M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n^os 719, 746).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 137 à l’article 4, précédemment réservé.

Mme Marylise Lebranchu. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour un rappel au règlement.

Mme Marylise Lebranchu. Ce rappel au règlement devait être fait en fin de la dernière séance, mais a été reporté au début de celle-ci. Un de nos collègues, dressant un doigt vengeur après avoir voté la création d’un nouveau délit – celui de fauchage, inscrit au code rural –, nous a accusés de vouloir protéger ou blanchir les faucheurs, alors qu’on lui expliquait la différence entre les OGM et les non OGM. S’il était encore là, je lui dirais qu’une fois engagé sur cette pente, on peut aller très loin. Je me souviens de cœurs de villes saccagés à Morlaix, à Quimper ou à Brest, de sous-préfectures détruites, de directions départementales très abîmées, sans que ces actes soient suivis de condamnations. À l’époque, nous ne nous sommes pas précipités dans cette enceinte pour essayer de créer un nouveau délit de désordres pour cause de crise agricole. À certains moments, il faut faire preuve de sagesse. Sur ces bancs, comme sur d’autres, nous ne sommes absolument pas prêts à protéger, à blanchir, à couvrir,…

M. Bernard Deflesselles. Tant mieux !

Mme Marylise Lebranchu . …il ne s’agit vraiment pas de cela. Mais nous nous interrogeons sur le fait de créer un délit spécifique dans le code rural, alors que le code pénal contient déjà les sanctions nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud Montebourg. Après le rejet des amendements de suppression de la peine spécifique sur le délit de fauchage, je voudrais revenir sur les conditions pour le moins curieuses et contestables dans lesquelles ce débat se déroule.

M. le président. Vous êtes censé faire un rappel au règlement.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, vous n’êtes pas obligé, à chaque fois que nous demandons la parole, les uns ou les autres, après nous avoir fait attendre pendant sept minutes (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), de nous reprocher de nous exprimer librement. C’est effectivement un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président impartial et non partisan !

M. Serge Poignant . Vous n’êtes pas obligé d’être arrogant !

M. Noël Mamère. Vous n’êtes pas obligé d’arriver en retard !

M. le président. Monsieur Montebourg, je ne vous permets pas de critiquer ainsi la présidence !

M. Arnaud Montebourg. Vous ne me permettez pas, je me le permets.

Est-ce que je peux préciser – et cela est une remarque légitime, même si elle est placée sous votre contrôle intellectuel, monsieur le président – que les conditions dans lesquelles le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale avant la suspension nous paraissent contestables.

D’abord, la discussion portait sur un amendement sénatorial qui transforme le code pénal et créé un état d’exception. À notre avis, comme l’a parfaitement résumé Germinal Peiro, cet amendement viole l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que fait respecter le Conseil constitutionnel, et selon lequel la loi ne peut établir que des peines « strictement et évidemment nécessaires ». Nous n’avons pas eu le débat sur la nécessité de la peine et son évidence.

De surcroît, en avançant dans le débat, nous voyons que cet amendement est discuté en l’absence de la garde des sceaux. Où est passée madame la ministre de la justice ? A-t-elle fait des analyses sur les raisons de la relaxe d’un certain nombre de faucheurs volontaires ? A-t-on pu avoir sa contribution sur la création d’un délit d’exception ? Surtout, le président de la commission des affaires économiques nous a dit qu’il s’agissait, en quelque sorte, d’une forme de recherche de contrepartie, pour ne pas dire de marchandage. Comme si, en échange de la transparence, il fallait afficher une aggravation des peines.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je n’ai jamais dit cela !

M. Arnaud Montebourg. Vous l’avez exprimé en ces termes : vous avez dit « contrepartie ». Qui dit contrepartie, dit échange, donc marchandage. Transparence contre aggravation des peines !

Voici comment naît un délit aux caractéristiques monstrueuses. Encore une fois, comme le précisait Marylise Lebranchu, ancienne garde des sceaux, il ne s’agit pas pour nous d’excuser. Nous ne considérons pas que défendre un amendement de suppression équivaut à supprimer toute répression. Mais nous considérons qu’il existe un droit qui s’applique à tous, en toutes circonstances.

Dernier point : le débat a dérapé, tout à l’heure, monsieur le président, à propos d’un conflit qui opposerait la légitimité du mouvement et l’injustice de la loi. Désolé, je ne pense pas que nous puissions poser le débat en ces termes. Le conflit se situe ailleurs. La Constitution contient la Charte de l’environnement qui fait, en quelque sorte, appel à chaque citoyen pour lui demander de faire respecter le principe de précaution. Ce n’est pas rien qu’une Constitution – que nous avons votée pour la plupart d’entre nous – donne l’ordre à chaque citoyen d’exercer la vigilance au nom de la société ! Pendant ce temps, il se créé ici un délit destiné à sanctuariser des peines implacables, sans comparaison avec d’autres délits de la vie quotidienne ! D’ailleurs, dans les juridictions, les procureurs vont devoir expliquer comment ils vont aggraver la répression pour les auteurs de délits qui restent véniels dans la hiérarchie des péchés. De ce point de vue, il y a là un motif d’inconstitutionnalité…

M. Michel Terrot. Mais non !

M. Arnaud Montebourg. … qu’il était nécessaire d’évoquer. Cela a déjà été fait par Germinal Peiro, et notre collègue Mamère en a dit un mot. La Constitution, à travers la Charte de l’environnement, fait obligation à toute personne de défendre le principe de précaution, tandis que vous donnez un contre-ordre aux procureurs, en leur demandant d’aller persécuter tous ces gens-là, à coup de peines encore plus aggravées devant les tribunaux correctionnels.

M. Michel Terrot. Dans votre tête !

M. Arnaud Montebourg. Compte tenu de cet imbroglio, nous aurions voulu que la garde des sceaux vienne exprimer la position officielle du Gouvernement sur sa future politique pénale. Faut-il respecter la Constitution…

M. le président. Il faut conclure, monsieur Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. C’était justement ma conclusion ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Faut-il respecter la Constitution ou se soumettre à cette nouvelle loi d’exception ? Réponse lorsque nous aurons la chance d’avoir Mme Dati dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Jack Queyranne. Un OGM de plus !

M. Jean-Pierre Soisson. L’intervention de M. Montebourg appelle, de ma part, deux simples observations. La première c’est que le Parlement est constitué de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean Gaubert. Information intéressante !

M. Jean-Pierre Soisson. Ici, nous examinons un texte déjà voté par le Sénat en première lecture. Excusez-moi, monsieur Montebourg, mais tout est en règle, et nous n’allons pas, d’une gesticulation magnifique, supprimer le Sénat.

M. Arnaud Montebourg. Ce serait pourtant justifié !

M. Jean-Pierre Soisson. Ma deuxième observation, c’est pour dire que le Gouvernement s’exprime d’une voix unique. Et le ministre d’État représente le Gouvernement.

M. Germinal Peiro. Avec des différences, tout de même !

M. Arnaud Montebourg. C'est-à-dire qu’on y a perdu notre latin !

M. Jean-Pierre Soisson. Vous n’avez pas à demander l’intervention de Mme Rachida Dati. Vous avez un ministre parlant au nom d’un Gouvernement qui s’exprime dans l’unité derrière le Président de la République. Monsieur Montebourg, vous avez parlé de la hiérarchie des péchés. Et bien moi, je vous invite à la confession ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Antoine Herth. rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Une fois n’est pas coutume, je vais m’exprimer en dehors de la discussion d’un article. J’ai beaucoup écouté, pendant les dernières heures.

M. Germinal Peiro. C’est bien !

M. Antoine Herth, rapporteur. J’ai le sentiment qu’on a beaucoup parlé du passé et peu pensé à l’avenir. Or ce texte de loi se projette dans l’avenir. Ce choix collectif que nous sommes en train de faire, à travers notre fonction de législateur, doit primer sur des prises de position individuelles. Nous réaffirmons l’autorité de l’État sur la question des OGM. Cette autorité se fonde sur le dialogue engagé lors du Grenelle de l’environnement et aussi sur l’écoute des attentes de nos concitoyens. Nous avons démontré, au fil des amendements adoptés, que nous avions entendu les citoyens français qui ont peur des OGM.

M. François Brottes. Quel aveu !

M. Antoine Herth, rapporteur. À travers le texte de loi, nous devons leur apporter les garanties qui répondent à leurs attentes.

Enfin, il est essentiel de souligner que l’autorité de l’État français tient aussi à ce qu’il met en œuvre, selon la formulation que nous avons choisie, la réglementation européenne. J’ai entendu dire qu’auparavant, nous étions dans une situation de non-droit. Doit-on en conclure que le droit européen n’a pas force de loi ? Il me semble pourtant que la France fait partie de l’Union : ce qui est démocratiquement décidé par les instances européennes s’applique à notre pays. C’est d’ailleurs bien sur cette base que se fonde le recours de l’Union européenne auprès de la Cour de justice des communautés européennes. C’est bien parce qu’il existe un droit européen que nous devons nous acquitter de sa mise en œuvre dans le droit français.

Ce qui vous gêne, monsieur Mamère – et cela ne me surprend guère –, c’est que la légitimité que vous agitez pour justifier les actions passées vous manquera demain. Comment justifierez-vous d’éventuels actes de vandalisme alors que le législateur français aura décidé des conditions d’autorisation de la mise en culture d’OGM et que seront suivies les recommandations du Haut conseil des biotechnologies ?

Au fond, M. Brard avait raison : on n’arrête pas l’évolution de la société. C’est pourquoi nous la prenons en compte en écrivant cette nouvelle page et en rappelant que tout acte contestant l’autorité de l’État doit être réprimé aussi fermement que possible.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.

M. Noël Mamère. Le débat est très intéressant, même si M. le rapporteur vient d’ajouter de la confusion, de l’amalgame et, pourquoi ne pas le dire, une forme de provocation.

M. Germinal Peiro. Absolument !

M. Noël Mamère. Monsieur le rapporteur, vous appartenez à une majorité qui, pendant plusieurs années, s’est opposée à la directive européenne Natura 2000 : comment pouvez-vous dire ce soir que les directives européennes s’imposent à nous et qu’il faut les respecter ? Nous savons qu’il existe une hiérarchie des normes, selon laquelle le droit européen s’impose au droit français. Mais quand cela vous embêtait, ainsi que les chasseurs, vos amis et les gouvernements issus d’une majorité identique à la majorité actuelle soutenaient les infractions à la directive Natura 2000. J’ignore si vous étiez déjà député, mais je me souviens de quelques séances dans cet hémicycle qui n’ont pas fait honneur à la représentation nationale.

Par ailleurs, puisque vous avez cité mon nom, je tiens à vous indiquer que je suis sur la même ligne que Mme Batho, Mme Lebranchu et M. Montebourg. Nous ne réclamons pas l’amnistie pour tel ou tel. Mais, cédant à l’idéologie la plus « ultra », vous êtes en train de créer une usine à gaz fondée sur de nouvelles catégories juridiques, alors qu’il en existe de suffisantes dans le droit commun.

Mme Delphine Batho . Tout à fait !

M. Noël Mamère. Vous ouvrez la porte à une justice d’exception, comme on a pu en connaître dans les périodes les plus noires de l’histoire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Oui, je le dis de manière forte et solennelle : avec le délit de fauchage, vous inventez une forme de justice d’exception.

M. Germinal Peiro. Absolument !

M. Arnaud Montebourg. C’est inconstitutionnel !

M. Noël Mamère. Personne ne peut prétendre que les faucheurs n’assument pas les risques qu’ils prennent : certains d’entre eux se sont même portés comparants volontaires, et c’est la justice qui n’a pas voulu les juger. Rien à voir avec ceux que défendait tout à l’heure l’un de nos collègues – comme s’il s’agissait de remettre en cause mon honnêteté –, ces militants d’un syndicat agricole qui ont provoqué 12 millions d’euros de dégâts à Fougères, qui ont détruit et saccagé le bureau d’un ministre de la République chargé de l’environnement, sans même avoir été dénoncés ni poursuivis. Bien qu’ayant violé la propriété privée et porté atteinte aux symboles de la République, ils ont été soutenus dans cette enceinte ! Et il faudrait que nous ayons des comptes à vous rendre ? Que nous nous expliquions devant vous, qui avez soutenu ces voyous ? Cessez donc vos leçons ! Vous voulez inventer une justice d’exception, et c’est cela que nous combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Debré. Je suis très étonné des amalgames de M. Mamère. Comment, avant-hier, pouvait-il comparer les faucheurs aux Justes de la guerre ? Comment, ce soir encore, pouvez-vous encore invoquer ces références ?

M. Noël Mamère. Je n’ai pas parlé des Justes, mais de la justice d’exception !

M. Bernard Debré. Un peu de tenue, je vous en prie ! Vous n’avez pas le droit de faire de tels amalgames, monsieur Mamère, ni de traiter certains de voyous. Oui, il existe maintenant un nouveau droit, celui de planter, et une nouvelle réglementation.

M. Noël Mamère. Ridicule ! Vous n’êtes qu’un visiteur du soir ! Vous venez dans cet hémicycle de temps en temps ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Meunier. Qu’il retourne à la télévision ! On l’a assez entendu ici ! Il est grotesque !

M. le président. Monsieur Mamère, vous n’avez pas la parole.

Monsieur Debré, veuillez poursuivre.

M. Bernard Debré . Que M. Mamère et certains de ses collègues cessent avec ce mépris. Nous sommes tous les représentants du peuple, monsieur Mamère, et vous ne l’êtes pas plus qu’un autre. Gardez-vous donc de toute référence qui salit notre histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Reprise de la discussion

M. le président. Nous en venons à la suite des amendements à l’article 4.

Article 4 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 137.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. Je désespère d’entendre un peu de raison dans ce débat, et maintiens cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article.

Les « ultras » des deux bords se nourrissent de leurs propres excès. Le droit doit être respecté. En République et en démocratie, rien ne justifie que l’on exprime ses opinions en violant la loi. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je condamne avec autant de fermeté les agressions de permanences parlementaires ou d’administrations, qu’elles soient le fait de la CGT ou de la FNSEA, que l’atteinte aux champs d’OGM ou aux champs « bio ». Notre code pénal sanctionne l’atteinte aux biens d’autrui, et considère que le faire en bande organisée est une circonstance aggravante. Nous disposons donc de tout l’arsenal législatif nécessaire pour sanctionner ce type de délits.

