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ART. 3 | N° 16 |
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 16
présenté par
Le Gouvernement |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela est proposé pour l’article 2, il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à des peines plancher et ce afin de viser plus particulièrement ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.