| ART. 4 | N° 6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2012
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 6
présenté par
| M. Raimbourg, et Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.