Le problème s’est posé lorsque les parquets, pour des raisons politiques ou sociales, ont renoncé à engager des poursuites. Cela m’a toujours choqué. Mais créer un délit spécial ne changera rien. Des difficultés d’application se sont en effet rencontrées quand, pour juger des fauchages, a été soulevé l’état de nécessité. Faisons une bonne loi, qui respecte les principes de la Charte de l’environnement, et l’état de nécessité ne pourra plus être invoqué. Créer un délit spécial, je le répète, n’empêchera en rien de soulever l’état de nécessité.

En croyant régler le problème ainsi, chers amis, vous faites donc fausse route. Tout à l’heure, M. Brard, cet autre « ultra », a fait référence à la Révolution française et à la prise de la Bastille.

M. Germinal Peiro. Et alors ?

M. François Grosdidier. Cela est injustifiable : nous ne sommes plus en monarchie absolue mais en démocratie. Et si je refuse l’idée de créer un délit spécial, ce n’est nullement pour excuser les fauchages, qui doivent être condamnés, mais parce que rien ne le justifie.

M. Arnaud Montebourg et M. Germinal Peiro. Très bien !

M. François Grosdidier. Je le dis à mes amis : au nom de quoi créer un délit spécial ? Condamnera-t-on demain plus fortement les attaques de permanences ou d’administrations ou de locaux de tel ou tel syndicat ? En quoi le fauchage d’un champ d’OGM est-il plus grave pour la société ? Si l’on s’en prend à un centre de recherche destiné à la lutte contre la mucoviscidose, par exemple, le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes pouvant justifier des sanctions plus lourdes.

M. Germinal Peiro. Que c’est bien dit ! Bravo !

M. François Grosdidier. L’article ne vise certes pas à créer un délit d’opinion, puisque le délit incriminé est déjà sanctionné par le code pénal, mais à prévoir des circonstances aggravantes liées à l’opinion. Et c’est ainsi, mes chers amis, que vous croyez servir votre cause ? Non : les faucheurs qui seront condamnés sur la base d’un délit spécial pourront toujours se présenter en victimes. Tous ceux qui expriment des opinions politiques par du vandalisme sont des délinquants et, en tant que tels, relèvent du droit commun. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Voilà qui est bien parlé !

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n°137.

M. Antoine Herth. rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Défavorable.

J’ai le sentiment, monsieur Grosdidier, que vous vous êtes laissé emporter par votre fougue. Vous souhaitez supprimer l’alinéa 5, mais maintenir le 6, qui prévoit un délit de fauchage aggravé.

Je ne saisis donc pas la cohérence du propos.

M. Jean-Pierre Soisson. Il n’y en a pas !

M. François Grosdidier. Si : en supprimant l’alinéa 5, on fait tomber l’alinéa 6.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 421.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 46.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à l’article 5.

Article 5 (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 5.

M. André Chassaigne . Je voulais, avant que notre assemblée ne débatte des amendements, appeler son attention sur quelques points qui me semblent déterminants.

Première question : comment déterminer l’origine des contaminations ? Souvent, elles proviennent de cultures non pas contiguës mais éloignées. Elles peuvent aussi être liées à la semence, au transport, au conditionnement, voire à la transformation. L’analyse des événements génétiques est souvent difficile, ce qui peut rendre impossible toute identification précise de l’OGM concerné ou renvoyer à plusieurs OGM.

Deuxième question : comment l’exploitant s’apercevra-t-il de la présence d’OGM ? Devra-t-il effectuer lui-même des analyses régulièrement ? Si oui, que faire lorsqu’un exploitant a vendu sa production et que c’est l’acheteur qui découvre la présence d’OGM ? Comment évaluer le préjudice en cas de découverte fortuite dans la filière de transformation ?

De même, le préjudice tel qu’il est défini par le projet de loi semble éloigné de la réalité agricole. Il néglige la diversité des modes de commercialisation et la capacité des agriculteurs à dégager de la valeur ajoutée. Il ignore notamment le cas des produits vendus dans le cadre d’une garantie non OGM ou de l’agriculture biologique : nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Troisième point : qu’est ce qui est pris en compte ? L’article mentionne les contaminations de productions agricoles, alors que les risques concernent aussi l’environnement dans sa globalité. Prend-on en compte les plantes sauvages ? Certaines espèces animales comme les abeilles ? Des territoires reconnus, tels les écosystèmes, qui seraient détruits ?

De la même façon, s’agissant de la responsabilité, va-t-on se limiter au préjudice économique, qui porte uniquement sur la récolte, et éventuellement sa valeur ajoutée ? Ne peut-on l’étendre au préjudice environnemental ou sanitaire, comme c’est le cas lorsque du gazole se répand sur les plages ? Il y a indiscutablement des insuffisances dans ce texte, et j’aimerais que le Gouvernement ou la commission nous apportent quelques éclaircissements sur tous ces points.

Mme Marylise Lebranchu. C’est parfaitement clair !

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 47 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas 2 à 6 de l’article 5 l’alinéa suivant : « Le détenteur de l’autorisation administrative d’utilisation ou de dissémination d’un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l’utilisateur final, dont l’exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l’environnement d’organisme génétiquement modifié, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits ».

Il s’agit d’introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l’autorisation administrative, du distributeur et de l’utilisateur final, c’est-à-dire de toute la chaîne, en cas de contamination.

Cet amendement précise également qu’en cas de dommage, c’est l’ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte.

Le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront procéder à des analyses et à des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM.

Mes chers collègues, je vous le rappelle, je suis libéral. Or la liberté a pour corollaire la responsabilité. Dans le domaine de l’environnement, cela se traduit par le principe « pollueur-payeur », que je souhaite voir pleinement appliqué dans ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, mais je voudrais développer un argument plus général, qui vaudra pour un certain nombre d’amendements ultérieurs. Il est utile de préciser que l’article 5 repose sur deux piliers. Tout d’abord, l’article L. 663-10, relatif à la responsabilité sans faute du producteur – cela concerne les relations entre exploitants pour des problèmes de parcelles, ou entre cultivateurs et apiculteurs, puisque nous allons également évoquer cette question. Dans ce cadre, le principe de responsabilité ne doit pas générer contentieux et formalités, mais aboutir à une réparation du préjudice la plus rapide et la plus complète possible, s’agissant de produits de cultures.

Le second pilier est l’article L. 663-11, qui prend en compte l’ensemble des autres préjudices et concerne l’ensemble des filières, donc tous les acteurs que vous avez cités, mon cher collègue. Celles-ci exigeront que l’on détermine les responsabilités des uns et des autres : un jugement sera donc nécessaire, fût-il en référé, c’est-à-dire relativement rapide eu égard à l’attente légitime des uns et des autres en matière de réparation.

La commission, dans un souci de clarté, a préféré distinguer ces deux dispositifs. C’est pourquoi elle est défavorable à votre amendement, monsieur le député, et le sera également pour d’autres, que nous examinerons ultérieurement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je rappelle qu’avant ce texte, il n’y avait ni transparence, ni définition de la parcelle, ni principe de responsabilité. Voilà la réalité. Aujourd’hui, le principe de transparence, la définition de la parcelle et la déclaration sur le registre national avant les semis sont en place, et le principe de responsabilité est ébauché.

S’agissant du principe de responsabilité, monsieur Grosdidier, l’action récursoire que vous présentez comme le fondement de votre amendement est de droit commun. En tout état de cause, elle n’a pas à être redéfinie dans un texte particulier.

Mme Marylise Lebranchu. Ah bon ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Absolument, madame la garde des sceaux !

Cela dit, la responsabilité est un problème complexe, et je vais vous faire part du sentiment du Gouvernement sur ce point, sachant qu’il n’existe pas de système parfait. Notre crainte était que la puissance agricole de la France, qui représente un enjeu politique majeur dans le monde, n’amène un certain nombre de titulaires de brevets à recourir à une forme de mutualisation.

Le système que nous avons imaginé n’est certainement pas parfait, puisqu’il repose en réalité sur l’utilisateur final : on en voit bien les limites. Mais ce que nous avons essayé d’éviter, c’est un système de mutualisation qui empêche l’application du principe de responsabilité.

Voilà ce que je voulais vous dire. J’assume totalement le choix du Gouvernement. Je ne sais pas si nous avons trouvé la bonne solution ni si ce système est parfait – l’expérience nous le dira –, mais nous l’avons choisi pour garantir très concrètement la prise de responsabilité et un vrai dédommagement, et pour écarter le risque d’une mutualisation bizarrement organisée au niveau international. C’est pourquoi, monsieur le député, nous ne sommes pas favorables à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 297.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. M. le ministre parle de transparence, mais, hier soir, un amendement qui prévoyait une déclaration avant les semis a été rejeté !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Non : celui qui a été rejeté proposait une déclaration neuf mois avant !

M. Germinal Peiro. Je suis désolé de vous contredire, monsieur le ministre, mais la majorité a refusé un amendement imposant une déclaration avant les semis.

M. Antoine Herth, rapporteur. Plus précisément l’obligation d’informer les voisins avant les semis !

M. Germinal Peiro. En effet ! Mais revenons à l’objet de cet amendement.

L’article 5 aborde le problème de la responsabilité. Je suis, je l’avoue, sensible aux propos du ministre sur la mutualisation d’un fonds destiné à l’indemnisation, parce que certaines sociétés sont assez puissantes pour préférer payer le droit de polluer plutôt que de se voir interdire la distribution de leurs produits.

M. Yves Cochet. Eh oui !

M. Germinal Peiro. C’est une réalité dont nous devons tous en être conscients, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre.

Cela dit, on ne peut pas laisser les agriculteurs seuls devant le principe de responsabilité. Ce serait totalement anormal. Je défends, pour ma part, les agriculteurs car ils ont souvent servi de boucs émissaires en matière de non-respect de l’environnement. Ils sont montrés du doigt pour l’utilisation des pesticides, mais également pour les excès d’azote, de nitrate et de phosphates.

M. Yves Cochet. Voilà !

M. Germinal Peiro. Or, si l’agriculture intensive a provoqué de très graves dégâts sur l’environnement, c’est également le cas de l’industrie et des agglomérations urbaines !

En matière de pollution des eaux, par exemple, ceux qui parmi vous ont contribué à l’élaboration de la loi sur l’eau savent que si 70 % des masses d’eau de ce pays sont polluées, qu’il s’agisse des eaux superficielles ou souterraines, ce n’est pas dû aux seules pollutions agricoles : c’est aussi dû aux pollutions industrielles et urbaines. J’invite ceux d’entre vous qui sont maires à regarder ce qui se passe dans leur commune en matière de respect de l’environnement.

Nous n’avons pas le droit de laisser les agriculteurs seuls face aux problèmes qui ne manqueront pas de survenir. On a cité le cas des deux exploitations agricoles des Deux-Sèvres qui ont déjà été contaminées.

Mme Delphine Batho. Tout à fait !

M. Germinal Peiro. Ne nous faisons pas d’illusion, mes chers collègues : dès que l’on autorisera le développement des grandes cultures, et en dépit des recommandations du Haut conseil, qui fera certainement très bien son travail, les contentieux se développeront. Il n’est pas concevable que les agriculteurs, encore une fois, soient les boucs émissaires de notre société et des décisions que nous aurons prises.

Ce que réclament aujourd’hui les agriculteurs, c’est une loi qui clarifie les choses et dise clairement si, oui ou non, on a le droit de semer du maïs OGM ou de cultiver des plantes génétiquement modifiées. Ils attendent de nous que nous fassions la loi et ils s’y conformeront. Mais il serait totalement amoral que la loi les place en première ligne, puisqu’on sait déjà – et la loi elle-même le prévoit – qu’il y aura des dégâts ! C’est un peu fort : ceux qui mettent sur le marché des produits qui présentent un danger pour l’environnement, éventuellement pour la santé, n’auraient aucune responsabilité, et seuls les utilisateurs seraient responsables !

M. Yves Cochet . Il a raison !

M. le président. Il faut conclure, monsieur Peiro !

M. Germinal Peiro. Je conclus, monsieur le président.

Les utilisateurs, mes chers collègues, se conformeront aux règles fixées par les pouvoirs publics. La responsabilité doit être partagée avec ceux qui obtiennent les autorisations de mise sur le marché, les distributeurs et les pouvoirs publics…

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie !

M. Germinal Peiro. …sans quoi le texte aboutira à des inégalités et mettra dans leur tort des agriculteurs qui ne le méritent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les motifs que j’ai exposés tout à l’heure, mais j’ai le sentiment que M. Peiro et moi n’avons pas lu le même texte.

Permettez-moi, mon cher collègue, de vous rappeler qu’à l’alinéa 9, l’article L. 663-11 précise que « les dispositions de l’article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché et du certificat d’obtention végétale ». Vous avez là la réponse à votre question, c’est pourquoi je confirme l’avis défavorable de la commission.

M. Jean-Pierre Soisson. Le rapporteur a raison !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Jean-Pierre Soisson. J’attends une confession ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. M. le ministre, avec des réflexes de juriste, nous a expliqué que les agriculteurs disposeront d’actions récursoires, c’est-à-dire qu’ils auront la possibilité de se retourner, dans les procès qui leur seront faits, contre ceux qui leur ont vendu la semence.

Tout à l’heure, à droite de cet hémicycle, certains déploraient le fait qu’il faudrait un gendarme devant chaque pied de maïs transgénique. De la même manière, il faudra un avocat dans chaque ferme de France, tout au moins pas trop loin,…

M. Jean-Pierre Soisson. Vous êtes là !

M. Jean Auclair. Ah non, pas lui !

M. Arnaud Montebourg. …pour engager l’action récursoire, faire face à la préparation au procès et au coût du contentieux.

