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ART. 63 SEXIES | N° 75 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 75
présenté par
Le Gouvernement |
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ARTICLE 63 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots :
« mentionnés à  »
les mots :
« auxquels renvoie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à harmoniser différentes déclinaisons d’une même disposition, également présente aux alinéas 4 et 5 du même article et à l’alinéa 3 de l’article 63 ter dans une rédaction similaire à celle proposée par le présent amendement.
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