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| ART. 70 | N° 70 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 70
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 70
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit Ă pension des fonctionnaires repose sur une cotisation sociale dont la base est un indice de traitement.
Cette disposition vise par conséquent à préciser les modalités de cotisations à pension des fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général de CHR ou CHU. Elle conditionne la cotisation à la prise d’un décret en Conseil d’Etat lequel fixera l’indice de traitement applicable à chaque emploi.