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ART. UNIQUE | N° 28 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 28
présenté par
M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut et M. Lefait et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« nonobstant toute »,
le mot :
« sauf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte mĂŞme.