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Amendement n° 81 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 46 à 82 de cet article.
Amendement n° 50 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Dans l’alinéa 52 de cet article, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« quatre ».
Amendement n° 27 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 54 de cet article :
« 3° Quatre représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés et un représentant des salariés des entreprises de la communauté portuaire ; ».
Amendement n° 51 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Rédiger ainsi l’alinéa 54 de cet article :
« 3° Quatre représentants du personnel de l’établissement public, dont un au moins est membre de l’encadrement et d’un représentant des dockers »
Amendement n° 28 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 54 de cet article par les mots :
« et un représentant ouvrier ».
Amendement n° 52 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Rédiger ainsi l’alinéa 55 de cet article :
« 4° Quatre personnalités qualifiées nommées pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités territoriales ; ».
Amendement n° 31 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 55 de cet article, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Amendement n° 82 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans l’alinéa 55 de cet article, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« un représentant des ouvriers dockers, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 55 de cet article par les mots :
« ainsi qu’un représentant des ouvriers dockers ».
Amendement n° 32 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 55 de cet article par les mots :
« ainsi qu’un représentant de l’union locale maritime et portuaire ».
Amendement n° 53 rectifié présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Après les mots :
« est nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 68 de cet article :
« par le conseil de surveillance. »
Amendement n° 33 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 68 de cet article par les mots :
« et après consultation, sur les candidatures, des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Amendement n° 54 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Compléter l’alinéa 68 de cet article par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance peut à tout moment procéder à la révocation du président du directoire après un vote à la majorité absolue à bulletin secret. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 24 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, Mme Erhel, M. Gaubert, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 46 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard, n° 102 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans la première phrase de l’alinéa 73 de cet article, après le mot :
« associatifs »,
insérer les mots :
« , dont les associations ayant pour objet la protection de l’environnement, ».
Amendement n° 34 présenté par M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 77 de cet article, après les mots :
« de grands ports maritimes »,
insérer les mots :
«, de ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements »
Amendement n° 67 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 87 à 90 de cet article.
Amendement n° 83 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après les mots :
« grandes orientations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 87 de cet article :
« et les modalités de son action. Il comportera une étude prévisionnelle décennale indiquant ses moyens de fonctionnement, d’investissement ainsi que les sources de financement afin de garantir leur équilibre financier et leur viabilité économique. Le projet stratégique doit faire l’objet d’une information et consultation des organisations représentatives du personnel du grand port maritime avant son officialisation. Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de desserte intermodale des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l’article L. 102-7. »
Amendements identiques:
Amendements n° 25 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 47 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard et n° 103 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter l’alinéa 87 de cet article par la phrase suivante :
« Le projet stratégique fait l’objet d’une évaluation de son incidence sur l’environnement ».
Amendement n° 56 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Après l’alinéa 88 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet stratégique de chaque grand port doit indiquer, au sein des grands ports maritimes et au sein des filiales au sein desquelles l’établissement est majoritaire, l’effectif par type de postes et de catégorie permettant de garantir leur équilibre financier et leur viabilité économique sur dix ans ».
Amendement n° 57 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Après l’alinéa 88 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet stratégique de chaque grand port devra faire l’objet d’une consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise en œuvre du décret d’application. »
Amendement n° 30 présenté par M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 90 de cet article par la phrase suivante :
« ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 8 présenté par M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 90 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ».
Amendement n° 84 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans l’alinéa 91 de cet article, substituer aux mots :
« , à titre exceptionnel, si le projet stratégique le prévoit et après accord de l’autorité administrative compétente, »
les mots :
« , lorsque l’intérêt général l’exige, si le projet stratégique le prévoit, ».
Amendement n° 58 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Dans l’alinéa 91 de cet article, supprimer les mots :
« et après accord de l’autorité administrative compétente ».
Amendement n° 9 présenté par M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 91 de cet article, après les mots :
« compétente »,
insérer les mots :
« dans le respect de ses missions de service public ».
Amendement n° 43 présenté par M. Vauzelle et Mme Andrieux.
Rédiger ainsi l’alinéa 92 de cet article :
« 1° en régie ou en délégation de service public ; »
Amendement n° 68 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
I. – Dans les alinéas 92 et 93 de cet article, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« majoritairement publiques ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 94 de cet article, après le mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« majoritairement publique ».
Amendements identiques:
Amendements n° 59 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard et n° 85 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans l’alinéa 92 de cet article, supprimer les mots :
« , à condition qu’il s’agisse d’activités ou de prestations accessoires ».
Amendement n° 60 présenté par MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard.
