MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut et M. Lefait et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑11. Dans les deux cas, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.