| ART. PREMIER | N° 13 (Rect) |
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 13 (Rect)
présenté par
| M. Garraud |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d'emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français, en prévoyant que cette peine est – en plus des cas où elle est aujourd’hui prévue spécialement par un texte d’incrimination – également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour un crime ou un délit intentionnel puni d’une peine d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.