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Projet de loi relatif à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement (n° 955, 1125, 1133)
I. – Pour le transport des marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accordera, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire, du transport combiné, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
Le réseau ferroviaire national comportera une partie principalement consacrée au fret, sur laquelle seront concentrés les investissements de l’État en matière de fret, notamment pour permettre la circulation de trains longs. Le fret y bénéficiera de sillons de qualité.
L’objectif est d’augmenter de 25 % d’ici 2012 la part de marché du fret non routier.
II. – En complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire, les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération de ce réseau seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à l’actuel « plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010 », soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004. L’extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d’au moins mille mètres.
Un réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l’autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France. L’adaptation des infrastructures fera l’objet d’un financement public complémentaire de 50 millions d’euros et la création des plates-formes de fret fera l’objet d’un financement de 50 millions d’euros.
La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. Des dotations du budget de l’État encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l’État et les opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics transportés tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret.
III. – L’amélioration de la compétitivité des ports français dans la concurrence internationale permettra l’accroissement du transport de fret et des activités de logistique créateurs d’emplois et respectueux de l’environnement. L’objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.
À cette fin, l’État accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial.
IV. – L’État soutiendra avec les différentes parties intéressées le développement de lignes d’autoroutes de la mer sur la façade atlantique entre la France, l’Espagne et le Portugal et sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Espagne et l’Italie, afin d’offrir des alternatives à la traversée des massifs pyrénéens et alpins. Elles auront pour objectif de permettre un report modal de 5 à 10 % des trafics concernés. L’État pourra soutenir ces projets notamment au travers d’obligations de services publics et, si nécessaire, par des financements pour un montant maximal de 80 millions d’euros.
V. – Le réseau fluvial composé des canaux à grand gabarit et des liaisons entre bassins sera modernisé et développé. Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l’économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé. Ce programme, présentant un coût de l’ordre de 4 milliards d’euros, sera cofinancé dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l’État, sur la période 2009-2020.
Dans ce cadre, le soutien de l’État à la batellerie sera maintenu.
VI. – Les performances environnementales du fret routier seront améliorées notamment grâce à la mise en place de péages sans arrêt et par le recours accru à « l’éco-conduite ».
Une taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et à financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable de transport définie au présent chapitre pourra à compter de 2011, après expérimentation, être perçue à raison du coût du réseau routier national non concédé et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic.
Amendement n° 94 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant. Cette priorité s’appuie sur l’amélioration et la modernisation de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante. ».
Amendement n° 97 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande, en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse. Dans cette perspective, les investissements de l’État seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante, où le fret doit bénéficier de sillons de qualité, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs. »
Amendement n° 98 présenté par M. Jacob, rapporteur.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sera développé »
les mots :
« et de transport combiné seront développés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 774 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 942 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , avec comme objectif le transfert de deux millions de camions d’ici 2020, soit 50 % du trafic, et à terme l’intégralité. ».
Amendement n° 584 présenté par M. Gagnaire et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« région lyonnaise, »
insérer les mots :
« et interconnectée à ».
Amendement n° 443 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« fera »,
les mots :
« et la prise en compte des nuisances sonores feront ».
Amendement n° 950 présenté par M. Paternotte, M. Bardet, M. Gonzales, M. Meunier, M. Myard, M. Pancher, M. Scellier et Mme Hostalier.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« plates-formes »,
insérer les mots :
« multimodales de fret classique ou à grande vitesse ».
Amendement n° 100 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour réussir au mieux ce réseau, un audit étudiera au préalable le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes et fera des propositions en termes d’organisation et de dispositifs incitatifs. »
Amendement n° 778 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En outre, l’État étudie la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs et de soutenir par des dispositifs spécifiques les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse. »
Amendement n° 880 présenté par Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« lorsqu'aucune infrastructure préexistante et adaptée n'existe »
Amendement n° 889 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en plus de l’engagement de la Société nationale des chemins de fer sur cette activité ».
