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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2012

RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 17

présenté par

Le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît opportun de ramener de cinq à trois ans le délai séparant la première condamnation de la commission d’une nouvelle infraction en réitération. Seront ainsi concernés ceux qui se livrent avec une fréquence soutenue, et dans un laps de temps plus restreint, à la violation de la loi pénale caractérisant ainsi une délinquance d’habitude contre laquelle le gouvernement entend apporter une réponse déterminée.