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ART. 5 | N° 8 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 8
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un agent ayant par exemple accédé, il y a un an, à la catégorie B ne pourra en effet prétendre au terme de cet article à la titularisation dans cette même catégorie. Cette disposition semble aux auteurs de l'amendement en décalage avec la vocation « sociale » affichée du présent texte.