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Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 22 mai 2008

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Pluralisme dans les médias audiovisuels

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République (n^os 852, 885).

La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre assemblée est appelée ce matin à examiner une proposition de loi déposée par le groupe SRC et dont l’objet est d'intégrer dans les médias audiovisuels les interventions du Président de la République – ainsi que celles de ses collaborateurs – au sein du temps de parole réservé à l'exécutif.

La « communication […] est libre », comme l'indique l'article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Est-il possible de faire plus simple ? Ce principe, qui est au cœur de cette loi fondatrice pour les médias français, est un élément essentiel de la garantie des libertés publiques dans notre pays. Le même article précise que cette liberté doit respecter notamment le « caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ».

Le respect de ce principe fait partie des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. À cet égard, le pluralisme est un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986. Le Conseil a d'ailleurs précisé que « le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie » et ce aussi bien dans le cadre du secteur public de l'audiovisuel que dans celui du secteur privé. Le Conseil ajoute que « l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs […] soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché ».

De fait, la notion de pluralisme revêt deux aspects. Il peut être externe ; il s'agit alors de la pluralité des opérateurs de médias et de la nécessité – selon nous – de lutter contre l’hyperconcentration qui s’opère actuellement au profit d’un petit nombre de groupes industriels et financiers dont la plupart dépendent des commandes de l’État. La proposition de loi ne traite pas directement de cette question, même s'il y a évidemment beaucoup à dire. Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique difficile, il conviendrait que l’indépendance et la liberté éditoriales des équipes rédactionnelles à l’égard des actionnaires des organes de presse soient mieux garanties. De la même façon, une réforme de la procédure de désignation des membres du CSA, associant l’ensemble des groupes parlementaires des deux assemblées, s’impose.

Le pluralisme peut également être interne ; dans cette acception, il tend à ce qu'un opérateur assure, au sein de ses programmes, l'équilibre et la diversité des points de vue et des opinions. Parmi les « courants de pensée et d'opinion », le pluralisme politique a une place particulière. En effet, la démocratie repose sur l'exercice du suffrage universel auquel « les partis et groupements politiques concourent », comme le prévoit l'article 4 de la Constitution. C'est sur ce deuxième aspect que porte la proposition de loi aujourd’hui soumise à votre examen.

Hormis le cas des périodes électorales, pour lesquelles le code électoral prévoit précisément les règles applicables, la mission du CSA en matière de respect du pluralisme est définie de manière peu précise par l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, lequel prévoit simplement que le CSA « assure le respect » du pluralisme. Le même article ajoute que le CSA doit relever, mois par mois, le temps de parole des responsables des partis politiques.

La prise en compte de l'équilibre des temps de parole n’a que légèrement évolué dans le temps : la règle dite des « trois tiers » a disparu en 2000, au profit d'un « principe de référence », qui en est, avouons-le, très proche. La règle des « trois tiers » est issue d'une directive du conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969, laquelle prévoyait que, « dans la présentation des points de vue, l'équilibre entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent, lorsqu'il ne sera pas obtenu en un seul jour et au cours de la même émission, devra l'être sur une période raisonnablement calculée ».

Cette formulation a servi de base à l'analyse classique des temps de parole en « trois tiers » : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, étant entendu que les membres du Gouvernement qui s'expriment en tant que responsables de partis relèvent de cette catégorie, et un dernier tiers pour l'opposition parlementaire. L’adoption du principe de référence n’a pas eu pour conséquence de modifier les parts respectives des temps d’intervention des trois catégories préexistantes. Si les « partis non représentés au Parlement » ont, au moment du passage au principe de référence, acquis le droit à un « accès équitable aux programmes audiovisuels », leur temps de parole ne représente, dans les faits, que 3,5 % du total du temps d’expression politique.

Le temps de parole du Président de la République n'a, quant à lui, jamais été décompté pour l'application de la règle des trois tiers ou du principe de référence. Cet état de fait a notamment été contesté devant le Conseil d'État en 2005. Dans sa décision du 13 mai 2005, la juridiction a affirmé que, compte tenu de « la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du Chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics », le Président de la République « ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique ». Cette décision est fondée sur la place qui est celle du Chef de l’État. Or, chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit de débattre aujourd’hui. Qui pourrait contester que le rôle du Président de la République a évolué dans sa nature comme, en conséquence, la manière d’apparaître du Président lors de ses interventions télévisées ? La parole présidentielle n’est manifestement plus empreinte de cette rareté qui lui donnerait un caractère si particulier.

D’ailleurs, et j’appelle en particulier, sur ce point, l’attention de nos collègues de la majorité, le Comité constitutionnel, présidé par M. Édouard Balladur, a lui-même constaté cette évolution. En proposant que les interventions du Chef de l'État soient prises en compte dans le temps de parole de l'exécutif, le rapport du Comité constitutionnel pointait l'« anomalie » – une de plus – que représentait le décompte actuel des temps de parole, soulignait que cette situation était la traduction d'une conception dépassée du rôle du Chef de l'État, nous invitant de fait à modifier la loi du 30 septembre 1986. C’est précisément ce que nous sommes amenés à faire aujourd’hui à travers l’examen de cette proposition de loi.

Afin d’en légitimer le dépôt et l’examen, votre rapporteur souhaite vous montrer à quel point ce constat est largement corroboré par l’analyse statistique des temps de parole du Président de la République.

En commission des lois, un député de la majorité m'a fort justement suggéré de comparer le temps de parole de l'actuel Chef de l’État à celui de ses prédécesseurs. Il ressort des données publiques du CSA que la part du temps de parole du Président de la République entre 1989 et 2005 était en moyenne de 7 % du temps global des interventions politiques.

J'ai effectué les calculs sur la base des données du CSA pour le second semestre de 2007, soit sur une période suffisamment longue. Le Président de la République a disposé de 13,3 % du temps de parole politique dans les journaux télévisés, les magazines d'information et les programmes de divertissement – ce chiffre s’élèvant à 15 % si l’on prend en compte les interventions de ses collaborateurs. Cette proportion atteint même 21,4 %, et 23 % avec les interventions de ses collaborateurs, si l'on ne prend en compte que les seuls journaux télévisés. Nous sommes passés du simple au double !

M. Yves Nicolin. Ces chiffres sont identiques à ceux de 1981 juste après l’élection présidentielle !

M. Patrick Bloche, rapporteur. Cher collègue, ma comparaison vaut pour les années 1989 à 2005 et les chiffres que je viens de citer font référence à un semestre et non à un mois.

J'ai été amené à commenter en commission les dernières données publiques du CSA, qui concernent le mois de janvier 2008, sur le temps d’intervention de l’exécutif. Au cours de ce mois, les membres du Gouvernement se sont exprimés onze minutes et neuf secondes dans les journaux télévisés de TF1, tandis que le Président de la République s'y exprimait pendant dix-huit minutes et trente-six secondes, majorant ainsi le temps de parole de l'exécutif de 167 %. La même situation peut être observée sur France 2, mais dans des proportions moindres : les propos du Président de la République ne majorent le temps de parole de l'exécutif que de 113 %. Sur LCI, le Président s'est exprimé en janvier dernier durant trois heures et cinquante-cinq minutes, contre seulement une heure et trois minutes pour le Gouvernement, ce qui conduit à majorer le temps de l'exécutif de 372 %. Et encore, je ne tiens pas compte des dix-neuf minutes et cinquante-quatre secondes d'intervention des collaborateurs du Président !

Ces chiffres ne suffisent-ils pas à eux seuls à justifier l’initiative prise par le groupe SRC, au moment même où nous avons l’ambition de réformer nos institutions ?

Enfin, la mise en œuvre de cette proposition de loi ne posera pas de difficultés pratiques au CSA, qui relève déjà, à titre informatif, le temps de parole de la Présidence de la République en distinguant même les propos du Président lui-même de ceux de ses collaborateurs.

Lors de sa réunion du 13 mai, la commission des lois a décidé de ne pas passer à l’examen de l’article unique de cette proposition de loi. Elle n’a donc pas présenté de conclusions, ce que, naturellement, votre rapporteur regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, compte tenu du rôle grandissant de la télévision dans la vie politique française, le conseil d’administration de l’ORTF avait adopté en 1969 une directive prévoyant que « dans la présentation des points de vue, l’équilibre entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent, lorsqu’il ne sera pas obtenu en un seul jour et au cours de la même émission, devra l’être sur une période raisonnablement calculée ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette directive a conduit à la pratique dite des « trois tiers » : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l’opposition parlementaire.

Votre proposition de loi vise à inscrire cette pratique dans la loi du 30 septembre 1986 en comptabilisant le temps de parole du Président de République avec celui du Gouvernement.

C’est une proposition nouvelle : non seulement aucun gouvernement socialiste n’a jamais pris la moindre initiative en ce sens depuis 1981, mais aucun candidat socialiste à l’élection présidentielle ne l’a, non plus, jamais évoquée dans son programme électoral.

Surtout, cette proposition me semble à la fois contraire à l’esprit de nos institutions et extrêmement difficile à traduire dans la pratique.

Elle est contraire à l’esprit de nos institutions car le Président de la République ne peut et ne doit pas être considéré comme un acteur politique comme les autres.

M. Yves Nicolin. Bien sûr !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Sa parole est tout à fait singulière et ne peut avoir d’équivalent. Son lien avec les Français est en effet d’une nature particulière : il procède directement du suffrage universel, dans une circonscription unique qui a pour nom la France. Il est, comme l’a déclaré le général de Gaulle en janvier 1964, « l’homme de la Nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin » ou, comme l’a dit Georges Pompidou en juillet 1969, le « chef suprême de l’exécutif, gardien et garant de la Constitution, à la fois arbitre et premier responsable national ».

De cette conception politique qui n’a guère d’équivalent en Europe découlent nécessairement des conséquences pratiques et notamment celle de la comptabilisation de son temps de parole.

Les solutions pragmatiques qui ont été dégagées dans un premier temps par les responsables des chaînes de télévision publique puis, à compter de 1982, par les différentes autorités indépendantes de régulation de l’audiovisuel qui se sont succédé, ont été consacrées par le Conseil d’État au terme d’un raisonnement qui va puiser aux sources mêmes, philosophiques et juridiques, de notre Constitution.

Dans son arrêt du 13 mai 2005, le Conseil d’État a déduit des termes et de l’esprit de l’article 5 de la Constitution qu’en raison « de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du Chef de l’État dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ». C’est en s’appuyant sur cet arrêt que le CSA a rejeté, à juste titre, la demande introduite en 2007 par M. Hollande et M. Mathus.

En deuxième lieu, la proposition de loi me paraît très difficile, voire impossible à traduire dans la pratique. Imaginons un instant qu’elle prenne effet. Lorsque le Président de la République, au nom de la France, reçoit l’un de ses homologues à l’étranger, lorsqu’il se rend sur les lieux d’une catastrophe pour témoigner du soutien de la Nation aux victimes, lorsqu’il présente ses vœux aux Français, lorsqu’il porte la voix de la France dans un sommet international,…

M. Michel Françaix. C’est vraiment de la diversion !

Mme la ministre de la culture et de la communication. …lorsqu’il honore la mémoire, le 11 novembre ou le 8 mai, des combattants et des résistants, toutes ces prises de parole devraient-elles nécessairement ouvrir à l’opposition un droit de réplique immédiat et équivalent ? Et quelle voix devrait porter cette réplique ?

Lorsque le Président de la République organise une conférence de presse –elles ne sont pas si nombreuses – et qu’il s’adresse ainsi à la France, faudrait-il que la loi contraigne les journalistes à médiatiser une conférence de presse parallèle de l’opposition – ou plutôt des oppositions ? J’observe d’ailleurs que, lorsque le Président de la République s’adresse aux Français dans les médias, ces derniers accordent une très large place aux formations de l’opposition afin qu’elles expriment leurs réactions et leurs critiques.