Vous dites, avec un certain génie, aux agriculteurs : d’accord, vous êtes responsables, mais vous allez pouvoir vous retourner contre la puissance que représentent ces grandes entreprises. Le législateur peut décider que c’est celui qui a un brevet et fait des profits qui a la responsabilité de poursuivre l’agriculteur en cas de mauvaise utilisation de son produit. Mais pourquoi faire peser l’entière responsabilité sur le bouc émissaire – dont parlait à l’instant Germinal Peiro – qu’est l’usager ? C’est une inversion des valeurs. Ces nouveaux problèmes juridiques, avec lesquels les chambres d’agriculture vont devoir se familiariser pour accompagner les planteurs d’OGM, vont créer une nouvelle profession qui se développera, grâce à vous, dans tous les départements ruraux de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 284, 451, 465, 300 et 449, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 284 et 451 sont identiques.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 284.

M. Yves Cochet. Nous avons entendu M. le ministre, mais nous reviendrons sur la question de la chaîne des OGM, qui ne s’arrête pas à son maillon terminal, c’est-à-dire l’agriculteur.

J’en viens à une autre bizarrerie de ce texte : il n’y est question que des exploitations agricoles et pas de toutes les manières de cultiver en plein champ. Votre projet limitant la responsabilité d’une contamination à la culture commerciale d’OGM, notre amendement vise à élargir cette responsabilité aux cultures expérimentales d’OGM, issues de recherches privées ou publiques.

La raison l’emportant chez moi sur la passion,…

M. Michel Piron . C’est vite dit !

M. Yves Cochet.…je vais vous informer de faits avérés.

En 2006, un riz OGM expérimental – il ne s’agissait donc pas d’une culture autorisée –, produit par l’entreprise agrochimique Bayer CropScience, a contaminé l’ensemble de la chaîne de production et d’exportation de riz long provenant des États-Unis.

M. Germinal Peiro. C’est exact !

M. Yves Cochet. Ce riz OGM expérimental, le LL 601, tolérant un herbicide, avait été expérimenté de la même façon que les essais en plein champ pratiqués en France. Cette expérimentation confirme qu’après avoir planté en plein champ, on ne peut contenir la dissémination dans l’environnement et la contamination. Qu’ils soient cultivés à des fins alimentaires ou scientifiques, un OGM reste un OGM, comme le pollen. J’établirai un parallèle avec les centrales nucléaires : certains pensent qu’il vaudrait mieux que le nucléaire relève du privé, d’autres qu’il doit rester sous le contrôle de l’État. Mais, que la centrale nucléaire soit publique ou privée, le neutron contamine, tout comme le pollen voyage, que la culture soit à vocation commerciale ou scientifique !

Bien sûr, il y a eu de nombreux procès. Des milliers d’agriculteurs américains, de grossistes, d’industriels et de détaillants ont subi les contrecoups de cette contamination, qui a même été détectée dans trente pays – pour un seul essai aux champs – et ils ont attaqué Bayer. Cette contamination, révélée en 2006, provenait d’une expérience menée en 2001. Il faut donc bien prendre en compte les effets directs ou indirects à court terme ou à long terme, comme le prévoit la directive 2001/18.

Il s’agit de tout autre chose que, par exemple, la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat et son paquet fiscal. Nous disons, sur les bancs de gauche, que si nous revenons aux affaires, nous déferons cette loi, parce qu’elle nous semble inique. Mais la nature ne négocie pas avec le Parlement ! Une fois contaminée, nous ne pourrons faire revenir la nature à son état antérieur par le biais d’une loi qui déferait le texte que nous examinons aujourd’hui. Même si l’on revient sur ce texte, il aura eu des conséquences irréversibles.

M. Jean-Pierre Soisson. Si le Parlement ne sert à rien, que faisons-nous là ?

M. Yves Cochet. Nous essayons, monsieur Soisson, d’empêcher l’irrévocable…

M. Michel Piron. Quelle ambition !

M. Yves Cochet.…car nous en porterions la responsabilité aux yeux des générations futures !

M. Michel Piron. C’est le Jugement dernier !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Cochet !

M. Yves Cochet. Dans certains États américains, comme l’Arkansas, ou en Inde, le seuil de détection pour le riz expérimental LL 601 a été établi à 0,01 %. Par conséquent, il ne s’agit plus du seuil de 0,9 % dont il était question tout à l’heure.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Yves Cochet. Le dispositif doit être élargi.

M. Jean-Pierre Soisson. Ce débat a déjà eu lieu !

M. Yves Cochet. Nous voulons que cet article ne porte pas que sur les cultures commerciales, mais aussi sur les essais en plein champ, qu’ils relèvent du public ou du privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 451.

M. André Chassaigne. Cet amendement est identique au précédent.

Nous ne nous sommes jamais vraiment interrogés sur les raisons qui peuvent conduire un agriculteur à cultiver du maïs OGM : nous y avons seulement fait allusion. Cela a été dit sur les bancs de la majorité, ce n’est pas une sorte de masochisme qui le pousse à utiliser ce type de produit : il pense y trouver des avantages, peut-être au niveau du prix de vente, bien qu’on ait constaté, notamment en Espagne, que le maïs OGM était finalement vendu moins cher que celui produit par une filière traditionnelle. La culture du maïs OGM permet également de diminuer la charge de travail de l’agriculteur, puisqu’il utilisera moins de pesticides.

M. Michel Piron. Ce n’est pas négligeable !

M. André Chassaigne. Selon les agriculteurs, c’est une réalité. L’agriculteur peut également penser qu’il aura l’esprit plus tranquille, en disposant d’une sorte d’assurance contre la pyrale. Cela aussi peut conduire un agriculteur à faire un tel choix. Mais s’il se pose toutes ces questions, c’est surtout qu’il est pris dans l’étau de la rentabilité. Des conseillers agricoles, des semenciers peuvent aussi lui rendre visite pour lui démontrer que le maïs OGM – qui ne concerne aujourd’hui que 1 % des cultures – va gagner du terrain, que, pour rester compétitif, notamment face aux productions d’Amérique du sud, il doit évoluer, tenir compte de ces nouvelles technologies, bref, être « moderne ». On peut lui assurer enfin que, grâce aux OGM, il augmentera son revenu, qu’il améliorera sa qualité de vie et qu’il contaminera moins la nature.

La responsabilité de passer aux OGM, l’agriculteur ne la porte pas seul. Elle est la conséquence de décisions prises en amont de la chaîne, y compris par ceux qui créent ces semences OGM, afin de les commercialiser. Il faut donc prendre en compte toutes ces données pour remonter la chaîne des décideurs au-dessus de lui, pour faire partager la responsabilité au concepteur et au distributeur, de sorte que le pollueur direct ne soit pas le seul payeur. Certains distributeurs dans le domaine de l’alimentation animale ont fait le choix de ne plus vendre que du soja OGM.

M. Germinal Peiro. Absolument !

M. André Chassaigne. Des agriculteurs avouent ne trouver sur le marché que du soja OGM, alors qu’ils sont dans une filière qualité telle que Carrefour, et ne pas « s’en sortir ». Je le répète, l’exploitant agricole ne porte pas seul la responsabilité. Cette responsabilité, il faut la partager en remontant l’ensemble de la filière. Ce ne serait que justice que de reconnaître que l’agriculteur ne doit pas être le seul payeur : le décideur doit, lui aussi, payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 465.

M. Noël Mamère. Cet amendement a le même objet que celui défendu précédemment par Yves Cochet. Comme il l’a expliqué, le riz OGM LL 601, produit par la société Bayer, qui n’était pourtant cultivé qu’à titre d’essai, a contaminé une grande partie de la filière. On ne peut donc pas nier aujourd’hui le risque de contamination et limiter la responsabilité à celui qui cultive : il faut l’élargir au semencier, qui dispose de moyens considérables à travers le monde.

Je profite de l’occasion pour faire un petit retour en arrière,…

M. Christian Vanneste. Pléonasme !

M. Noël Mamère. … pour rappeler, si vous préférez, mon cher collègue, que s’il y a des faucheurs volontaires, c’est parce qu’ils savent que des essais en plein champ peuvent contaminer (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et qu’il n’y a pas de coexistence possible.

M. Jean Auclair. Ce sont des voyous !

M. Noël Mamère. Ceux qui prennent le risque de contaminer sont des délinquants écologiques et, à ce titre, doivent être sanctionnés par la justice et payer.

Au lieu de cela – et c’est normal –, les faucheurs volontaires assument leurs responsabilités et vont devant la justice. Ainsi, le tribunal correctionnel de Chartres devait, le 9 octobre 2007, juger cinquante-huit faucheurs qui avaient détruit une parcelle en Eure-et-Loir, en août. Je vous dis cela pour illustrer les propos que j’ai tenus tout à l’heure : certains juges ne sont pas là pour condamner systématiquement, mais pour appliquer le principe de précaution. Ces juges qui « doutent » élaborent peu à peu une nouvelle jurisprudence. Le président du tribunal, considérant que le Grenelle de l’environnement et le débat parlementaire pouvaient éclairer la justice, reporta l’audience. Par hasard, elle s’est tenue aujourd’hui. Le procureur a déclaré cet après-midi qu’il souhaitait recentrer le débat sur la prévention. Il a ajouté qu’il fallait être objectif et sensible à la prudence, comme le sont beaucoup de Français qui ont des enfants. Enfin, il a déclaré que, n’étant pas des scientifiques, le débat ne devait pas être de cet ordre.

Ainsi, au moment même où nous discutons d’un projet de loi qui laisse encore plus de liberté aux semenciers, la justice française exprime ses doutes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Deflesselles. Pas la justice, un juge !

M. Noël Mamère. Elle se dit que si le Parlement a été réuni en congrès à Versailles, ce n’est pas pour que ses décisions soient bafouées par la suite. L’objectif de nos amendements est d’éviter les faucheurs comme les contaminations en refusant le principe, inique et inapplicable, de coexistence. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Marie Demange. Lamentable !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. Jean Gaubert. Les propos de M. Chassaigne sur la responsabilité me rappellent une situation que nous avons connue en Bretagne entre 1996 et 2000, lors du premier épisode de la crise de la « vache folle ». Les marchands d’aliments pour animaux ont alors fait le tour des exploitations pour inciter les agriculteurs à produire du poulet, la viande blanche, selon eux, étant amenée à connaître un essor extraordinaire : le poulet serait un véritable eldorado.

Or, la crise passée, la consommation de viande bovine est redevenue normale et la viande de poulet n’a pas trouvé son marché. Les producteurs se sont retrouvés seuls face au Crédit agricole. Quant aux commerciaux, dont l’objectif, en réalité, avait été d’écouler les excédents de céréales et d’aliments d’élevage issus d’usines en surcapacité, ils n’étaient plus là.

Dans une telle situation, le paysan est seul, même lorsque la responsabilité de ses ennuis est largement partagée.

M. Arnaud Montebourg. Très juste !

M. Jean Gaubert. Tel est bien la question dont nous débattons aujourd’hui : le paysan sera-t-il seul responsable du préjudice causé par la dissémination, même s’il a strictement respecté les termes du protocole, ou allons-nous obliger ceux qui l’ont encouragé dans sa démarche à partager sa responsabilité ? Selon la décision que vous prendrez, une jurisprudence équilibrée se mettra en place, ou bien on mettra tout sur le dos du lampiste.

Allons un peu plus loin. L’article 5, dans son deuxième alinéa, n’évoque que la responsabilité de l’exploitant agricole. Nous voulons, nous, que soit également mise en jeu celle des détenteurs d’autorisation, sans parler des chercheurs qui expérimentent des OGM n’ayant pas encore fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. La recherche de responsabilité doit également les concerner.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 449.

M. André Chassaigne. M. le rapporteur nous reprochait tout à l’heure d’avoir mal lu l’article 5 et nous renvoyait à son neuvième alinéa – selon lequel « les dispositions de l’article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché et du certificat d’obtention végétale » – pour montrer que la filière dans son ensemble était concernée par la recherche de responsabilité. Mais pourquoi, alors, les termes de l’alinéa 9 n’auraient-ils pas leur place dans l’alinéa 2 ? Pourquoi, dans ce dernier alinéa, l’exploitant agricole est-il le seul à devoir assumer une responsabilité de plein droit ? Pourquoi les autres acteurs sont-ils discrètement cités, avec l’air de ne pas y toucher, dans l’alinéa 9 ?

M. Germinal Peiro. Il a raison !

M. André Chassaigne. Et qui fera jouer la responsabilité ? Est-ce l’agriculteur, déjà occupé à se rendre quotidiennement au tribunal ? Devra-t-il mettre en cause son propre distributeur, voire la société Monsanto ?

Soyons sérieux ! Vous ne pouvez pas répondre à nos questions en nous faisant passer pour des ignares qui n’ont pas lu le texte. Alors expliquez-nous la raison de ces deux alinéas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a adopté aucun de ces amendements. En effet, dans le cadre d’un essai, s’il survient une dissémination non souhaitée, le produit qui en résulte ne pourra faire l’objet d’une commercialisation. Comme il est précisé dans l’alinéa 4 – et je sais, monsieur Chassaigne, que vous l’avez lu et parfaitement compris –, le produit faisant l’objet du préjudice doit être destiné, lors de sa mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l’obligation d’étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit. Bien évidemment, dans le cas d’un trait génétique à l’essai, et qui n’a donc pas été autorisé à venir sur le marché, le produit de la récolte contaminée est destiné à être détruit. Dans une telle situation, il faudra chercher la solution du côté de l’alinéa 9.

M. André Chassaigne. Mais qui le fera ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Deux questions sont posées. L’une concerne l’extension de la responsabilité aux activités commerciales et de recherche et peut se résumer ainsi : « où sont les distributeurs ? » L’autre, qui vous tracasse plus particulièrement, monsieur Chassaigne, est : « pourquoi cet alinéa 9 ? »

Il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons longuement réfléchi et décidé en conscience.

D’abord, je crois que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mener des recherches sur les OGM.

M. Yves Cochet. En milieu confiné, du moins !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est vrai que nous divergeons sur leurs modalités pratiques : nous sommes, pour notre part, favorables aux recherches en milieu confiné, mais aussi, dans un certain nombre de cas déterminés par le Haut conseil des biotechnologies, et avec un maximum de précautions, à celles effectuées en plein champ. Et nous assumons pleinement cette orientation. Dès lors, il nous a semblé qu’il fallait donner un signal en faveur des instituts de recherche qui travaillent sur les OGM, et qui sont de moins en moins nombreux : de 128, on est passé à 12 il y a deux ans et à seulement 2 cette année.

