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ART. PREMIERN° 8

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2012

RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots :

« et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.