Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, des amendements concernant les centres de gestion ont été déposés, en termes identiques, par M. Vial, M. Portelli et le groupe UMP d’une part, et  d’autre part par M. Delebarre, Mme Klès, M. Sueur, M. Richard et le groupe socialiste. Les amendements 8 et 13, déclarés irrecevables par la commission des finances au regard de l’article 40 de la Constitution, étendaient les missions des centres de gestion et créaient notamment, concernant les collectivités non affiliées, un « socle indivisible à adhésion facultative ». Les amendements 5 et 10 prévoyaient que les collectivités non affiliées qui adhèreront au « socle » verseraient une contribution. Les amendements 4 et 9 prévoyaient qu’elles seraient représentées au conseil d’administration. Prenant acte de la convergence qui s’exprimait, le ministre de la fonction publique s’est engagé à réunir les parties prenantes dans la perspective du dépôt d’amendements du Gouvernement à l’Assemblée Nationale. 

 

Cette rencontre s’étant déroulée ce 7 février et ayant dégagé un consensus, le Gouvernement, conformément aux engagements pris, le concrétise par le présent amendement.

 

Les missions obligatoires pour les collectivités affiliées sont complétées par les attributions suivantes :

-le secrétariat des commissions de réforme et le secrétariat des comités médicaux 

-la gestion du recours administratif préalable dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi du 30 juin 2000

-une assistance juridique statutaire 

-une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité et de leur établissement d’origine 

-une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. 

 

Il est créé un appui technique indivisible et facultatif pour les collectivités non affiliées. Ce sont des missions dont les collectivités non affiliées pourront demander à bénéficier, sans pouvoir choisir entre elles. Il s’agit des missions suivantes :

-le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux 

-la gestion du recours administratif préalable dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi du 30 juin 2000

-une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité et de leur établissement d’origine 

-une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. 

 

Deux autres amendements du Gouvernement, également déposés à la suite du consensus constaté, prévoient que les  collectivités qui adhèreront à cet appui technique verseront une contribution, fixée par le centre de gestion, dont le montant ne pourra pas dépasser le cout réel ni dépasser 0,2% de la masse salariale, et qu’elles seront représentées au conseil d’administration.