M. André Vallini. C’est faux !

Mme la ministre de la culture et de la communication. L’inadéquation de votre proposition avec l’esprit de nos institutions apparaît encore plus clairement en cas de cohabitation. Vous proposez que le temps de parole du Président de la République soit alors comptabilisé avec le temps de parole de l’opposition. Imagine-t-on les interventions de François Mitterrand comptées, entre 1986 et 1988, parmi celles des différentes formations de l’opposition représentées au Parlement, au nombre desquelles figurait le Front National ?

M. Yves Nicolin. Ce serait ridicule !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Je ne crois pas qu’il soit possible, ni souhaitable, d’assimiler le Président de la République, qui représente la France et les Français, aux forces parlementaires d’opposition, fussent-elles présumées de son camp.

La règle des « trois tiers » a d’ailleurs évolué au cours des années puisque le CSA lui a substitué le « principe de référence », pour tenir compte des personnalités qui interviennent dans le débat sans appartenir à une formation politique : le Conseil se réfère aux résultats obtenus lors des différentes élections pour évaluer leur représentativité et apprécier le caractère équitable des temps d’intervention qui leur sont accordés.

Nous avons donc un bon régulateur, indépendant, dont les missions sont clairement encadrées par le législateur et qui veille à l’équilibre des expressions et au pluralisme ; un régulateur qui, de surcroît, a su adapter les règles du jeu à l’évolution du paysage audiovisuel français.

Je rappelle en outre qu’en période électorale, d’autres règles s’appliquent, avec la mise en place d’un dispositif spécifique de relevé et de suivi des temps de parole et d’antenne des personnalités politiques. Ainsi, le temps de parole des personnalités de l’opposition n’est pas décompté lorsque les interventions du Chef de l’État sont susceptibles d’avoir une influence significative sur le scrutin.

Le système actuel me semble donc équilibré, bien contrôlé, …

M. Arnaud Montebourg. Bien contrôlé, en effet !

M. Michel Françaix. C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme la ministre de la culture et de la communication. …et conforme à l’esprit de nos institutions.

Je comprends le souci qui s’est exprimé dans cette enceinte d’améliorer la qualité du débat démocratique. Mais une réforme institutionnelle de première importance est, depuis mardi, en cours d’examen, qui vise à mieux équilibrer les pouvoirs et notamment à renforcer ceux du Parlement. C’est de cette façon que nous ferons progresser la force du débat démocratique plutôt qu’en cherchant à encadrer la parole du Président de la République, au risque de dénaturer les institutions.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement invite votre assemblée à rejeter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Bruno Le Roux. À qui va-t-il vouloir trancher la gorge ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Ne soyez pas si impatient ! (Sourires.)

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après l’excellent propos de Mme la ministre, je n’ajouterai que quelques mots.

Nous sommes en effet entrés, depuis mardi soir, et probablement jusqu’à la semaine prochaine, dans un grand débat de révision constitutionnelle. Certains, à gauche, jugent que, malgré le renforcement des pouvoirs du Parlement – qu’ils ne contestent pas –, la réforme est un peu trop faite pour le Président. D’une certaine façon, la proposition de loi que nous examinons ce matin s’inscrit dans cette logique. Quelques observations vous convaincront peut-être de la nécessité de retirer ce texte.

M. Michel Françaix et M. Bruno Le Roux. Un peu de modestie !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Non, un peu de conviction !

En premier lieu, l’article 5 de la Constitution n’a jamais été remis en cause, ni par des présidents de droite, ni par François Mitterrand.

M. Marc Dolez. Dans la pratique, il l’est, pourtant !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Or cet article fait du Président de la République en exercice quelqu’un d’exceptionnel, au sens constitutionnel. Exceptionnel par ses qualités, bien sûr, mais avant tout par sa fonction, car le Président incarne l’intégrité du territoire, la continuité de la République, l’unité de la Nation. Dès lors, comment pourrait-on décompter son temps de parole ? Que l’on soit un défenseur inconditionnel de la V^e République, ou que l’on en fasse la critique tout en reconnaissant un certain nombre de ses fondements, comment peut-on traiter ainsi quelqu’un qui, après avoir obtenu 21 millions de voix, incarne, au-delà des clivages, l’ensemble de la Nation ? Cette façon de classer le Président de la République dans un camp conduit à affaiblir la fonction. Bien sûr, au moment de son élection, il appartient à un camp. François Mitterrand n’a jamais dit, une fois élu, qu’il n’était plus socialiste. Mais, lorsque le Président est à l’étranger, lorsqu’il reçoit l’ensemble des syndicats, lorsqu’il consulte tous les partis politiques, il incarne l’ensemble de la Nation.

M. Bruno Le Roux. Même lorsqu’il réunit l’UMP à l’Élysée ?

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. C’est pourquoi on ne peut le réduire à une tendance politique. Le Président est inclassable ! Il est au-delà des camps, au-delà des clans !

M. André Vallini. Vous n’êtes pas convaincu par ce que vous dites !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Vous nous reprochez de vouloir renforcer les pouvoirs du Président de la République. Mais François Mitterrand aurait-il accepté qu’on lui enlève son droit de grâce collective ? Jamais ! Aurait-il accepté que le Parlement ait un pouvoir de contrôle sur les nominations qu’il faisait, au Conseil constitutionnel ou au CSA, par exemple ? Jamais ! Et – je n’étais pas parlementaire à l’époque mais, comme j’étais déjà élu, je m’intéressais à la politique – je n’ai jamais entendu le parti socialiste formuler de telles demandes.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a esquissé sa vision d’une réforme des institutions. Ségolène Royal l’a fait également. Or j’ai relu attentivement les propos de cette dernière, dont nous aurions d’ailleurs pu accepter une partie, et aucun ne se rapporte à l’encadrement du temps de parole du Président de la République. Soyons francs : si Mme Royal était en ce moment même à l’Élysée, seriez-vous en train de soutenir cette proposition de loi ?

M. Marc Dolez. Plutôt deux fois qu’une ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mon but n’est pas de vous faire faire des cauchemars ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, que nous soyons de gauche ou de droite, nous avons tous vu un Chef de l’État issu de nos rangs.

t il y en aura d’autres dans les périodes qui viennent. La Constitution n’est pas faite pour un temps restreint. Sincèrement, pour celui qui est aujourd’hui Président et pour celle ou pour celui qui le sera demain, ne réduisez pas cette fonction exceptionnelle qui fait la V^e République et l’originalité de la France. Non, le Président n’est pas classable ! Il est l’incarnation de la Nation. On ne met pas la Nation dans un camp politique ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Didier Mathus.

M. Didier Mathus. Monsieur le président, mesdames, messieurs, par-delà la fiction que vient de développer le secrétaire d’État, nous savons bien, les uns et les autres, que nous vivons désormais dans une société médiatique et qu’il serait vain et illusoire de traiter d’un rééquilibrage des institutions sans prendre en compte cette dimension cruciale de la vie politique contemporaine. Nous examinons, cette semaine, un projet de loi constitutionnelle. Que vaut de débattre de la prise de parole du Président de la République devant les assemblées alors que nous savons bien que l’essentiel n’est pas là, mais dans la manière dont celle-ci sera exposée, répercutée et traitée par les médias audiovisuels ?

Les différents réglages de l’équilibre institutionnel auxquels ambitionne de procéder l’actuel projet de révision constitutionnelle n’auront, en tout état de cause, que des effets modestes sur la vie politique. La formation de l’opinion, la mise en œuvre des décisions publiques, leur acceptabilité dans le pays se jouent désormais dans la sphère médiatique. C’est dire qu’il est tout à fait légitime de se préoccuper de cette question et de définir une règle du jeu moderne, acceptée par tous dans ce domaine, car il en va de l’équilibre démocratique.

Avec l’élection de Nicolas Sarkozy, nous sommes entrés dans une phase nouvelle de la pratique des institutions. Ce changement, il l’a d’ailleurs lui-même revendiqué, annoncé et assumé. « Je suis un Président qui gouverne », « le Premier ministre est mon collaborateur », « les Français m’ont élu pour diriger et pour agir » : on pourrait multiplier ses citations qui illustrent l’évolution de la pratique présidentielle.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Didier Mathus. Il est temps de prendre acte de cette nouvelle donne institutionnelle dans ses conséquences médiatiques.

M. Marc Dolez. Absolument !

M. Didier Mathus. Toutes les démocraties ont mis au point des systèmes de garantie du pluralisme. En France, nous vivons avec une règle très imparfaite, assez rudimentaire, mais qui a le mérite d’exister et d’être, bon gré mal gré, admise par tous. Il s’agit de la règle des « trois tiers » que chacun connaît : un tiers pour l’exécutif, un tiers pour l’opposition et un tiers pour la majorité. Jusqu’à présent, le Président de la République était tenu à l’écart de ce décompte, d’une part parce que les Présidents successifs avaient toujours été relativement économes de leurs propos et de leurs apparitions, d’autre part parce qu’il était convenu que la dignité de la fonction les amenait à se situer plus en arbitres au-dessus des partis ou en figures du rassemblement national que comme acteurs politiques à part entière. Ces temps sont révolus. L’actuel Président a délibérément choisi l’hyper-exposition, appliquant une stratégie de saturation de l’espace médiatique. Quant à la dignité de la fonction, elle s’est abîmée quelque part entre Le Guilvinec et Disneyland ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg. C’est excellent !

M. Yves Nicolin. Lamentable !

M. Didier Mathus. Mieux, le Président ne laisse à personne le soin d’exposer et de défendre sa politique. Il réunit désormais lui-même chaque semaine le bureau politique de l’UMP à l’Élysée et participe aux conventions de son parti. Il a même d’ailleurs jugé que l’UMP n’avait pas besoin de président, laissant entendre qu’il en était lui-même le président de fait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Rochebloine. Jaloux ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. Ce que dit M. Mathus est vrai !

M. Didier Mathus. Seul, le CSA, dans un méritoire effort de complaisance politique, peut s’accrocher encore à la fiction d’un Président au-dessus des partis. C’est, au contraire, lui qui donne le tempo du débat politique et ses multiples et massives apparitions dans les médias pèsent lourdement et introduisent un déséquilibre grave dans l’équilibre du pluralisme.

On connaît désormais une partie des chiffres, puisque le CSA les publie chaque mois. Et encore ne s’agit-il que des seuls chiffres qui concernent les temps de parole des journaux télévisés, donc une infime partie de l’exposition médiatique du Président de la République. Or nous savons que c’est, en fait, dans l’intégralité de cette exposition que se joue l’essentiel. Quoi qu’il en soit, ces chiffres sont déjà édifiants : de juillet à janvier 2008, le Président de la République s’est exprimé pendant trois heures et quatorze minutes dans les journaux de TF1, huit heures et quarante-cinq minutes dans ceux de France 2 et trois heures et vingt-deux minutes dans ceux de France 3. Si l’on ajoute les temps de parole de la majorité et du Gouvernement, la droite française a bénéficié de plus de trente heures, contre moins de dix-neuf pour l’opposition dans ces mêmes journaux télévisés. Il y a donc bien un manquement massif aux règles élémentaires du pluralisme.

Nous réclamons l’égalité audiovisuelle. Dès cet été, j’ai saisi le CSA de la situation créée par la pratique institutionnelle de Nicolas Sarkozy. Le CSA – qui a pour mission, aux termes de la loi, d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion – s’est pourtant dérobé avec constance face à cette mission. De mon point de vue, rien ne l’empêchait de prendre une décision sur ce sujet, en intégrant une part au moins de l’expression du temps de parole du Président dans sa recherche de l’équilibre pluraliste.