Dans l’alinéa 93 de cet article, après le mot :
« national »,
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le grand port maritime peut exercer en régie, par l’intermédiaire de la filiale ou par la prise de participation dans d’autres sociétés, des activités soumises ou non à la concurrence d’opérateurs économiques privés. Dans le cas de trafics liés à l’approvisionnement du marché national, les activités pourront être réalisées par l’intermédiaire de filiales majoritairement détenues par le grand port maritime ».
Amendement n° 86 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans l’alinéa 93 de cet article, après le mot :
« national »,
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs circonscriptions. À ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le grand port autonome peut exercer en régie, par l’intermédiaire de filiales ou par la prise de participation dans d’autres sociétés, des activités soumises ou non à la concurrence d’opérateurs économiques privés. Dans le cas de trafics liés à l’approvisionnement du marché national, les activités pourront être réalisées par l’intermédiaire de filiales majoritairement détenues par le grand port maritime ».
Amendement n° 26 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 94 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ».
Amendement n° 69 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans l’alinéa 95 de cet article, substituer au mot :
« minoritaires »,
les mots :
« majoritaires ».
Amendement n° 87 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après l’alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° En régie ou par l’intermédiaire de filiales, si la nécessité apparaît, au regard de l’intérêt général, de développer une activité ou une technologie en cas de carence de l’initiative privée. »
« 6° En régie ou par l’intermédiaire de filiales, lorsqu’il s’agit d’activités ou de prestations touchant à l’ensemble des activités d’outillage exercées dans le port à la date de mise en application de la présente loi. »
Amendement n° 70 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après l’alinéa 95 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans son projet stratégique, le grand port maritime, lorsqu'il créera une filiale, devra en être l'actionnaire majoritaire. »
Amendement n° 10 présenté par M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 103-3 – Outil de détermination de la politique de développement du grand port maritime, le projet stratégique intègre les enjeux liés à son insertion harmonieuse dans un environnement géographique particulier et au développement de son hinterland. Le grand port maritime établit à cet effet une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés: État et collectivités territoriales. Cette concertation mène à l'établissement d'une liste des projets, qui, au regard des exigences liées à la compétitivité économique, à l'aménagement équilibré du territoire, et à son développement durable, sont jugés prioritaires pour le port et son hinterland»
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Dans la première phrase du I de l’article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : « , ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
Au début de la première phrase du II de l’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.
Dans l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1518 A, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1518 A bis. – Pour l’établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° du portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement. » ;
2° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé :
« Art. 1464 J. – Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d’une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d’un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l’article 1449.
« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports maritimes.
« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. »
II. – Dans le a du 1° de l’article 1467 du même code, les mots : « articles 1469, 1518 A et 1518 B » sont remplacés par les mots : « articles 1469, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B ».
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.
Amendement n° 88 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 15 présenté par M. Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I.– Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° du portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal »,
les mots :
« à une entreprise de manutention portuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 16 présenté par M. Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I.– Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 17 présenté par M. Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I.– Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« La liste des ports concernés ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques:
Amendements n° 36 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 89 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.
« V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
ET À LA PROPRIÉTÉ DES OUTILLAGES
L’annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les grands ports maritimes créés en application de l’article L. 101-1 du code des ports maritimes. »
Amendement n° 72 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports maritimes.
Sous réserve des cas prévus à l’article L. 103-2 du code des ports maritimes, les grands ports maritimes cessent d’exploiter les outillages mentionnés au II de l’article L. 101-3 du même code dans un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l’adoption de leur projet stratégique.
La propriété de ces outillages ou, s’ils sont immobiliers, les droits réels qui leur sont attachés sont cédés à des opérateurs de terminaux dans les conditions définies à l’article 7.
Amendement n° 73 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Chaque grand port maritime adopte le projet stratégique prévu à l’article L. 103-1 du code des ports maritimes dans les trois mois suivant son institution.
Le projet stratégique fixe, d’une part, le périmètre de chaque terminal et, d’autre part, la liste des outillages associés à céder. Il comprend un programme d’évolution de l’exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation mentionnée à l’article 7.
Si le projet stratégique n’est pas adopté dans le délai prévu au premier alinéa, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l’économie mettent en demeure le grand port maritime d’y procéder. À défaut, ces ministres fixent par arrêté les prescriptions mentionnées au deuxième alinéa, dans un délai de six mois à compter de l’institution du grand port maritime. L’arrêté se substitue alors au projet stratégique pour l’application de l’article 7 de la présente loi.
