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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 70 N° 70

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Le Gouvernement

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ARTICLE 70 

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :

« Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit Ă  pension des fonctionnaires repose sur une cotisation sociale dont la base est un indice de traitement.

Cette disposition vise par conséquent à préciser les modalités de cotisations à pension des fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général de CHR ou CHU. Elle conditionne la cotisation à la prise d’un décret en Conseil d’Etat lequel fixera l’indice de traitement applicable à chaque emploi.