M. Arnaud Montebourg. Très juste !

M. Didier Mathus. En effet, la règle des trois tiers n’a rien d’une disposition constitutionnelle. Patrick Bloche l’a rappelé, il s’agit simplement d’une vieille directive interne remontant au temps de l’ORTF ! Mais le plus surprenant aurait sûrement été que le CSA assume les prérogatives que lui a confiées la loi. Toutes les arguties lui ont été bonnes pour se défausser de sa responsabilité. Faut-il s’en étonner lorsque l’on constate ce paradoxe, assez comique, à vrai dire : l’instance chargée de veiller au pluralisme est elle-même strictement monolithique, puisque composée exclusivement de membres désignés par des personnalités de l’UMP. De tous les pays ayant mis en place des instances de régulation, le nôtre est le seul à s’être mis dans cette situation assez ridicule ! En confiant, qui plus est, la présidence de cette instance à un ancien directeur de cabinet du Premier ministre issu de l’actuelle majorité, nous étions sûrs de ruiner définitivement toute velléité d’indépendance. Heureusement, le Comité Balladur – qui n’était pourtant pas un repère de gauchistes (Sourires) –…

M. Marc Dolez. Ah non !

M. Didier Mathus. …s’est lui-même saisi de cette question en soulignant l’iniquité de la situation actuelle. Dans sa volonté de modernisation et de rééquilibrage du fonctionnement des institutions, le Comité a formulé une proposition n° 13 relative au temps de parole du Président de la République, considérant qu’il y avait aujourd’hui une anomalie. C’est ainsi qu’il recommande que « dans la répartition des temps de parole dans les médias audiovisuels à laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de veiller, les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du Gouvernement ».

Telle est donc la proposition simple, claire et de bon sens que nous avons reprise dans notre proposition de loi. Puisque le Président de la République revendique d’être le seul chef de la majorité, qu’il lui en soit donné acte. Nous demandons simplement que son temps de parole soit joint à celui du Gouvernement et qu’il soit ainsi mis fin à ce grave manquement au principe du pluralisme. De même, les collaborateurs directs du Président, dont il n’a, je pense, échappé à personne qu’ils avaient un goût marqué pour les expositions médiatiques soutenues, doivent être considérés comme des membres du Gouvernement puisque, dans bien des cas, il apparaît que ce sont eux qui exercent la réalité du pouvoir.

Cette demande n’a, convenez-en, rien d’excessif.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Didier Mathus. Elle correspond à l’évolution objective des pratiques institutionnelles. Avec le quinquennat, avec l’inversion du calendrier et le style de gouvernance du Président actuel, l’article 5 de la Constitution, monsieur le secrétaire d’État, n’est plus qu’une fiction,…

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Didier Mathus. …même si le CSA s’y réfère encore pour justifier son immobilisme,…

M. Marc Dolez. M. Mathus a raison !

M. Didier Mathus. …mais dont chacun convient que, dans la pratique quotidienne régulière et réelle de l’exercice du pouvoir, il n’est désormais plus qu’une feuille de papier.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Didier Mathus. C’est dans le cadre du débat sur le rééquilibrage des pouvoirs liés à la révision constitutionnelle que nous présentons cette proposition de loi. Selon le Comité Balladur, une simple décision du CSA suffirait, mais celui-ci, pour les raisons que je viens d’expliquer, invoque une nécessaire évolution législative ou constitutionnelle pour évoluer. Nous l’avons donc pris au mot en déposant cette proposition de loi. On pourrait débattre sur l’opportunité d’une évolution législative ou constitutionnelle. Puisque vous nous dites, jour après jour, s’agissant de la révision constitutionnelle, que vous avez le souci d’aboutir, nous vous donnons, ce matin, l’occasion d’avancer concrètement en acceptant une de nos deux propositions : soit la réforme du mode de scrutin du Sénat, soit l’équilibre des grands courants d’expression de pensée à travers les médias audiovisuels. Il suffirait effectivement que vous accédiez à cette seconde demande de bon sens, dont tous les observateurs reconnaissent le bien-fondé, pour que nous puissions trouver un point d’accord qui augurerait un peu mieux de la suite du débat sur la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi présentée aujourd'hui par nos collègues socialistes vise à un plus grand respect du pluralisme dans les médias en prenant en compte le temps de parole du Président de la République.

Ce texte pose une vraie question, car il n'y a pas de démocratie si tous les points de vue ne peuvent s'exprimer ; il n'y a pas de gouvernement juste et efficace si celui-ci n'est pas soumis à la transparence et à la critique.

Qu'un Président de la République perpétuellement en campagne, puisse, quand bon lui semble, s'inviter plus d'une heure sur les deux principales chaînes de télévision pour expliquer sa politique – ou du moins ce qu'il décide d'en dire – sans qu'aucune contradiction ne lui soit apportée pose un réel problème.

Ce constat que la diversité des opinions n'est qu'imparfaitement représentée dans les médias, et singulièrement à la télévision, ne date pas d'hier. Nombre de commentateurs ont ainsi souligné, par exemple, la responsabilité des journaux télévisés dans la présence du candidat d'extrême droite au second tour de l'élection présidentielle de 2002. De même, lors de la campagne référendaire de 2004 sur le traité constitutionnel européen, nous nous sommes insurgés contre la partialité manifeste des principaux médias français. À l’occasion de la dernière campagne pour l’élection présidentielle, ce sont les journalistes de l'audiovisuel public eux-mêmes qui, en grand nombre, ont lancé un appel au respect du pluralisme.

Cette proposition de loi pointe donc une anomalie réelle, mais il faut constater qu'elle reste à la surface des choses. Le pluralisme ne saurait, en effet, se limiter aux seuls médias audiovisuels et aux nombreuses apparitions sur ces médias du Chef de l'État : cette question concerne l'ensemble des supports et l'ensemble des opinions.

Qu’attend-on, en effet, des médias ? Qu'ils organisent une confrontation des points de vue afin de permettre aux citoyens de se forger leur propre opinion. Or, ce qui les caractérise de plus en plus, c'est malheureusement leur uniformité idéologique sur les questions politiques, économiques ou culturelles et la très faible place accordée au débat d'idées. Le paysage médiatique français est paradoxal. Il existe, en effet, indéniablement une pluralité dans l'offre, avec de nombreux titres de la presse écrite et de nombreuses chaînes de télévision, surtout depuis l'apparition de la TNT. Il s'agit toutefois d'une pluralité de façade qui ne rend pas compte de la diversité des opinions.

Deux raisons expliquent essentiellement cela : les propriétaires de ces médias et le modèle économique dans lequel ils baignent. Ainsi, les médias en France restent concentrés aux mains de quelques grands groupes industriels et financiers : Bouygues, avec le mastodonte TF1 ; Lagardère, avec une pléthore de titres de la presse écrite, des radios, des chaînes thématiques, et Dassault, avec Le Figaro et de nombreux titres de la presse quotidienne régionale, pour ne citer que les principaux groupes.

Cette situation n'est certes pas propre à la France, mais cela ne la rend pour autant pas plus acceptable, au contraire. Si l'on y ajoute la proximité des élites économiques et politiques, particulièrement prononcée dans notre pays, cela ne peut qu'entretenir la confusion des genres, lorsque ces élites économiques se piquent de communication. Cette confusion est d'autant plus suspecte que ces grands groupes vivent essentiellement de la commande publique : Bouygues pour le BTP, Lagardère et Dassault pour l'armement, Vivendi pour l'eau et les déchets, etc.

Il y a là pour le moins une collusion d’intérêts, avec tous les risques de dérives inquiétantes.

Comment ne pas penser, en effet, en voyant toutes les municipalités renégocier à la baisse leur contrat de fourniture d’eau avec Vivendi, que ce groupe a financé son empire audiovisuel en surfacturant le prix de l’eau vendue aux usagers ?

Ne soyons pas naïfs. Lorsqu’ils investissent dans les médias, ces capitaines d’industrie le font moins pour promouvoir le débat d’idées que pour servir leurs propres intérêts en s’assurant de confortables profits, assortis d’efficaces leviers d’intervention politique.

Ils ne se donnent d’ailleurs même pas la peine de tenter d’atténuer cette collusion d’intérêts. Ainsi, l’attitude de TF1 lors de la dernière élection présidentielle est pour le moins troublante, et ce n’est pas l’embauche, au poste de directeur-adjoint de la chaîne, de l’ancien directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, qui va dissiper ce trouble.

L’exemple de TF1 illustre parfaitement le pouvoir disproportionné que des groupes industriels peuvent acquérir grâce aux médias.

Aussi peut-on d’ores et déjà s’interroger sur le renouvellement, en 2012, de la concession accordée une première fois en 1986 à Bouygues. Souvenez-vous : Bouygues s’était alors engagé à respecter le « mieux-disant culturel », défini dans le cahier des charges comme « le respect de la dignité de la personne humaine [...], le caractère pluraliste de l’expression de courants de pensée et d’opinion, la qualité de l’information ». Mais, à la place du mieux-disant culturel et du pluralisme, nous avons droit à la téléréalité et au journal de 13 heures, serviteur dévoué du pouvoir en place.

C’est une évidence, TFl n’a pas respecté le cahier des charges sur lequel il s’était engagé. Le CSA ne devrait donc pas renouveler la concession qui lui a été accordée mais, en 2012, osera-t-il le faire ?

Si chacun a pu remarquer la proximité affichée, voire étalée, entre Nicolas Sarkozy et les principaux patrons de presse, ses amis, ses « frères », comme le dit si bien Arnaud Largardère, personne n’est dupe sur les raisons profondes de cette « amitié sincère ». Tout ce beau monde ne partage pas seulement une passion pour les yachts ou le goût des grosses montres : il partage avant tout des intérêts communs.

Pourquoi les principaux médias français feraient-ils une place à tout ce qui s’apparente à une remise en cause de la mondialisation et de la financiarisation de l’économie alors que les groupes qui en sont propriétaires sont les acteurs, et même de premier plan, de cette mondialisation et de cette financiarisation ?

Ils soutiennent évidemment et tout naturellement les hommes politiques et les idéologies qui défendent ces choix économiques, qui encouragent l’argent roi, plafonnent l’ISF jusqu’à le rendre inopérant et favorisent la spéculation financière.

On voit par ce constat qu’un chronomètre ne suffira pas pour assurer dans les médias français une représentation équilibrée de la diversité des opinions.

Modifier cette situation exige des mesures d’envergure qui s’attachent à ses causes, et pas seulement à ses symptômes. C’est notre rôle de parlementaires que d’élaborer des textes pour empêcher ces collusions d’intérêts et favoriser l’expression de la diversité des opinions. C’est l’honneur d’une démocratie.

Permettez-moi quelques pistes de réflexion dans ce sens.

Tout d’abord, il est indispensable de renforcer le pouvoir des journalistes face aux actionnaires, en augmentant par exemple leur présence dans les conseils d’administration, en luttant contre la précarité économique dont sont victimes aujourd’hui certains d’entre eux, et notamment les pigistes, ainsi qu’en reconnaissant aux rédactions, comme le demandent des syndicats de journalistes, un statut juridique qui renforce leur autonomie vis-à-vis des actionnaires.

De ce point de vue, les différentes chartes éthiques devraient être annexées à la convention collective des journalistes pour pouvoir être opposables aux patrons de presse.

Afin de lutter contre les conflits d’intérêts, il est nécessaire de renforcer la loi anti-concentration de juillet 1984 pour empêcher les situations de monopole national ou régional et interdire aux groupes qui vivent de commandes publiques de posséder des médias.

Le droit à l’information doit être inscrit dans la Constitution et un Conseil supérieur des médias créé. Ce dernier réunirait des élus, des professionnels et des citoyens. Il assurerait l’ensemble des fonctions actuelles du CSA, du Bureau de vérification de la publicité et de l’Autorité de régulation, appelée ARCEP.

Nous avons vu à quel point le modèle économique d’un journal, d’une chaîne de télévision, d’une radio, prédétermine sa ligne éditoriale. Aussi est-il indispensable de favoriser, à côté du modèle économique actuel qui cherche d’abord la captation des recettes publicitaires et la rentabilité du capital investi, le développement d’un autre modèle économique en créant un pôle public des médias.

Il ne s’agit pas de revenir à l’ORTF, mais d’assurer le financement public de médias à but non lucratif, autrement dit n’ayant pour but que de diffuser une information complète et pluraliste.

