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ART. 2 | N° 17 |
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 17
présenté par
Le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération. Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.