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Projet de loi organique.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 rectifié de M. Urvoas et M. Valls, n° 54 rectifié de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 55 rectifié de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 56 rectifié de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 57 rectifié de Mme Batho et M. Lambert, n° 58 rectifié de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 59 rectifié de Mme Karamanli et M. Roman, n° 60 rectifié de M. Valax et M. Vuilque, n° 61 rectifié de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 62 rectifié de M. Caresche et M. Vaillant, n° 63 rectifié de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 64 rectifié de M. Eckert et Mme Maquet, n° 65 rectifié de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 66 rectifié de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 67 rectifié de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 68 rectifié de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 69 rectifié de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 70 rectifié de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 71 rectifié de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 72 rectifié de M. Yves Durand et M. Néri, n° 73 rectifié de M. Glavany et M. Bataille et n° 74 rectifié de Mme Marcel et M. Blisko.
Avant le chapitre premier, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
Chapitre 1er A :
Dispositions prises en vertu de l’article 11, alinéa 4 de la Constitution, relatives au référendum d’initiative partagée
Art. 1er A. – La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l’assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement.
La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution. Elle est envoyée pour examen à l’une des commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution.
Si la proposition n’est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Président de la République la soumet au référendum après saisine du Conseil constitutionnel conformément à l’article 61 de la Constitution.
Amendements identiques :
Amendements n° 867 de M. Urvoas et M. Valls, n° 868 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 869 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 870 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 871de Mme Batho et M. Lambert, n° 872 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 873 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 874 de M. Valax et M. Vuilque, n° 875 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 876 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 877 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 878 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 879 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 880 de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 881 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 882 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 883 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 884 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 885 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 886 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 887 de M. Glavany et M. Bataille et n° 888 de Mme Marcel et M. Blisko
Après le mot :
« Constitution, »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Chapitre Ier :
« visant à brider le pouvoir de résolution des parlementaires »
Amendements identiques:
Amendements n° 889 de M. Urvoas et M. Valls, n° 890 de M. Montebourg et M. Raimbourg, n° 891 de M. Le Roux et Mme Filippetti, n° 892 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec, n° 893 de Mme Batho et M. Lambert, n° 894 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin, n° 895 de Mme Karamanli et M. Roman, n° 896 de M. Valax et M. Vuilque, n° 897de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément, n° 898 de M. Caresche et M. Vaillant, n° 899 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur, n° 900 de M. Eckert et Mme Maquet, n° 901 de M. Deguilhem et M. Gaubert, n° 902 de M. Mallot et M. Lesterlin, n° 903 de M. Marsac et M. Philippe Martin, n° 904 de Mme Martinel et M. Nayrou, n° 905 de Mme Lemorton et M. Christian Paul, n° 906 de M. Fruteau et Mme Quéré, n° 907 de Mme Adam et M. Jibrayel, n° 908 de M. Yves Durand et M. Néri, n° 909 de M. Glavany et M. Bataille et n° 910 de Mme Marcel et M. Blisko.
Après le mot :
« Constitution, »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Chapitre Ier :
« visant à encadrer drastiquement le pouvoir de résolution des parlementaires »
Annexes
ANALYSE DU SCRUTIN N° 286
sur les amendements nos 53 rectifié à 74 rectifié présentés par 22 membres du groupe SRC avant l’article premier du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39, et 44 de la Constitution (définition du régime du référendum d’initiative partagée).
Nombre de votants 227
Nombre de suffrages exprimés 227
Majorité absolue 114
Pour l’adoption 88
Contre 139
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 137 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Ce projet de loi, n° 1379, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale.
Ce projet de loi, n° 1380, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers.
Ce projet de loi, n° 1381, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de M. Yves Cochet, un rapport, n° 1382, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de loi de M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l'empreinte écologique de la France (n° 1369).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de Mme Patricia Adam, MM. Patrick Beaudouin et Yves Fromion un rapport d'information, n° 1378, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport de la mise en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (n° 1336).