RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Garraud

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ARTICLE 4 

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 131‑31 »,

la référence :

« 131‑30‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.