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ART. PREMIER | N° 8 |
RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 8
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots :
« et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer la peine complémentaire.