Ce pôle pourrait rassembler France Télévisions, Radio France, RFI, France 5, France 24, l’AFP, l’INA, ainsi que tous les médias à but non lucratif, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils s’engageraient à respecter une charte et à participer à une véritable information au service du public. Sans recours à la publicité, ce pôle pourrait être financé par des taxes, notamment sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant les ressources hertziennes, qui sont un bien public, à des fins commerciales.

Voilà, mes chers collègues, brièvement dessinées, quelques dispositions qui permettraient de favoriser l’expression d’un plus grand pluralisme dans les médias français. Force est de constater que nous en sommes loin.

Nous voterons bien sûr cette proposition de loi qui, bien que limitée, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’une proposition de loi présentée par le groupe SRC, relative au pluralisme dans les médias. Je crains qu’il ne s’agisse en réalité que d’un écran de fumée que l’opposition élève pour ne pas avoir à approuver une réforme constitutionnelle qui donne plus de pouvoir aux citoyens et au Parlement.

Pour ne pas prendre vos responsabilités, mes chers collègues socialistes, sur le projet de loi constitutionnelle, qui nous permettrait de consolider les pouvoirs du Parlement et d’avancer vers une démocratie plus harmonieuse, vous vous faites les hérauts du pluralisme.

Du pluralisme, vous en parlez beaucoup. Nous, nous le garantissons.

Qui a ouvert le gouvernement à des personnalités de gauche ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C’est Nicolas Sarkozy.

Qui a choisi des personnalités de gauche pour animer des commissions de travail ou y participer ? C’est Nicolas Sarkozy.

Qui a fait en sorte que la présidence de la commission des finances soit réservée à un membre de l’opposition, M. Migaud ? C’est Nicolas Sarkozy.

Qui fait en sorte, à travers l’article 4 du projet constitutionnel, que les candidats aux nominations pour des postes importants soient auditionnés par le Parlement et que celui-ci dispose d’un droit de veto ? C’est Nicolas Sarkozy.

M. Michel Françaix. Qu’il continue donc !

M. Franck Riester. Voilà des avancées concrètes en matière de pluralisme, initiées et mises en œuvre par le Président de la République et sa majorité !

M. Marc Dolez. Votre boîte à cirage est vide ?

M. Franck Riester. Alors, de grâce, pas de leçon de pluralisme, pas de caricature !

Pourtant, des caricatures, vous en usez, vous en abusez même, particulièrement sur cette question du pluralisme.

Qui peut croire aujourd’hui en France que l’opposition n’a pas accès aux médias ? Personne !

Pour se convaincre du contraire, il suffit d’ouvrir la radio ou d’allumer la télévision. Chaque jour, un flot quasi ininterrompu de critiques et d’attaques sont formulées en permanence à l’encontre du Président de la République et de sa majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Michel Françaix. À mort, la presse !

M. Franck Riester. Par ailleurs, rappelons que nous avons la chance de disposer avec le CSA, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mathus, d’un régulateur de l’audiovisuel indépendant (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et d’une grande compétence. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel remplit en effet parfaitement sa mission…

M. Didier Mathus. C’est sûr !

M. Franck Riester. …de garant du pluralisme dans les médias audiovisuels, tout en modernisant en permanence sa démarche.

Depuis 1986, la fameuse règle des « trois tiers » prévoyait une répartition quantitative du temps de parole entre acteurs de la vie politique. Depuis 2000, la CSA a rénové la règle en instaurant un principe de référence. Une notion qualitative a ainsi été introduite dans la prise en compte du temps de parole des personnalités politiques. Les conditions de programmation doivent désormais être comparables, et l’équilibre entre le temps d’intervention des ministres, des représentants de la majorité parlementaire et ceux de l’opposition parlementaire doit être respecté. En outre, les chaînes doivent assurer un temps d’intervention équitable à des formations politiques non représentées au Parlement.

Vous voyez, le pluralisme existe. Il est défendu, garanti, il est même développé par la majorité et le Président de la République.

En fait, vous n’arrivez pas à masquer l’objectif réel de cette proposition de loi, qui est de réduire le temps de parole du Président de la République, de le contraindre.

Le CSA a pourtant déjà rappelé que la tradition républicaine était de ne pas imputer le temps de parole du Président de la République. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision Hoffer du 13 mai 2005. C’est tout simplement parce que le Président de la République ne représente par le Gouvernement, mais la Nation.

Quand François Mitterrand était Président de la République, vous n’avez jamais souhaité voir son temps de parole décompté avec celui des gouvernements successifs, comme l’a rappelé Roger Karoutchi. De même, Mme Royal n’a jamais fait une telle proposition pendant la campagne électorale. Demander une modification des attributions du Président de la République maintenant, alors que votre candidate a été battue, procède d’une conception surprenante de la démocratie.

Aujourd’hui, vous proposez de décompter le temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement. Vous parlez d’hyperprésidence, monsieur le rapporteur, mais cela a-t-il vraiment un sens ? Les pouvoirs du Président de la République n’ont pas changé.

Le Président de la République tient à rester le Président de tous les Français et veille personnellement à accomplir les réformes pour lesquelles il a été élu. Je comprends que cela dérange ceux qui pensaient que le Président, une fois élu, suivrait la pente du pouvoir et oublierait ses engagements.

Or, contrairement à ce que vous prétendez, l’implication et la forte présence du Président sont conformes non seulement à l’esprit des institutions, mais aussi au souhait des Français. Les Français veulent un Président qui agit, qui se bat sur tous les fronts, qui retrousse ses manches, comme eux-mêmes chaque jour. D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas. Quand le Président intervient, ils savent bien que ce n’est pas la majorité ni même le Gouvernement qui parle. Sur le plateau des Glières, quand Nicolas Sarkozy rend hommage à la Résistance, doit-on compter son temps de parole ? Il ne représente pas le Gouvernement. Dans les drames extérieurs comme dans les difficultés intérieures, la voix du Chef de l’État n’est pas une voix parmi d’autres.

Mesdames, messieurs, décompter le temps de parole du Président avec celui du Gouvernement, voilà ce qui constituerait une dérive des institutions.

Le Président de la République a une relation singulière et forte avec les Français. Il assume des responsabilités spécifiques liées à son mandat. C’est plus qu’un chef de parti ou d’une majorité, c’est le Chef de l’État, l’incarnation de la Nation.

Votre proposition de loi oublie que la pluralité du débat et sa nature contradictoire en France sont assurées par la pluralité des personnes qui s’expriment et par la facilité qu’a la société civile d’accéder aux médias. Le professionnalisme de la presse et sa grande ouverture envers toutes les contestations nourrissent un débat qui ne manque pas de relief.

Nous devons travailler tous ensemble pour que le débat politique, et notamment le débat parlementaire, soit plus présents dans l’audiovisuel. De ce point de vue, les chiffres du CSA cités dans le rapport de Patrick Bloche sont éloquents et parlent d’eux-mêmes. En 2004, l’offre télévisuelle de journaux sur les chaînes hertziennes nationales était de 2 871 heures. En 2006, elle était de 14 190 heures, soit presque cinq fois plus.

Mes chers collègues de la majorité, vous pouvez être fiers d’avoir permis le lancement de la TNT, une multiplication de l’offre gratuite télévisuelle, et d’avoir œuvré, par vos votes, à la création de chaînes qui consacrent une large part aux différents débats de société. Encore une fois, ce sont les décisions de cette majorité qui permettent d’offrir concrètement à nos concitoyens le plus grand pluralisme.

Il faut continuer de développer les chaînes parlementaires, et en particulier LCP-AN.

Peut-être faut-il demander en outre aux chaînes publiques de consacrer au débat parlementaire un créneau horaire de grande écoute. Voilà ce qui révélerait une vraie volonté de favoriser le pluralisme, voilà ce qui serait une solution pour nourrir le débat et faire vivre la démocratie.

Mes chers collègues, je ne saurais trop conseiller aux membres du groupe socialiste de se remettre en question plutôt que de s’en prendre constamment au Président de la République. Vous vous plaignez sans cesse d’être inaudibles, mais c’est à vous d’abandonner vos querelles internes et de proposer enfin un projet constructif, réaliste et ambitieux pour les Français !

Le projet de révision constitutionnelle représente une belle et grande opportunité de faire avancer le pluralisme. Mes chers collègues socialistes, n’ayez pas peur d’être constructifs, soyez libres, responsables et non partisans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le renforcement du Parlement et des droits des citoyens ne saurait être de droite ni de gauche. Je salue d’ailleurs certains d’entre vous, qui participent pleinement à cette réforme, notamment en en appelant à la responsabilité du PS et de ses élus !

M. Bruno Le Roux. Saluez, saluez !

M. Franck Riester. Ensemble, faisons alors œuvre utile et donnons à notre pays les raisons d’être fiers de ses représentants.

Mesdames et messieurs, mes chers collègues, pour toutes les raisons qui viennent d’êtres exposées, le groupe UMP votera contre la proposition de loi présentée ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Louis Idiart. Ça, c’est constructif !

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix. Il serait quand même curieux, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, au moment où notre assemblée réfléchit à la révision de nos institutions, qu’elle ne se pose pas la question de la place des médias audiovisuels dans l’équilibre démocratique, et j’espère, mes chers collègues, que vous n’êtes pas choqués qu’on aborde un sujet qui me paraît primordial, comme l’ont bien démontré les développements précédents. En effet, si les médias ne sont pas les seuls à jouer un rôle en la matière, le leur est devenu particulièrement important.

Bien sûr, il faudrait lutter contre l’hyper-concentration des médias au profit d’un petit nombre de groupes industriels et financiers, dont la plupart dépendent des commandes de l’État, comme vous l’avez dit, ma chère collègue. Bien sûr, il faudrait inciter tous les organes de presse à définir les relations entre actionnaires et rédactions, afin de mieux garantir la liberté éditoriale. Bien sûr, il est indispensable de revoir le mode de désignation des membres du CSA, afin d’y associer les groupes parlementaires pour garantir davantage le pluralisme des membres composant l’organe de régulation. Qui peut dire le contraire ?

Mais contentons-nous aujourd’hui de tenter de redéfinir la règle des trois tiers.

Je voudrais auparavant, en réponse à l’intervention de notre collègue Franck Riester, situer la proposition du groupe socialiste dans son contexte : celui d’une presse que le Président de la République n’hésite pas à mettre sur le banc des accusés. Ce fut le cas du Parisien, du Journal du Dimanche, de L’Express, dont je n’avais pas remarqué qu’ils étaient particulièrement gauchistes.

Je m’interroge d’ailleurs : que veut cette majorité ? Une presse dépendante ? Une presse intimidée ? Une presse à sa merci ?

M. Patrice Martin-Lalande. Caricature !

M. Michel Françaix. Après avoir entendu l’orateur précédent, on ne peut que vous donner raison, monsieur le député !

Dans une période où la presse traverse une crise grave, je pense qu’il y a beaucoup mieux à faire que de lui infliger de nouveaux coups bas.

Car que veut le Président ? tout contrôler ? tout maîtriser, jusqu’à l’AFP ? Ainsi, madame la ministre, cette grande agence de presse mondiale, dont chacun dans cette assemblée ne peut que se féliciter, devrait relayer tous les messages des députés UMP ? La volonté exprimée par votre porte-parole, notre ami Frédéric Lefebvre, de tout régenter à l’AFP a quelque chose d’indécent. J’en suis même venu à me demander si, au moment où certains de mes amis socialistes veulent changer le nom de notre parti, ou M. Besançenot celui de la Ligue communiste révolutionnaire, il ne voulait pas substituer au sigle de l’UMP celui de l’AFP. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Heureusement, il ne suffit pas en France de compter quelques patrons de presse dans ses intimes pour enterrer la vérité. Alors applaudissons la presse de ne pas courber l’échine devant les pressions de quelques-uns. Eh oui, madame la ministre, disons une fois pour toutes que l’AFP n’est pas la voix officielle de l’Élysée : c’est la voix par laquelle la France fait entendre ses valeurs au-delà de ses frontières, et la voix de la France n’est plus systématiquement celle du Président.

