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| ART. 4 | N° 18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2012
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 18
présenté par
| M. Garraud, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise Ă supprimer une coordination inutile.