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ART. UNIQUEN° 31

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2012

MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Grand

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La majoration des droits à construire de 30 % ne permettra nullement d’encourager l’offre de logements.

Le droit à construire est un élément majeur de la fixation des prix.

Aussi, cette mesure ne fera pas baisser le prix du foncier bâti et non bâti.

Il convient donc de rejeter ce projet de loi et son article unique.