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| ART. 14 | N° 73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 73
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« collectivité territoriale ou de cet établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues au 6ème alinéa de l’article 14 sont redondantes avec les dispositions prévues au 11ème alinéa du même article. Il convient donc de les supprimer.
Les autres modifications apportées visent à tenir compte de la spécificité de la fonction publique territoriale