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ART. 3N° 9

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2012

RENFORCEMENT DE LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE ET RÉPRESSION DES DÉLINQUANTS RÉITÉRANTS - (N° 4396)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand et Mme Marland-Militello

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ARTICLE 3

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.