| Accueil > Projet de loi de réglement des comptes et rapport de gestion pour 2008 > Les comptes rendus intégraux des réunions des commissions élargies > Compte rendu intégral de la séance |
(Application de l’article 117 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à seize heures trente.
M. le président Didier Migaud. Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans le cadre du dispositif des commissions élargies mis en place pour l’examen du projet de loi de règlement pour 2008. Cette procédure mérite d’ailleurs d’être revue. La réforme de la Constitution a entraîné des changements dans nos méthodes de travail et il nous faut en tirer les conséquences. J’ai proposé au président de l’Assemblée de revenir à un schéma plus classique afin que la Commission des finances puisse remplir sa mission première de contrôle de l’exécution du budget et de la performance, en y associant les rapporteurs pour avis des autres commissions. Le système actuel est d’une certaine lourdeur. Notre réunion d’aujourd'hui se tient en même temps que la séance publique de l’Assemblée et que plusieurs autres réunions de commission.
Pour débattre avec vous et avec M. le secrétaire d'État chargé de l’emploi, la Conférence des présidents a retenu le thème particulier de la qualité de la prévision budgétaire dans la mission « Travail et emploi ». Celle-ci est en effet marquée par de fréquents écarts d’exécution, pour des montants parfois importants. Il arrive que la prévision soit prise en défaut par un retournement de la conjoncture, mais il peut arriver aussi que les dotations initiales aient été insuffisantes ou sous-évaluées en loi de finances initiale.
M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le président, notre « commission élargie » ressemble plus à une « commission rétrécie », puisqu’elle commence alors que l’Assemblée est réunie en séance publique pour un vote solennel.
Le Président de la République l’a souvent répété lorsqu’il était membre de la Commission des finances, les lois de règlement ne sont pas suffisamment discutées au fond par le Parlement. Or l’exercice de contrôle de l’exécution du budget est primordial pour éclairer la politique d’un gouvernement.
Depuis dix mois, notre pays doit faire face aux effets délétères de la crise bancaire et financière mondiale. La situation de l’emploi, après quatre années de consolidation, s’est subitement dégradée et le taux de chômage est reparti à la hausse.
Dès le mois d’octobre, le Chef de l’État a annoncé des réformes concrètes en faveur de l’emploi afin de cantonner les effets de contagion à l’économie réelle. Ces initiatives volontaristes se sont traduites, dans le cadre du plan de relance de l’économie, par la mobilisation d’outils déjà existants – en particulier les contrats aidés ou les conventions de transition professionnelle – et par l’octroi de nouveaux crédits consacrés à l’amélioration de l’accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d’emploi ou au soutien des actions de formation pour les demandeurs d’emploi. Je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le ministre, pour qu’aucun des salariés aujourd'hui confrontés à la perte de leur emploi ne se retrouve sans aide gouvernementale pour affronter l’avenir.
Bien entendu, cette démarche novatrice n’est pas sans incidences sur l’exercice budgétaire. Mais celui-ci ne la reflète que partiellement en dépit d’une exécution atteignant déjà 12,8 milliards d’euros : d’une part, le retournement de la situation de l’emploi dans les derniers mois de l’année n’a affecté que marginalement la consommation des crédits ; d’autre part, en 2009, l’effort consenti sur le budget de l’État sera retracé dans la mission « Plan de relance de l’économie » nouvellement créée.
Quatre programmes composent la mission « Travail et emploi ». Les deux principaux, « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont notre collègue Gaëtan Gorce est le rapporteur spécial, et « Accès et retour à l’emploi », ont été confiés à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, tandis que le ministre du travail et des relations sociales conserve la gestion des programmes « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Les crédits consommés sur le programme « Accès et retour à l’emploi » atteignent 6,631 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,646 milliards d’euros en crédits de paiement, dépassant de 4,74 % les crédits votés. Cette surconsommation peut s’expliquer notamment par la décision du Gouvernement prise en juin 2008 d’augmenter le volume des contrats aidés non marchands – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi(CAE) supplémentaires –, mais également par la sous-budgétisation du coût de dispositifs en extinction comme le contrat initiative emploi (CIE) ou le soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE). En revanche, le programme enregistre une sous-consommation des crédits finançant l’aide au poste dans les entreprises adaptées, versée pour l’emploi des personnes handicapées.
Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » se distingue par une consommation en autorisations d’engagement – 76 millions d’euros – et en crédits de paiement – 87 millions d’euros – maîtrisée au regard du montant prévu en loi de finances initiale, mais en forte hausse par rapport à 2007, à cause d’une dotation exceptionnelle liée à l’organisation des élections prud'homales au mois de décembre.
Enfin, le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui regroupe les fonctions support de la politique de l’emploi, avec 735 millions d’euros en autorisations d’engagement et 729 millions d’euros en crédits de paiement, traduit une démarche volontariste de maîtrise de l’évolution des moyens et de leur utilisation.
Je veux saluer la poursuite de l’effort consenti depuis 2007 pour améliorer la prévision budgétaire et limiter la sous-budgétisation, en application du principe de sincérité inscrit dans la LOLF. Il faut renforcer cette démarche d’évaluation en garantissant l’universalité et une plus grande fiabilité des indicateurs du rapport annuel de performance. M. Gaëtan Gorce et moi-même avons pu travailler dans de très bonnes conditions sur ces indicateurs – ce dont nous vous remercions, messieurs les ministres – et nous avons obtenu des réponses et des engagements pour l’avenir de la part de vos collaborateurs. Dans une conjoncture économique incertaine, la politique de l’emploi bénéficiera des économies réalisées grâce aux efforts de rationalisation et d’optimisation des moyens entrepris depuis 2007.
J’en viens à mes questions.
Dans le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », je remarque un fléchissement en ce qui concerne les contrôles de l’inspection du travail sur le travail illégal : 7,67 % en 2008 contre 10,73 % en 2007 et 10 % en 2006. Comment cela s’explique-t-il, alors que les effectifs du contrôle ont été augmentés ? Quelles priorités fixera-t-on à l’inspection du travail en 2009-2010 pour opérer ces contrôles ?
Par ailleurs, le Gouvernement a amendé la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois en y ajoutant un article 12 A visant à proroger jusqu’en janvier 2010 l’allocation équivalent retraite (AER). Nous avions, après un long débat dans l’hémicycle, supprimé cette allocation dans la loi de finances pour 2008. L’AER permet d’assurer des ressources minimales – 968 euros par mois – aux chômeurs en fin de droits de moins de soixante ans et ayant validé 160 trimestres de cotisations et ayant commencé à travailler très jeunes. Compte tenu de la conjoncture économique, son rétablissement démontre le pragmatisme du Gouvernement. Cela étant, comment concilier cette prorogation avec l’objectif de parvenir à un taux d’emploi de 50 % des 55-64 ans à l’horizon 2010, conformément au plan national 2006-2010 pour l’emploi des seniors ?
Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel opérateur Pôle emploi, mis en place par la loi de 2008 et résultant de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, est depuis quelques semaines sous le feu de vives critiques. On dénonce pêle-mêle l’insuffisance de la formation de conseillers, des retards d’indemnisation, des délais d’attente excessifs pour obtenir un rendez-vous, la saturation des lignes téléphoniques alors qu’il y a 320 000 appels par jour. Sans doute les choses auraient-elles été encore plus difficiles sans la rationalisation permise par la fusion. Néanmoins, quelles sont les conséquences de la situation actuelle en matière d’emploi sur le calendrier de la fusion ? Quand les sites mixtes ANPE-ASSEDIC et le dispositif du référent unique seront-ils généralisés ? Quand les 1 840 agents supplémentaires annoncés fin mars seront-ils opérationnels ? Quelles autres mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à cet engorgement que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens – tout comme les collaborateurs de Pôle emploi – doivent subir ?
Enfin, l’action « Mise en situation d’emploi des publics fragiles » voit plus des deux tiers de ses crédits financer les contrats aidés. Même si l’écart entre prévision et consommation est bien explicité dans le rapport annuel de performance, on observe depuis plusieurs exercices une sous-budgétisation consciente de ces dispositifs, ce qui pose, en dépit d’une amélioration incontestable, la question de la sincérité budgétaire. La simplification de ces contrats, avec la mise en place prochaine d’un contrat unique d’insertion, n’offre-t-elle pas l’occasion de remédier à cette dérive et d’améliorer la prévision budgétaire ? Certains écarts peuvent se comprendre, mais ils doivent être justifiés par des faits.
M. Jean Launay, suppléant M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Gaëtan Gorce, rapporteur spécial, qui est retenu par d’autres obligations et qui m’a demandé de le suppléer.
La crise économique qui frappe notre pays depuis l’automne 2008, et l’aggravation concomitante du chômage, pèsent très directement sur les dispositifs d’anticipation des mutations économiques et du développement de l’emploi de la mission « Travail et emploi ».
Il me semble que le Gouvernement n’a pas pris la pleine mesure de cette crise et que le retournement de la situation de l’emploi ne s’est pas traduit par une mobilisation accrue des crédits de la mission « Travail et emploi » sur l’exercice 2008. Avec une exécution atteignant 5,348 milliards d’euros sur un total de 12,8 milliards d’euros pour la mission, le programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi » affiche une hausse limitée à 3,96 % des crédits par rapport à 2007. Celle-ci dissimule cependant quelques surprises, comme le repli des sommes consacrées à la prévention du licenciement et au reclassement des salariés – baisse de 23,34 % sur un an pour l’action n° 01 –, au moment précis où la crise frappait notre pays.
Les crédits consommés sur l’action « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » atteignent 549 millions d’euros en autorisations d’engagement et 557 millions d’euros en crédits de paiement, dépassant de 6,86 % les crédits votés en loi de finances initiale en contrepartie d’ouvertures de crédit en cours d’année à hauteur de 145 millions d’euros supplémentaires.
Cette sous-budgétisation peut s’expliquer notamment par la faiblesse des dotations initialement prévues en faveur des mesures d’âge – allocations spéciales du fonds national de l’emploi, stock des bénéficiaires des préretraites progressives et conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés, par exemple.
L’annonce, à la fin de 2008, de la mobilisation de la formation professionnelle ne s’est pas traduite dans les crédits consommés. Les crédits de la deuxième action, consacrée à l’« Accès des actifs à la qualification » et qui concentre à elle seule 3,396 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,403 millions d’euros en crédits de paiement, demeurent légèrement en deçà de la prévision initiale formulée avant la dégradation de l’emploi. Plus préoccupantes sont les lacunes dont souffrent les indicateurs de suivi du rapport annuel de performance, que la faiblesse relative de la participation directe de l’État dans le financement de la formation professionnelle ne suffit pas à justifier.
Les crédits correspondant à l’ancien programme n° 133 sont désormais regroupés, depuis l’exercice 2008, dans une action intitulée « Développement de l’emploi ». Ils financent des aides directes au secteur des hôtels, cafés et restaurants, des dispositifs de soutien à la création et à la reprise d’entreprises, ainsi que des mesures liées au développement des services à la personne. La comparaison de la prévision et de l’exécution budgétaire met en évidence, là encore, une surconsommation de plus de 4,42 %. La dépense fiscale qui s’y rattache atteint 2,980 milliards d’euros, en hausse de près de 8 % sur un an.
Le constat est sans appel : les politiques de l’emploi ne sont plus adaptées à la situation nouvelle du marché du travail. Avec la crise économique, la porosité entre emploi et chômage s’est accrue. La formation professionnelle demeure concentrée sur ceux qui en ont le moins besoin, en dépit d’un investissement chaque année de 22 milliards d’euros. En France, 74,3 % de salariés n’ont participé à aucune action de formation au cours des douze derniers mois.
C’est pourquoi il me paraît urgent de consentir un effort supplémentaire en faveur d’une politique de l’emploi audacieuse afin de contenir la flambée du chômage.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l’emploi, j’ai quatre questions à vous poser, deux de portée générale et deux autres plus sectorielles.
La participation de l’État dans le financement de la formation professionnelle est relativement faible. En outre, le dispositif de suivi de la performance dans le RAP demeure assez lacunaire. Outre deux indicateurs transversaux portant sur le contrôle des fonds de formation professionnelle, les seuls indicateurs en la matière mesurent la performance d’opérateurs de l’État tels que l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). La décentralisation de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2009 a justifié la suppression des indicateurs au profit d’un mécanisme de conventionnement avec les régions. Comment, dès lors, garantir à la représentation nationale qu’elle disposera d’indicateurs pour l’évaluation d’un sujet aussi important ?
Le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services organise le transfert du secteur des services à la personne et de la tutelle de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) à cette nouvelle direction, qui relève d’un autre programme, intitulé « Développement des entreprises de l’emploi », au sein de la mission « Économie ». Ce transfert signifie-t-il que les services à la personne soient moins un gisement d’emplois qu’un mécanisme de stimulation de l’activité économique ? Le nombre d’emplois créés n’est-il pas suffisamment important pour que l’on conserve ce domaine dans la mission « Travail et emploi » ? Comment justifier, dans ces conditions, la très importante dépense fiscale et sociale consentie en faveur de ce secteur ?
