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Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (suite) (n° 1207)
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre troisième du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1. – Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d’un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d’État.
« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs.
« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« L’article L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa. » ;
2° Après l’article L. 313-1, sont rétablis deux articles L. 313-2 et L. 313-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-2. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs ayant dépassé l’effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d’une dispense ou d’une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
« L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l’année au cours de laquelle l’effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.
« Art. L. 313-3. – Les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction sont composées des versements des employeurs et des retours des prêts antérieurement consentis à l’aide de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de l’affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
« Ces ressources sont consacrées aux catégories d’emplois suivantes :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d’accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d’accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu’à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d’opérations relatives au logement ou à l’hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d’accompagnement social ;
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« d bis (nouveau)) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’au soutien à l’amélioration du parc privé ;
« e) À la participation à des actions de formation, d’information ou de réflexion menées par des associations agréées par l’État ;
« f) Au versement de compensations à des organismes d’assurance qui proposent des contrats d’assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d’État.
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises de participation, d’octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’État ou à des associations agréées par l’État.
« Pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement. La répartition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction entre chacune des catégories d’emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l’Union d’économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont fixées par décret. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances. » ;
3° L’article L. 313-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. – I. – L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction est un établissement public industriel et commercial.
« Elle est chargée d’une mission d’étude, d’évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l’effort de construction.
« II. – L’agence a un rôle :
« a) De suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« b) De contrôle du respect des conditions d’agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance en termes de gestion ;
« c) De contrôle du respect de la réglementation et des obligations de toute nature incombant :
« – aux organismes collecteurs agréés ;
« – à l’Union d’économie sociale du logement ;
« – aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés ou de l’Union d’économie sociale du logement ;
« – aux organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des collecteurs ou de l’Union d’économie sociale du logement ;
« d) De contrôle de l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« e) D’évaluation de la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction aux catégories d’emploi visées à l’article L. 313-3 ;
« f) D’assistance à l’administration pour l’élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
« III. – Au titre de ses activités, l’agence :
« a) Détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ;
« b) Peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission ;
« c) Peut demander la communication de tout document, notamment comptable ;
« d) Propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et les sociétés d’économie mixte sont exclus du champ du contrôle de l’agence. » ;
3° bis (nouveau) À l’article L. 313-8, les mots : « associations visées à l’article L. 313-7, y compris lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, y compris lorsqu’ils » ;
4° L’article L. 313-9 est abrogé ;
4° bis (nouveau) L’article L. 313-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L’Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L’agence » et les mots : « associations mentionnées à l’article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs agréés autres que les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte » ;
b) Au second alinéa, les mots : « associations et » sont supprimés, les mots : « l’Agence nationale » sont remplacés par les mots : « l’agence » et le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « chargés du logement, de l’économie et du budget » ;
5° L’article L. 313-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 313-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12. – L’agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction visées à l’article L. 313-3.
« Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget. » ;
7° Les articles L. 313-13 à L. 313-16 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 313-13. – I. – En cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, l’agence met l’organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
« Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l’union, ne s’acquitte pas des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l’article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux recommandations de l’union.
« II. – En cas de carence d’un organisme contrôlé à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement :
« a) De prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de l’organisme intéressé. Cette sanction, qui ne peut excéder deux millions d’euros, est recouvrée comme en matière d’impôts directs. Son produit est versé à l’agence ;
« b) D’interdire, pour une durée d’au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes de l’organisme, des organismes ayant un objet semblable ainsi qu’aux organes délibérants et de direction d’organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 et des sociétés d’économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d’acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
« c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l’organisme :
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé, le retrait de l’agrément ;
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, la suspension du conseil d’administration. S’il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l’agence de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent ;
« – s’il s’agit d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre les organes de direction ou d’en déclarer les membres démissionnaires d’office ;
« – s’il s’agit d’un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, l’interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d’au plus dix ans.
« La sanction est prononcée après avoir mis l’organisme contrôlé en mesure de présenter ses observations. Dans les cas de manquements mentionnés au second alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l’union.
« III. – En cas d’urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l’agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II.
« Art. L. 313-14. – En cas de retrait d’agrément d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l’agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur.
« Art. L. 313-15. – En cas de dissolution judiciaire d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu’à un organisme de même nature.
« En cas de dissolution volontaire ou statutaire d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, l’actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de même nature. L’organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l’agence.
« En cas de liquidation administrative d’un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée à un organisme de même nature. L’organisme est désigné par le ministre chargé du logement, après proposition de l’agence.
