Assemblée nationale

17^e séance

Sommaire

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE

Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (n^os1156, 1158).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1^er

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 et état A annexé

I. - Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :


		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	2 133	11 106
A déduire : Remboursements et dégrèvements	7 106	7 106
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-4 973	4 000
Recettes non fiscales	663
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-4 310
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	728
Montants nets pour le budget général	-5 038	4 000
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-5 038	4 000	-9 038
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers	-200	-1 489	1 289
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 289
Solde général			-7 749

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l’État	2,4
Déficit budgétaire	49,4
Total	149,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	116,5
Annulation de titres de l’État par la CDP	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	42,7
Variation des dépôts des correspondants	-6,9
Variation du compte du Trésor	-5,0
Autres ressources de trésorerie	2,1
Total	149,4

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d’euros.

III. - Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 et état B annexé

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement supplémentaires s’élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 4 et état C annexé

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(Se reporter aux documents annexés respectivement aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie (n° 1156), sans modification.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.

Article 6

I. – Le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État dans les conditions mentionnées au présent article.

2II. – A. – La garantie de l’État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation aux dispositions de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.

3Les établissements concernés passent une convention avec l’État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l’intérêt général.

4Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.

5La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214-42-1 à L. 214-49-14 ou des fiducies.

6Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431-7 à L. 431-7-5 au même titre que les établissements de crédit.

7Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :

8– un droit de créance sur l’établissement de crédit bénéficiaire d’un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l’établissement de crédit ;

9– en cas de défaillance de l’établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1 à 5 ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l’exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l’établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d’une entité interposée, sans subir le concours d’un autre créancier de rang supérieur à l’exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d’une entité interposée.

10Peuvent être mobilisés en application des dispositions du présent article :

111. Les prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

122. Les prêts exclusivement affectés au financement d’un bien immobilier situé en France, sous la forme d’une opération de crédit-bail ou assortis d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance ;

133. Les prêts mentionnés aux I et II de l’article L. 515-15 du code monétaire et financier ;

144. Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l’article L. 511-44 du même code ;

155. Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France.

16Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, le montant total des éléments d’actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l’État.

17La Commission bancaire contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d’exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.

18Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l’organe d’administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l’État au titre de cette garantie.

19Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après agrément du ministre chargé de l’économie.

20B. – Le ministre chargé de l’économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d’urgence, d’apporter la garantie de l’État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l’État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.

21C. – La garantie de l’État prévue aux A et B ci-dessus est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d’une durée maximale de 5 ans.

22III. – Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l’État peut être accordée aux financements levés par une société dont l’État est l’unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.

23La décision du ministre chargé de l’économie accordant la garantie de l’État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.

24Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.

25Cette société n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

26IV. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de créance qu’elles émettent à destination d’investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été souscrits à compter du 9 octobre 2008 et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l’État s’exercera, sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

27V. – La garantie de l’État mentionnée au présent d’article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d’euros.

28VI. – Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions du présent article

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 6. Les crédits à l’exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, des États-Unis d’Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au chiffre :

« 5 »,

le chiffre :

« 6 ».

Amendement n° 1 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« L’organe d’administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi. »

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

1° À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 octobre 2009 ».

2° En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« souscrits à compter du 9 octobre 2008 »,

les mots :

« levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus ».

Amendement n° 2 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s’engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivité territoriales françaises. »

Amendement n° 3 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Lorsque l’État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d’un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant cinq ans.

« VIII. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu. »

Après l’article 6

Amendement n° 8 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 1 du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 7 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le h) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.

Amendement n° 5 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »

Amendement n° 9 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1^erjanvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

Amendement n° 4 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:

« Art. 885 U bis – Le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l’article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ».

Grenelle de l’environnement

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n^os955, 1125, 1133).

CHAPITRE II

URBANISME

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS

Article 7

I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

II. – Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants :

a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d’espace auront été définis ;

b) Lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, les collectivités territoriales disposant d’outils leur permettant en particulier de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;

c) Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ;

d) Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;

e) Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme.

III. – L’État encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.

Il mettra en œuvre un plan d’action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d’un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des éco-quartiers, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.

Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.

Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.

Amendement n° 730 présenté par M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, M. Herth, Mme Hostalier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Pancher et M. Paternotte.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi ».

Amendement n° 839 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l’énergie dans les objectifs des documents d’urbanisme ainsi que dans les objectifs de l’aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des communautés d’agglomérations ou des communautés urbaines de plus de 100 à 150 000 habitants ; en introduisant dans les schémas de cohérence territoriale des critères de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre ; ».

Amendement n° 856 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

À l’alinéa 3, après le mot :

« naturelles, »,

insérer les mots :

« notamment par l’affectation du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ».

Amendement n° 841 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en hiérarchisant les priorités et les surfaces d’usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 325 présenté par M. Guilloteau, n° 647 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 816 présenté par M. Dionis du Séjour.

À l’alinéa 3, après le mot :

« naturelles »,

insérer les mots :

« en hiérarchisant les priorités d’usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article »

Amendements identiques :

Amendements n° 590 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 840 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d’espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée. »

Amendement n° 71 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À l’alinéa 4, après le mot :

« énergie, »,

insérer les mots :

« ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, ».

Amendement n° 571 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’outils leur permettant en particulier »

les mots :

« désormais, ou étant dotées dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que »

Amendement n° 857 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’agglomération »,

les mots :

« des intercommunalités et des bassins de vie ».

Amendement n° 842 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ».

Amendement n° 858 présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d’énergie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 172 présenté par M. Philippe-Armand Martin et n° 245 présenté par M. Lazaro et n° 294 présenté par M. Albarello et n° 645 présenté par M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 670 présenté par Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, M. Courtial, M. Raison et Mme Dalloz et n° 817 présenté par M. Dionis du Séjour et n° 843 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et notamment en ville en encourageant la plantation d’arbres et de végétaux pérennes ; »

Amendement n° 845 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« e) Réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l’urbanisme vers un urbanisme durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l’espace. »

Amendement n° 72 présenté par M. Jacob, rapporteur, et Mme Labrette-Ménager.