Revenons à notre règle des trois tiers. J’espère que mon secrétaire d’État ne m’en voudra pas trop…

Mme Jacqueline Fraysse. Votre secrétaire d’État ?

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je suis aussi le sien !

M. Michel Françaix. …de lui donner la voix de César…

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Si c’est l’empereur…

M. Michel Françaix. …puisque je vais prendre celle de Marius.

« César – c’est-à-dire M. le secrétaire d’État – : Je vais t’expliquer le picon-citron-curaçao.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Il est vrai que je suis Marseillais !

M. Michel Françaix. « Tu mets d’abord un tiers de curaçao. Fais attention : un tout petit tiers. » Il s’agit du tiers dévolu à l’opposition. « Bon. Maintenant un tiers de citron. Un peu plus gros. Bon. » C’est le tiers de la majorité.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Sinon ça n’a pas de goût !

M. Michel Françaix. Mais elle pourrait parfois nous embêter.

« Ensuite, un bon tiers de Picon. Regarde la couleur. Regarde comme c’est joli. » Eh oui : c’est celui du Gouvernement ! Vive le Picon ! « Et à la fin, un grand tiers d’eau. »

Et Marius – c’est-à-dire moi – d’observer naïvement : « Mais ça fait quatre tiers.

César : Exactement.

Marius : Dans un verre, il n’y a que trois tiers.

César : Mais imbécile – ce n’est pas gentil ! – ça dépend de la grosseur des tiers ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Louis Idiart. Exactement !

M. Michel Françaix. « Marius : Mais non, ça ne dépend pas !

César (triomphal) : Alors explique-moi comment j’en ai mis quatre dans ce verre.

Marius : C’est de l’arithmétique.

César – c’est toujours M. le secrétaire d’État – : Quand on ne sait plus quoi dire, on cherche à détourner la conversation. » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. André Schneider. Ce n’est pas comme ça que vous allez contribuer à la lutte contre l’alcoolisme !

M. Michel Françaix. Je voulais tout simplement vous dire qu’il ne faut plus détourner cette conversation et qu’il importe de regarder la situation en face : le rôle du Président de la République n’est plus celui qu’il était il y a une vingtaine d’années. (« Ah ! bon ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Eh oui ! Quand j’étais chargé de mission de François Mitterrand, j’aurais eu du mal à m’imaginer qu’on puisse intituler un article « RER : Mitterrand se fâche ». à partir du moment où Le Parisien d’aujourd’hui titre « RER : Sarkozy se fâche. », on voit bien qu’il ne joue plus le rôle d’un Président de la République, mais celui d’un chef de Gouvernement. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Louis Idiart. Même pas ! D’un secrétaire d’État !

M. Christian Bataille. Et de chef de l’UMP !

M. Michel Françaix. Je ne lui en veux pas : il a tous les droits. Mais il est à ce moment-là tout à fait légitime que son temps de parole soit décompté d’une façon régulière.

On m’oppose – voyez la diversion – les discours qu’il prononce quand il rend hommage à un mort ou quand il représente l’intérêt supérieur de la nation dans des occasions tout à fait capitales. Mais le CSA est là pour distinguer ce qui relève du domaine de la représentation et ce qui n’en relève absolument pas et dès que cette instance de régulation aura été rénovée, elle pourra tout à fait remplir cette mission.

Il n’est pas question de réduire la parole du Président ; il s’agit simplement de reconnaître que les interventions du Président de la République ont changé de nature. Je ne lui conteste pas le droit d’en changer la nature, puisqu’il a été élu, même si personnellement je le regrette. Mais je demande qu’on ne considère pas comme tout à fait indécent et anormal de changer le mode de comptabilisation de ces interventions à partir du moment où elles ont changé de nature.

Vous nous accusez souvent, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’être conservateurs. Ça vous fait du bien de le dire – du moins ça ne vous fait pas de mal – mais méfiez-vous parce qu’en entendant ce mot la moitié du groupe UMP se lève. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Eh bien je vous le dis à mon tour : non à l’immobilisme frileux.

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous sommes d’accord.

M. Michel Françaix. Je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que l’immobilisme ne soit en marche, et que rien ne l’arrête dans le domaine de l’audiovisuel, comme le disait l’un de vos prédécesseurs. Je pense que la France mérite mieux. Puisque vous nous invitez à examiner ici ou là si nous ne serions pas d’accord sur quelques points de votre projet de réforme constitutionnelle, c’est le moment de faire un beau geste : ne soyez plus immobiles, et, comme moi, dites non au césarisme médiatique. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur Françaix, de ce passage par la Canebière.

La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. J’espère qu’on ne va pas continuer dans le Picon !

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mon cher ami Patrick Bloche, il ne faut pas se tromper sur les véritables enjeux de ce débat : nous ne sommes pas ici pour discuter des pouvoirs du Président de la République, débat qui relève de l’examen de la réforme institutionnelle. Après tout, si M. Nicolas Sarkozy souhaite exercer ses fonctions comme il les exerce, cela relève de sa responsabilité politique et de sa pratique constitutionnelle, et, d’une certaine façon, nous n’y pouvons rien, ni vous, monsieur le secrétaire d’État, ni le Premier ministre, réduit au rang de « collaborateur », ni nous.

En revanche, nous proposons, nous, que, de cette évolution de la pratique, indéniable, que chacun peut constater, et qui est prouvée par les chiffres publiés par le CSA lui-même, on tire toutes les conséquences, et celles-ci ne concernent pas le Président de la République. Avant d’être celle des socialistes, cette proposition a été votée à l’unanimité du comité présidé par M. Édouard Balladur. Ce comité comptait certains de vos amis, et je crois d’ailleurs qu’ils se sont reconnus dans bon nombre de ces propositions.

Cette proposition n’a pas pour but de contraindre le Président de la République, et la nôtre non plus, puisque c’est la même. Elle a pour objectif de donner à l’opposition de justes et légitimes compensations. Ce n’est tout de même pas la même chose !

Ce dont nous débattons, ce n’est donc pas du Président de la République, mais des droits de l’opposition, insuffisants pour réaliser l’objectif à valeur constitutionnel, en tant que relevant des principes généraux du droit, et fixé par la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes notre interlocuteur dans le débat parallèle de la réforme des institutions, vous proposez de renforcer les droits du Parlement et j’ai dit avant-hier, à cette tribune, qu’il y avait des avancées en la matière : mais ces droits sont pour la plupart exercés par la majorité parlementaire. Que faites-vous pour que l’opposition se reconnaisse dans ce texte ? De ce point de vue, les éléments ne sont pas suffisants.

Nous avons soumis à la commission – Jean-Luc Warsmann, son président, qui rapporte le texte, le sait mieux que d’autres – des propositions destinées à accroître les droits de l’opposition à proportion de l’accroissement des droits de la majorité. Nous sous-estimons d’autant moins ces nouveaux droits de la majorité que nous envisageons l’éventualité d’être nous-mêmes majoritaires un jour ; mais nous jugeons qu’un projet équilibré doit se préoccuper aussi de l’opposition que nous sommes aujourd’hui et que vous pourriez devenir.

Il ne s’agit pas de contraindre le temps de parole du Président de la République. Madame la ministre, vous avez déclaré dans un quotidien d’aujourd’hui que nous voulions emprisonner la parole du Président. Il n’en est rien ! Et d’abord qui pourrait le faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Noël Mamère. Il a trop d’amis !

M. Arnaud Montebourg. Mais dès lors que le Président de la République a une conception extensive de ses pouvoirs, de sa pratique et de son expression, et que la règle des trois tiers impose que le temps de parole du Gouvernement soit compensé au bénéfice de l’opposition, nous voulons simplement bénéficier de la part d’expression à laquelle nous avons droit pour répliquer aux propositions à caractère gouvernemental faites par le Président. qu’il s’agisse de considérations à propos du RER ou de toutes autres questions qui relèvent de la compétence des ministres, voire de simples dirigeants d’entreprises publiques, nous demandons que ce temps d’expression nous soit compensé.

Nous l’avons demandé au Conseil d’État. Les éléments chiffrés que Michel Françaix, Didier Mathus et le rapporteur viennent d’exposer montrent bien qu’il y a une augmentation du temps de parole dans le champ gouvernemental. Nous ne demandons pas – et j’associe Jean-Marc Ayrault à cette remarque, qui m’a demandé de le dire à cette tribune – qu’on comptabilise le temps de parole utilisé par notre Président de la République pour saluer Angela Merkel ou la Reine d’Angleterre ! Mais lorsqu’il s’exprime sur des questions qui font débat dans la nation, il est bien normal que l’opposition puisse bénéficier en compensation du temps de parole qui lui est dû.

D’ailleurs, les médias eux-mêmes le désirent et se demandent pourquoi le CSA ne les y contraint pas, car ils gagneraient alors en démocratie. Le temps de parole de l’exécutif serait étendu, ainsi que celui de l’opposition parlementaire, en compensation et au prorata, selon la règle des trois tiers.

François Hollande et Didier Mathus ont écrit au CSA pour poser cette question. Or, en l’espèce, le CSA – que vous avez décrit, madame la ministre, comme un excellent régulateur – a refusé de régler la question et de nous réunir autour de la table pour que nous nous mettions tous au travail et trouvions les adaptations nécessaires.

Quant à savoir pourquoi nous n’avons jamais posé cette question pendant la campagne, il est évident que si nous n’avons pas demandé le décompte du temps de parole du Président Jacques Chirac – qui n’est pas socialiste et que nous avons combattu, durement même pour certains d’entre nous –, c’est parce que celui-ci n’en faisait pas un abus aussi considérable que l’actuel Président de la République. Face à une situation nouvelle, l’organe de régulation doit faire évoluer sa doctrine, comme il l’a déjà fait dans les années 1990-2000, en fonction des évolutions de la situation.

Par la voix de Didier Mathus, ici présent, et de François Hollande, nous avons saisi le Conseil d’État, qui a répondu qu’il ne voulait rien faire. Nous ne ferons pas à cet organe de régulation l’injure de penser que cette réponse s’explique par sa composition partisane – que nous cherchons d’ailleurs à corriger, chose que vos réformes rendront encore plus difficile. Admettons donc qu’il soit de bonne foi, mais il n’en reste pas moins que nous avons été obligés de saisir le Conseil d’État. Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le premier secrétaire du principal parti de l’opposition, François Hollande, et Didier Mathus, ici présent, sont contraints, pour obtenir le droit à la compensation de l’expression démocratique dans les médias, d’aller devant les tribunaux ! Nous sommes pourtant dans une démocratie et aurions pu discuter. Au lieu de quoi un conflit se trouve désormais juridiquement constitué entre vous et nous sur une question qui aurait dû être traitée depuis longtemps. Le Gouvernement, dont nous avons lu la réplique à cette requête au Conseil d’État, a répondu : « jamais ». Alors qu’il ne faudrait, si je puis dire, qu’un battement de cils de votre part pour que le Conseil d’État et le Conseil supérieur de l’audiovisuel traitent la question, nous en sommes réduits, pour régler le problème que le Comité Balladur a proposé de régler sous une forme consensuelle, à utiliser les ressources de la procédure parlementaire et à saisir le Conseil d’État ! C’est tout à fait inacceptable.

Vous nous dites que nous pouvons vous faire confiance et que vous voulez nous proposer un compromis historique ? Commençons par régler le contentieux. Quand un salarié et un employeur sont en désaccord et veulent trouver un compromis – même s’il ne s’agit pas d’un compromis historique –, ils commencent par retirer leur recours et par régler le problème qui motivait celui-ci, puis concluent un protocole d’accord. Je vous demande, monsieur le ministre, de régler ce désaccord au cours de la procédure parlementaire qui doit nous conduire jusqu’au Congrès.

