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ART. 4 | N° 18 |
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 18
présenté par
M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise Ă supprimer une coordination inutile.