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APRÈS ART. UNIQUE | N° 20 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 20
présenté par
M. Vigier, M. Benoit et M. Dionis du Séjour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il convient d’apporter une réponse pragmatique. Aussi le présent amendement vous propose-t-il de ne pas subordonner la présentation et l’approbation d’un PLU à l’existence préalable d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’eau. En effet, le propre du PLU est de prévoir les conditions de desserte des zones par les réseaux publics de distribution d’eau et d’assainissement.