M. Jean Auclair. À qui la faute ? À Bové !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cela n’exclut pas la responsabilité de droit commun qui, en dernier ressort, relève d’ailleurs de l’État.

Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas sur ce point, d’autant qu’il ne me paraît pas d’une extrême gravité en comparaison d’autres problèmes dont nous avons eu à discuter. Donc, avis défavorable à tous les amendements présentés.

En ce qui concerne l’alinéa 9, je vous demande de bien m’écouter, car on est dans l’amalgame et la caricature.

M. André Chassaigne. Oh !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je le dis sans intention polémique.

En réalité, l’article 5 instaure deux responsabilités de nature distincte. La première concerne le strict préjudice économique subi par le voisin ou par celui dont la production est polluée. Je ne reviens pas sur le risque de mutualisation dont j’ai parlé tout à l’heure.

La deuxième, prévue par l’alinéa 9, va bien au-delà. Elle couvre l’intégralité des préjudices, et peut tenir compte, par exemple, des cinq ans de travail ayant été nécessaires pour obtenir un label, ou des dix années d’effort pour développer une production biologique. Et cette responsabilité pèse sur toute la filière, y compris le détenteur de l’autorisation et le distributeur.

Il était nécessaire que l’exploitant soit lui aussi responsabilisé, mais c’est une responsabilité a minima, qui ne porte que sur le préjudice économique direct. En revanche, la deuxième forme de responsabilité est une responsabilité massive, lourde, qui concerne l’intégralité des préjudices non directement liés à la récolte et pèse sur ceux que vous estimez potentiellement responsables. C’est pourquoi nous présentons deux alinéas distincts. Sincèrement, je pense qu’il en résulte un dispositif extrêmement puissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Nos débats sont d’une grande importance, car comme l’a démontré avec talent Yves Cochet, le texte que nous examinons aura des conséquences irréversibles. Ses effets ne pourront être annulés par la suite, car la nature car la nature obéit à des lois qui ne sont pas celles du Parlement.

Je repose donc la question car ne n’ai pas été convaincu par la réponse – en supposant qu’elle m’ait été donnée. Comme M. Cochet, je constate qu’une culture d’OGM peut contaminer d’autres cultures, qu’il soit alimentaire ou purement expérimental. Qu’en sera-t-il de la contamination par des OGM cultivés à des fins de recherche ? J’avoue ne pas bien comprendre la distinction effectuée à ce sujet par M. le ministre.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 284 et 451.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 465.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Philippe Martin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Martin. Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.

Mes chers collègues, on sent bien que, sur ce texte, le groupe UMP est en difficulté (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Jean Auclair. Occupez-vous plutôt du Parti socialiste !

M. Philippe Martin . … et je vais vous en faire la démonstration.

Il se trouve qu’un de nos collègues de l’UMP s’appelle, comme moi, Philippe Martin. C’est pourquoi je suis victime, depuis deux jours, d’une contamination de ma messagerie électronique par le groupe UMP. Voilà le type de messages que je reçois, moi, Philippe Martin, membre du groupe socialiste : « Bonsoir. Le groupe est en difficulté, car il n’y a pas assez de députés UMP sur les bancs. Pourriez-vous vous rendre dans l’hémicycle le plus rapidement possible ? » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Auclair. Tricheur ! C’est vous qui vous êtes adressé ce message à vous-même !

M. Philippe Martin. Je demande donc que le groupe UMP respecte les distances de contamination à l’égard du groupe socialiste. De même que je réclame un monde sans OGM, je veux pouvoir légiférer sans UMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Auclair. Tricheur !

M. le président. Ce n’était pas un rappel au règlement.

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 48.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je profite de cet amendement pour vous interroger, monsieur le ministre. Je vous ai écouté attentivement, lorsque vous avez précisé que l’alinéa 9 permettrait, par exemple, aux deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres victimes d’une contamination de mettre en cause la responsabilité des exploitants, alors que l’origine de cette contamination n’est pas identifiable. L’article L. 663-10 mentionne la notion de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d’OGM, tandis qu’il est précisé à l’alinéa 9 « sur tout autre fondement ». Cela signifie-t-il que cet alinéa, tel qu’il est rédigé, exclut une responsabilité plus large, s’agissant de la contamination d’OGM ?

J’aimerais obtenir une réponse précise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. Patrick Roy. Nous avons posé une question, nous voulons une réponse !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 285, 286, 452 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements, n°^s286 et 452 sont identiques.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 285.

M. Yves Cochet. La responsabilité ne doit pas être celle du seul agriculteur. Les OGM sont, en fait, une invention de firmes transnationales pour qu’à terme – on le constate dans certains reportages – tout ce que nous mangerons leur appartienne. L’équation politique et juridique pourrait être la suivante : OGM = brevet = monopole = dépendance des agriculteurs et des consommateurs, c’est-à-dire de nous tous.

M. Jean-Pierre Soisson. Vous n’exagérez pas un peu !

M. Yves Cochet. Telle est la vérité géopolitique des OGM contre laquelle nous nous élevons ce soir. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu. Très bien !

M. le président. Peut-on considérer que l’amendement n° 286 est défendu, monsieur Cochet ?

M. Yves Cochet. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 452.

M. André Chassaigne. Cet amendement me permettra de poser à nouveau la question suivante : la responsabilité des distributeurs et des détenteurs d’autorisation est-elle totalement exclue dans l’alinéa 2 ? Nous ne progresserons dans ce débat que si nous obtenons une réponse précise. Vous pourriez donc adopter cet amendement qui tend à substituer au mot « responsable » les mots « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences. »

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 298.

M. Jean Gaubert. Je serai bref. Nous sommes dans un quiproquo qui mérite quelque explication de votre part, monsieur le ministre.

Deux conceptions s’opposent : celle que nous défendons selon laquelle il doit y avoir une co-responsabilité – le paysan n’est pas seul dans cette affaire – et la vôtre, selon laquelle le paysan pourra se retourner contre le distributeur, mais seulement après qu’il aura été mis en cause. Imaginez la solitude de nombre de petits agriculteurs face à l’obtenteur de semences ! Je ne voudrais pas être à leur place !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable à l’ensemble des amendements pour les raisons exposées précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.

Je vais tout de même tenter de clarifier la situation. Trois éléments sont en présence : le risque de la mutualisation, compte tenu de l’enjeu que représente le territoire national – il s’agit d’une responsabilité de principe de l’agriculteur pour le strict préjudice économique de la saison ; l’action récursoire, qui est de droit commun ; enfin, la responsabilité des distributeurs et des détenteurs de l’autorité administrative sur tout autre fondement que les conditions énoncées aux alinéas 3, 4 et 5. Donc, nous pouvons dénombrer trois types d’actions : l’action directe avec une éventuelle action récursoire, dont nous aurions pu faire l’économie, si elle n’avait pas figuré dans l’argumentaire de l’amendement de M. Grosdidier ; la responsabilité sur tout autre fondement, qui concerne le préjudice économique ; enfin, un ensemble d’autres préjudices de nature tout à fait différente.

Si ce texte n’est pas assez clair, nous profiterons des navettes pour l’amender.

M. Jean Gaubert. C’est ce que nous proposons !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous sommes clairs !

M. André Chassaigne. Mais insuffisants !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, nous avons parfaitement compris vos explications. Cela dit, s’agissant du strict préjudice économique de la saison, la présence accidentelle d’OGM peut ne pas provenir du voisin. À cet égard, je cite à nouveau l’exemple des agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres. Dans ce cas, il n’est pas possible d’affirmer que la responsabilité de l’exploitant voisin est en cause, puisqu’il se trouve à plus de vingt-cinq kilomètres.

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous sommes d’accord !

Mme Delphine Batho. Qui est responsable du préjudice ? Nous considérons que ce sont les semenciers, mais le fait que soit précisé « sur tout autre fondement » ne permet pas de l’affirmer. Vous l’avez vous-même souligné. Cet article est donc source de deux injustices : il fait porter le chapeau aux seuls exploitants et prive certaines victimes de tout moyen d’action.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 286 et 452.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. Christian Ménard, pour le soutenir.

M. Christian Ménard. L’amendement n° 12 est la conséquence logique de l’amendement n° 13 que je défendrai ultérieurement et qui complète l’alinéa 8. Je regrette qu’il soit examiné en premier. Je vous prie donc de m’excuser de cette anticipation, mais lorsque nous examinerons l’alinéa 8, nous ne pourrons plus revenir sur l’alinéa 2.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 663-10 en prévoyant une clause d’exonération de la responsabilité des agriculteurs, notamment lorsque l’agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n’est pas la source de la dissémination fortuite constatée ou lorsque la dissémination résulterait d’une faute de la victime elle-même. Il convient, en conséquence, de supprimer les mots « de plein droit, » dans l’alinéa 2 de l’article 5.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement. En effet, une responsabilité large permet d’éviter des procédures en recherche de responsabilité. Dès lors qu’un agriculteur décidera de produire des organismes génétiquement modifiés, il devra se couvrir financièrement, afin que ses voisins, s’ils subissent un préjudice, puissent être indemnisés par un fonds de garantie ou par un échange de productions. Les filières sont suffisamment habituées à gérer ce genre de dispositif pour que cela ne pose aucune difficulté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 287, 299 et 453.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 287.

M. Yves Cochet. Permettez-moi de rebondir sur les précédents propos de M. le ministre d’État.

Certes, l’alinéa 2 de l’article 5 mentionne la notion de « préjudice économique ». Toutefois, le même exploitant qui, par malheur, aurait contaminé ailleurs peut causer un préjudice moral, écologique, voire provoquer la faillite d’un agriculteur « bio » situé à quelques kilomètres. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un préjudice économique. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’adjectif « économique », afin que les préjudices de toute nature puissent être évalués, ce qui peut coûter très cher.

M. Germinal Peiro. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n° 299.

Mme Corinne Erhel. L’amendement n° 299 est identique. En effet, les termes de « préjudice économique » recouvrent la dépréciation de la valeur d’un produit à l’instant « T ». Or on peut très bien imaginer que des productions « bio » ou sous signe de qualité subissent un préjudice en termes d’image, par exemple, ce qui pourrait avoir des conséquences à long terme sur l’habitude et les choix des consommateurs – qui, on le sait, sont extrêmement sensibles à un grand nombre de paramètres. Il pourrait aussi y avoir une dépréciation du fonds agricole, puisque l’image de l’exploitant ou l’image d’un produit est évidemment liée à la valeur dudit fonds.

Il convient donc absolument d’entendre le mot « préjudice » dans son acception la plus large possible. Mon prédécesseur l’a précisé, les préjudices peuvent être moraux. Mais en termes d’image, le préjudice est plus global, donc beaucoup plus difficile à évaluer.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 453.

M. André Chassaigne. Je suis en total accord avec les argumentations développées. Mais cet amendement aurait pris toute sa dimension, si l’on avait adopté les amendements précédents permettant une coresponsabilité des semenciers et des distributeurs. Épargner les autres responsables peut, en effet, donner l’impression que l’on veut encore une fois charger l’agriculteur en bout de course, ce qui, nous concernant, n’est absolument pas le cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 287, 299 et 453.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 49 et 161.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à supprimer dans l’alinéa 2 la référence aux apiculteurs, introduite par le Sénat. Comme Marcel Saddier, chargé d’une mission parlementaire sur le sujet, nous nous soucions bien évidemment des impacts éventuels des OGM sur les produits de l’apiculture, mais le fait de distinguer une catégorie professionnelle est restrictif. Je précise toutefois que nous introduirons ultérieurement le terme de « ruches ».

M. le président. Peut-on considérer que l’amendement n° 161 est défendu, monsieur Lazaro ?

M. Thierry Lazaro. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Comme nous l’avons précisé en commission, supprimer le terme d’apiculteurs risque de s’avérer préjudiciable. Même si M. le rapporteur vient de préciser que le terme « ruches » sera introduit ultérieurement, réduire l’apiculture à la seule production de miel est une approche quelque peu étroite. Les problèmes posés aujourd’hui à l’apiculture méritent toute notre attention. J’ai moi-même constaté ce week-end dans ma commune que des ruches se vident : les abeilles meurent, il n’y a donc plus de production de miel. Comme les services vétérinaires n’ont pas de budget pour faire des analyses, on ne saura pas pourquoi.

C’est un sujet extrêmement sensible. Vous nous avez parlé tout à l’heure de distances, monsieur le rapporteur. J’ose penser qu’on ne rendra pas les apiculteurs coupables de dissémination de pollens avec OGM pour n’avoir pas installé leurs ruches à une distance suffisante, distance qu’ils ne connaissent pas.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 49 et 161.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 50.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement qui, en introduisant le terme de « ruche » dans le texte, répond aux préoccupations exprimées par M. Brottes mais qui, je le sais, sont également celles des parlementaires de la majorité. Il s’agit de permettre une indemnisation effective des apiculteurs lorsqu’ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 288, 301 et 454.

La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 288.

M. Yves Cochet. Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d’obtenir réparation d’une présence d’OGM dans une culture non-OGM à la contamination provenant d’un champ situé à proximité du champ contaminé et non plus à distance de dissémination.

D’abord, j’ai des doutes sur le fait que la distance puisse faire obstacle à la contamination et puis que veut dire « à proximité » ? Est-ce 150 mètres, 15 kilomètres, on ne sait pas exactement. On a d’ailleurs demandé au Gouvernement de le préciser. À 25 kilomètres, est-ce à proximité ? Apparemment oui si l’on prend l’exemple paradigmatique des Deux-Sèvres, et c’est en plus d’une saison sur l’autre. Ce sont des effets à moyen terme, qui doivent être pris en compte pour les questions de contentieux et de responsabilité.

Plutôt qu’à cette notion floue, nous préférons faire référence à une distance de dissémination, parce que cela peut se mesurer.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 301.

Mme Delphine Batho. Franchement, mes chers collègues, songez un seul instant aux dissertations juridiques que va susciter cette expression. Les juges vont s’arracher les cheveux pour définir ce que signifie « à proximité ». Nous proposons donc de revenir aux termes du projet initial du Gouvernement, qui parlait d’une distance de dissémination.