Amendement n° 881 présenté par Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le financement de ces opérateurs ne relèvera pas des collectivités territoriales. »
Amendement n° 949 présenté par M. Paternotte, M. Gonzales, M. Grosdidier et M. Pancher.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« vitesse »,
insérer les mots :
« , notamment en correspondance avec le mode aérien ».
Amendement n° 898 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
I.– Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l’utilisation de l’électricité en supprimant la redevance pour le transport de l’électricité (RTCE) versée à réseau ferré de France (RFF). ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° 101 présenté par M. Jacob, rapporteur.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« classique et à grande vitesse ».
Amendement n° 890 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’octroi et le maintien de la licence ferroviaire et du certificat de sécurité des opérateurs ferroviaires sont conditionnés à l’engagement de l’usage de la traction électrique lorsque l’équipement de l’infrastructure lié à l’acheminement le permet. ».
Amendement n° 891 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à une traction non électrique sur une ligne électrifiée donnera lieu au versement par l’opérateur d’un supplément de péage. ».
Amendement n° 979 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun train utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ne sera autorisé à circuler sur une ligne électrifiée dans la totalité du parcours qu'il emprunte à partir du 31 décembre 2009. ».
Amendement n° 479 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, M. Jardé, M. Straumann, M. Couve, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lasbordes, M. Christian Ménard, Mme Pons et M. Guibal.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracées des lignes ferroviaires désaffectées sont interdites. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. »
Amendement n° 2060 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées, la revente, la transformation ou le tronçonnement des lignes ferroviaires désaffectées feront l’objet d’un moratoire dans les zones agglomérées. »
Amendement n° 103 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ports »,
insérer le mot :
« maritimes ».
Amendement n° 105 présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Duron.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« internationale »,
insérer les mots :
« et de leur desserte multimodale ».
Amendement n° 582 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Bono, Mme Lepetit, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« portuaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Il inscrira en 2009 dans les conclusions d’un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d’une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluviaux. »
Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Jacob, rapporteur, et M. Poignant.
À l’alinéa 9, après le mot :
« ports »,
insérer le mot :
« maritimes ».
Amendement n° 713 présenté par M. Peiro, M. Launay, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien ».
Amendement n° 1286 présenté par Mme Guégot, M. Lejeune, M. Fidelin, M. Besselat, M. Trassy-Paillogues, M. Le Maire, M. Gilard et M. Nicolas.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles. »
Amendement n° 575 présenté par M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Duron, Mme Pérol-Dumont, Mme Lignières-Cassou, Mme Coutelle, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Filippetti, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’évolution des missions et de l’organisation des établissements publics portuaires nationaux sera précisée dans le cadre d’un plan de relance global qui comprendra en outre un plan d’investissement dans les liaisons fluviales. »
Amendement n° 480 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune, M. Christian Ménard, M. Durand, Mme Pons, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Vannson, M. Raoult, Mme Branget, M. Sordi, M. Decool et M. de Rocca Serra.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ».
Amendement n° 656 présenté par Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, M. Herth, Mme Marland-Militello, M. Flajolet et M. Christian Ménard.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La desserte fluviale des ports maritimes devra être significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, la mutualisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface voie d'eau/zones portuaires. »
Amendement n° 899 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La France appuiera auprès de l’Union européenne, l’étude d’un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique – Manche – Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ».
Amendement n° 658 présenté par Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, M. Herth, M. Diefenbacher et M. Raison.
À l'alinéa 11, rédiger ainsi la première phrase :
« Le réseau fluvial dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation, dont le montant financier devra être clairement établi. »
Amendement n° 884 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les études seront menées à terme sur les aspects technico-environnementaux de la liaison « Moselle-Saône », avec pour objectif l’interconnexion des bassins fluviaux de la Seine, du Rhône et du Rhin. ».
