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Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 1734)
Amendement n° 44 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier
Après le mot :
« bandes »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre 1er :
« organisées violentes et les attroupements violents. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-5. – Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes.
« Présidé par le maire ou son représentant, il comprend :
« - le préfet ou son représentant ;
« - le procureur de la République ou son représentant ;
« - en zone de police, le commissaire de police ou son représentant ; en zone de gendarmerie, le chef de gendarmerie ou son représentant ;
« - l'inspecteur d'académie ou son représentant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes.
« Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, il comprend :
« - le préfet ou son représentant ;
« - le procureur de la République ou son représentant ;
« - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - en zone de police, le commissaire de police ou son représentant ; en zone de gendarmerie, le chef de gendarmerie ou son représentant ;
« - l'inspecteur d'académie ou son représentant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 21 présenté par M. Vanneste.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « sept cent vingt ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 3° de l’article 53-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu’elles ont été victimes d’une atteinte à l'intégrité physique susceptible d’entraîner une incapacité de travail et ont déposé plainte de ce fait, des possibilités qui leur sont ouvertes de s'entretenir rapidement avec un avocat ; ».
Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Vanneste.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, et notamment s'il est mineur au moment des faits, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'imputation de l'infraction. »
Amendement n° 49 présenté par M. Raimbourg, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un prévenu n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation et notamment s’il est mineur, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois après l'audience. ».
Amendement n° 51 (2ème rect.) présenté par M. Raimbourg, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ».
Amendement n° 50 présenté par M. Raimbourg, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l’exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne désignée. ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ».
Amendement n° 78 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l’État définit par convention avec les maires les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 de la dite loi, dans les communes dont certains territoires sont classés en zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Cette convention précise l'organisation territoriale des services de police afin d'assurer l’efficacité de leur présence et désigne les effectifs affectés à chacune des missions de renseignement, de sécurité publique et d'investigation judiciaire afin de lutter prioritairement contre les violences faites aux personnes, la petite et moyenne délinquance, les violences urbaines, les phénomènes de bandes et l'économie souterraine.
Amendement n° 79 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d’un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dans un délai ne pouvant excéder trois mois après la promulgation de la présente loi.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Ce projet de loi, n° 1777, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. Bertrand Pancher, un rapport, n° 1774, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n° 1707).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 1775, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour l'année 2008 (n° 1695) :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1778, établi au nom de cet office, sur les impacts de l'utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d'évolution.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. Yves Fromion, un rapport n° 1781, déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2008.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de M. Thierry Mariani, un rapport d'information n° 1776, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de MM. Lionnel Luca et Pascal Deguilhem un rapport d'information, n° 1779, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le contrôle de l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2009, de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez un rapport d'information, n° 1780, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif à la performance dans le budget de l'État.