Après l’abaissement à 5,5 % de la TVA applicable à la restauration, l’indicateur 5-1, qui compare le taux de l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et au taux de l’emploi dans le secteur tertiaire marchand pourrait être supprimé en 2010, puisque la disposition devrait mettre fin aux aides directes au secteur. Cela étant, malgré la disparition des crédits budgétaires concernés, le montant de la nouvelle dépense fiscale ne justifierait-il pas la transformation de cet indicateur, qui pourrait désormais rapporter le montant de la dépense fiscale au nombre d’emplois créés ?
La loi de finances initiale pour 2008 avait prévu une contribution du ministère de l’emploi au fonctionnement de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPID) de 50 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. La subvention réellement versée n’a été que de 41 millions d'euros, soit 9 millions d'euros de moins. Comment peut-on l’expliquer ? Cela signifie-t-il que le niveau d’activité de ce type d’établissement soit en deçà des prévisions ? Peut-on d’ores et déjà avancer un constat d’échec ?
Enfin, j’ai suivi le récent débat relatif à la prorogation de l’allocation équivalent retraite jusqu’à la fin de 2009. Aller jusqu’en 2010 n’aurait-il pas été cohérent avec le plan emploi seniors ?
M. le président Didier Migaud. Je voudrais excuser le président Pierre Méhaignerie, retenu par une autre réunion.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles. Ma question portera sur la reprise d'emploi, sujet dont l'actualité rappelle chaque jour l'importance.
Deux outils doivent être évoqués aujourd'hui : il s’agit du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisé (CRP), deux dispositifs de reclassement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
La CRP a été créée par les partenaires sociaux en 2005, le CTP par l'État en 2006. La CRP est applicable sur l'ensemble du territoire. En revanche, le CTP a été d'abord appliqué, à titre expérimental, à 7 bassins d'emploi.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, j'avais souhaité centrer mon avis budgétaire sur la question du CTP, de manière à remettre en perspective cet outil et ses points forts, en rappelant son lien avec la sécurisation des parcours professionnels : le CTP garantit un haut niveau de sécurisation financière pour les personnes (80 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois, soit environ 100 % du salaire net), un accompagnement de qualité (un référent pour 30 personnes) ainsi que la possibilité de se former et de travailler pendant différentes périodes sans perdre le bénéfice du dispositif.
Pour l'année 2008, environ 8,5 millions d'euros étaient inscrits au budget. Depuis, des évolutions ont eu lieu : le CTP a été étendu à 8 bassins d'emploi supplémentaires par une décision du Président de la République prise fin janvier. Il pourra concerner 25 bassins fin 2009.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de l'exécution budgétaire du CTP sur l'année 2008, mais aussi, de manière plus générale, des derniers éléments de bilan dont vous disposez ? Par ailleurs, quelles projections faites-vous pour l'année 2009 ?
En corollaire se pose la question de l’avenir de la CRP. Elle a été modifiée par les partenaires sociaux au cours de leur négociation sur l'assurance-chômage. Ils ont souhaité la rapprocher du CTP en prévoyant l’augmentation de sa durée (de 8 mois à 12 mois), celle de l'indemnisation (elle passera à 80 % de la rémunération brute pendant 8 mois et à 70 % de celle-ci du huitième au douzième mois) et enfin celle du délai de réflexion préalable au choix effectué par le salarié licencié (il passera de 14 jours à 21 jours, comme pour le CTP).
En outre, la nouvelle CRP doit bénéficier d'un soutien renforcé de la part de Pôle emploi, avec un référent pour environ 50 bénéficiaires, et d'un important volet de formation. Compte tenu de la conjoncture et de son impact sur la montée en charge de la nouvelle structure que constitue Pôle emploi, comment envisagez-vous dans la pratique, monsieur le ministre, la mise en œuvre de cette nouvelle CRP ?
Enfin, s'agissant, de manière plus générale, du reclassement, j'ai eu l'occasion, à l'automne dernier, dans mon avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009, d'aborder une question dont l'actualité nous rappelle aussi toute l'importance, celle de la prime de licenciement dite « supralégale », qui peut venir compléter l'indemnité légale de licenciement. Cette prime, qui atteint parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, engendre des inégalités considérables entre les salariés licenciés et produit des effets néfastes à moyen terme. D'expérience, elle n'est qu'insuffisamment employée pour des actions de reclassement et de retour à l’emploi. Elle retarde même parfois l'entrée du salarié dans le processus de retour à l'emploi. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question. Monsieur le ministre, quelles mesures préconisez-vous pour résoudre cette difficulté ?
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de règlement pour 2008, vous avez souhaité m’entendre sur l’exécution du budget du département dont je suis le ministre.
Je souhaiterai d’abord dresser un rapide bilan des sujets qui relèvent de ma compétence et présenter les réformes mises en œuvre.
Au sein de la mission « Travail et emploi », j'assure la direction et la gestion de deux programmes, le programme n° 111, qui porte sur les actions de la direction générale du travail, et le programme n° 155, qui est relatif au soutien général de la mission et que je partage avec le ministère chargé de l'emploi.
En 2008, les crédits affectés à ces deux programmes s'élevaient à 926 millions d'euros, soit 7,3 % des crédits de la mission « Travail et emploi » et 6,75 % de l'ensemble des crédits du ministère.
Quelles sont les réformes qui ont été menées ? Il s’agit d’abord du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail – M. Frédéric Lefebvre y a fait allusion. Depuis la loi du 4 mai 2004, dite loi Fillon, l'accord d'entreprise occupe une place croissante dans la négociation collective. L'État doit assumer ses missions de contrôle de l'application des règles, en particulier dans les domaines de la santé au travail ou de l'application des normes sociales. C'est à ces fins qu'a été bâti ce plan. Il passe par
le renforcement des moyens, avec 700 emplois de plus en quatre ans. Il passe aussi par la fusion des inspections du travail, des transports et de l'agriculture. Nous avons réalisé, depuis le 1er janvier 2009, cette réforme projetée depuis plus de trente ans. Il passe enfin par une autorité administrative unique, la direction générale du travail, qui remplace aujourd'hui les services de l'agriculture, des affaires maritimes et des transports. Cette dernière réforme tient compte des particularités : ainsi, par souci d’efficacité, les sections agricoles sont maintenues dans les zones rurales.
La deuxième réforme est la réorganisation des services déconcentrés du ministère, avec la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ces directions régionales sont partagées avec le ministère de l'économie. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises (emploi, innovation, compétitivité, inspection du travail, protection du consommateur) à l'exception de la fiscalité. Nous avons voulu ainsi regrouper sur le terrain, dans une logique de « guichet unique », les administrations qui sont les interlocuteurs des entreprises.
La réforme se déroule progressivement : en 2008, 5 préfigurateurs ont été désignés. Les 17 autres seront nommés dans quelques semaines, à la mi-juillet. L’enjeu est essentiel : offrir aux entreprises un interlocuteur unique parmi les services de l'État.
