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Discussion de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emploi (n° 1664) (suite)
I. – Un accord national interprofessionnel ou un accord de branche définit les garanties que les entreprises ou organismes adhérents à un groupement d’employeurs accordent aux salariés des groupements.
II. – À la date d’extension de l’accord de branche, les dispositions de l’article L. 1253-5 du code du travail ne sont plus applicables dans le champ couvert par l’accord. À la date de l’extension de l’accord national interprofessionnel prévu au I, les dispositions de l’article L. 1253-5 du même code ne sont plus applicables dans le champ couvert par l’accord. À compter du 1er janvier 2010, l’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Amendements identiques:
Amendements n° 9 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Dolez, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 57 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 58 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-5. – L’adhésion à un groupement d’employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l’entreprise ou l’organisme concerné, d’un accord collectif ou d’un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
« Cette adhésion ne peut prendre effet qu’après communication de l’accord à l’autorité administrative compétente de l’État. ».
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
L’article L. 1253-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-8. – Les statuts du groupement d’employeurs prévoient les règles de répartition des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement ; à défaut, ceux-ci sont solidairement responsables au sens de l’article 1200 du code civil. »
Amendements identiques:
Amendements n° 10 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Dolez, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 60 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 61 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1253-8. – Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du groupement d’employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Boënnec.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. »
L’article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. »
Amendements identiques:
Amendements n° 11 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Dolez, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 62 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 63 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité ne peuvent constituer l’activité principale de chacun de ces salariés, ni l’activité principale du groupement. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tian et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf s'il s'agit de créer des activités bénéficiant ou pouvant bénéficier directement aux titulaires du revenu de solidarité active ».
Au dernier alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, après les mots : « maisons de l’emploi, », sont insérés les mots : « les groupements d’employeurs, ».
Amendements identiques:
Amendements n° 12 présenté par M. Gremetz, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Dolez, M. Muzeau, ( Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 64 présenté par M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce projet de loi, n° 1695, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.
Ce projet de loi, n° 1696, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 1697, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de MM. Jean-Louis Dumont, Jean Gaubert, Jean Launay, Pierre Forgues et Jean-René Marsac, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales.
Cette proposition de résolution, n° 1693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services, déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 1698, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. Serge Poignant, un rapport, n° 1699, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la proposition de résolution de MM. André Schneider et Philippe Tourtelier, rapporteur de la commission chargée des affaires européennes sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4143, E4222) (1656).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. Benoist Apparu, un rapport d'information n° 1694, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme du lycée.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2009, de M. Jean-Paul Anciaux, un avis, n° 1700, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°1628).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4486. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2009] 223 FINAL).
E 4487. - Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (COM [2009] 226 FINAL).
E 4488. - Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l’accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (COM [2009] 229 FINAL).
E 4489. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (COM [2009] 233 FINAL).