On nous a expliqué que chaque autorisation de mise sur le marché serait étudiée au cas par cas. On peut imaginer que le Haut conseil prévoie une certaine distance de dissémination pour tel OGM et une différente pour tel autre et que les conditions techniques fixées par décret du ministre de l’agriculture ne soient pas forcément les mêmes pour les différents OGM. Il me paraît donc plus approprié de revenir à la rédaction initiale du projet de loi plutôt que d’introduire cette notion de proximité, qui ne veut rien dire et qui donnera lieu à des contentieux terribles.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 454.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a souhaité garder la rédaction du Sénat. Elle est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 288, 301 et 454.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 51.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je souhaiterais que vous vérifiiez bien qui vote pour, qui vote contre, qui s’abstient. Tout le monde, en effet, ne lève pas la main, et il n’est pas impossible que les derniers amendements, qui ont été considérés rejetés, aient été en fait adoptés.

Je ne mets pas en cause la présidence mais, comme cela va très vite au moment des votes, je voulais simplement vous faire observer que tout doit être fait à la perfection pour qu’il n’y ait pas de malentendu ou de contestation. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Piron. C’est très désobligeant !

M. le président. Je vous rassure, monsieur Ayrault, il n’y a aucune contestation possible parce que j’ai compté le nombre de personnes présentes et le nombre de mains qui se levaient.

Reprise de la discussion

M. le président. Nous revenons à l’amendement n° 51.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 302.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement fait également référence à l’amendement n° 252 qui a été voté la semaine dernière.

Il s’agit de permettre le déclenchement d’une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d’OGM dès lors que des productions non-OGM se trouvent polluées par des traces d’OGM non désirées par le producteur qui voit ses productions touchées.

On pense bien sûr à toutes les productions bio mais également aux productions AOC et label rouge dont nous avons parlé et que tout le monde, apparemment, soutient dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement, d’autant plus que la réglementation européenne a précisé le seuil de préjudice qu’il convient de retenir également pour le bio.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 52.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 289 et 303.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 289.

M. Noël Mamère. Il est défendu.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 303.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 289 et 303.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 162.

La parole est à M. Thierry Lazaro, pour le soutenir.

M. Thierry Lazaro. Il me semble que tout régime de responsabilité objective prévoit des causes d’exonération. Cet amendement prévoit une cause d’exonération lorsque l’agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n’est pas la source de la dissémination fortuite constatée. De plus, une cause d’exonération s’attacherait au cas où la dissémination résulterait d’une faute de la victime elle-même ou d’une personne dont elle est responsable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 412.

M. François Brottes et M. Germinal Peiro. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 140 rectifié et 290.

La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l’amendement n° 140 rectifié.

M. François Grosdidier. L’amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l’obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d’OGM, la victime ne dispose pas, en effet, de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l’autorité ayant délivré l’autorisation qui est à l’origine de la dissémination.

Avec l’amendement proposé, il incombe au présumé responsable de prouver qu’il ne l’est pas, ce qui permet de préserver les droits de la victime et de rendre applicable le principe de responsabilité, pierre angulaire du projet de loi, sans systématiquement reporter la responsabilité sur la collectivité publique.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 290.

M. Noël Mamère. Mes arguments sont les mêmes que ceux qui ont été avancés par M. Grosdidier. Il s’agit d’inverser la charge de la preuve. Lorsqu’on ne peut pas prouver de manière définitive qu’il y a eu une relation de cause à effet entre celui qui cultive des OGM et celui qui n’en cultive pas, c’est à celui qui en cultive de prouver qu’il n’est pas le responsable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 140 rectifié et 290.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 413.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de définir le préjudice économique.

Actuellement, l’alinéa 6 ne reconnaît comme préjudice économique que la différence entre le prix de vente d’un produit qui n’est pas soumis à l’étiquetage et un produit qui, du fait d’une contamination OGM, y serait soumis, ce qui veut dire qu’on ne reconnaît pas le préjudice que constitue le fait de ne pas pouvoir se prévaloir du label bio, c’est-à-dire sans OGM.

L’amendement répond à ce problème. Le ministre m’a invitée tout à l’heure à éventuellement amender l’alinéa 9. je préfère proposer cet amendement à l’alinéa 6.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.

M. Noël Mamère. Les préjudices que subissent les exploitants de cultures non-OGM peuvent aller bien au-delà de la perte de gains, notamment pour tout ce qui concerne les cultures biologiques, labellisées, ou encore l’apiculture : déclassement et perte de certification, perte de clientèle, obligation de reconversion, perte de semences de ferme, de ressources phytogénétiques.

Le seuil de 0,9 % n’est qu’un seuil d’étiquetage. Il s’agit de fixer un seuil de réparation correspondant au seuil de détection scientifique. L’article 36a de la loi allemande, par exemple, permet la réparation d’une contamination inférieure à 0,9 % pour le secteur biologique ou le secteur soumis à un cahier des charges demandant une présence inférieure d’OGM, ce dont a parlé à plusieurs reprises M. Chassaigne pour ce qui concerne les AOC, notamment liées aux produits laitiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 473.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de précision qui permet, d’une part, de répondre en partie aux attentes qui ont été exprimées précédemment et, d’autre part, de cibler de façon plus précise le préjudice économique qui doit être couvert par cette responsabilité de premier niveau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 455.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 53 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d’une indemnisation en nature.

M. le président. L’avis du Gouvernement est-il favorable ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 304, 450, 107, 292 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 292 et 456 sont identiques.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenirl’amendement n° 304.

M. Germinal Peiro. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 450.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à étendre la responsabilité éventuelle d’une contamination de filière à la culture expérimentale d’OGM.

Je veux souligner la grande vertu de l’article 5, qui prévoit l’indemnisation des préjudices économiques liés à la présence accidentelle d’OGM dans la production d’un autre exploitant. C’est un grand progrès à mettre à l’actif de ce projet de loi, la liberté de produire ne se concevant pas sans la responsabilité.

Cependant, il ne faut pas sous-estimer les risques de dissémination accidentelle liés à des cultures expérimentales. On a évoqué à juste titre la contamination de la filière du riz par le riz LL 601, cultivé à titre expérimental. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

M. le président. Peut-on considérer que l’amendement n° 292 est défendu, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 456 est-il également défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 450.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 292 et 456.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 54.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

M. le président. L’avis du Gouvernement est-il favorable ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 293 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenirl’amendement n° 293.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Germinal Peiro. Cet amendement extrêmement important vise à préciser le régime de responsabilité mis en place par l’article 5, s’agissant notamment de dommages ayant une autre origine que des cultures voisines. Il est prouvé en effet que le préjudice ne proviendra pas forcément des cultures voisines.

C’est pourquoi il vous est proposé de substituer à l’alinéa 8 la rédaction de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Même si nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, c’est l’occasion de revenir rapidement sur le cas de ces paysans dont la parcelle de maïs a été contaminée par des maïs OGM cultivés à vingt-cinq kilomètres de là. Je pense que l’exemple suffit à justifier l’amendement n° 293.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.

Vous le défendez, monsieur Ménard ?

M. Christian Ménard. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 139.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. Il s’agit de supprimer le neuvième alinéa de l’article 5. Cet amendement a pour objet d’introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l’autorisation administrative, du distributeur et de l’utilisateur final en cas de contamination, c’est-à-dire, une fois de plus, de l’ensemble de la filière. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de dommage, c’est l’ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM, et non par les consommateurs de produits sans OGM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 168 est-il défendu, monsieur Debré ?

M. Bernard Debré. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 168 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 55.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. L’avis du Gouvernement est-il favorable ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 469.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Oui.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 469.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 98.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

M. Lionel Tardy . Cet amendement se veut un amendement de bon sens. Le texte prévoit une responsabilité totale de l’agriculteur cultivant des variétés OGM en cas de dissémination. Il est absolument normal qu’à partir du moment où on exerce une activité qui peut causer des dommages à autrui, on en assume les conséquences. Toutefois, quand l’agriculteur a pris toutes les précautions nécessaires et que les dommages surviennent du fait de l’action malveillante de tiers, la responsabilité totale de l’agriculteur devient plus difficile à justifier.

J’ai été frappé par les images du saccage d’un champ OGM, les faucheurs brandissant triomphalement des épis de maïs…

M. Jean Auclair. Des noms ! Des noms !

M. Lionel Tardy. …après les avoir retirés de leur enveloppe de plastique. Il s’agissait d’une culture de recherche, où toutes les précautions avaient été prises pour éviter la dissémination. Seul le saccage de la parcelle peut expliquer une dissémination. Un tel saccage est déjà un traumatisme en soi pour l’agriculteur. S’il doit en plus supporter la responsabilité financière des disséminations causées par ce saccage, cela ne va plus du tout. Il serait plus normal de faire supporter à ceux qui se baptisent « faucheurs volontaires » les conséquences, non seulement pénales, mais aussi civiles de leurs actes.

M. Jean Auclair. Bravo !

M. Lionel Tardy. Cela s’appelle assumer ses responsabilités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable également.

M. Noël Mamère. Ce n’est même pas la peine de répondre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 294.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. Nous proposons de compléter l’article 5 afin que toute vente ou location d’un terrain soit accompagnée d’une information écrite précisant si des OGM y ont été cultivés ou non au cours des vingt-cinq dernières années. Faute de cette information, un jeune exploitant souhaitant de bonne foi faire de l’agriculture biologique, ou même conventionnelle, risquerait de ne pas pouvoir exploiter son terrain du fait du « passé » de ce terrain. Il vaut mieux qu’il sache de quelle façon le terrain en cause a été exploité au cours des vingt-cinq dernières années.

M. Jean-Pierre Soisson. C’est impossible !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 294.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 458.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 458 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Avant l’article 8A

M le président. Avant l’article 8 A, je suis saisi d’un amendement n° 70.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

Article 8 A

M. le président. Avant l’article 8 A, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 228 et 463.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. L’amendement n° 228 est défendu.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 463.

M. Noël Mamère. L’amendement n° 463 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 228 et 463 ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 228 et 463.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 A.

(L’article 8 A est adopté.)

Article 8

M. le président. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement n° 71.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 72.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 73.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 73 est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 74.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 74 est, lui aussi, rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 75.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 75 est de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 364.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. L’amendement n 364 tend à insérer, dans l’alinéa 14 de l’article 8, après le mot : « biotechnologies, », les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ».

Après avoir examiné toutes les directives européennes pertinentes – la 2001/18, mais aussi la 90/219, relative à l’utilisation confinée des OGM –, il a en effet semblé préférable de revenir à la formulation de cette dernière.

La différence entre les deux formules n’est pas négligeable, car il est plus approprié d’établir l’innocuité d’un OGM que de démontrer qu’il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d’application de loi un certain nombre d’utilisations confinées des OGM.

Par ailleurs, la directive 90/219 du Conseil du 23 avril 1990 établit que des mesures communes doivent être prises pour l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés en vue de la protection de la santé et de l’environnement, c’est-à-dire que les États membres sont obligés de réglementer l’utilisation confinée et de limiter au maximum les effets négatifs. Cette obligation s’appuie sur des principes de sécurité et d’hygiène. L’utilisation doit donner lieu à une notification contenant des informations pertinentes selon le degré de risque en cause. La directive prévoit également la consultation de groupes ou du public sur tout aspect de l’utilisation confinée envisagée. Il est enfin prévu de tenir un registre des accidents survenus, contenant des analyses des causes de l’accident. L’expérience acquise et les mesures prises pour la prévention d’accidents semblables peuvent être intéressantes. Comme on le voit, la directive impose aux États membres de fournir certaines informations à la Commission européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 76.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 77.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 77 est également rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 167 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l’amendement n° 167.

M. François Grosdidier. L’amendement n° 167 vise à supprimer, dans l’alinéa 20 de l’article 8, les mots : « à des fins de recherche, de développement, d’enseignement ou de production industrielle ».

Il s’agit en effet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d’utilisation des OGM. N’étant pas exhaustive, une telle liste pourrait conduire à écarter certains OGM ne répondant pas aux critères fixés. Ainsi, la technique des OGM a déjà fait l’objet d’une utilisation à des fins dites « d’art transgénique », conduisant notamment à la production d’un « lapin fluo » sans autre fonction que décorative.

M. Philippe Folliot . De quelle couleur ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 471 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 167.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 471 est un amendement de cohérence avec un amendement antérieur déposé par le rapporteur au nom de la commission. Il satisfait l’amendement n° 167 en élargissant le champ du texte, ce qui justifie l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n 167.

M. le président. Monsieur Grosdidier, voulez-vous retirer l’amendement n° 167 ?

M. François Grosdidier. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 167 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 471 ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 314.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. L’amendement n° 314 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 433.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’amendement n° 433 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 149.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. L’amendement n° 149 vise à insérer dans l’alinéa 21 de l’article 8, après le mot : « négligeable » le mot : « démontré », afin d’encadrer les dérogations au régime d’autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s’il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable. Non seulement ce risque est démontré, mais il est également reconnu comme tel par le Haut conseil, conformément aux classes de risques qu’il est chargé d’établir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Identique à celui de la commission.

M. le président. Monsieur Grosdidier, retirez-vous votre amendement ?

M. François Grosdidier. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n°149 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 78 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 78 rectifié tend à préciser que, pour qu’une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés ne soit pas soumise à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l’environnement et de la santé publique.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Sans doute avez-vous fait une erreur, monsieur le rapporteur, et avez-vous voulu dire que « pour qu’une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés ne soit soumise qu’à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l’environnement et de la santé publique ». Cette précision me paraissait nécessaire.

M. Antoine Herth, rapporteur. En effet, monsieur Brottes, pardonnez le lapsus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 150.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 150 est retiré.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 434.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 434.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 151.

La parole est à M. François Grosdidier, pour le soutenir.