La troisième réforme est la mise en œuvre de l'agenda social. Conformément à la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, chaque fois que le Gouvernement entend conduire une réforme dans le domaine du travail, celle-ci doit faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux. Le Président de la République a souhaité qu'une nouvelle étape soit franchie en 2008. Pour la première fois, afin de permettre une meilleure programmation des discussions avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a adressé, en début d'année, un document fixant les thèmes de négociation à traiter dans l'année.
C'est dans ce cadre que la réforme de la représentativité des syndicats a été conduite. C'est une réforme historique. Désormais, c'est le résultat des élections professionnelles dans les entreprises qui fonde la capacité d'une organisation à représenter les salariés et à signer des accords dans les entreprises, dans les branches professionnelles et au niveau national. Cet élément majeur nouveau va changer la forme de notre démocratie sociale. La mesure de la représentativité a été assez logiquement confiée au ministère du travail ; il assure la collecte de l'ensemble des résultats des élections professionnelles dans les établissements de 11 salariés et plus.
Le quatrième chantier concerne les élections prud’homales. En 2008, 210 conseils de prud'hommes, et 14 512 conseillers, étaient à renouveler. Pour l’organisation de ces élections, 32,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 43,15 millions d'euros de crédits de paiement ont été inscrits en 2008. Pour 2009, nous revenons à un niveau normal, soit 6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17,195 millions de crédits de paiement, pour honorer les engagements budgétaires de l'année dernière.
Cependant, malgré les efforts consentis, le taux de participation n’a été que de 25,6 %, en baisse par rapport aux élections de 2002, où il était de 32,4 %. La CGT a gagné 1,8 point par rapport à 2002, où elle avait recueilli 34 % des suffrages environ. La CGC, l'UNSA et Solidaires ont également progressé. Au contraire, la CFDT a perdu 3,3 points, à 21,8 %, et FO 2,5 points. Dans le collège des employeurs, le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA), qui s’étaient regroupés, ont reculé de 7,9 points.
La faiblesse du taux de participation n’est pas très satisfaisante. Pour éviter que sa diminution ne se poursuive, je confierai à la rentrée à une personnalité qualifiée la mission de lancer une réflexion. Faudrait-il, par exemple, que le vote ait lieu dans l’entreprise elle-même ? En tout état de cause, les prochaines élections n’ont lieu qu’en 2014.
Mon action vise cinq objectifs.
Le premier est le renforcement de la légitimité des organisations syndicales. La représentativité des partenaires sociaux est de 5 % dans le secteur privé et de 8 % dans le secteur public. Nous avons besoin d’institutions plus fortes et plus représentatives. À cet égard, plusieurs pistes peuvent être envisagées.
Le deuxième est de faire vivre le dialogue social.
Le troisième objectif porte sur l’amélioration des conditions de travail. Les enjeux de la lutte contre la pénibilité sont majeurs et très lourds. Chaque année, 720 000 arrêts de travail sont rédigés ; le stress et la dépression coûtent entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros par an. Le coût des troubles musculo-squelettiques, à propos desquels ne campagne d’information a été engagée, est lui aussi considérable. L’accord pour avancer est général. La question reste celle du financement.
Le quatrième objectif porte sur l’égalité au travail : nous voulons faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et promouvoir la diversité.
Enfin, nous voulons promouvoir l'équité et l'exemplarité dans le monde du travail : il s'agit de définir précisément de nouvelles règles d’encadrement de la rémunération des dirigeants en conduisant parallèlement, à la suite du rapport Cotis, une réflexion sur le partage de la valeur et du profit au sein de l'entreprise.
Nous respecterons l'obligation fixée par le Président de la République de ne pas renouveler l'emploi d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux. Cela conduit à la suppression de 160 postes. Parallèlement, nous poursuivrons la réforme de l'inspection du travail, ce qui se traduit par la création de 160 emplois.
Monsieur Lefebvre, la décision prise sur l’AER était bonne. En revanche, le principe ne pouvait pas faire abstraction de la réalité de la crise. L’AER, qui se monte à 982 euros, concerne les personnes qui ont effectué une carrière complète, pendant laquelle elles ont cotisé à l’assurance-vieillesse, mais qui, âgées de moins de 60 ans, ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier d’une pension. Lorsque, avec M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, nous avons reçu les partenaires sociaux pour préparer le sommet social du 18 février 2009, ceux-ci, Force Ouvrière notamment, nous ont fait part de leur souhait d’un aménagement du régime de l’allocation. Nous avons donc décidé, par un amendement à la proposition de loi présentée par M. Jean-Frédéric Poisson, de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la suppression de l’AER.
Pour autant, ce message d’écoute adressé à des personnes touchées par la crise – 25 000 nouveaux bénéficiaires vont entrer dans le dispositif cette année –, ne signifie en rien l’oubli de l’emploi des seniors. Le taux d’emploi des 55-64 ans est en France d’un peu moins de 38 % pour une moyenne européenne de 44,7 % et de 70 % en Suède. Afin de remédier à cette situation très préjudiciable, le Gouvernement a pris un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale incitant les entreprises et les branches à conclure d’ici à 2010 des accords collectifs en faveur de l’emploi des seniors. L’approche est donc qualitative, monsieur Lefebvre : anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail, prévention des situations de pénibilité. Le Gouvernement ne renonce donc absolument pas à la démarche d’anticipation par laquelle passe la gestion des âges et la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.
Le courrier confirmant l’ensemble des dispositions relatives à l’AER a été adressé par le Président de la République au secrétaire général de Force Ouvrière. J’ai moi-même répondu tout récemment sur ce point à une question d’un sénateur socialiste.
Monsieur Lefebvre, il est vrai que l'inspection du travail s'est longtemps caractérisée par une très grande autonomie dans ses priorités, ses contrôles et ses interventions. À juste titre, mes prédécesseurs, au premier rang desquels MM. Gérard Larcher et Xavier Bertrand, ont voulu faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus efficace. Il s’agissait d’affirmer une unité de commandement. C'est ce qui a conduit le Président de la République à décider de fusionner, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les inspections du travail, du transport et des affaires maritimes. Aujourd'hui, l'inspection rénovée relève de l'autorité unique du directeur général du travail, à qui il revient d'orienter l'activité de contrôle des services d'inspection en fonction des priorités de la politique du travail.
Le nombre des contrôles a doublé de 2007 à 2008, passant de 7 000 à près de 15 000. La différence avec le nombre de procès-verbaux tient à ce que tous les contrôles ne donnent pas forcément lieu à constat d'infraction.
Pour autant, beaucoup reste à faire, c’est vrai. En 2008, chaque jour, 40 procès-verbaux de travail illégal ont été dressés. Pouvons-nous croire à un si faible nombre d'infractions ? La marge de progression est donc réelle, même si la tendance est à la hausse : le chiffre était de 25 en 2003. C'est dans cette perspective que je viens de signer, avec le ministre de l’agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Éric Woerth, une circulaire sanctionnant les entreprises bénéficiaires d'exonérations de charges sociales et pratiquant le travail illégal. C’est une mesure de justice.
M. Michel Bouvard. Je voulais saisir l’occasion de cette première commission élargie pour aborder la question des dépenses fiscales.
Les deux missions dont nous examinons l’exécution des crédits comportent 5,5 milliards d'euros de dépenses fiscales principales et – il faudra m’expliquer la nature de la différence – une dépense fiscale subsidiaire de 1,6 milliard d'euros.
Une difficulté, déjà présente l’an dernier, concerne l’appréciation de ces dépenses fiscales : on constate des écarts très importants entre les prévisions et les réalisations. Le coût constaté en 2008 du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle est supérieur de 140 millions d'euros au chiffrage initial ; celui du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est lui, supérieur de 120 millions d'euros aux prévisions. En revanche, alors que la prévision du coût des exonérations d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires était de 400 millions d'euros, la réalisation est de 200 millions d'euros.
Ces éléments conduisent à s’interroger sur la fiabilité de l’appréciation des dépenses fiscales, et ce d’autant plus qu’elles sont en forte progression sur l’exercice, avec un coût supérieur de 500 millions d'euros aux prévisions.
Je note également nombre de lacunes dans l’information fournie : aucun chiffrage du dispositif EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles) pour 2007 ou 2008 n’est fourni, alors qu’il a été créé en 2003. Il en est de même pour l’exonération des enseignants des centres de formation d’apprentis, pourtant créée en 2005, ou d’autres encore.
Or, dans la logique de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), la dépense fiscale fait partie intégrante du coût budgétaire des politiques menées.
Il semble aussi que le basculement vers le crédit d’impôt fasse perdre une partie des données. Ainsi, les dépenses fiscales en faveur des particuliers employeurs créent une diminution des charges qui n’est qu’optique : la dépense pour 2008 est évaluée à 1,2 milliards d'euros contre 2,19 milliards d'euros en 2007 ; cependant, il nous est indiqué que, du fait du basculement vers le régime du crédit d’impôt, la dépense fiscale par particulier employeur n’apparaît plus sur le tableau qui nous est présenté. L’évaluation du coût global de la politique mise en œuvre en est rendue particulièrement difficile.
Il serait donc souhaitable que les ministres obtiennent des administrations concernées, à l’intention du Parlement, des renseignement plus complets sur la dépense fiscale, et qu’un véritable pilotage de cette dépense puisse être organisé.
Les dépenses fiscales des programmes que nous examinons sont de 7,150 milliards d'euros. Sur le programme n° 103, l’écart par rapport à la prévision est de 500 millions d'euros. Cela pose le problème de la protection de la recette budgétaire, souvent évoquée en Commission des finances.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Lefebvre, nous avons essayé de concilier deux impératifs.
L’exécution du budget 2008 est en très nette amélioration par rapport aux dérives soulignées, avec raison, pour celle de l’année précédente.
Cependant, nous avons voulu aussi – vous nous auriez interpellés si cela n’avait pas été le cas – nous adapter suffisamment à l’arrivée de la crise, qui s’est répercutée à la mi-2008 sur les chiffres de l’emploi.
Cette adaptation se traduit très clairement dans l’exécution budgétaire. L’an dernier, le dépassement était de 1 milliard d'euros. Il a été ramené à 370 millions d'euros. Même si ce chiffre n’est pas satisfaisant, il ne représente qu’à peine 3 % du budget. L’amélioration est donc réelle.
Un seul poste a dérivé : celui des contrats aidés. Il a en effet constitué la principale force de réaction rapide au début de la seconde partie de l’année 2008, avant que ne s’enclenche le travail réalisé avec les partenaires sociaux pour mettre en place en commun des mesures de réponse, notamment dans le cadre du fonds d’investissement social (FISO).
Le dépassement de crédits porte donc sur le programme n° 102 et non sur le programme n° 103.
S’agissant de Pôle emploi, loin d’avoir ralenti le mouvement nous avons accéléré le développement des sites mixtes et la formation des conseillers à l’entretien unique. Par ailleurs, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre, le front de l’indemnisation a été bien tenu. En pareille matière, la seule question qui vaille est : si vous perdez votre emploi un mois donné, l’indemnisation vous est-elle versée le mois suivant ? En ce domaine, on sait que la ligne rouge est à quinze jours ; si le dossier n’est pas traité dans ce délai, l’indemnité risque de ne pas être versée dans les temps. Nous avons assisté à la hausse du stock de dossiers à la fin de l’année 2008 et, à ce moment, les délais de traitement se sont allongés. Ils sont maintenant revenus à quatre jours, une période bien inférieure au délai maximal possible.
Le nouveau dispositif est performant. Les 1 840 nouveaux recrutés seront sur le terrain en juillet, une fois leur formation achevée, et nous cherchons tous les gains de productivité possibles en multipliant les partenariats avec les entreprises privées ainsi qu’avec Cap Emploi et avec les missions locales. Mais, considérant l’afflux de demandeurs d’emploi aux guichets, lequel a augmenté de moitié en six mois, la situation est difficile. En 1993, année où les choses étaient plus simples, il y avait des files devant l’ANPE et les bureaux des ASSEDIC ont dû fermer car ils n’arrivaient pas à faire face à la demande. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui, tant s’en faut.
M. Launay m’a interrogé sur les indicateurs. Nous avons essayé d’améliorer le taux de renseignement des tableaux par rapport à ce qu’il était en 2007, et nous y sommes parvenus. Le changement de tutelle de l’Agence nationale des services à la personne est une décision logique. Quant à l’évaluation des indicateurs de performance de la formation professionnelle, elle figurera dans le projet de loi qui vous sera soumis en juillet.
En contrepartie de la baisse de TVA appliquée au secteur HCR, la profession a pris des engagements portant sur la rémunération, la formation et la protection sociale des salariés. Nous veillerons à ce que ces engagements soient tenus.
Je sais, monsieur Cherpion, votre engagement constant en faveur du CTP. C’est en effet un dispositif particulièrement performant, ce qui a incité le Président de la République à demander son extension à dix-huit nouveaux bassins d’emplois. On se réjouira qu’une convention d’accompagnement ait été signée par l’UNEDIC, l’organisme finançant ainsi, pour la première fois, des actions de prévention.
On a dénombré 7 000 conventions de reclassement personnalisé au maximum en novembre et en décembre 2008. Il y en aura beaucoup plus en 2009 car la nouvelle formule est beaucoup plus attrayante. Les effectifs de Pôle emploi ont été fléchés vers les CTP et les CRP, afin que chaque conseiller n’ait pas trop de demandeurs d’emploi « en portefeuille ».
