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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N° 16

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2012

RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 16

présenté par

Le Gouvernement

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ARTICLE 3

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme cela est proposé pour l’article 2, il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération donnant lieu à des peines plancher et ce afin de viser plus particulièrement ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.