Il revient au CSA de dire ce qui, dans les propos du Président, relève de l’ordre gouvernemental et de son rôle d’arbitre de la nation ou de représentation à l’extérieur. Travaillons à une rédaction qui réglerait ce problème. Nous y sommes disposés et souhaitons que cette question soit réglée avant l’aboutissement de la procédure parlementaire relative à la réforme des institutions. C’est là un point extrêmement sensible, monsieur le Président… pardon : monsieur le secrétaire d’État !

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Cela concerne aussi le Président ! (Sourires.)

M. Arnaud Montebourg. Vous voudrez bien lui transmettre ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais qu’après les arguments qui ont été échangés, vous vous exprimiez au nom du Gouvernement, et non pas au nom du Président. Vous nous avez dit : « non ». Or, ce sont les droits de l’opposition qui sont en cause, et non pas ceux du Président, car la liberté de ce dernier sera toujours sans limites…

M. Marc Dolez. Hélas !

M. Arnaud Montebourg. …– ce qui est d’ailleurs naturel dans le système actuel et, bien que nous le déplorions, nous n’avons pas décidé de le remettre en cause. Il en va, je le répète, des droits de l’opposition et vous verrez cet après-midi, lorsque nous commencerons l’examen des articles du texte relatif à la réforme constitutionnelle, que cette question reviendra souvent. Puisque vous voulez bâtir un statut de l’opposition, commencez donc par régler le problème de l’audiovisuel, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche, rapporteur. Je souhaite revenir brièvement sur quelques éléments du débat que nous venons d’avoir. En effet, j’ai été très frappé d’observer que ce débat a donné lieu à deux lectures : l’une qui se voulait strictement institutionnelle, selon laquelle cette proposition de loi constituait une dérive institutionnelle et remettait en cause le rôle du chef de l’État comme clé de voûte des institutions, et l’autre, plus politique, qui est la justification même du dépôt et de l’examen de cette proposition de loi. Cette lecture politique se justifie par le fait qu’il est ici question du pluralisme, et donc de la démocratie – car, je le rappelle, le pluralisme a une valeur constitutionnelle.

Je remercie les orateurs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’avoir replacé les vrais enjeux de ce débat dans le contexte général du pluralisme des médias, et j’associe à mes remerciements notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a rappelé tous les enjeux de la pluralité des médias aujourd’hui. Cependant, comme l’a rappelé très justement Didier Mathus, nous vivons dans une société médiatique et les propos du Président de la République sur le rôle qui est le sien – « Je suis un président qui gouverne » –, cités par notre collègue, me semblent résumer à bien des égards l’enjeu de la proposition de loi qui est soumise à votre attention.

Comme vous le savez, la règle qui s’applique est celle des trois tiers, même si le principe de référence s’y est substitué depuis 2000. Or, il semble bien que cette règle soit finalement devenue au fil du temps, comme l’a bien montré Michel Françaix à l’aide de quelques solides références littéraires, la règle des quatre tiers. De ce fait – et je fais bien évidemment écho sur ce point à l’intervention de notre collègue Arnaud Montebourg qui a conclu la discussion générale –, ce n’est pas du Président de la République qu’il s’agit dans cette proposition de loi : parce qu’il en va du pluralisme, ce sont avant tout les droits de l’opposition, et notamment de l’opposition parlementaire, qui sont au cœur de notre démarche.

Je voudrais encore répondre sur quelques points à l’intervention de M. Riester et aux propos qu’ont tenus au nom du Gouvernement Mme Albanel et M. Karoutchi. Puisque nous avons eu ce débat en commission et que le président François Mitterrand a été cité à plusieurs reprises, je tiens à souligner à l’intention de M. Riester que le président Mitterrand a fait plus pour le pluralisme des médias en libérant les ondes en 1981 que vous ne faites aujourd’hui avec le lancement de la TNT – lequel, je le rappelle, a été encadré par une loi votée avant l’alternance de 2002.

Cependant, pour en revenir au cœur du débat, permettez-moi de vous renvoyer au rapport que j’ai déposé, qui récapitule avec précision les temps de parole des différents Présidents de la République depuis que ces temps sont comptabilisés, soit depuis 1989. Depuis cette date, notre pays a connu toutes les situations, le Président de la République étant tantôt majoritaire à l’Assemblée nationale et tantôt minoritaire – nous avons en effet vécu, comme vous le savez, deux cohabitations. Ainsi, madame la ministre, puisque vous évoquez les conséquences pratiques de notre proposition, notamment dans ces situations particulières que sont les cas de cohabitation – directement évoqués d’ailleurs à l’alinéa 6 et dernier de l’article unique de la proposition de loi –, et puisque François Mitterrand a été souvent cité, je me permettrai de rappeler qu’entre le 30 mars et la fin de l’année 1993, le temps de parole du Président Mitterrand décompté par le CSA a été de 3 % à 6 % et que, durant l’année 1994, il se situait entre 4 % et 6 %. Nous sommes bien loin de ces chiffres aujourd’hui, où le temps de parole du Président de la République est passé du simple à plus du double pour dépasser 13 %, atteignant même 15 % si l’on compte ses collaborateurs, dans toutes les formes de communication liées à l’actualité politique – journaux télévisés, magazines d’informations et émissions de divertissement. Vous savez en outre que, si l’on ne comptabilise que les journaux télévisés, le pourcentage est bien supérieur, approchant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le chiffre de 25 %.

Quant au rôle du chef de l’État, qui a souvent été invoqué, et au fait que le Président de la République est amené à s’exprimer au nom de la France, notamment à l’étranger, je ferai remarquer à nos collègues de la majorité que, lorsque le Premier ministre se rend par exemple en visite officielle aux États-Unis ou prend la parole sur des sujets de politique étrangère, son temps de parole est décompté par le CSA sur celui du Gouvernement et que, jusqu’à présent, personne n’a contesté cet état de fait.

En vérité, il ne s’agit donc nullement, avec l’examen de cette proposition de loi, de réduire ou d’abaisser la fonction présidentielle, – pour reprendre l’expression de M. Karoutchi –…

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Mais si !

M. Patrick Bloche, rapporteur. …et de faire en sorte que le Président de la République, le chef de l’État ne soit plus la clé de voûte de nos institutions, mais simplement de prendre en compte le temps de parole politique. Aujourd’hui, en effet, le temps de parole du Président de la République n’étant pas décompté, celui dont dispose l’opposition parlementaire est bien inférieur à ce que lui reconnaît la loi – le tiers légal qui lui revient.

J’insiste sur ce point, car, une fois cette proposition de loi votée, la majorité politique du pays – qu’il s’agisse de la majorité parlementaire, du Gouvernement ou, bien sûr, du Président de la République – disposerait des deux tiers du temps de parole global des interventions politiques.

J’ajouterai pour conclure que ce n’est pas par hasard que nous débattons ce matin de cette proposition de loi, qui intervient, comme cela vient d’être rappelé, dans le contexte d’un débat sur la réforme des institutions. Ainsi, cette proposition de loi n’est en rien un écran de fumée, mais, comme celle que nous avons déposée en vue de réformer le mode d’élection des sénateurs, l’une des contributions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à ce débat.

C’est enfin, j’y insiste, parce que les réponses du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux saisines de Didier Mathus et de François Hollande se sont révélées tout à fait insatisfaisantes que nous sommes interpellés en tant que représentation nationale et qu’il nous faut ici, dans l’hémicycle, là où se joue le pluralisme politique, au cœur de notre démocratie, modifier la loi pour que nous puissions vivre, si j’ose dire, dans le temps moderne de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme la ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, on nous répète que cette proposition de loi ne changerait rien, en fait, à la nature ni au statut du Président de la République et ne ferait qu’adapter la législation à une réalité nouvelle. Or, ce n’est pas le cas : dire que le temps de parole du Président de la République doit être décompté avec celui du Gouvernement est une façon d’assimiler le Président de la République au Gouvernement. (« C’est ce qu’il fait lui-même ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or, ce n’est pas la même chose. Dire qu’en temps de cohabitation son temps de parole doit être comptabilisé avec celui de l’opposition revient à faire ouvertement du Président de la République le chef de l’opposition dans un système partisan.

M. Christian Bataille. C’est le chef de l’UMP !

Mme Valérie Rosso-Debord. C’est le Président de tous les Français !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Ce serait contraire à l’esprit des institutions voulues par le général de Gaulle. Cette question est symboliquement beaucoup plus lourde qu’il n’y paraît et il s’agit réellement d’une réforme profonde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la ministre.

Mme la ministre de la culture et de la communication. Nous disposons avec le CSA d’une autorité de régulation équilibrée, tout à fait démocratique et attentive aux équilibres, et qui y veille avec précision.

M. Arnaud Montebourg. Il est « UMPisé » à 100 % !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Le CSA et les diverses autorités de régulation ont connu des compositions différentes sous différents régimes. À certains moments, nécessairement, leur composition reflétait non pas l’actuelle majorité, mais l’actuelle opposition. C’est le jeu normal de la vie démocratique.

M. Arnaud Montebourg. Nous n’avons pas confiance !

Mme la ministre de la culture et de la communication. Pour ce qui est de l’amélioration de la qualité du débat démocratique, souci que nous partageons, je répète qu’elle viendra de la réforme institutionnelle. Comme l’a très bien dit Franck Riester, il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit un écran de fumée destiné à masquer le refus tout à fait dommageable de voter une réforme qui est vraiment excellente pour le pays et pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie M. Françaix d’avoir essayé d’expliquer sa théorie des trois tiers en quatre tiers dans un verre plus ou moins grand, avec de l’eau, du picon et du curaçao.

M. Michel Françaix. Il n’y a pas d’eau dans le cocktail de Marius ! (Sourires.)

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. En tout cas, je suis marseillais, et les allusions à la Canebière me vont droit au cœur, monsieur Françaix, même si elles ne changent pas le fond du débat.

M. Riester a tenu des propos fort justes.

Quant à vous, monsieur Mathus, madame Fraysse, et vous surtout, monsieur Montebourg, c’est tout de même extraordinaire : vous nous dites que le vrai débat ne porte pas sur le Président, mais sur les droits de l’opposition. C’est bien cela, monsieur Montebourg ?

M. Arnaud Montebourg. Oui, je l’ai dit.

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Mais alors, dites-nous aussi quel gouvernement et quelle majorité ont jamais lancé une réforme comme la nôtre ? Nous allons reprendre cet après-midi le débat sur la révision constitutionnelle : à l’article 1^er, à l’article 4, à l’article 22 et à l’article 24 de notre texte, nous proposons un statut de l’opposition, des droits particuliers aux groupes de l’opposition, le contrôle des nominations du Président de la République. S’agissant du CSA, je vous rappelle que vous allez avoir, pour la première fois – jamais François Mitterrand ne nous a permis cela quand nous étions dans l’opposition – la possibilité de contrôler, de rendre un avis, d’émettre un vote sur les nominations, y compris au CSA. Ne dites donc pas que les pouvoirs de l’opposition sont contraints ! Cette révision va vous donner des pouvoirs considérables, y compris sur les nominations au CSA. Voilà la vérité. J’ai entendu certains dire qu’aujourd’hui il est composé de telle manière qu’il ne serait pas à l’équilibre. Mais il ne l’était pas, désolé de vous le rappeler, il y a une quinzaine d’années, quand le Président Mitterrand et la majorité socialiste étaient au pouvoir. Nous n’avions pas pour autant remis en cause systématiquement le fonctionnement du CSA. On ne peut tout de même pas exiger une réforme lorsqu’elle sert son propre camp et la refuser lorsqu’elle le dessert. C’est absolument insoutenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. André Schneider. Voilà !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Quant au RER A, les Franciliens en sont témoins, il est fréquenté par un million d’usagers tous les jours, ce qui n’est pas rien.