On constate, monsieur Michel Bouvard, deux sources de dérive dans les dépenses : la prime pour l’emploi et l’emploi à domicile. Pour ce qui concerne la prime pour l’emploi, l’entrée en vigueur du RSA changera la donne. Pour l’emploi à domicile, il était particulièrement difficile d’évaluer quelle serait la dynamique. Le secteur de l’aide à la personne a beaucoup recruté, ce dont chacun se réjouira, mais il est vrai que nous n’avons pas su évaluer la dépense à sa juste mesure, et qu’elle est plus forte de 500 millions que la dépense initialement estimée.
M. le président Didier Migaud. Au vu des observations formulées par la Cour des comptes, il apparaît que nous devrons nous pencher à nouveau sur le dispositif relatif à l’emploi de salariés à domicile dans le cadre général de l’évaluation de la dépense fiscale.
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La dépense fiscale est avérée, mais sa contrepartie est la création de 100 000 emplois.
M. le président Didier Migaud. Toute la question est de parvenir à faire le lien entre la dépense fiscale et les créations d’emplois.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Le secteur est particulièrement dynamique.
M. le président Didier Migaud. Certes, mais ce dynamisme est-il lié à l’exonération fiscale ?
M. Jean-Pierre Gorges. On ne peut avoir de cette question une vision uniquement comptable ! Grâce à ce dispositif, des milliers de gens ont retrouvé un emploi et, avec lui, leur dignité.
M. le président Didier Migaud. C’est vrai, mais l’on doit déterminer avec certitude que la création d’emplois ne se serait pas faite dans tous les cas, même sans la dépense fiscale.
M. Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial. J’ai voulu, l’année dernière, que l’on aille plus loin pour favoriser les services à la personne. On a vu que, lorsque le dispositif est remis en cause, les destructions d’emplois sont immédiates et que le recours au travail illégal bondit. Si l’on veut procéder à une évaluation, il faut donc tenir compte de la dépense fiscale mais aussi de ce que le dispositif génère en recettes nouvelles. L’instauration du mécanisme, en 1993, a permis de créer des millions d’emplois. C’est un secteur aussi porteur pour l’emploi que celui du télétravail, et nous devons être au rendez-vous.
M. Yves Censi. Vous semblez redouter, monsieur le président, un effet d’aubaine…
M. le président Didier Migaud. Ce n’est pas tant moi que la Cour des comptes…
M. Yves Censi. Un point de vue que vous faites vôtre mais, d’évidence, une évaluation complète doit tenir compte aussi des destructions d’emplois qu’emporterait la remise en cause du dispositif ainsi que de l’amélioration de la protection sociales due aux emplois déclarés. Les observations de la Cour des comptes doivent donc être appréciées avec mesure.
M. Jean-Pierre Gorges. Il a souvent été question que la Commission des finances se lance dans un grand débat à ce sujet, mais elle doit le faire avec discernement. Vaut-il mieux un pays où les gens travaillent, ou un pays dont une partie de la population est inactive ? Peut-on ignorer le stress de ceux qui sont sans emploi, l’exclusion dont ils se sentent victimes et, en corollaire, l’impact sur les familles et même l’augmentation du taux de suicide chez les chômeurs ? Il faut tenir compte de tous ces facteurs ; or la Cour des comptes a une approche purement comptable.
M. le président Didier Migaud. Je ne le pense pas ; ce serait considérer sa mission de manière bien étroite. Dans l’évaluation à laquelle elle procède, la Cour des comptes mesure l’efficacité de la politique publique en prenant évidemment en compte sa dimension sociale. Pour ce qui est de la réduction d’impôt induite par l’emploi de salariés à domicile, il reste à démontrer que, si les avantages consentis sont réduits, les emplois diminuent. Cela doit être vérifié.
M. Jean-Pierre Gorges. Il est un point sur lequel je suis d’accord avec vous, monsieur le président : la question de savoir si l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt augmente la productivité de la dépense.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Depuis que la réduction d’impôt a été instituée, le rythme d’accélération des créations d’emplois a triplé, et le nombre d’emplois dans le secteur des services à la personne est le double, en France, de ce qu’il est dans les pays dans lesquels un tel dispositif n’existe pas. Solvabilisation des employeurs et créations d’emplois ont un lien immédiat.
Mme Marie-Anne Montchamp. Je m’étonne de la sous-consommation de l’aide aux postes. Ne serait-il pas judicieux de concevoir un mécanisme moins complexe ?
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. La sous-consommation de ces crédits s’explique par le taux d’absentéisme des salariés handicapés et par la rotation dans les entreprises adaptées, deux phénomènes qu’il est très difficile d’appréhender avec justesse. Toutefois, la consommation de ces crédits, qui n’était que de 85 % en 2007, a été de 95 % en 2008. Les choses s’améliorent donc, et un décret a été publié pour tenter de résoudre cette difficulté.
Mme Marie-Anne Montchamp. Soit, mais la grande complexité du dispositif actuel, d’après ce que l’on m’en a dit, n’est en soi pas très incitative pour les entreprises.
M. Jérôme Cahuzac. Des aides spécifiques au secteur des hôtels, cafés et restaurants avaient fait la preuve de leur efficacité en permettant la création de dizaines de milliers d’emplois pour une dépense de quelque 700 millions. Ce dispositif va être remplacé par la réduction à 5,5 % le taux de TVA appliqué à ce secteur, ce qui entraînera une dépense fiscale de 3 milliards. Sur quels éléments le Gouvernement se fonde-t-il pour estimer la création nette d’emplois ainsi induite ?
Par ailleurs, M. Hervé Novelli a mentionné devant notre Commission des études du Gouvernement selon lesquelles des réductions ciblées de TVA seraient plus efficaces pour l’emploi que des exonérations de charges sociales. Ce dernier dispositif est pourtant depuis longtemps privilégié par le Gouvernement. S’il apparaît que, pour un coût supérieur, on obtient un plus grand nombre de créations d’emplois, le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin aux exonérations de charges sociales et de leur préférer des réductions de TVA ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Je ne sais précisément à quelles études s’est référé M. Novelli, mais je suis sûr de sa rigueur. Le secteur HCR a pris l’engagement de créer 40 000 emplois supplémentaires – 20 000 emplois pérennes et 20 000 emplois en alternance – soit bien davantage que le nombre de créations d’emplois constatées présentement.
M. le président Didier Migaud. Ce n’est pas ce que nous a dit M. Novelli.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Voilà qui m’étonne, car nous étions tous deux présents lorsque les engagements contenus dans le « contrat d’avenir » ont été signés.