Amendement n° 106 présenté par M. Jacob, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les études nécessaires à la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle seront poursuivies, et un débat public sera organisé d’ici à 2012. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 566 présenté par M. Gérard Voisin, et n° 801 présenté par M. Hénart, M. Cherpion, M. Demange, M. Gaultier, M. Grosdidier, M. Heinrich M. Jacquat, M. Lamblin, M. Lett, M. Marty, M. Morenvillier M. Pancher, Mme Rosso-Debord, M. Vannson, M. Wojciechowski et Mme Zimmermann.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le projet d’un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l’objet d’un débat public à l’horizon 2011. »
Amendement n° 659 présenté par Mme Branget, M. Straumann, M. Decool, M. Roubaud, M. Remiller, M. Herth, M. Raison et M. Christian Ménard.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Sur les voies navigables de classe V et supérieures, les ponts à construire devront avoir une hauteur suffisante pour le passage de convois poussés transportant deux ou trois conteneurs. »
Amendement n° 1711 présenté par M. Duron, M. Tourtelier, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels ou insécures du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l’effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l’État. »
Amendement n° 683 rectifié présenté par M. Jacob et M. Duron.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En outre, l’État étudiera l’opportunité de donner à l’établissement public voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial, attaché au réseau magistral.
« Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 2058 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :
« VI. – Des mesures seront mises en place afin d’améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant. Dans cette optique, l’État encouragera la conduite respectueuse de l’environnement, « l’éco-conduite », et la mise en place des péages sans arrêt.
« Une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d’usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d’infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national.
« Cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. Par ailleurs, l’État étudiera des mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu’ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d’éviter un impact économique excessif sur les différents territoires au regard des considérations d’éloignement de ces territoires de l’espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route. »
Sous-amendement n° 2061 présenté par M. Brottes.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réseaux concédés, l’éco-redevance sera prélevée sous la forme d’une taxe sur les bénéfices des sociétés concessionnaires modulée en fonction du trafic poids lourds supporté par ces réseaux. »
Amendement n° 903 présenté par M. Le Fur, M. Poignant, M. Méhaignerie, M. Goulard, M. Grall, M. Jacques Le Guen, M. Benoit, M. Le Nay, M. Descoeur, M. Alain Marc, M. Bony, M. Cosyns et M. Christian Ménard.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Le calcul de la taxe d’infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes :
« - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ;
« - de l’existence des moyens de transports alternatifs au transport routier de marchandises ;
« - des caractéristiques de l'économie des régions concernées ;
« - du caractère périphérique des territoires concernés dans l’espace européen ;
« - et de la part de trafic international sur l’itinéraire parcouru. ».
Amendement n° 209 présenté par M. Bodin et M. Paternotte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de réduire les impacts environnementaux du fret aérien, il est prévu de doubler le coefficient de modulation servant au calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes perçue auprès des compagnies aériennes entre 18 heures à 6heures. »
Amendement n° 546 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l’amélioration et la modernisation de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante, fait l’objet d’une priorité d’investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d’un contrat pluriannuel entre l’État et Réseau ferré de France, et en application des contrats de projets entre l’État et les Régions. »
Amendement n° 893 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive euro-vignette en vue d’une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement ceux environnementaux. ».
I. – L’objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer l’utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances et d’accroître l’efficacité énergétique, en organisant un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires dans leur domaine de pertinence.
Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire. À cet effet, il sera accordé, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
II. – L’État veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondances aériennes d’offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien. À cette fin, la connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des aéroports par les transports collectifs sera encouragée.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l’État continuera à soutenir la maîtrise de l’urbanisation aux abords de ces équipements, à financer l’aide à l’insonorisation des constructions des riverains. Il assurera la transparence de l’information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes.
En matière de navigation aérienne, l’objectif est, d’une part, de limiter le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d’approche et de décollage des avions et, d’autre part, d’abaisser la consommation de carburant et de dioxyde de carbone en réduisant les distances parcourues par les avions. À cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en soutenant à la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté européenne et en participant, pour un montant pouvant s’élever à 200 millions d’euros sur sept ans, au développement du futur système européen de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé SESAR.
En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l’État intensifiera l’effort de recherche dans le domaine de l’aéronautique civile. À l’horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d’oxydes d’azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.
La France soutiendra l’objectif d’inclusion des émissions du transport aérien dans le système de marchés de quotas d’émissions, dans le respect des réglementations et conventions internationales.
III. – Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris mais aussi pour les relier entre elles et assurer la connexion du réseau français au réseau européen.
À cet effet, outre la ligne Perpignan-Figueras et la première phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en travaux, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse sera lancée d’ici 2020 après une concertation à engager au plus tard en 2009 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, portant sur les priorités, les tracés, les alternatives à la grande vitesse, les clefs de financement et prenant en compte l’impact sur la biodiversité. Le programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur la ligne Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence-Alpes-Côte d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne Bordeaux-Hendaye, les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône. L’État contribuera, à hauteur de 16 milliards d’euros, au financement de ce programme d’investissements.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini dans une perspective de long terme incluant notamment la mise à l’étude d’un barreau Est-Ouest et des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges.
Les grandes villes qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse verront la qualité de leur desserte améliorée en termes de vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des infrastructures existantes. Le cas échéant, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 1163, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de cotation des entreprises, banques et assurances.
Cette proposition de loi, n° 1164, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées.
Cette proposition de loi, n° 1165, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1166, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de Mme Muriel Marland-Militello, une proposition de loi visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1167, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles.
Cette proposition de loi, n° 1168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Marc Roubaud, une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 1169, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 1170, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée.
Cette proposition de loi, n° 1171, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique.
Cette proposition de loi, n° 1172, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1173, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France.
Cette proposition de loi, n° 1174, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public.
Cette proposition de loi, n° 1175, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés.
Cette proposition de loi, n° 1176, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de Mme Marie-Josée Roig, une proposition de loi visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 1177, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies.
Cette proposition de loi, n° 1178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009.
Cette proposition de loi, n° 1179, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Franck Marlin, une proposition de loi visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 1180, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Yves Vandewalle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères.
Cette proposition de loi, n° 1181, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jacques Domergue, une proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Cette proposition de loi, n° 1182, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Cette proposition de loi, n° 1183, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à imposer une obligation de parité pour les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants et à abaisser le seuil à 1500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal.
Cette proposition de loi, n° 1185, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales.
Cette proposition de loi, n° 1186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Louis Dumont, une proposition de loi instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant.
Cette proposition de loi, n° 1187, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire.
Cette proposition de loi, n° 1188, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Pierre Schosteck, une proposition de loi portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 1189, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution.
Cette proposition de loi, n° 1190, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de Mme Geneviève Colot, une proposition de loi relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, n° 1191, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez, une proposition de loi visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet.
Cette proposition de loi, n° 1192, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez, une proposition de loi visant à soustraire de la réglementation en matière de publicité sur les boissons alcooliques, l'information ou l'évocation du vin dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 1193, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard, une proposition de loi visant à promouvoir le télétravail en France.
Cette proposition de loi, n° 1194, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Jean-Frédéric Poisson, une proposition de loi tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation.
Cette proposition de loi, n° 1195, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet, une proposition de loi visant à instaurer un "chèque mission étudiant".
Cette proposition de loi, n° 1196, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.
Cette proposition de loi, n° 1197, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de M. Hervé Mariton, un rapport d'information n° 1161, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la politique tarifaire de la SNCF.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2008, de MM. Pierre Lequiller et Michel Herbillon, un rapport d'information, n° 1162, déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants
E 4014 - Projet de règlement (CE) no 593/2007 de la Commission portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (12639/08).
E 4015 - Proposition de décision du Conseil relative à l’adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu’à leurs suppléants (13048/08).
E 4016 - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen (COM [2008] 527 FINAL).
E 4017 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM [2008] 602 FINAL).
E 4018 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais (COM [2008] 618 FINAL).
E 4019 - Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2008) (COM [2008] 624 FINAL).
E 4020 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM [2008] 636 FINAL).
E 4021 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM [2008] 637 FINAL).
E 4022 - Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d’Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l’article 19 de l’accord sur l'Espace économique européen (SEC [2008] 2379).
E 4023 - Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l’Union européenne en Géorgie.