Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. UNIQUEN° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2012

MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Gonzales

----------

ARTICLE UNIQUE

À l'alinéa 4, après la référence :

« L. 147‑4 »,

insérer les mots :

« sauf en cas de décision de transfert de l'aérodrome ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préparer l'avenir afin que les tissus urbain impactés par les contraintes d'urbanisme d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport puissent commencer à être aménagés même partiellement dès la décision de transfert de cet aéroport.