M. le président Didier Migaud. Peut-être, mais M. Novelli n’a pas parlé de 40 000 emplois supplémentaires : il a dit que le dispositif existant permettait la création de 10 000 à 25 000 emplois selon les années, pour une dépense qu’il a estimée à 630 millions, et qu’en contrepartie de la réduction du taux de TVA l’engagement avait été pris de créer 40 000 emplois.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. M. Novelli et moi-même disons la même chose : la mesure permettra de créer, chaque année, 20 000 emplois de plus que ne le permettait le dispositif antérieur. Par ailleurs, il faut tenir compte de tous les bénéfices obtenus par les engagements pris lors de la signature du « contrat d’avenir » : outre les créations d’emplois, l’augmentation des rémunérations, la généralisation de la formation, la validation des acquis de l’expérience pour les salariés peu qualifiés, un accès renforcé à la protection sociale. À cela s’ajoutent l’impact attendu sur les prix et l’effet bénéfique d’un surcroît d’investissement dans le secteur. En bref, la mesure présente un coût supplémentaire mais elle aura un impact certain sur l’emploi puisqu’elle permettra que, dans l’hypothèse la moins favorable, les créations d’emplois soient égales à celles qui ont été constatées pendant les meilleurs années – et cela dans un contexte tel que, si la mesure n’avait pas été prise, on aurait assisté à un effondrement de l’emploi dans ce secteur. Enfin, il est bien difficile de comparer la situation antérieure du secteur avec celle qu’il connaît en ces temps de tourmente.
M. le président Didier Migaud. Et si les engagements n’étaient pas tenus ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Je n’ose l’envisager, et c’est là où nous divergeons : notre optique est volontariste et positive.
M. Jérôme Cahuzac. Vous apprêtez-vous à d’autres baisses ciblées de TVA, dont M. Novelli a dit qu’elles sont plus efficaces pour l’emploi que les exonérations de charges sociales ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Il n’y aura aucun changement de cap.
M. Yves Censi. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué le faible taux d’emplois des seniors en France, bien moindre que ce qu’il est dans les pays voisins. Dans le Plan emploi, diverses mesures ont été prises à ce sujet, dont certaines suscitent des inquiétudes. Ne conviendrait-il pas d’assouplir quelque peu l’application du dispositif prévu, qui pourrait pénaliser la compétitivité des entreprises françaises ?
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. En matière d’emploi des seniors, notre retard est patent ; nous devrons rejoindre la moyenne européenne et atteindre 50 %. La crise doit-elle nous amener à changer de stratégie ? Non, à la fois parce que les seniors sont victimes de la crise et parce que nous devons préparer l’« après-crise ». Nous faisons donc confiance aux partenaires sociaux pour qu’ils se mobilisent. Nous souhaitons que des accords soient conclus dans les entreprises ; s’ils ne le sont pas au 1er janvier 2010, une pénalité sera appliquée, qui pourra aller jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise considérée. Notre objectif est évidemment que cette pénalité trouve le moins possible à s’appliquer, mais nous devons aussi faire comprendre qu’il est pour nous impératif de mettre fin à un système dans lequel des salariés sont mis à la porte de l’entreprise en raison de leur âge alors qu’ils souhaitent continuer de travailler.
M. Francis Vercamer. Après que la conjoncture s’est retournée, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires, notamment en finançant 60 000 contrats aidés supplémentaires en 2008. Il en est prévu 333 000 en 2009. Ces crédits sont-ils consommés ? Les personnes les plus en difficulté y ont-elles principalement recours ou le dispositif touche-t-il une population indifférenciée ? Quels bassins d’emplois sont principalement concernés ? Des obstacles apparaissent-ils et, si c’est le cas, comment peuvent-ils être levés ?
D’autre part, la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a eu lieu en 2008, avec la création de Pôle emploi. L’enjeu est la qualité du service offert, mais le nouvel organisme a dû faire face à un brutal afflux de demandeurs d’emplois, Quel a été le coût global de la réorganisation du service public de l’emploi ? Quelles conséquences budgétaires en tirera-t-on ? Étant l’auteur de l’amendement par lequel a été créée la Médiation du service public de l’emploi, il m’intéresserait particulièrement de savoir combien de médiateurs ont été installés, pour quel coût et s’ils ont leur utilité.
En ce qui concerne la mise en œuvre des contrats uniques d’insertion (CUI), qui a été reportée au 1er janvier 2010, pouvez-vous nous apporter quelques précisions ?
Si la crise perdure, le Gouvernement envisage-t-il de proroger à nouveau l’année prochaine le dispositif de l’allocation équivalent retraite ?
Les maisons de l’emploi, qui doivent déposer leurs propositions de convention avant la fin de l’année, n’ont toujours pas de cahier des charges. Le Gouvernement envisage-t-il la prorogation d’une année des conventions actuelles ? À un moment où les maisons de l’emploi et l’ensemble de leurs partenaires sont très sollicités, il faudrait éviter une situation préjudiciable aux demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne le dialogue social, ne faudrait-il pas prévoir pour les propositions de loi, comme pour les projets de loi, une concertation préalable avec les partenaires sociaux ? Certains ont en effet l’impression – qui me paraît inexacte – que l’on modifie le code du travail par le biais de propositions de loi pour éviter cette concertation.
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Je laisserai Laurent Wauquiez répondre à celles de vos questions qui le concernent.
S’agissant de l’AER, nous avons fait un effort cette année, mais ce que vous suggérez irait à l’encontre de notre objectif essentiel, qui est de soutenir l’emploi.
En ce qui concerne le dialogue social, en effet, la loi dite Larcher prévoit la consultation des organisations syndicales sur les projets de loi modifiant le droit du travail. En prenant acte de l’évolution des pouvoirs du Parlement, qui conduit à la multiplication de propositions de loi très intéressantes, MM. Bernard Thibault et François Chérèque ont exprimé devant moi le souhait qu’elles fassent également l’objet d’une consultation – je pense également à la proposition de loi Sauvadet-Folliot relative aux rémunérations garanties aux salariés concernés par une procédure de reclassement. D’ores et déjà, certains parlementaires sollicitent l’avis des responsables syndicaux, mais sans doute faut-il organiser le processus.
M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le ministre, peut-être l’abstention serait-elle moindre aux élections prud’homales si la représentativité des organisations syndicales était déterminée par leurs résultats.
Envisagez-vous également une réforme de la représentativité des organisations patronales ?
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. J’entends vos observations, mais les prochaines élections prud’homales auront lieu en 2014. Au demeurant, il ne faut pas donner aux organisations syndicales le sentiment que nous braquons le projecteur sur ce sujet pour laisser dans l’ombre l’agenda social.