« Art. L. 313-16. – En cas de retrait d’agrément d’un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition ou après avis de l’agence, la situation active et passive résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 qu’il désigne. Il nomme à cet effet, auprès de l’organisme concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert. » ;
7°bis (nouveau) Les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2 et L. 313-16-4 sont abrogés ;
8° À la première phrase de l’article L. 313-16-3, les mots : « l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction » sont remplacés par les mots : « l’agence » ;
8° bis (nouveau) À l’article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « au livre II du code de commerce » ;
9° L’article L. 313-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19. – L’Union d’économie sociale du logement :
« 1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
« 2° Gère les fonds mentionnés à l’article L. 313-20 ;
« 3° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions définies à l’article L. 313-3 par les associés collecteurs ou par elle à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
« 4° Mobilise l’ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l’utilisation d’une partie des droits de réservation mentionnés à l’article L. 313-26 dont ils sont titulaires ;
« 5° Veille à :
« – la bonne application, dans les sociétés mentionnées à l’article L. 422-2 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l’article L. 422-2-1, de la politique nationale de l’habitat et de rénovation urbaine qu’expriment les conventions conclues par l’État avec l’union regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
« – permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
« – donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu’elles portent sur des opérations liées à leur capital ;
« – assurer, dans les sociétés dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence, le respect des principes déontologiques qu’elle fixe ;
« 6° Assure :
« – la coopération entre associés ;
« – la coordination des tâches de collecte ;
« – l’harmonisation des modalités d’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – avec les associations départementales d’information sur le logement qui ont signé une convention avec l’État, l’information sur le logement des salariés ;
« – l’amélioration de la gestion des associés collecteurs ;
« 7° Élabore, dans l’intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins mentionnées aux 3° à 6°. Ces recommandations s’imposent aux associés collecteurs ;
« 8° Donne, en considération des intérêts communs qu’elle représente et des objectifs des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« – constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 7° ;
« – convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance ;
« – prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même provenance ;
« 9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d’autres intérêts communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
« Les associés collecteurs communiquent à l’union les renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.
« L’Union d’économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ;
10° L’article L. 313-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-20. – I. – L’Union d’économie sociale du logement dispose d’un fonds d’intervention, d’un fonds d’interventions sociales et d’un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
« II. – Le fonds d’intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l’union des politiques nationales et locales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction.
« III. – Le fonds d’interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l’article L. 313-3.
« IV. – Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au f de l’article L. 313-3. Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l’article L. 310-1-1 du code des assurances.
« Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l’Union d’économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au f de l’article L. 313-3.
« V. – L’union garantit l’équilibre financier de chaque fonds.
« Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil de surveillance de l’union fixe le montant des contributions sous la forme :
« – de versements ;
« – de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – ou d’inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l’union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l’union.
« Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
« – les opérations de chacun des fonds ;
« – au sein du fonds d’intervention les opérations relatives à chacune des politiques d’emploi mentionnées au 3° de l’article L. 313-19 ;
« – au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article d’une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV d’autre part.
« VI. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d’interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. » ;
10° bis (nouveau) L’article L. 313-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. – Le conseil de surveillance de l’union détermine les orientations de l’activité de l’union et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il arrête les recommandations mentionnées à l’article L. 313-19 et les avis de l’union prévus par la loi ou la réglementation. Il autorise le recours à l’emprunt.
« Le conseil de surveillance comporte cinq représentants permanents au plus désignés par les organisations d’employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les organisations de salariés associées. Un suppléant de chacun de ses représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil de surveillance est présidé par l’un des représentants désignés par les organisations d’employeurs associées. Les représentants et leur suppléant ne peuvent être propriétaire d’actions de l’union. Le conseil se réunit au moins trois fois dans l’année.
« Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance. » ;
11° L’article L. 313-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-22. – Le budget et le compte financier annuels de l’Union d’économie sociale du logement sont adoptés par le conseil de surveillance.
« L’état d’avancement de l’exécution du budget est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions budgétaires. » ;
12° L’article L. 313-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23. – Trois commissaires du Gouvernement représentent l’État auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d’un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil de surveillance. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
« Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la prise de la délibération, opposer conjointement leur veto :
« – aux délibérations non compatibles avec le respect de l’équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
« – aux délibérations non conformes à la réglementation. » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l’article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-19 » ;
13° bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313-25, les mots : « conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
13° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 313-26-1, les mots : « par une convention conclue entre l’État et l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » et les mots : « cette union » sont remplacés par les mots : « l’Union d’économie sociale du logement » ;
14° À l’article L. 313-31, les mots : « des associations mentionnées à l’article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-16 » sont remplacés par les mots : « des organismes collecteurs agréés » ;
15° L’article L. 313-32-1 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, les collecteurs associés... (le reste sans changement) » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
16° L’article L. 313-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-33. – Les statuts de l’association pour l’accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’association les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-23. L’article L. 313-22 s’applique également à l’association.
« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d’organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l’article L. 313-20. » ;
17° Après l’article L. 313-33, sont insérés deux articles L. 313-34 et L. 313-35 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-34. – Les statuts de l’association foncière logement sont approuvés par décret.
« Sont commissaires du Gouvernement auprès de l’association les commissaires du Gouvernement auprès de l’Union d’économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l’association que ceux mentionnés à l’article L. 313-23. L’article L. 313-22 s’applique également à l’association.
« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d’une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
« L’association est autorisée à contribuer par transfert d’actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d’accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l’occasion des transferts d’actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
« Art. L. 313-35. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d’interventions sociales mentionné à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
III. – Le fonds de soutien de l’Union d’économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d’intervention de cet organisme.
IV. – 1. L’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est abrogé.
2. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est remplacée par la référence à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation.
V. – L’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « g de l’article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « f de l’article L. 313-3 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au neuvième alinéa de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ».
VI – (nouveau). Le 2° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé :
« 2° Les contributions de l’Union d’économie sociale du logement ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 315 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« consultation de »,
les mots :
« concertation avec ».
Amendement n° 359 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« après avis conforme ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement. ».
Amendement n° 863 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement. »
Amendement n° 814 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« après consultation de l'union d'économie sociale du logement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 813 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 862 présenté par M. Folliot et M. Abelin.
Compléter l’avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. »
Amendement n° 373 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées. ».
Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 23 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, le rapport mentionné à l’article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. »
Amendements identiques :
Amendements n° 86 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 317 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. »
Amendement n° 818 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 24 à 43.
Amendements identiques :
Amendements n° 266 rectifié présenté par M. Daubresse, n° 318 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin, et n° 361 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’étude, d’évaluation et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Amendement n° 87 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’étude, d’évaluation et ».
Amendement n° 745 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’étude, ».
Amendement n° 319 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Elle transmet au Parlement un rapport annuel ».
Amendement n° 380 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Elle soumet un rapport annuel au Parlement. ».
Amendement n° 287 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« collecteurs »,
les mots :
« organismes collecteurs agréés ».
Amendement n° 819 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 42.
Amendement n° 820 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 46 à 151.
Amendement n° 996 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 49 à 51.
Amendement n° 535 présenté par M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 50.
Amendement n° 821 rectifié présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« composé de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l’union d’économie sociale du logement. Le président de l'agence est élu par le conseil d'administration parmi le collège des parlementaires. »
Amendement n° 89 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer au mot :
« dimension »,
le mot :
« taille ».
Amendement n° 864 présenté par MM. Folliot et Abelin.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 :
« . Jusqu'au 31 décembre 2011, la moitié des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de l'article L. 300-1 du présent code. »
Amendement n° 362 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 :
« . Jusqu’au 31 décembre 2011, un quart des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. ».
Amendement n° 288 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« droits »,
le mot :
« contrats ».
Amendement n° 289 présenté par M. Piron.
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« qu’expriment »,
les mots :
« définie dans ».
Amendement n° 746 rectifié présenté par M. Piron.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 91 :
« En liaison avec l’agence nationale d’information sur le logement et les associations …(le reste sans changement). »
Amendement n° 865 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Veille au maintien d'un maillage territorial cohérent des associés collecteurs à raison d'au moins un associé par région et sur la base d'un minimum de 20 millions d'euros de fonds collectés par an ; »
Amendement n° 559 présenté par MM. Pinte et Daubresse.
Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante :
« Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l’article L. 301-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, n° 269 présenté par M. Daubresse, n° 364 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 871 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
Amendement n° 93 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 124, substituer au mot :
« adoptés »,
le mot :
« arrêtés ».
Amendement n° 94 présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 125 :
« Leur état d’avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. »
Amendement n° 375 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
A la première phrase de l’alinéa 127, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
Amendement n° 822 présenté par M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À la première phrase de l’alinéa 127, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et trois parlementaires ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et chaque parlementaire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 128, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et chaque parlementaire ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 129, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et les parlementaires ».
Amendement n° 95 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :
« 13° quater Après l’article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-26-2. – Jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l’Union d’économie sociale pour le logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers d’accès au ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3.
« Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au sein d’un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. »
Sous-amendement n° 1032 présenté par M. Pinte.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, »
Amendement n° 320 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l’alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants :
« 13° quater Après l’article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-26-2. – Jusqu’au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l’Union d’économie sociale pour le logement disposent de contrats de réservation sont réservées aux salariés et aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers d’accès ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au sein d’un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. ».
Amendement n° 376 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 136 à 138 l’alinéa suivant :
« 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ».
Amendement n° 377 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 137 et 138 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux. »
Amendement n° 872 rectifié présenté par M. Folliot et M. Abelin.
Rédiger ainsi l’alinéa 141 :
« Art. L. 313-33. – L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'Union d'économie sociale du logement. Elle est alternativement présidée par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs puis de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 276 rectifié présenté par M. Daubresse et n° 365 rectifié présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 141 :
« Art. L. 313-33. – L’association pour l’accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d’employeurs et de salariés associés de l’union d’économie sociale du logement. Elle est présidée par l’un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret ».
Amendement n° 290 présenté par M. Piron.
À la première phrase de l’alinéa 147, après le mot :
« mixité »,
insérer le mot :
« sociale ».
Amendement n° 486 présenté par M. Carré.
À la dernière phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »,
les mots :
« locatifs attribués dans les conditions définies par l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 379 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante :
« Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Amendement n° 291 présenté par M. Piron.
À la dernière phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots :
« de cette association et de »,
les mots :
« auquel sont assujetties cette association et ».
Amendement n° 97 deuxième rectification présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 313-34-1. – Jusqu’au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l’association foncière logement ou à l’une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers d’accès au ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3.
« Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au sein de l’association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. »
Sous-amendement n° 1033 présenté par M. Pinte.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2011, ».
Amendement n° 321 présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 313-34-1. – Jusqu’au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, effectuées dans les logements appartenant à l’Association foncière logement ou à l’une de ses filiales sont réservées aux salariés et aux demandeurs d’emploi confrontés à des problèmes particuliers d’accès ou de maintien dans le logement désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au sein de l’Association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel. »
Amendement n° 98 rectifié présenté par M. Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis- Le septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du même code est ainsi modifié :
« Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’organisme bailleur peut notamment être l’association foncière logement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 558 présenté par MM. Pinte et Daubresse et n° 769 rectifié présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l’effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, jusqu’au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et des actions d’accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes. »
Amendement n° 292 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Au premier alinéa de l’article 200 nonies du code général des impôts, les mots : « g) de l’article L. 313–1 » sont remplacés par les mots : « f) de l’article L. 313–3 ». »
Amendement n° 293 rectifié présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – Le dernier alinéa de l’article L. 225–43, le dernier alinéa de l’article L. 225-91 et l’article L. 952-3 du code du commerce sont supprimés. »
Amendement n° 294 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« II quinquies. – Au 6° de l’article 1461 du code général des impôts, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ». »
Amendement n° 378 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 151.
Amendement n° 295 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction est supprimé. »
Amendement n° 322 rectifié présenté par M. Scellier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation et au plus tard le 31 décembre 2009 ».
Amendement n° 366 présenté par M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Daubresse et n° 873 présenté par MM. Folliot, Abelin et les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l’article L. 313-35 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ».
Amendement n° 786 présenté par M. Dupont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s’acquitter jusqu’au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l’année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée à l’article L. 716-3 du code rural. »
L’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l’habitat indigne » ;
b) Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale de l’habitat est administrée par un conseil d’administration qui comprend un nombre égal :
« 1° De représentants de l’État et de ses établissements publics ;
« 2° De représentants des élus locaux et nationaux ;
« 3° De personnalités qualifiées, dont un représentant de l’Union d’économie sociale du logement, des propriétaires, des locataires et des professionnels de l’immobilier.
« Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret. Le président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° ou au 3°. » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans le département ou en Corse, le délégué de l’Agence nationale de l’habitat est, respectivement, le représentant de l’État dans le département ou la collectivité territoriale de Corse. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret. »
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2009, de M. le Premier ministre, le rapport sur la mise en œuvre de l’article 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 février 2009 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 2 février 2009, M. Hervé Gaymard.
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d’une lettre de M. le Premier ministre qu’ont été adoptés définitivement par les instances de l’Union européenne, les textes suivants :
Communication du 30 janvier 2009
E 2455 (COM (2003) 688 final). - Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (adopté le 18 décembre 2008).
E 2948 (COM (2005) 391 final). - Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (adopté le 16 décembre 2008).
E 2977 (COM (2005) 475 final). - Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (adopté le 27 novembre 2008).