M. François Grosdidier. L’amendement n° 151 tend à substituer, dans l’alinéa 32 de l’article 8, aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Le risque zéro n’existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne s’agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent les générer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 79.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. L’amendement n° 365 a pour objet d’intégrer dans le projet de loi le principe européen de subsidiarité. Je tiens à cet égard à rappeler qu’en 2002, nous avions demandé qu’un rapport soit élaboré par quatre sages sur les conditions éventuelles de dissémination des OGM. L’un de ces sages est présent dans notre hémicycle : c’est notre excellent collègue M. Le Déaut – il n’est, bien sûr, pas le seul sage sur les bancs de notre assemblée. (Sourires.) Outre M. Le Déaut, les autres sages, nommés ès qualités, étaient le président du Comité consultatif national d’éthique, M. Didier Sicard, ainsi que M. André Babuziaux, du Conseil national de l’alimentation, et M. Jacques Testart, sage parmi les sages.

En remettant leur rapport, ces quatre personnalités faisaient état de leurs hésitations à propos des OGM – un peu comme le Gouvernement actuel et Mme la secrétaire d’État ici présente. L’une de leurs propositions était la mise en place d’une forme de subsidiarité communale. Il serait normal qu’un conseil municipal ou un maire sache si, oui ou non, il y aura des OGM sur son territoire. Tel est exactement le but de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 80.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. L’amendement n° 80 est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Article 9

M. le président. Sur l’article 9, je suis saisi d’un amendement n° 82.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 435.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne . L’amendement n° 435 affirme une position qui, vous vous en doutez, n’est pas unanime au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Charles de la Verpillière. Ah bon ?

M. André Chassaigne. J’ai bien tenté de faire jouer le centralisme démocratique en considérant que le nombre de députés signataires était supérieur au nombre de députés Verts, mais je ne suis pas parvenu à convaincre sur ce point mes collègues Verts. (Sourires.)

Cet amendement recoupe en partie celui qu’ont présenté tout à l’heure M. Le Déaut et les députés socialistes, qui consiste à affirmer que la dissémination volontaire – le « plein champ », en d’autres termes – doit être strictement limitée à quelques cas exceptionnels, où la recherche publique a besoin, pour mener à bien un travail scientifique, de passer en milieu ouvert.

Quand la recherche publique a mené en laboratoire toutes les expertises nécessaires,…

M. Jean-Yves Le Déaut. Il a raison !

M. André Chassaigne. …quand elle a éventuellement utilisé les possibilités de modélisation, des essais en plein champ peuvent en effet se révéler indispensables.

J’aimerais vous lire deux passages d’un courrier que m’a adressé un chercheur de l’INRA, dont je tairai le nom par discrétion.

« En tant que scientifique – écrit ce chercheur très modéré de l’INRA –, observateur de l'évolution des connaissances dans le domaine de la génétique et des applications potentielles, il me semble extrêmement important que notre pays puisse continuer de développer une expertise scientifique indépendante et contradictoire sur les OGM. Cette expertise se doit également de dépasser le cadre purement biologique, agronomique et technologique pour appréhender plus systémiquement comment l'introduction et l'expansion de ces cultures impacteraient de manière substantielle l'évolution des pratiques agricoles, l'organisation des filières de production, les circuits de distribution, la consommation [...].

« Cette expertise, sa fiabilité, sa pertinence, nécessiteront obligatoirement une phase d'essais à l'extérieur dans les conditions de culture des plantes. » – pour ma part, je ne le suis pas sur le mot « obligatoirement », et je reste plus nuancé. « En effet, sans ce niveau d'appréhension des phénomènes, nous ne serons probablement pas en mesure d'analyser correctement les impacts potentiels sur l'environnement (positifs ou négatifs). De tels essais devront être validés, par une instance indépendante, quant aux protocoles et finalités agronomiques, mais également sociétales – cette instance est, bien entendu, le Haut conseil des biotechnologies. Ils seront forcément limités en surface, contrôlés sur leur conduite, et auront un impact complètement négligeable sur notre environnement. Les contrôles de pollinisation ou de flux de nouvelles graines vers l'environnement peuvent se réaliser de manière tout à fait parfaite dans des protocoles dédiés. Sur ce dernier point, les méthodologies à mettre en œuvre dépendent bien entendu des espèces végétales, de leur biologie florale et des caractères en analyse. »

Cet amendement, très important à mes yeux, permet de mieux cerner l’approche des OGM, qui ne doit en aucun cas aboutir à l’abandon de la recherche conduite par des instituts publics. Il faut conserver dans ce pays une possibilité d’expertise publique que nous perdrons si nous ne permettons pas à nos chercheurs d’aller jusqu’au bout de leurs travaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Comme l’a souligné très courtoisement notre collègue Chassaigne, notre groupe connaît quelques divergences sur ce sujet. Nous nous prononcerons contre ce projet de loi lors du vote solennel demain. Nous sommes opposés aux expérimentations des essais en plein champ, pour plusieurs raisons.

Premièrement, comme l’a souligné à de nombreuses reprises mon collègue Yves Cochet, si la recherche peut être publique ou privée, l’OGM, lui, est toujours le même... La question des essais se pose donc de façon identique s’agissant d’une éventuelle dissémination ou contamination.

Deuxièmement, la lettre que M. Chassaigne a reçue d’un chercheur de l’INRA est très intéressante, mais nos instituts de recherche publics n’ont jamais fait d’étude d’impact sur les milliers d’hectares d’OGM qui ont été cultivés dans notre pays – même si Le Déaut le sage soutient que c’est faux !

M. François Grosdidier. Il n’est pas si sage qu’on le dit !

M. Noël Mamère. On ne peut donc nous expliquer aujourd’hui que des essais sont indispensables afin d’évaluer les risques sur l’environnement.

Troisièmement, nos instituts publics sont-ils vraiment publics ? L’INRA, qui a besoin d’argent, passe beaucoup de contrats avec des sociétés privées.

M. Louis Giscard d'Estaing. Et alors ?

M. Noël Mamère. Bon nombre de ses recherches sont menées à la demande des sociétés privées, pour répondre à leurs intérêts…

M. Charles de la Verpillière . Mon Dieu ! Quelle horreur !

M. Noël Mamère. La barrière entre une société publique et une société privée est donc extrêmement difficile à établir.

Voilà pourquoi Yves Cochet et moi-même serons contraints de voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Sans me prononcer sur le fond, je signale que toutes ces précisions relèvent du domaine réglementaire et non de la loi ! L’Assemblée n’est pas là pour reprendre les conclusions d’un rapporteur, si expert soit-il !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Si le législateur ne doit pas évoquer l’expérimentation en plein champ, sachant que le Gouvernement a commandé un rapport sur ce sujet, à quoi sert-il ? C’est notre rôle à nous, parlementaires, de discuter de cette question. Et je soutiens notre collègue Chassaigne car il a le mérite de la poser, comme l’ont fait plusieurs de nos collègues sur tous ces bancs.

Les OGM divisent ; ils sont même une patate chaude que tous les gouvernements essayent de se refiler, en essayant de trouver un moindre mal. Mais on ne peut pas, en même temps, se prononcer contre les OGM – ce qui est une position tout à fait respectable – et refuser les expérimentations qui peuvent démontrer qu’ils sont dangereux ou pas. Il faut, à un moment donné, dans une démocratie, permettre que des essais soient menés !

M. Cochet m’a dit tout à l’heure son désaccord sur un amendement du même type que j’ai défendu au nom du groupe socialiste et a parlé du rapport des « quatre sages », me qualifiant de « sage » de manière ironique – il est vrai que j’ai été président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ! Sachez, monsieur Cochet, que les quatre sages, dont Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique, et Jacques Testart, qui partage vos avis, sont parvenus à un accord en se prononçant pour l’expérimentation en plein champ selon certaines conditions rigoureuses ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je partage l’avis d’André Chassaigne et je salue son courage !

M. Charles de la Verpillière. La gauche est très divisée !

M. Jean-Yves Le Déaut. Nous avons reproché, avec Germinal Peiro et d’autres collègues, à M. le ministre d’État et à vous, madame la secrétaire d’État, d’avoir laissé de côté un certain nombre de sujets. Vous n’avez pas traité la définition du « sans OGM », ni de la question de l’indemnisation des agriculteurs – un fonds d’indemnisation payé par les semenciers serait une bien meilleure solution que la responsabilité sans faute –, ni de la coexistence des cultures. André Chassaigne a, lui, eu le mérite de nous lire une lettre écrite par un chercheur qui a fait des études d’impact. Je l’ai deviné, il s’agit du responsable de l’étude SIGMEA que vous avez citée, monsieur Cochet. Ce scientifique a notre confiance sur tous ces bancs car il est intègre, honnête et n’est soumis à aucun lobby. Nous devons l’écouter et avoir une attitude sage.

Voilà pourquoi je soutiens totalement l’amendement défendu par M. Chassaigne.

M. Charles de la Verpillière. C’est un grand moment !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Sur cette question des essais en plein champ, notre collègue Chassaigne fait la différence entre recherche publique et recherche générale. C’est déjà un progrès d’affirmer que des éléments de modélisation dans les laboratoires doivent être validés par l’expérimentation en plein champ, encadrée, avec toutes les précautions nécessaires. Sans revenir sur toutes les propositions avancées en la matière par la mission d’information sur les OGM, nous ne pouvons tous que convenir de cette nécessité.

Une autre différence, qui va dans le sens des propos de M. Cochet tout à l’heure, me paraît importante : celle qui sépare les organismes génétiquement modifiés médicamenteux des autres, car on sait que surviennent parfois des transgressions d’espèces, ce qui pose véritablement problème. Tout au long de ces débats, il arrive que nous nous retrouvions par moments en opposition forte et franche et, à d’autres, en phase sur certains sujets : cette question-là nous interpelle tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 83.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Avec un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 84 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 315 et 436.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 315.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 436 est-il également défendu, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 315 et 436.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 437 rectifié.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à rapprocher les dispositions de l’article 9 de celles de la directive 2001/18/CE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. La directive n° 2001/18/CE pose le principe d’une information et d’une consultation du public en amont des autorisations d’essai d’organismes génétiquement modifiés.

Nous introduisons là une disposition nouvelle. En effet, il nous est apparu important, nous inspirant de l’essai mené par l’INRA de Colmar, d’assurer un dialogue autour des maires avec les citoyens qui se sentiraient interpellés par ce sujet. D’où cet amendement qui permet aux maires de demander à l’autorité administrative d’organiser des réunions d’information publiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J’écoute toujours le rapporteur avec une grande attention. Il vient de dire que, d’après la directive, il fallait discuter avec les populations en amont des essais. Or son amendement dit clairement que ce n’est pas en amont que l’on peut discuter, mais pendant l’essai. Est-ce que cela supprime effectivement la possibilité de discuter en amont ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth, rapporteur. Monsieur Brottes, il me semblait que j’avais été précis dans mon exposé : sans doute est-ce l’heure tardive qui me fait trébucher. Il est bien clair que cela ne supprime en rien les discussions en amont des essais. Il s’agissait ici de préciser que nous souhaitons élargir la possibilité de dialogue. Nous nous plaçons vraiment dans l’esprit du Grenelle de l’environnement en disant qu’il faut être ouvert à toutes les questions et, à tout moment, se mettre à la disposition de l’opinion publique pour lui répondre.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous demande pardon, monsieur le rapporteur, mais, avec votre rédaction, cela ne peut se passer que pendant les essais : ni avant ni après. Vous pouvez écrire : « notamment pendant la durée de ceux-ci », mais, si vous stipulez que c’est « pendant la durée de ceux-ci », cela signifie qu’on ne peut pas en parler avant et qu’on ne peut plus en parler après.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il a raison !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 87 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Précision.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 316, 366 et 438.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 316.

M. Germinal Peiro. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 366.

M. Yves Cochet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 438.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 316, 366 et 438.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 88.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 110 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Bertrand Pancher. L’objectif de cet amendement est de tenir compte des avis du conseil de l’environnement, lequel recommande que la clause de sauvegarde évoquée dans l’alinéa 20 de l’article 9 s’applique non seulement aux risques pour la santé ou pour l’environnement, mais à d’autres risques, notamment économiques ou sociaux. Tout cela est parfaitement conforme à l’article 23 de la directive européenne 2001/18.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 439.

M. André Chassaigne. Il s’agit en fait d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 252 que nous avons voté. La logique voudrait que ceux d’entre vous qui ont voté l’amendement n° 252 votent également les amendements de cohérence qui en découlent. Ce serait faire preuve d’une grande sagesse : j’insiste sur ce mot de « sagesse » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 89.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Précision.

M. le président. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14.

La parole est à M. Christian Ménard, pour le soutenir.

M. Christian Ménard. Lorsque, après la délivrance d’une autorisation et à la suite d’informations nouvelles, l’autorité administrative a des raisons de penser qu’un OGM présente des risques pour l’environnement ou la santé publique, elle doit se trouver dans l’obligation de prendre des mesures d’urgence et non le faire de manière facultative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, parce que l’avis appartient à l’autorité administrative et que celle-ci a le choix entre plusieurs options selon la gravité du risque, présentées aux I et II, à savoir les alinéas 21 et 22 de l’article 9. L’autorité administrative doit prendre des dispositions, mais elle peut les graduer en fonction du degré du risque.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est jésuitique !

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Ménard ?

M. Christian Ménard. Non, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l’amendement n° 89 de la commission, qui a été examiné à toute vitesse et qui dispose que, désormais, les motifs d’activation de la clause de sauvegarde ne seront plus un risque pour l’environnement ou un risque pour la santé publique, sachant qu’on a refusé de prendre en compte les systèmes agricoles et les écosystèmes locaux, mais que ce seront « des risques pour l’environnement et la santé publique ». Ce « et » change tout. J’ignore comment a été rédigée la clause de sauvegarde pour le MON 810, mais ce « et » change les raisons pour lesquelles la clause de sauvegarde pourra être invoquée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 90 de la commission, rédactionnel, qui a reçu l’avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 367.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Même avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 367.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 368 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 368.

M. Yves Cochet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Bertrand Pancher. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 368.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 5 rectifié, 141 rectifié et 457 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 5 rectifié et 141 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement extrêmement important a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public – je crois d’ailleurs que notre rapporteur en a bien conscience et s’est exprimé à ce sujet lors des débats précédents –, alors même que l’article 6 bis la Convention d’Aarhus, « relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement », exige notamment des États membres qu’ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM.

L’Union européenne a approuvé cet article en 2006, obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation pour le 1^er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place – par voie électronique et dans un délai restreint – n’est pas satisfaisant : ainsi, dans son jugement du 4 mai 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le recueil de l’avis du public exclusivement par voie électronique ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d’Aarhus.

