Assemblée nationale ~ RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE (no 4238)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS ART. 60 QUINQUIES N° 86

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N° 86

présenté par

Le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60 QUINQUIES , insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées au IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec l’amendement créant un appui technique indivisible et facultatif pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, le présent amendement prévoit que les collectivités qui décideront d’adhérer à cet appui technique seront représentées au conseil d’administration avec voix délibérative.