Quant aux organisations patronales, j’aimerais qu’elles m’indiquent elles-mêmes ce qu’elles souhaitent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a avancé du 1er juillet au 1er janvier, à compter de 2010, la date de revalorisation annuelle du SMIC. Elle a également créé un groupe d’experts indépendants qui se prononcera chaque année sur son évolution souhaitable. Que pensez-vous de cette réforme ?
M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Le SMIC concerne environ 14 % des salariés. Il était de tradition de le relever au 1er juillet, et par ailleurs de lui accorder parfois des « coups de pouce », sans que ceux-ci soient systématiques. Un groupe d’experts présidé par M. Champsaur vient de se prononcer contre cette méthode. Selon ces experts, venus de tous horizons, le coup de pouce est « un instrument de redistribution des revenus peu efficace » et « les hausses soutenues du SMIC ont surtout pour effet d’évincer de l’emploi les travailleurs les plus fragiles, à commencer par les jeunes, les parents isolés qui sont souvent des femmes et les personnes sans qualification ».Ce rapport m’a été remis le 3 juin ; j’indiquerai lundi prochain devant la Commission nationale de la négociation collective l’évolution qui sera applicable cette année, en tenant compte à la fois du taux d’inflation – qui a été négatif sur la période allant de mai 2008 à mai 2009 – et du salaire ouvrier moyen.
M. le président Didier Migaud. Merci, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le dispositif du CTP et de la CRP, avancée importante en matière d’accompagnement, suscite beaucoup de satisfaction sur le terrain. Néanmoins, le fait que l’État ait choisi de mettre en œuvre ce dispositif avec une filiale de l’AFPA pose problème dans les bassins d’emploi où celle-ci n’est pas implantée.
Le taux d’emploi des seniors intègre-t-il ou non les personnes qui relèvent du dispositif de la dispense de recherche d’emploi (DRE) ?
Sur les maisons de l’emploi, contrairement à M. Vercamer, j’avais cru entendre des annonces rassurantes. Sans doute pourrez-vous nous les confirmer.
M. Jean-Patrick Gille. La note d’exécution de la Cour des comptes relative à la mission « Travail etemploi » est assez critique. Elle souligne que depuis plusieurs années, les dotations des programmes souffrent à la fois de graves défaillances de programmation initiale et d’une mauvaise gestion. Elle insiste également sur les dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale, inscrites au bilan de l’État pour un montant de 1,8 milliards. À l’évidence, il serait souhaitable d’avoir un système plus clair, permettant d’apprécier la politique de l’emploi en tenant pleinement compte des exonérations de charges.
En ce qui concerne le CTP et la CRP, j’aimerais savoir vers quoi l’on s’oriente. Va-t-on garder deux dispositifs ? Qu’en est-il de l’idée que vous aviez lancée d’un « CTP plus » ? Attendez-vous un bilan pour prendre une décision ?
Par ailleurs, que deviennent les ateliers pédagogiques personnalisés (APP) ?
Enfin, quel est l’avenir les contrats d’autonomie, pour lesquels 45 millions d’euros avaient été budgétés et dont le nombre ne dépasse pas quelques milliers ?
Mme Monique Iborra. Qu’en est-il des contrats d’objectifs et de moyens passés entre les régions et l’État – qui arrivent à leur terme –, notamment en matière d’apprentissage des jeunes ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Vercamer, en ce qui concerne les contrats aidés, nous en sommes à environ 130 800 contrats non marchands et 25 000 contrats marchands, avec une forte remontée depuis quelques semaines après un début d’année plus difficile.
Concernant les collectivités locales, la situation est très contrastée, et c’est choquant. Certaines collectivités, de toutes tendances politiques, se sont tout de suite engagées, tandis que d’autres, assez scandaleusement, s’en sont totalement abstenues. En Île-de-France, en Aquitaine et dans les Pays de la Loire, les divers territoires accusent un retard vraiment anormal. Il est indispensable que désormais tout le monde se mobilise. Le taux de prise en charge par l’État est de 90 %, on ne peut pas aller plus loin. Aux collectivités locales de jouer le jeu !
S’agissant de Pôle emploi, le budget est de 4,5 milliards d’euros, dont 1,3 au titre de la subvention d’État. Le coût de la fusion comporte à la fois les formations des agents, les opérations immobilières et l’uniformisation des statuts. Concernant la formation, le taux de consommation est très satisfaisant. Les opérations immobilières sont encore en cours. L’évaluation précise du coût ne pourra donc se faire qu’à la fin de l’année.
L’idée du médiateur est venue de vous, monsieur Vercamer, et elle était excellente. Il y a aujourd’hui un médiateur national, M. Benoît Genuini, et un médiateur par région. Ils nous permettront d’identifier les erreurs et de les corriger.
En ce qui concerne le contrat unique d’insertion, les textes réglementaires permettant le suivi sont en phase d’élaboration. Le Conseil d’État sera saisi au mois de juillet.
Madame Dalloz, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez me communiquer sur le fonctionnement du dispositif CTP/CRP dans les zones rurales. Nous avons voulu nous appuyer sur l’AFPA en raison de son expérience, notamment dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des publics fragilisés.
Les personnes bénéficiant d’une DRE sont considérées comme des non-actifs.
S’agissant des maisons de l’emploi, la dernière réunion de travail a eu lieu le 12 juin. Le cahier des charges sera bien mis en place avant l’été, conformément à l’engagement pris dans l’hémicycle lors d’un débat particulièrement intéressant.
Monsieur Gille, la Cour des comptes voudra bien, sans doute, apprécier l’exécution de notre budget en constatant que l’écart était l’année dernière de 1 milliard d’euros et qu’il est cette année de 370 millions d’euros, soit 3 %.
Le CTP et la CRP sont deux dispositifs gérés avec les partenaires sociaux. L’idée est bien, pour l’instant, de garder les deux, la CRP s’adressant à tous et le CTP aux territoires les plus rudement frappés. L’amélioration de la CRP a entraîné une très forte augmentation du taux d’adhésion volontaire, puisqu’on est passé de 30 % à 60 %. L’avenir à moyen terme, auquel nous devons réfléchir avec les partenaires sociaux, est la création d’un vrai droit au rebond pour les salariés licenciés ; l’amélioration de la CRP y contribue.
Concernant les APP, nous maintenons la ligne en 2010, mais avec un passage par un marché pour un budget de 48 millions d’euros.
Nous essayons d’assurer la montée en puissance des contrats d’autonomie, mais certains prestataires font preuve de frilosité parce qu’une partie de la rémunération est liée à la performance, et notamment au reclassement – ce qui me paraît sain. Depuis trois mois, le rythme correspond à nos objectifs.
Enfin, je le dis à l’attention de Mme Iborra, nous allons entrer dans la phase de renégociation des conventions d’objectifs et de moyens.
M. le président Didier Migaud. Merci, monsieur le secrétaire d’État.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures vingt-cinq.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Michel Kerautret