M. Michel Françaix. Le Président se comporte en chef du Gouvernement !

M. Arnaud Montebourg. Que fait le ministre des transports ?

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. J’ai le souvenir de François Mitterrand intervenant à propos de grèves aériennes…

M. André Schneider. Eh oui !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. …et demandant des changements concernant le statut d’Air Inter ou d’Air France. Je crois qu’il est logique que le Chef de l’État se préoccupe de la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. André Schneider. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Sinon, à quoi servirait-il ?

Enfin, vous nous dites : « Ne touchez pas à l’article 21 de la Constitution. Laissez le Premier ministre responsable de la défense nationale. » Vous ajoutez qu’il faut tout de même que les articles 20 et 21 restent à l’équilibre pour permettre une éventuelle cohabitation. Nous sommes d’accord avec vous puisque nous avons accepté de ne pas y toucher. Pourtant, votre proposition de loi va dans le sens contraire : que se passerait-t-il en cas de cohabitation si les temps de parole du Président de la République et de la majorité étaient assimilés ? Cela renverrait, si j’ose dire, à la théorie des trois tiers en quatre tiers. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Nous avons prévu l’exception de la cohabitation dans notre proposition !

M. Michel Françaix. Le dernier alinéa était trop loin pour vous ! Lisez le texte jusqu’au bout, monsieur le secrétaire d’État !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Enfin, vous savez parfaitement qu’en comptabilisant le temps de parole du Président, quel qu’il soit et quelle que soit sont appartenance politique, vous réduisez sa fonction. L’article 5 fait du Président le garant de l’intégrité nationale et de la continuité républicaine.

M. André Schneider. Eh oui !

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Nul ne peut réduire celui qui incarne la nation, l’intégrité du territoire, la continuité de la République, à un camp ou à un clan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Qu’il appartienne à un camp politique, c’est une chose, que vous tentiez de le réduire à cela, par ce texte ou par des amendements au projet constitutionnel, c’en est une autre, et qui ne correspond ni à notre sens de la V^e république, ni à l’intérêt général et à l’intérêt de la nation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Vote sur le passage à la discussion
de l’article unique

M. le président. Dans les explications de vote sur le passage à la discussion de l’article unique, la parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Laurent Fabius. J’ai écouté l’intégralité de cet intéressant débat, et je voudrais donner le sentiment qui est le nôtre au moment où doit être décidé de passer ou non à la discussion de l’article. Sans faire de considérations personnelles, je voudrais rappeler que sur le sujet de la réforme institutionnelle, réforme sur laquelle j’ai pris position il y a déjà de nombreuses semaines, j’ai d’emblée, comme mes collègues de groupe, insisté sur l’importance des affaires audiovisuelles. En effet, et cela a été fort bien dit de part et d’autre de l’hémicycle, l’audiovisuel est devenu absolument déterminant dans notre démocratie. Qu’on le veuille ou non, c’est comme ça. On ne peut plus séparer égalité dans la démocratie et égalité dans le traitement audiovisuel. C’est si vrai que personne ne va être au courant du débat que nous avons ce matin si les médias – télévision, radio, etc. – ne titrent pas là-dessus à midi et ce soir – ce que nous souhaitons. C’est assez affligeant de le constater, mais c’est un fait : notre parlement n’existe plus en tant que tel ; nos débats n’existent que s’ils sont relayés. C’est une évidence. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La seconde évidence, c’est que l’on ne peut pas rééquilibrer le Parlement et l’exécutif si l’on met complètement hors du champ audiovisuel le Président de la République, que ce soit celui d’aujourd’hui ou celui de demain.

C’est pourquoi, si l’on veut avoir une vision vraiment moderne de la réforme institutionnelle, il est impossible d’évacuer la question audiovisuelle. Je pense que nous pourrions être d’accord au moins sur ce point.

De même, il y a d’autres points sur lesquels nous pouvons nous accorder.

Tout d’abord, comme l’a souligné Mme Fraysse, la question de l’égalité audiovisuelle ne se limite pas à l’égalité du temps de parole.

Deuxièmement, je pense qu’il n’y a pas de désaccord non plus entre nous sur les chiffres. Si le temps d’expression du Président de la République n’est pas comptabilisé, il est déjà décompté. On le sait, le CSA décompte les interventions du Président et de ses collaborateurs.

Troisièmement, on a beaucoup entendu dire ce matin que le fait que rien n’ait été fait avant justifierait de ne rien changer aujourd’hui. C’est de bonne guerre politique, mais cette observation pourrait être formulée dans énormément de domaines ; or si j’ai bien compris la volonté du Gouvernement, à laquelle certains d’entre nous peuvent d’ailleurs s’associer, il s’agit de faire des choses un peu nouvelles. Ne nous renvoyons donc pas à la face le général de Gaulle, François Mitterrand ou d’autres encore : nous sommes dans une nouvelle période.

J’en viens au dernier point, sur lequel nous devrions être d’accord. J’ai entendu M. le secrétaire d’État exprimer avec beaucoup de véhémence, sous les applaudissements de la majorité, son opposition à notre texte. Mais ce que nous proposons, c’est, en tout cas dans l’esprit, ce qu’a proposé la commission Balladur.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Laurent Fabius. L’ancien Premier ministre n’est pas suspect de vouloir porter atteinte à l’éminence de la fonction présidentielle. Il ne s’agit donc pas en l’occurrence d’un débat droite-gauche, mais d’un débat beaucoup plus profond.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez deux arguments.

Tout d’abord, vous nous dites que comptabiliser le temps de parole du Président de la République, ce serait abaisser la fonction présidentielle. Mais il y a là une confusion : je pense que ni vous ni aucun membre de la majorité ne prétend que l’imperium du Président de la République devrait avoir comme corrélat la possibilité pour lui de s’exprimer à tort et à travers. Il ne le soutiendrait certainement pas lui-même. Comme l’a fort bien dit M. Montebourg, il ne s’agit pas de brider la parole du Président de la République, qui s’exprime quand il le souhaite, mais simplement, lorsqu’il aborde des matières politiques, de permettre à l’opposition parlementaire de lui répondre. Je le précise au cas où nous n’aurions pas été assez clairs. L’argument selon lequel la comptabilisation du temps de parole du Président de la République abaisserait la fonction présidentielle n’a pas été retenu par la commission Balladur, et nous ne le retenons pas parce qu’il n’est pas pertinent.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Laurent Fabius. Votre second argument, madame la ministre, mérite réflexion : lorsque le Président de la République s’exprime sur le plateau des Glières ou dans des circonstances similaires, quel sens aurait une éventuelle réponse de l’opposition parlementaire ? Mais vous êtes trop bien informée des méthodes de fonctionnement du CSA pour ignorer que l’on peut tout à fait faire la différence entre un propos tenu dans la majesté de la fonction et un propos plus politique. Quand, il y a quelques semaines, le Président de la République s’est exprimé sur toutes les chaînes pendant presque deux heures, il a choisi des thèmes exclusivement politiques. Il faudrait, dès lors, que la durée de son intervention puisse être comptabilisée.

M. Jean-Louis Idiart. Exactement !

M. Laurent Fabius. Et ce ne serait pas difficile à faire.

J’ajoute que le CSA, dans sa sagesse, a décidé que le temps de parole du Président de la République et celui de ses collaborateurs, c’était la même chose. Dès lors, il serait absurde de prétendre que les interventions du Président de la République ne pourraient pas être comptabilisées si ce système s’appliquait aussi à ses collaborateurs.

Dernier point : certains ont parlé, et à raison, de la liberté des journalistes et de la liberté de la presse. Nous connaissons tous beaucoup de journalistes qui souhaiteraient tout de même, sans que cela remette en cause leur libre choix, un équilibre organisé. Ce serait à eux de choisir ce qu’ils relatent, dans le cadre de cet équilibre. En laissant le Président de la République hors de ce cadre, vous voyez bien la difficulté dans laquelle vous les placez.

Mme Valérie Rosso-Debord. C’est spécieux comme raisonnement !

M. Laurent Fabius. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous aviez pourtant un bon argument pour justifier le refus du passage à la discussion. Cela m’ennuie que vous ne l’ayez pas utilisé ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le CSA, saisi par M. Mathus et M. Hollande de la question de la répartition du temps de parole, leur a répondu, dans une lettre du 3 octobre 2007, qu’en vertu d’un arrêt du Conseil d’État de 2005 qui reconnaît la nature particulière des fonctions du Président de la République, il ne peut pas modifier la situation actuelle, et que les interventions du Président n’ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d’État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l’état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l’audiovisuel serait susceptible d’évoluer. » Vous disposiez là d’un argument pour soutenir que le problème n’est pas législatif, mais constitutionnel.

Vous auriez pu dire que cela devait être abordé lors du débat constitutionnel. Nous en serions d’accord. Mais si vous nous dites que vous ne soulevez pas ce sujet – que vous avez dû voir, d’ailleurs – simplement parce que vous ne voulez pas l’examiner, alors cela nous pose un problème.

Vous avez bien compris que, dans l’opposition parlementaire, beaucoup d’entre nous – peut-être pas tous – examinent le projet gouvernemental d’une façon ouverte. Nous avons l’expérience du gouvernement, du parlement, et donc, nombre d’entre nous ne sont pas hostiles à certaines avancées du texte. Toutefois, il y a des curseurs. On ne peut pas les multiplier ; sinon, ce ne serait pas une attitude correcte. Mais beaucoup d’entre nous – c’est notamment mon cas – estiment que la question de l’audiovisuel est devenue tellement décisive dans une démocratie, et tellement décisive pour revaloriser le rôle du Parlement, qu’elle sera un élément qui nous fera pencher dans le sens du « oui » ou dans le sens du « non ». Je souhaiterais qu’au moment de procéder au vote et ensuite, vous ne l’oubliiez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est du chantage !

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais intervenir sur trois points, profitant de l’occasion qui nous est donnée de revenir sur la question du pluralisme dans les médias en général, avec cette proposition de loi formulée par nos collègues socialistes, pour reprendre ce que disait Laurent Fabius, il y a quelques instants, au début de son intervention.

En effet, on ne peut plus parler de véritable égalité entre la puissance de l’audiovisuel et celle de nos débats. On peut même parler d’une capillarité entre l’audiovisuel et l’Assemblée nationale, dans une sorte de tyrannie de l’émotion. Faut-il vous rappeler, chers collègues, qu’après des reportages et des faits divers largement diffusés sur les télévisions, nous avons légiféré sur la récidive, sur les peines plancher, sur les chiens dangereux. Nous sommes dans une situation où, bien souvent, le législateur est guidé par les médias dans son comportement et dans la promulgation des lois. Il y a, de ce point de vue, à la fois un malaise et une anomalie démocratique dans la mesure où c’est au législateur de garder la main et surtout la puissance de sa plume.

M. Christian Vanneste. Tout à fait ! Il a raison !

M. Noël Mamère. Nous avons donc aujourd’hui un problème vis-à-vis des médias audiovisuels, relatif à leur utilisation exagérée par un certain nombre de responsables politiques – évidemment, au premier chef, le Président de la République. Finalement, ce dernier active les médias selon son bon plaisir, et il peut s’exprimer autant qu’il le veut, d’autant que la plupart de ces grands médias sont détenus par quelques-uns de ses amis.

C’est le deuxième point que je voudrais évoquer, s’agissant d’atteinte au pluralisme démocratique. En effet, comme l’a fait tout à l’heure Jacqueline Fraysse, si l’on recense les propriétaires des grands médias que les Français regardent à peu près trois heures et demi à quatre heures par jour, on trouve des groupes industriels qui répondent à des commandes publiques : Bouygues – propriétaire de TF1 –, Lagardère, Bolloré, La Lyonnaise aujourd’hui rebaptisée Vivendi.

Cette situation engendre des conflits d’intérêt. Ayant été journaliste pendant quelques années (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), je me souviens qu’il était difficile, pour nos collègues des chaînes privées, de faire des reportages critiques sur le Maroc d’Hassan II, par exemple, parce que la société majoritaire au capital de TF1 y construisait des universités, des mosquées et des routes. C’est donc une atteinte au droit à l’information des citoyens et à la fonction de journaliste.

