RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann et M. Ferrand

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« infraction, »,

insérer les mots :

« de sa prise de conscience par l’intéressé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine complémentaire.