J’ajoute enfin que limiter la concertation sur la mise en culture des OGM aux représentants de la société civile est certes une grande avancée, à mettre au crédit de ce projet de loi, mais que, si les populations concernées ne sont pas associées, nous n’apaiserons jamais les craintes et les oppositions. Croire que la concertation ne se limite qu’aux acteurs me semble particulièrement réducteur. Tel est le sens de cet amendement.

M. Noël Mamère. Très bien !

M. le président. Peut-on considérer, monsieur Grosdidier, que votre amendement n° 141 rectifié a été défendu en même temps ?

M. François Grosdidier. Oui, monsieur le président. M. Pancher a dit exactement ce que j’allais dire !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 457 rectifié.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. L’amendement de M. Pancher est, en effet, important. Il n’y a qu’avantage à faire en sorte que la transparence que nous souhaitons tous puisse être organisée et que le public soit informé. Bien sûr, cet amendement est redondant avec des décisions qui ont déjà été prises, mais la précision n’est pas inutile. Dans la rapidité des travaux de la commission, un avis défavorable avait initialement été émis. Il me semble qu’il conviendrait plutôt d’être favorable à l’amendement de M. Pancher.

M. Noël Mamère. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Comme cela a été excellemment dit par son auteur, l’amendement n° 5 rectifié explicite des obligations qui sont celles de la Convention d’Aarhus et qui sont relayées par la charte de l’environnement. Il s’agit à la fois d’obligations que nous font les conventions internationales et d’obligations constitutionnelles. Peut-être est-il bon de le préciser à cet endroit. L’avis du Gouvernement est donc favorable aux amendements n^os 5 rectifié et 141 rectifié.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous nous félicitons de ce moment de lucidité du président de la commission des affaires économiques et nous prenons acte de ce qu’il appelle de ses vœux une plus grande concertation. Cet amendement est d’autant plus important que je veux souligner de nouveau ce qu’a dit ma collègue Delphine Batho à propos d’un amendement du rapporteur adopté tout à l’heure par notre assemblée. La clause de sauvegarde ne pourra désormais être justifiée que lorsqu’il y aura cumul constaté d’un risque environnemental et d’un risque sur la santé publique. Cela signifie que, s’il y a un risque pour la santé publique sans risque environnemental, on ne pourra pas faire jouer la clause de sauvegarde, ce qui est extrêmement grave. À l’inverse, s’il y a un risque environnemental sans risque pour la santé publique, on ne pourra pas non plus faire jouer la clause de sauvegarde. Cette affaire du « ou » transformé en « et » est très grave. L’information et la participation précoce du public à ces questionnements sont d’autant plus importantes, compte tenu de la gravité du vote précédent.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La navette permettra d’avancer, monsieur Brottes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.

M. Jean-Pierre Soisson. Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur le terme « précoce ». Cela ne veut rien dire en juridiction administrative. Comment allez-vous définir ce terme ? Vous êtes en train de légiférer sur des textes qui relèvent du domaine réglementaire sans préciser ce que vous faites. Que vont faire les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État ? Que signifie « précoce » ? À quel moment ? Dans quelles conditions ? Cela ne veut rien dire.

M. François Grosdidier. C’est comme pour « à proximité », tout à l’heure !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Herth, rapporteur. Monsieur Brottes, je veux répondre à votre question et à celle de Mme Batho. Vérification faite, nous nous plaçons là très strictement dans les définitions incluses à l’article 2 de la directive, qui précise, au 8, la définition de l’« évaluation des risques pour l’environnement » : « l’évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM peut comporter pour la santé humaine et l’environnement, effectuée conformément à l’annexe II ». Quand la Commission européenne parle de l’environnement, cela englobe à la fois notre environnement naturel et les questions de santé humaine. C’est ce que nous souhaitions préciser, tout à l’heure, en adoptant cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 5 rectifié et 141 rectifié.

M. Jean-Pierre Soisson. Je vote contre !

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 457 rectifié tombe.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 6 rectifié et 152 rectifié.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 6 rectifié.

M. Bertrand Pancher. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Monsieur Grosdidier, retirez-vous également votre amendement n° 152 rectifié ?

M. François Grosdidier. Oui, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 369, 4 rectifié et 153 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 4 rectifié et 153 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 369.

M. Yves Cochet. Cet amendement introduit ce sujet un peu nouveau que, pour reprendre les mots de M. le président de la commission, constituent la transparence, l’information des consommateurs et des citoyens. Nous proposons de compléter l’alinéa 23 de l’article 9 par les dispositions suivantes : « Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d’organismes génétiquement modifiés sont étiquetés conformément à la réglementation communautaire. Les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés sont étiquetés de la même manière. »

Le consommateur n’a actuellement aucun moyen de savoir si les œufs, le lait ou la viande qu’il consomme sont issus d’animaux nourris avec des OGM, contrairement aux poulet de Loué sous label, par exemple, dont la nourriture est garantie sans OGM.

En février 2007, il y a donc un peu plus d’un an, Greenpeace Europe a remis à M. Kyprianou, le commissaire européen à la santé et à la consommation, une pétition signée par un million d’Européens qui réclamaient cet étiquetage.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour soutenir l’amendement n° 153 rectifié.

M. François Grosdidier. Je propose d’insérer après l’alinéa 23 de l’article 9, l’article suivant : « Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. »

Il s’agit d’informer le public de l’utilisation des OGM dans l’alimentation des animaux qu’il consomme. À l’heure où les consommateurs sont invités de toutes parts à inscrire leurs achats dans le cadre d’une démarche citoyenne et écoresponsable, il est important de les informer au mieux pour qu’ils conservent cette liberté de choix sur la qualité de leur alimentation ainsi que sur le système agricole qu’ils souhaitent obtenir.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 4 est-il défendu ?

M. Bertrand Pancher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

Mme Delphine Batho. Où est la transparence ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 369.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 4 et 153 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 440.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement se différencie des amendements précédents par son approche. J’ai voté ceux qui précédaient, mais je suis conscient que leur application immédiate représenterait un handicap pour les éleveurs pour lesquels il est quasiment impossible de trouver des aliments non OGM, notamment pour le soja, alors qu’ils connaissent des difficultés, notamment les éleveurs de race à viande, face à la fièvre catharale par exemple.

Mme Delphine Batho. Très juste !

M. André Chassaigne. Une application immédiate de ces amendements pourrait avoir des effets négatifs sur leur élevage.

Mon amendement n° 440 propose, à l’inverse, un étiquetage positif certifiant que l’animal a été nourri sans aliments OGM. Cette nuance assez significative permettrait de renforcer la transparence, sans pour autant mettre en difficulté les éleveurs.

Mme Delphine Batho. Très juste !

M. André Chassaigne. Elle permettrait d’accompagner la démarche des filières de qualité qui choisissent de produire sans utiliser d’OGM. J’attire l’attention du rapporteur et de la secrétaire d’État sur cet aspect, car je crois que nous irions dans le bon sens en adoptant cet amendement.

M. Noël Mamère. Très juste !

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté cet amendement, pour des raisons déjà largement évoquées au cours du débat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. L’amendement de M. Chassaigne est légèrement différent de celui sur lequel nous nous sommes exprimés puisqu’il s’agit là d’un étiquetage volontaire. Toutefois, je le rappelle, une réflexion est lancée sur ce sujet. Au terme de cette étude, un étiquetage pourrait très bien voir le jour sans base législative, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de modifier la loi puisqu’il s’agit d’une question d’ordre réglementaire, comme le soulignait M. Soisson tout à l’heure.

M. André Chassaigne. Cet avis manque de sagesse…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 440.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 317.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. L’alinéa 26 prévoit que la taxe à la charge du demandeur d’une autorisation de dissémination volontaire soit fixée par arrêté du ou des ministres compétents dans la limite de 15 000 euros. Au vu des sommes engagées et des intérêts en jeu, cette somme nous paraît dérisoire et nous vous proposons de la porter à 150 000 euros.

M. François Brottes. Nous pensons aux finances de l’État, nous !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. François Brottes. On voulait vous aider…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 370 et 441.

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 370.

M. Yves Cochet. L’amendement est défendu, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 441.

M. André Chassaigne . L’amendement n° 441 est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 370 et 441.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 420.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le soutenir.

Mme Aurélie Filippetti . M. le rapporteur a précisé tout à l’heure qu’il souhaitait harmoniser la législation avec la directive communautaire sur les risques pesant sur l’environnement et la santé publique mais à aucun moment cette directive ne fait état de risques graves. Nous proposons donc la suppression du terme « graves », qui n’a aucun fondement juridique. Le flou ainsi introduit serait source, comme le « à proximité » tout à l’heure, d’une grande insécurité juridique.

M. Michel Piron. Ce sont pourtant les termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable. Cet article n’a en fait aucun rapport avec la clause de sauvegarde, qui ne concerne que les OGM ayant fait l’objet d’une autorisation de mise en marché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. C’est une histoire de copule. (Murmures sur divers bancs.) Mme Fileppetti, qui est professeur agrégée de français, connaît bien cela. « Et » et « ou » signifient-ils la même chose ?

M. Michel Piron. Cela dépend du sens de « ou ».

M. Yves Cochet. Mme la secrétaire d’État, qui était très jeune à l’époque, n’a pas participé au sommet de la terre à Rio, mais celui-ci faisait déjà référence au principe de précaution qu’on prétend avoir introduit dans la Charte de l’environnement. À Rio, celui-ci devait s’appliquer en cas de risques graves « ou » irréversibles mais, dans la loi Barnier de 1995, on l’invoque pour les cas de risques graves « et » irréversibles, ce qui restreint considérablement le champ d’application du principe de précaution. Cette restriction a été maintenue dans la Charte de l’environnement, que nous avons malgré tout votée au Congrès de Versailles. Ainsi, même si la Charte de l’environnement et le principe de précaution inscrit dans la Constitution sont correctement appliqués, nous ne sommes pas à l’abri de controverses scientifiques alors qu’en matière d’OGM, les conséquences seront irréversibles, c’est certain. Une fois qu’il y aura eu dissémination, on ne pourra plus revenir en arrière. C’est pourquoi le principe de précaution doit s’appliquer et la recherche continuer. C’est ce que nous ne cessons de demander. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Filippetti, qui est une spécialiste.

M. Jean-Yves Le Déaut. De la copule !

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je souhaitais simplement faire une observation devant l’enthousiasme copulatif de notre collègue. (Sourires.)

Le « ou » n’est pas forcément contradictoire avec le « et ». Il existe d’ailleurs deux termes en latin pour le « ou » : vel ou aut. En effet, le « ou » peut être exclusif ou inclusif. En la circonstance, le « et » laisse au « ou » tout son sens et n’en fait nullement un terme contradictoire, me semble-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 472.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 472.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié par les amendements adoptés.

(L’article 9, ainsi modifié, est adopté.)

Avant l’article 10

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 91 portant article additionnel avant l’article 10.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement est adopté.)

Article 10

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 10.

Article 11

M. le président. Sur l’article 11, je suis saisi d’un amendement n° 92.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. Jean-Pierre Soisson. Si vous corrigiez toute la loi ainsi, elle deviendrait meilleure !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié par l’amendement n° 92.

(L’article 11, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 11 bis.

Avant l’article 11 bis

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 318 rectifié.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Est-il possible de connaître les montants qui seront affectés au soutien de la recherche en génomique végétale par rapport à ceux qui sont affectés en agriculture biologique, madame la secrétaire d’État ?

M. Noël Mamère. Très bonne question !

M. Jean-Pierre Soisson. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi !

M. Yves Cochet. C’est simplement une demande de précision.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 93.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre l’insertion ultérieure, au sein du chapitre V ter, d’un amendement concernant la valorisation de l’expertise dans la carrière des chercheurs, qui m’est apparue particulièrement importante au moment des auditions en vue de réaliser le rapport, sans qu’il soit nécessaire que cette expertise soit spécifiquement liée à un domaine de recherche particulier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 94 rectifié.

La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.

M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement permet de préciser les voies de soutien à la recherche. Directement inspiré de celui qu’avait déposé notre collègue Le Déaut en commission, il permet d’envoyer un signal très fort en direction de la recherche.

M. Jean-Yves Le Déaut. Ce n’est pas le même amendement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article 11 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 195, 319, 371 et 442.

La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir l’amendement n° 195.

M. Richard Mallié. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis. Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d’une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d’un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n’est pas opportune.

M. Yves Cochet. Très bien !

M. Richard Mallié. Alors que le crédit d’impôt recherche vient d’être puissamment renforcé et que des dispositifs spécifiques en faveur des jeunes entreprises innovantes, notamment issues de la valorisation des travaux de la recherche publique, ont été mis en place ou renforcés, il n’est pas souhaitable, sur le plan technique, de venir encore compliquer notre droit fiscal dont les évolutions sur ce plan sont, en outre, très récentes puisqu’elles datent des dernières lois de finances.

Enfin, compte tenu de la situation de nos finances publiques, sur laquelle je ne reviendrai pas, et de la dérive de plus en plus inquiétante des dépenses fiscales, l’heure est au réexamen des avantages existants et non à la poursuite de l’empilement de dispositifs coûteux.

Cet amendement devrait recueillir l’approbation de nos collègues de l’opposition puisqu’ils en ont déposé de semblables.

M. le président. Monsieur Peiro, peut-on considérer que votre amendement n° 319 a été défendu ?

M. Germinal Peiro. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous devons nous mobiliser pour que la recherche, dans son ensemble, soit mieux financée. L’article 11 bis, qui a été introduit par le Sénat, serait source d’injustice et d’incompréhension. C’est pourquoi nous en proposons également la suppression.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 371.

M. Yves Cochet. Je partage les arguments qui viennent d’être avancés par mes collègues, mais j’ai une question à poser au Gouvernement. Je pense que l’Assemblée sera suffisamment sage pour voter ces amendements de suppression, mais si l’article 11 bis devait être adopté, quels seraient les moyens alloués à la recherche en génomique végétale et que représenteraient-ils par rapport à ceux consacrés à la recherche en agriculture biologique ? Il faut une évaluation des montants pour bien montrer qu’il n’y a pas deux poids deux mesures !