E 3203 (COM (2006) 397 final). - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (adopté le 16 décembre 2008).
E 3221 (COM (2006) 423 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (adopté le 16 décembre 2008).
E 3222 (COM (2006) 425 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (adopté le 16 décembre 2008).
E 3223 (COM (2006) 427 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE (adopté le 16 décembre 2008).
E 3224 (COM (2006) 428 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (adopté le 16 décembre 2008).
E 3322 (COM (2006) 657 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (adopté le 22 octobre 2008).
E 3378 (COM (2006) 784 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (adopté le 16 décembre 2008).
E 3379 (COM (2006) 785 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (adopté le 16 décembre 2008).
E 3444 (COM (2007) 046 final). - Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (adopté le 16 décembre 2008).
E 3581 (COM (2007) 355 final Volume 1). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (adopté le 16 décembre 2008).
E 3591 (COM (2007) 395 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3610 (COM (2007) 443 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (règlement ETF : refonte) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3627 (COM (2007) 433 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3660 (COM (2007) 611 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (adopté le 16 décembre 2008).
E 3662 (COM (2007) 613 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 (adopté le 16 décembre 2008).
E 3783 (COM (2008) 056 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013 (adopté le 16 décembre 2008).
E 3787 (COM (2008) 057 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007 2013) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3793 (COM (2008) 059 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (adopté le 16 décembre 2008).
E 3794 (COM (2008) 061 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (adopté le 16 décembre 2008).
E 3804 (COM (2008) 106 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (adopté le 16 décembre 2008).
E 3825 (COM (2008) 159 final). - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3829 (COM (2008) 140 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 15 septembre 2008).
E 3869 (COM (2008) 246 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (adopté le 24 juillet 2008).
E 3872 (9508/8 RESTREINT UE JAI 249 AUS 8 RELEX 320 DATAPROTECT 26). - Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. (adopté le 30 juin 2008).
E 3873 (9127/1/8 REV 1 RESTREINT UE JAI 222 AUS 6 RELEX 281 DATAPROTECT 21). - Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens (adopté le 30 juin 2008).
E 3921 (COM (2008) 450 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (adopté le 16 décembre 2008).
E 3943 (COM (2008) 483 final). - Proposition de règlement (CE) n° …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (adopté le 16 décembre 2008).
E 3963 (12173/08 RELEX 570 FIN 293 COSDP 661 PESC 984). - Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (adopté le 18 décembre 2008).
E 3967 (COM (2008) 539 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (adopté le 28 novembre 2008).
E 3986 (COM (2008) 558 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes (adopté le 18 décembre 2008).
E 4009 (COM (2008) 595 final). - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde (adopté le 28 novembre 2008).
E 4014 (12639/08 AVIATION 169). - Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (adopté le 23 décembre 2008).
E 4037 (13921/1/08 REV 1 VISA COMIX 720). - Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (adopté le 4 novembre 2008).
E 4041 (COM (2008) 643 final). - Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (adopté le 8 décembre 2008).
E 4055 (COM (2008) 669 final). - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (adopté le 4 décembre 2008).
E 4082 (COM (2008) 717 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (adopté le 2 décembre 2008).
E 4087 (12630/8 ENER 248 ENV 511). - Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (adopté le 17 décembre 2008).
E 4088 (15273/8 VISA 346 COMIX 789). - Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (adopté le 18 décembre 2008).
E 4093 (COM(2008) 729 final). - Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles (adopté le 8 décembre 2008).
E 4103 (COM (2008) 757 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l’Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (adopté le 16 décembre 2008).
E 4112 (COM (2008) 759 final). - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96,originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie (adopté le 16 décembre 2008).
E 4122 (COM (2008) 788 final). - Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (adopté le 18 décembre 2008).
E 4130 (COM (2008) 787 final). - Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (adopté le 18 décembre 2008).
E 4135 (COM (2008) 792 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (adopté le 18 décembre 2008).
E 4136 (COM (2008) 793 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (adopté le 18 décembre 2008).
E 4137 (COM (2008) 797 final). - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 18 décembre 2008).
E 4154 (15305/8 DRS 57 ECOFIN 482 EF EF 95). - Projet de règlement (CE) nº ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) nº ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (adopté le 17 décembre 2008).
E 4164 (COM (2008) 822 final). - Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (adopté le 18 décembre 2008).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 février 2009
E 4245. – Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (5275/09).
E 4246. – Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC (SN 1081/1/09 REV 1).
E 4247. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (SN 1102/09).
E 4248. – Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (SN 1144/09).
E 4249. – Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 1299/09).
E 4250. – Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM [2008] 0869 final).