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ART. UNIQUEN° 27

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2012

MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut et M. Lefait et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte mĂŞme.