M. Jean-Pierre Soisson. Il n’y a pas de réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 442.

M. André Chassaigne. Je ne partage pas l’appréciation de M. Mallié quand il emploie l’adverbe « puissamment ». À l’entendre, la recherche dans notre pays serait désormais « puissamment » aidée…

M. Richard Mallié. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Pourtant, les instituts de recherche publique manquent chaque année de moyens, ce qui les pousse à abandonner la recherche fondamentale et à se tourner, grâce aux accords avec le privé, vers la recherche appliquée. Il faut aider toute la recherche, c’est vrai, mais la priorité doit être donnée à la recherche publique, qui n’a pas besoin d’incitation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Dans un premier temps, la commission a rejeté ces amendements, car il paraissait clair que l’article additionnel que M. Bizet a fait adopter par le Sénat était un appel au Gouvernement, destiné à souligner les besoins de la recherche en génomique. Nous ne voulions pas, à ce stade, clore le débat. Toutefois, au vu de cette discussion et des brillantes explications de M. Mallié,…

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Remarquables !

M. Antoine Herth, rapporteur. …l’avis de la commission est désormais favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le Gouvernement partage le souci d’améliorer le flux de financement en recherche génomique. Toutefois, il faut attendre la mise en œuvre des dispositions mises en place depuis le 1^er janvier 2008 pour en dresser le bilan. Avis favorable.

M. le président. Je tiens à féliciter M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État pour leur ouverture d’esprit, car ils sont toujours prêts à adhérer aux bonnes idées ! (Sourires.)

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 195, 319, 371 et 442.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.

Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l’article 11 bis.

Après l’article 11 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 96 rectifié et 419 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement n° 419 rectifié.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement n° 96 rectifié, que la commission a adopté, s’inspire de mon amendement n° 419 rectifié, que je retire à son profit. Nous aurions été très heureux d’entendre Mme Pecresse sur la nécessité de soutenir la recherche. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour lui faire part de la volonté de l’Assemblée nationale de procéder à ce soutien de manière consensuelle et œcuménique. Il est évident que ces questions, qui sont pourtant majeures comme l’a dit André Chassaigne, ont été délaissées en France. Je ne parle pas seulement de la génomique végétale. La toxicologie, l’épidémiologie, l’entomologie – et l’une de ses branches, l’apidologie – traversent assurément une crise.

Il faut soutenir toutes les techniques qui permettent d’améliorer la traçabilité et la détection des OGM. Il y a, en France, des spécialistes en la matière. Il convient également d’étudier la toxicité à long terme et de poursuivre la recherche en écotoxicologie, d’intensifier les recherches sur la précision de l’insertion afin d’éviter les « canons à gènes », d’examiner l’activation des gènes dormants près des lieux d’insertion. Ce sont des sujets majeurs.

Par ailleurs, la coopération doit être renforcée afin que ces recherches puissent être développées dans les pays du Sud. Il nous faut soutenir des réseaux épidémiologiques performants et participer au développement d’un réseau européen d’allergologie. Dans cette optique, une sérothèque est précieuse, car avec des sérums de référence on peut identifier les types d’allergie. Enfin, il faut, comme l’a souligné M. le rapporteur, favoriser la mobilité des chercheurs qui s’engagent dans l’expertise scientifique.

Mme la ministre de la recherche a annoncé qu’un milliard supplémentaire serait consacré à la recherche. Espérons qu’une partie de ces crédits sera affectée à ces domaines spécifiques. En matière d’énergie renouvelable, par exemple, les moyens ne sont pas suffisants. Aujourd’hui, la commission a souhaité, à l’unanimité, cibler les crédits sur des domaines majeurs dont nous avons parlé ici pendant cinq jours. Je veux donc dire avec beaucoup de solennité combien il est important d’adopter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 419 rectifié a donc été retiré par M. Le Déaut au profit de l’amendement n° 96 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article 12

M. le président. L’article 12 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

M. le président. L’article 13 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 13 est adopté.)

Article 14

M. le président. L’article 14 ne fait l’objet d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L’article 14 est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 14.

Après l’article 14

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7.

La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour le soutenir.

M. Louis Giscard d'Estaing. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Nous reprenons l’amendement n° 7. Cet amendement est important, car il vise à interdire les productions d’OGM dans les aires géographiques de production des AOC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Il s’agit d’un excellent amendement, que vous auriez dû maintenir, monsieur Giscard d’Estaing. Nous vous remercions d’insister une nouvelle fois sur la protection des cultures AOC. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Chassaigne, car cet amendement vient heureusement compléter son amendement n° 252. Nous incitons tous ceux qui veulent vraiment protéger les cultures biologiques, conventionnelles, les cultures en appellation contrôlée et les IPG à le voter afin de rappeler en deuxième lecture au ministre d’État son engagement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Pendant cinq jours, nous avons eu des débats récurrents au cours desquels le thème de la protection des AOC a été abordé à plusieurs reprises. Je note que M. Giscard d’Estaing a été constant dans ses efforts et qu’il a toujours soutenu des amendements de grande qualité. Il est dommage qu’il ait mis la même constance à les retirer !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne peux pas laisser M. Peiro tenir de tels propos sur M. Giscard d’Estaing.

M. Germinal Peiro. C’est un constat !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La vie est ainsi faite que l’on finit par ce par quoi on a commencé : nous achevons notre discussion en revenant au sujet initial.

Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Peiro, et nous avons argumenté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous n’allons pas le recommencer. M. Giscard d’Estaing a bien compris la volonté de la majorité et du Gouvernement de trouver une solution pour protéger les AOC et les signes de qualité. Il a par conséquent retiré son amendement et je l’en remercie.

Nous nous sommes retrouvés sur l’amendement n° 45 deuxième rectification de la commission, portant article additionnel avant l’article 3, proposant que, pour protéger les signes de qualité, l’INAO ou les organismes de gestion puissent intervenir. Je ne veux pas laisser penser au terme du débat, même si tout le monde est fatigué à une heure aussi avancée de la nuit, que la majorité renonce à défendre les signes de qualité et les territoires. Non seulement elle n’y renonce pas,…

M. François Brottes. Bien sûr que si !

M. Germinal Peiro. C’est du moins ce que tout le monde a compris !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …mais elle a fait voter des amendements qui permettent de les protéger. Je n’accepte donc pas que l’on mette ainsi en cause M. Giscard d’Estaing, à la seule fin de critiquer la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Quels que soient votre enthousiasme, votre passion et votre désir de convaincre, monsieur le président de la commission, je vous rappelle que nous avons voté des dispositions qui ne permettent à l’INAO que de faire des préconisations, lesquelles ne seront peut-être pas suivies d’effet par l’autorité administrative.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il faut avoir confiance !

M. François Brottes. De même, pour les parcs naturels, le dispositif que vous avez voté requiert l’unanimité des agriculteurs et prévoit une révision de la charte tous les deux ans : chacun a bien compris qu’il s’agissait de faux-semblants !

M. Noël Mamère. Absolument !

M. François Brottes. Je sais que nous sommes lus et écoutés. Avant la deuxième lecture, il est important que chacun sache qu’il peut apporter son soutien à l’amendement n° 252 qui nous est cher, sur le blog http://amendement252.blogspot.com. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.

M. Louis Giscard d'Estaing. Que nos collègues de l’opposition s’épargnent le soin de revenir sur une discussion que nous avons eue, au mot près, aujourd’hui même, sur un amendement quasi identique relatif aux appellations d’origine contrôlée ! Au reste, si mes amendements sont si bons, ils auraient pu, eux aussi, les déposer.

M. Germinal Peiro et M. André Chassaigne. Nous l’avons fait !

M. François Brottes. Et nous les avons soutenus !

M. Louis Giscard d'Estaing. Que ne l’avez-vous fait, monsieur Mamère, monsieur Cochet ? Je suis touché de vos compliments et je vous sais gré d’avoir reconnu que, sur ce sujet, comme sur d’autres, la majorité s’est préoccupée des appellations d’origine contrôlée. Mais, puisque le rapporteur, le président de la commission et Mme la secrétaire d’État ont apporté des éléments de réponse, que je juge satisfaisants, j’en prends acte et je les en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249.

La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.

M. Martial Saddier. Afin d’assurer une totale transparence et une parfaite traçabilité entre les filières, notamment entre les filières OGM et non-OGM, dont il a beaucoup été question, il paraît indispensable que les semences qui contiennent des organismes génétiquement modifiés – pour prendre le problème des végétaux dès l’origine – soient clairement identifiées. Tel est le sens de l’amendement n° 249, dont je vous rappelle qu’il va dans le sens de l’article 21 de la directive européenne. Pour faire droit à l’obligation qu’elle nous impose, mon amendement tend à ce que les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiés soient clairement étiquetés comme tels. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a adopté cet amendement, dont elle salue l’initiative. Nous avons beaucoup parlé des appellations d’origine contrôlée, comme vient de le rappeler le président de la commission. Nous avons pris des dispositions relatives aux parcs naturels. Nous avons montré le souci, tout au long de la discussion, d’assurer la transparence des décisions ministérielles, à travers un Haut conseil des biotechnologies qui dispose de toutes les possibilités d’expertise. Mais il manquait, pour que le dispositif soit complet, une impulsion permettant au Gouvernement de prendre par voie réglementaire des décisions visant à assurer une parfaite traçabilité des semences, afin que leurs utilisateurs soient tout à fait rassurés. Je précise que l’amendement reste dans le cadre de la réglementation européenne, qui autorise une telle décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Il s’agit d’une compétence communautaire, qui n’a pas encore été exercée par la Commission. Dans l’attente d’une décision européenne, le Gouvernement a donc la possibilité de prendre des mesures transitoires, comme l’a indiqué le rapporteur. C’est pourquoi il émet lui aussi un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Le sujet est d’importance, puisque, tout au long de nos cinq journées de débat, nous avons évoqué le problème de la dissémination. Celle-ci ne provient pas uniquement de la pollinisation : le transport, le stockage et la mécanisation des récoltes peuvent également introduire des confusions extrêmement graves. D’ailleurs, les disséminations proviennent autant de la pollinisation que de manipulations. C’est dire à quel point cet amendement nous semble intéressant.

Cela dit, si son I nous convient, ce n’est pas le cas du II, qui pose à nouveau le problème des seuils, dont la fixation est renvoyée au décret. Si M. Saddier s’en était tenu au I, nous aurions terminé l’examen du texte par un vote unanime. Malheureusement, nous ne pouvons voter son amendement en l’état.

M. Noël Mamère. C’est impossible !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Il s’agit à mon sens d’un bon amendement. Monsieur Peiro, allons-nous relancer le débat sur le problème des seuils, au risque de prendre une décision inapplicable ? Remercions plutôt M. Saddier d’avoir déposé cet excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce très beau débat, qui aura duré en tout trente-six heures et rehaussé notre démocratie.

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. À mon tour, au moment où nous voyons la fin de ce long débat, qui nous a occupés pendant plus d’une semaine, je tiens à remercier, au nom de la commission, le rapporteur, Antoine Herth, qui a accompli un travail remarquable. Je lui rends hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre), car il a fait preuve d’un talent et d’une sérénité qui l’honorent, ainsi que de beaucoup d’efficacité.

Je remercie la majorité, qui nous a soutenus avec constance, prouvant par là son unité et sa cohésion. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Son attitude a permis, après des débats internes bien légitimes, des avancées constructives.

Je remercie Mme la secrétaire d’État, ainsi que le ministre d’État, avec lesquels nous avons pu, au fur et à mesure de la discussion, trouver les termes d’un partenariat constructif.

Je remercie enfin les membres de l’opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Au fil de la semaine, nous avons mené à bien ce débat. Sur bien des points, j’en conviens, nous ne sommes pas d’accord, mais la discussion a toujours été enrichissante. Elle n’a jamais été anodine. Vous avez soulevé des problèmes importants, que nous avons examinés en allant aussi loin que possible. Je vous en remercie, car c’est à l’honneur de la démocratie. Il y a eu à certains moments des envolées et des excès, mais, à cette heure, il est temps de les oublier, pour ne retenir que le bon travail que nous avons accompli.

Je remercie enfin, outre la présidence, qui nous a aidés par sa bienveillance et son efficacité dans la conduite des débats, les administrateurs et l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, qui nous ont apporté leur aide durant la semaine. À toutes et à tous, merci d’avoir tourné avec nous ces pages de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie.

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Permettez-moi à mon tour de remercier chacune et chacun, la présidence, le président de la commission et tous ceux qui ont travaillé sur le projet. Je décerne une mention spéciale au rapporteur, qui a donné beaucoup de lui-même, et qui a consacré patience et énergie à la bonne tenue du débat.

Je crois que nous avons fait œuvre utile. En matière d’OGM, le Grenelle de l’environnement était fondé sur trois piliers. Les deux premiers, la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810, seul OGM commercial cultivé en France, et la relance de la recherche sur les biotechnologies, ont été mis en œuvre. Restait le troisième : l’encadrement d’éventuelles cultures OGM à venir, imposé par l’Union européenne, mais que les gouvernements successifs se sont repassé les uns aux autres depuis des années, puisque le débat existait déjà avant la directive.

La discussion a été ardue. De fait, l’opinion publique a du mal à comprendre que nous travaillions, pour l’avenir, sur une loi encadrant d’éventuelles cultures commerciales d’OGM, alors que la clause de sauvegarde vient de s’appliquer au seul OGM commercial cultivé en France. Chacun n’en a que plus de mérite d’avoir participé activement à la discussion. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu cet après-midi après les questions au Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;

Projet de loi relatif aux opérations spatiales ;

Projet de loi modifiant le code de la défense et le code civil.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 9 avril 2008, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Troisième séance du mardi 8 avril 2008

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

1

organismes génétiquement modifiés

Discussion des articles (suite)

Rappels au règlement

Reprise de la discussion

Article 4 (précédemment réservé) (suite)

Article 5 (précédemment réservé)

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Avant l’article 8A

Article 8 A

Article 8

Article 9

Avant l’article 10

Article 10

Article 11

Avant l’article 11 bis

Article 11 bis

Après l’article 11 bis

Article 12

Article 13

Article 14

Après l’article 14

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral