Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. UNIQUE | N° 18 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 18
présenté par
M. Gérard et M. Poignant |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au vu des résultats »,
les mots :
« à l’issue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’apprécier l’opportunité de toute décision.