Amendement n° 74 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il veille à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port. »
I. – La procédure de vente des outillages mentionnée à l’article 5 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :
1° Si un ou des opérateurs ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d’utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal, les négociations pour le transfert sont menées, à leur demande, avec eux ;
2° En cas d’absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations n’ont pas abouti dans un délai de trois mois après l’adoption du projet stratégique ou de l’arrêté mentionnés à l’article 6, le grand port maritime lance un appel à candidatures. Il négocie ensuite librement avec les candidats, qui sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure transparente et non discriminatoire. Au terme de cette négociation, le grand port maritime choisit l’opérateur avec lequel une convention de terminal est conclue. Cette convention, qui vaut autorisation d’occupation du domaine public, peut prévoir des objectifs de trafic ;
3° Si l’appel à candidatures mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l’activité à une filiale pour une période n’excédant pas cinq ans. Au terme de cette période, l’établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d’appel à candidatures infructueux, l’activité continue à être exercée par la filiale, si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire dans un délai n’excédant pas cinq ans à chaque fois, jusqu’à ce qu’un appel à candidatures soit fructueux.
L’acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux-ci en cas de résiliation de la convention du fait de l’opérateur.
II. – Par dérogation à l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les outillages de caractère mobilier, notamment les grues, les portiques, les bigues et les bandes transporteuses, sont cédés aux opérateurs en pleine propriété dans les conditions définies aux I et III du présent article.
Sauf s’il y renonce, l’opérateur de terminal bénéficie, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, de droits réels sur les outillages de caractère immobilier, notamment les hangars, dont il assure l’exploitation à la suite du transfert opéré en application du I du présent article.
III. – Une commission composée de personnalités indépendantes veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I et émet un avis public sur l’évaluation des biens et des droits réels avant leur cession. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les concessions en vigueur sont maintenues jusqu’à leur terme sauf accord des parties.
Amendement n° 75 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 12 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. »
Amendement n° 13 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. »
Amendement n° 107 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. »
Amendement n° 6 présenté par M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ».
Amendement n° 76 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« 3° Si l’appel à candidature mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l’activité à une filiale sur une période permettant à cette filiale de mettre en place une organisation, de procéder et d’amortir les investissements liés à l’activité concernée. Au terme de cette période, le fonctionnement de cette filiale peut être maintenu sous réserve d’avoir des comptes bénéficiaires. Dans le cas contraire, l’établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d’appel à candidatures infructueux, l’activité continue à être exercée par la filiale, si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire.
« Dans le cas d’un appel d’offres fructueux, les conditions de transfert des personnels de la filiale se feront dans les conditions identiques à celles prévues par les articles 8 à 10. »
Amendement n° 37 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants :
« III. – Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article.
« Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.
« Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Amendement n° 11 présenté par M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« personnalités indépendantes »,
insérer les mots :
« ainsi que d’un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ».
Dans les trois mois qui suivent l’institution d’un grand port maritime, une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port établit une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés du grand port maritime employés à l’exploitation ou à la maintenance des outillages mentionnés à l’article 6 ou d’outillages qui ne sont pas propriété du port. Ces critères comprennent notamment les souhaits du salarié, sa qualification professionnelle, son ancienneté de service dans le port, ses qualités professionnelles appréciées par catégorie ainsi que ses perspectives professionnelles. À défaut d’accord dans ce délai, la liste est établie par le président du directoire du grand port maritime.
Au regard des critères retenus, le président du directoire du grand port maritime fixe, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port, la liste des salariés qui restent affectés sur des emplois du grand port maritime et, pour chaque terminal, la liste des salariés dont les contrats se poursuivent avec l’opérateur du terminal dans les conditions fixées aux articles 9 à 11.
Amendement n° 77 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 90 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution »
les mots :
« l’instauration des nouvelles instances de gouvernance ».
Amendement n° 78 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l’ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. »
Amendement n° 91 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun protocole d’accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l’accord cadre national visé à l’article 9. »
Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports est engagée en vue de la signature, avant le 1er novembre 2008, d’un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes mentionnés à l’article 8 se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d’accompagnement social de la présente loi et les modalités d’information des salariés.
Cet accord-cadre comprend notamment :
- des mesures prises par le port afin de limiter pour le salarié les effets d’un éventuel licenciement économique par l’entreprise de manutention ;
- des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent, des actions favorisant le reclassement externe aux ports, des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.
Un décret, pris avant le 1er décembre 2008, rend obligatoires les dispositions de cet accord-cadre aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports, à l’exclusion des clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation des ports et des entreprises de manutention. Il peut étendre, sous réserve de l’application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Si, à la date du 1er novembre 2008, aucun accord-cadre n’a pu être conclu, les dispositions de l’article 10 s’appliquent.