Faut-il rappeler que ces mêmes groupes industriels sont aussi propriétaires de magazines, de journaux quotidiens ; qu’ils sont aussi des marchands de canons, des marchands d’armes ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Faut-il rappeler que ce sont les deux plus grands marchands d’armes – Lagardère et Dassaut – qui possèdent la majorité des titres que lisent aujourd’hui les Français ?

M. Lionel Tardy. Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Noël Mamère. Les Français se croient informés par des journalistes indépendants…

Mme Valérie Rosso-Debord. C’est sympa pour les journalistes !

M. Noël Mamère. …qui, malheureusement, quels que soient leurs efforts, trouvent bien évidemment des limites lorsque les intérêts économiques de ces grands groupes propriétaires des titres interfèrent.

M. Frédéric Lefebvre. Cessez d’insulter les journalistes !

M. Noël Mamère. Nous avons ici, il y a quelques années, sous la législature de Lionel Jospin, proposé une loi sur l’audiovisuel. Je regrette que cette loi soit restée au milieu du gué et que, par exemple, nous n’ayons pas imposé l’incapacité pour des groupes industriels de détenir la majorité du capital des chaînes privées. Je regrette que la gauche n’ait pas accepté la proposition que nous faisions, à l’époque, de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Je vous entends déjà dire : vous ne l’avez pas fait, vous l’avez rêvé, c’est nous qui l’avons fait !

M. Louis Giscard d'Estaing. Eh oui !

M. Noël Mamère. Sauf que ce que nous disions, à l’époque, c’était qu’il fallait supprimer la publicité dans le service public, pour l’accompagner d’une augmentation progressive de la redevance, afin qu’elle soit à un niveau égal de celui de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne – ce qui est toujours refusé aujourd’hui –, et qu’une partie du produit de la publicité des chaînes privées vienne alimenter les ressources des chaînes publiques, comme cela se passe en Grande-Bretagne.

Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce qu’aujourd’hui, après cette décision, ce coup politique du Président de la République, qui a donné naissance à la commission Copé, nous voyons bien qu’il y avait un déséquilibre.

Permettez, monsieur le président, vous avez laissé à Laurent Fabius le temps de s’exprimer, je prendrai aussi le temps de le faire. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Même si mes propos n’ont sans doute pas la même importance que ceux de mon collègue Fabius.

M. le président. Je ne vous ai encore rien dit, monsieur Mamère, je vous indique simplement que vous avez dépassé votre temps.

M. Noël Mamère. Je l’avais compris à votre geste, monsieur le président, et je n’abuserai pas de mon temps de parole. Mais je pense qu’il est important de dire ici qu’il existe déjà un déséquilibre entre le privé et le public. Rappelons que la chaîne TF1 détient 45 % des parts de marché, ce qui est unique en Europe et dans les grands pays développés.

Mme Valérie Rosso-Debord. Et alors ?

M. Franck Riester. C’est 28 % !

M. Noël Mamère. Aujourd’hui, on déséquilibre un peu plus le service public en voulant lui imposer à la hâte, à la hache et par la force, la suppression de la publicité. D’ailleurs, on constate les difficultés de ces chaînes privées aujourd’hui très vulnérables. Sans doute y a-t-il dans l’esprit de certains d’entre vous cette idée selon laquelle ce serait finalement très bien de privatiser France 2 ?

M. Christian Vanneste. Excellente idée ! (Sourires.)

M. Noël Mamère. Ce serait très bien, tout serait en ordre comme l’a dit le Président de la République au cours d’une récente intervention télévisuelle qui nous rappelait les beaux temps de Peyrefitte. Quand le Président de la République dit « tout est en ordre », je crois qu’il faut traduire par « tout est aux ordres ».

Mme Valérie Rosso-Debord. Hors sujet !

M. Noël Mamère. Enfin, monsieur le président (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), je n’oublie pas le contexte dans lequel nous sommes. Nous avons été quelques-uns à nous battre contre le projet de loi présenté par Mme Dati sur la protection du secret des sources des journalistes. En effet, on ne peut pas parler du pluralisme, des médias, sans parler de la liberté des journalistes…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Rien à voir ! Hors sujet !

M. Noël Mamère. …et sans parler de la liberté de la protection des sources des journalises. Illustrant bien le double langage du Gouvernement, ce projet, comme tant d’autres, était présenté comme un progrès dans l’application d’une directive européenne. Nous sommes très loin de la Belgique et, en effet, après cette première lecture, on peut dire que la protection des sources des journalistes n’est pas assurée.

Enfin, je voudrais m’adresser à Mme la ministre et à M. le porte-parole de l’UMP, qui, de manière incessante, se sont attaqués à l’AFP au moment même où le Gouvernement est en train de discuter du nouveau statut de l’AFP (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ce qui va donc la fragiliser.

M. Christian Vanneste. Il faut privatiser l’AFP !

M. Noël Mamère. C’est encore une attaque contre les journalistes ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. S’il vous plaît, monsieur Mamère, il va falloir conclure.

M. Noël Mamère. Si nous sommes dans un état d’esprit… (Mêmes mouvements.) Rassurez-vous, vos beuglements ne m’empêcheront pas de continuer ! Si vous voulez que je m’interrompe, soyez gentils d’être silencieux quelques instants, et vous serez débarrassés de mes propos. (Mêmes mouvements).

C’est la raison pour laquelle, sur les bancs de la gauche, nous confirmons que nous sommes constructifs sur la question de la réforme des institutions, mais que nous ne pouvons pas accepter les petits ajustements que vous nous proposez et qui illustrent cette phrase du Guépard : « Tout changer pour que rien ne change ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Sur le passage à la discussion de l’article unique, je suis saisi, par le groupe socialiste radical, citoyen et divers gauche, d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Dans la suite des explications de vote sur le passage à la discussion de l’article unique, la parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe UMP.

M. Jean Launay. La voix de son maître !

M. Frédéric Lefebvre. Au cours de la matinée, tout a été dit. Nous avons eu le sens de la mesure habituel de Noël Mamère. Finalement, c’est assez simple, il faut s’y habituer, c’est ainsi : quand la gauche critique le traitement de l’information dans notre pays, elle défend les libertés ; quand c’est l’UMP qui critique le traitement de l’information dans notre pays, elle fait pression sur les médias. Voilà, c’est une réalité dont nous n’avons pas le droit de sortir. C’est comme ça. Cela se dit depuis tellement d’années ! La gauche critique les journalistes, les médias : c’est normal, elle défend la liberté de la presse. Quand nous nous permettons d’émettre une critique, c’est une atteinte insupportable.

Depuis ce matin, vous nous expliquez que la presse est vendue au pouvoir. Monsieur Mamère, vous venez de l’expliquer : les marchands de canons, tout y est passé !

Mme Jacqueline Fraysse. Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre. Mais alors, monsieur Mamère, monsieur Françaix, cela veut dire que les journalistes sont sous influence, qu’ils ne sont pas indépendants, qu’ils font mal leur travail ?

M. Michel Françaix. Vous auriez dû être présent pour écouter ! Nous n’avons pas dit cela !

M. Frédéric Lefebvre. C’est ce que vous dites depuis ce matin ! J’imagine que la société des journalistes de chaque média que vous avez mis en cause depuis ce matin va faire grève, dénoncer ces attaques insupportables !

M. Michel Françaix. Vous n’étiez pas là !

M. Frédéric Lefebvre. J’imagine que les syndicats de journalistes vont protester contre toutes ces attaques incessantes envers des journalistes qui seraient sous influence, monsieur Mamère, et qui ne feraient pas leur travail !

M. Noël Mamère. Ils ne sont pas sous influence, mais on met des limites à leur liberté !

M. Frédéric Lefebvre. À moins, monsieur Mamère et monsieur Fabius, que cela ne soit qu’un rideau de fumée, comme l’a très bien dit Franck Riester. À moins que l’objectif du parti socialiste soit simplement d’essayer de trouver une raison supplémentaire d’entrouvrir la porte des discussions sur les institutions, pour mieux la claquer ensuite.

Monsieur Fabius, qui a été Premier ministre de la France et qui n’a jamais jugé utile, à l’époque, aux côtés de François Mitterrand, de mettre en place une telle règle ? Mais pour Nicolas Sarkozy, il est normal d’inventer une nouvelle règle ! Pour Nicolas Sarkozy, il faut toujours faire de nouvelles choses. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Dans ce cas-là, vous faites preuve de beaucoup d’imagination !

Monsieur Fabius, qui a été président de notre assemblée et qui n’a jamais jugé utile de laisser à l’opposition la présidence de la commission des finances ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Qui défend le pluralisme dans cette enceinte ?

M. Noël Mamère. Ce sont des attaques personnelles ! M. Lefebvre ne fait que ça ! Il n’a rien d’autre à dire !

M. Frédéric Lefebvre. Je prends au mot M. Fabius et ses amis. Si M. Fabius veut faire avancer la démocratie, les pouvoirs du Parlement, il a une vraie occasion de le faire au moment de la discussion du projet de révision constitutionnelle.

M. Jean Launay. Arrêtez les attaques personnelles !

M. Frédéric Lefebvre. Mais de grâce, évitez ces attaques incessantes contre l’ensemble des groupes de presse et contre le CSA, auxquelles vous vous livrez depuis le début de la matinée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vous n’étiez pas là pour les entendre !

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues de l’opposition. Je vous ai laissé vous exprimer ; laissez M. Lefebvre faire de même.

M. Frédéric Lefebvre. J’ai bien entendu vos propos, monsieur Françaix. En un mot, l’UMP est bien décidée à tendre la main, comme elle le fait depuis tant et tant de mois, sur la question des institutions ainsi que sur celle du pluralisme, du statut de l’opposition et du rôle du Parlement. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour permettre des avancées.

M. Laurent Fabius. Vous faites vraiment tout ce qu’il faut pour cela !

M. Frédéric Lefebvre. Mais de grâce, pas de rideau de fumée, pas d’intoxication ! N’essayez pas de caricaturer les positions de la majorité. Nous défendons les uns et les autres l’impartialité de la presse, l’objectivité et le pluralisme.

M. Bruno Le Roux. Bien sûr, bien sûr…

M. Noël Mamère. Demandez à Genestar ce qu’il en pense !

M. Frédéric Lefebvre. Les attaques que j’ai entendues sur vos bancs, chers collègues de l’opposition, ainsi que les critiques que nous-mêmes avons pu faire au cours de ces derniers mois montrent au moins une chose : nous sommes dans un pays où la presse est libre. C’est ce que je rappelais il y a quelques mois lors d’un débat avec des intellectuels qui soutenaient que la presse ne pouvait pas faire son travail. Ce qui se passe depuis un an montre au contraire qu’elle le fait.

Nous sommes des parlementaires et nous devons discuter de l’avenir de nos institutions et de la démocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Bruno Le Roux. C’est mal engagé !

M. Frédéric Lefebvre. C’est à nous de faire ce travail et d’être à la hauteur de l’enjeu : pas de rideau de fumée ce matin ! Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas discuter du détail de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La commission n’ayant pas présenté de conclusions, l’Assemblée, conformément à l’article 94, alinéa 3, du règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion de l’article unique du texte initial de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions du même article du règlement, si l’Assemblée vote contre le passage à la discussion de l’article unique, la proposition de loi ne sera pas adoptée.

Je rappelle que le vote est personnel.

Je vais maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur le passage à la discussion de l’article unique de la proposition de loi.

Ceux qui sont favorables au passage à la discussion de l’article unique de la proposition de loi votent « pour » et ceux qui y sont défavorables votent « contre ».

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 168

Nombre de suffrages exprimés 168

Majorité absolue 85

Pour 57

Contre 111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

L’Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion de l’article unique, la proposition de loi n’est pas adoptée.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République.

La séance est levée.

(La séance est levée à onze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,

Claude Azéma