Tout en souscrivant aux objectifs de la parité fixés par cet amendement, les auteurs du présent sous-amendement s’interrogent sur 3 points :

- Cette disposition est-elle compatible avec le principe de libre administration des CT ?

- Qui prononce la sanction ?

- A qui les pénalités prononcées sont-elles versées puisqu’on leur confère un caractère de dépenses obligatoires, et que fait-on des sommes récoltées ?

L’absence de précisions sur ces points qui ne relèvent en aucun cas d’un simple décret démontre que si l’objectif peut-être louable, le dispositif n’est pas abouti et ne saurait donc être accepté en l’état.