Amendement n° 79 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 109 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« L’accord cadre devra expressément mentionner que le personnel visé par un tel transfert, que ce soit dans une filiale ou chez un opérateur, doit se voir proposer le même emploi et bénéficier des mêmes conditions sociales dont il bénéficiait avant toute modification de sa situation juridique ou de son lien de subordination. »
Amendements identiques:
Amendements n° 38 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 106 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
À défaut de l’accord-cadre prévu à l’article 9 ou si cet accord ne comporte pas les stipulations prévues à cet article, les contrats de travail des salariés du grand port maritime qui ne restent pas affectés sur des emplois du port en application de l’article 8 sont transférés à l’opérateur mentionné au dernier alinéa de cet article par convention entre le port et cet opérateur. Le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert.
Dans la limite de sept années suivant le transfert, en cas de suppression de son emploi consécutive à des motifs économiques de nature à conduire au licenciement économique du salarié dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert en application du présent article, ce contrat peut, à la demande de l’intéressé, se poursuivre avec le grand port maritime par un nouveau transfert. Les institutions représentatives du personnel de l’entreprise sont consultées.
Tout transfert d’un contrat de travail dans les conditions précisées au deuxième alinéa donne lieu au versement par l’employeur au grand port maritime d’une somme d’un montant égal à l’indemnité qui aurait été versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique.
Amendement n° 110 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 95 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« un reclassement au sein du grand port maritime devra obligatoirement être proposé à l’intéressé. »
Amendement n° 93 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation de reclassement individuel et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. »
Amendement n° 98 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transfert des personnels doit s’effectuer dans le strict respect des métiers et des classifications qu’ils occupent. »
Amendement n° 99 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Les salariés qui seront maintenus dans le grand port maritime devront se voir accorder obligatoirement une ou des formations correspondant aux nouvelles missions du port, afin de permettre leur adaptation et de pérenniser leur emploi. Le projet stratégique prévu à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes devra obligatoirement quantifier les besoins correspondants.
Ils se verront proposer en priorité les emplois déclarés vacants au sein des filiales et opérateurs correspondant à leur qualification ou à leur expérience.
L’ensemble des moyens de formation, tant financiers que techniques, au sein des places portuaires font l’objet d’une mutualisation.
L’article L. 2261-14 du code du travail s’applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d’exploitation d’outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l’objet est de définir le champ d’application d’une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.
Les biens de l’État affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi, y compris les voies navigables dont l’exploitation concourt au développement du transport fluvial et qui sont gérées par les ports autonomes pour le compte de l’État, leur sont remis en pleine propriété, à l’exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Dans le cas de la vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome en application du présent article, le port autonome ou grand port maritime intéressé reverse à l’État 50 % de la différence existant entre, d’une part, le revenu de cette vente et, d’autre part, la valeur de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome et du grand port maritime dans ces biens.
Amendement n° 42 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu’elle a réalisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de mobiliser l’expertise sur les milieux naturels et leur fonctionnement, un conseil scientifique d’estuaire est créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire, la Gironde. La composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d’estuaire sont fixés par voie réglementaire.
Lorsqu’un grand port maritime est substitué à un port autonome :
1° Le conseil d’administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu’à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution ;
2° Jusqu’à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Amendement n° 14 présenté par M. Duron et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 211-3 du code des ports maritimes est complété par les mots : « pour les ports maritimes relevant de la compétence de l’État et par l’autorité portuaire pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
Amendement n° 3 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L'État veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national.
Amendement n° 100 présenté par M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
À partir du premier semestre 2009, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi.
Amendement n° 4 présenté par M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Au plus tard, trois ans après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales.
Annexes
DÉCLARATION D’URGENCE
Le Gouvernement a déclaré l’urgence du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 969).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ce projet de loi, n° 969, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 966, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (n° 813).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 967, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (n° 779).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. le Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport pour l’année 2007 sur les opérations de cet établissement, en application de l’article 114 de la loi du 28 avril 1816.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de M. Yves Censi un rapport d'information, n° 970, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'impact des mesures législatives portant sur les produits financiers.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2008, de Mme Marie-Hélène des Esgaulx, un avis, n° 971, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (n° 779).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
E 3890. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») (COM [2008] 0345 final).
ANALYSE DU SCRUTIN
SCRUTIN n° 162
Sur l'amendement n° 16 de M. Duron à l'article 3 du projet de loi, adopté par leSénat, portant réforme portuaire (exonérations fiscales).
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 45
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 14
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317)
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205)
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : Gauche democrate et republicaine (24)
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : Nouveau Centre (23)
DEPUTES: non inscrits (8)