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L’article 47-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-4. – Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendements identiques:
Amendements n° 179 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 180 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 792 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 68 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale.
À l’alinéa 2, après le mot :
« Télévisions »,
insérer le mot :
« et ».
Amendement n° 793 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« nommés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par la majorité de leur conseil d'administration, après proposition de la commission ad hoc du Parlement. »
Amendements identiques:
Amendements n° 493 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 494 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 495 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 496 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne et n° 499 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après le mot :
« nommés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par le conseil supérieur de l’audiovisuel pour cinq ans. »
Amendement n° 69 présenté par M. Kert, rapporteur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
Le premier alinéa de l’article 47-5 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peuvent leur être retirés par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Amendements identiques:
Amendements n° 184 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 185 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 186 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 187 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 190 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy et n° 794 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Martin-Lalande.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas de manquement grave dans l’exercice de leurs fonctions, les présidents de France Télévisions, Radio France, et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur peuvent se voir retirer leur mandat par décret… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 70 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 795 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après le mot :
« retirés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. ».
Amendements identiques:
Amendements n° 500 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 501 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 502 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel et n° 506 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy.
Après les mots :
« retirés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cas de manquement grave. »
Amendements identiques:
Amendements n° 192 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra et n° 193 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec avis motivé. »
Amendement n° 72 présenté par M. Kert, rapporteur, M. Copé, Mme Marland-Militello et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et avis des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »
Sous-amendement n° 872 présenté par M. Rogemont et M. Françaix.
Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« et avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
À l’article 47-6 de la même loi, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l’article 44 » sont supprimés.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 242
sur l'article 8 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (nomination des présidents des sociétés del'audiovisuel).
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 42
Contre 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2. – MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7)
SCRUTIN n° 243
Sur l'article 9 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (conditions de retrait du mandat desprésidents des sociétés nationales de programme).
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 31
Contre 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2. – M. Jean Auclair et Mme Laure de La Raudière.
Non votant(s) : 1. – M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7)