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ART. UNIQUEN° 25

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2012

MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Mothron

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ARTICLE UNIQUE

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'emprise au sol d'une construction afin d'éviter la possibilité d'un bétonnage à outrance en limitant celle-ci à un maximum de 30 % supplémentaires et 0 % pour la hauteur supplémentaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte mĂŞme.