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ART. UNIQUE | N° 6 |
MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE - (N° 4351)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 6
présenté par
M. Gonzales |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 147‑4 »,
insérer les mots :
« sauf en cas de décision de transfert de l'aérodrome ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préparer l'avenir afin que les tissus urbain impactés par les contraintes d'urbanisme d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport puissent commencer à être aménagés même partiellement dès la décision de transfert de cet aéroport.