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Projet de loi portant réforme des retraites
Texte élaboré par la commission – n° 2770
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
PILOTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« SECTION 8
« COMITÉ DE PILOTAGE DES RÉGIMES DE RETRAITE
« Art. L. 114-4-2. – I. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de veiller :
« 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;
« 2° À l’équité du système de retraite ;
« 3° Au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ;
« 4° (nouveau) Au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes.
« II. – À ces fins, le comité se réunit au moins une fois par an pour suivre notamment les conditions dans lesquelles s’effectuent :
« 1° Le retour à l’équilibre des régimes de retraite en 2018 ;
« 2° La progression du taux d’emploi des seniors pour atteindre à l’horizon 2030 la moyenne des États membres de l’Union européenne ;
« 3° L’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes.
« Le comité propose, le cas échéant, l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite.
« III. – Avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.
« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.
« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l’État, de représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités qualifiées.
« Un décret définit la composition et les modalités d’organisation de ce comité. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.
« Le comité s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites et les travaux de l’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. »
II (nouveau). – Un décret pris en application de la présente loi précise qu’au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un observatoire de la pénibilité est chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités. Il évalue l’évolution des facteurs de pénibilité au travail. Il propose au Comité de pilotage des régimes de retraite toute disposition visant à prendre en compte la pénibilité au regard de l’âge de départ à la retraite.
Amendement n° 222 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Amendement n° 223 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 328 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Raison, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il formule des propositions sur l’ensemble de ces éléments. »
Amendement n° 309 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 224 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 338 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels »
Amendement n° 77 présenté par M. Vanneste.
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2012, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport comparant les pensions de retraite à verser aux assurés à leurs contributions en faveur de la génération de cotisants à venir. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'État, notamment aux techniciens du modèle DESTINEE de la direction de la prévision, aux organismes de sécurité sociale, notamment aux techniciens du modèle PRISME de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et MYRIADE de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. »
Amendement n° 81 présenté par M. Vanneste.
Rédiger ainsi les alinéas 16 à 18 :
« Art. L. 114-4-3. – Le Comité de pilotage des régimes de retraite constitue une formation spécifique du Conseil d’orientation des retraites. Présidé par le président du Conseil, il est composé des représentants de l’État et des personnalités qualifiées membres de ce conseil, ainsi que de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires. Sa composition peut être complétée par d’autres représentants de l’État et d’autres personnalités qualifiées.
« Un décret définit la composition et les modalités d’organisation du comité au sein du Conseil. Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu’il détermine.
« Le comité s’appuie sur les travaux de l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
« Dans l’exercice des missions propres du Comité, celui-ci bénéficie du dispositif d’information prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-2. »
Amendement n° 315 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer à l’alinéa 16 les vingt-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 114-4-3. – Outre son président, le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de :
« 1° Représentants de chacun des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
« 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Deux représentants désignés par l’Union syndicale Solidaires (SUD) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération paysanne (CP) ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« n) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
« 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
« 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
« 5° Six représentants de l'État :
« a) Le commissaire au Plan ;
« b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ;
« d) Le directeur du budget ;
« e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« f) Le directeur de la prévision ;
« 6° Des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires.
« Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans.
« Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. »
Amendement n° 565 présenté par M. Jacquat.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat »,
les mots :
« de députés et de sénateurs désignés en s’efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ».
Amendement n° 310 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« obligatoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel. ».
Amendement n° 590 présenté par M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin et M. Herth.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« professionnelles d’employeurs et »,
les mots :
« d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ».
Amendement n° 709 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« Une loi définit…(le reste sans changement)».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« il »
le mot :
« elle ».
Amendement n° 573 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« en bonne santé ».
Amendement n° 342 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Raison, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Les propositions de cet observatoire font l’objet d’une publication écrite. ».
Amendement n° 560 présenté par M. Vercamer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’observatoire des pénibilités précise en particulier les modalités de prise en compte des risques de maladies à effets différés en lien avec l’exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail. ».
Sous-amendement n° 724 présenté par M. Préel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« précise en particulier les modalités de prise en compte des »,
les mots :
« étudie en particulier les ».
Amendement n° 732 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse. ».
Sous-amendement n° 744 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 6 présenté par M. Tian.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, élabore un rapport faisant apparaître :
- l’évolution tendancielle des dépenses de l’assurance maladie obligatoire et des besoins de santé de la population à l’horizon 2020 ;
- l’évolution prévisionnelle des ressources des régimes d’assurance maladie obligatoire ;
- des scénarii de réformes structurelles permettant un retour à l’équilibre des comptes des régimes d’assurance maladie obligatoire d’ici 2017, et d’assurer ainsi la sauvegarde de notre système d’assurance solidaire en santé.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Amendement n° 289 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Dans le cadre d’une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d’orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître :
« - l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante ans,
« - l’évolution de la situation financière des régimes de retraite,
« - l’évolution de la situation de l’emploi,
« - un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite et notamment de toutes les sources possibles de financement en cas de nouveaux besoins.
« Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé à partir de 2025, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d’espérance de vie.
« Ce rapport, rendu public, est transmis au Parlement. ».
Amendement n° 734 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite. Le comité de pilotage des régimes de retraite est consulté sur ce rapport.
Amendement n° 33 présenté par M. Reynès et M. Tian.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi, un rapport examinant les raisons pour lesquelles certains travailleurs non salariés non agricoles à faibles revenus ne peuvent bénéficier de l’octroi du minimum contributif.
Amendement n° 53 présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan, M. Pinte et M. Mariton.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d’assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraites fonctionnant l’un comme l’autre par répartition, les exigences que comporterait un tel remplacement pour les différents régimes de retraite ainsi que les délais et conditions auxquels il pourrait être envisagé. Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, à la Commission de garantie des retraites, au Conseil d’orientation des retraites, aux administrations de l’État, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
Amendement n° 166 rectifié présenté par M. Bayrou.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport envisageant les principes, les modalités et les conditions d’une mutation des régimes actuels d’assurance vieillesse en un régime unique par points ou par comptes notionnels, qui permette à chaque assuré de décider librement de son âge de départ à la retraite.
Ce régime doit être fondé sur le principe de répartition et géré, après sa création, par les partenaires sociaux.
Ce rapport est rendu public.
Amendement n° 705 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels.
Amendement n° 492 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux.
Amendement n° 504 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés.
Amendement n° 503 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2011, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction de l’ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d'une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations.
Amendement n° 706 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis.
Amendement n° 249 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.
Au dernier alinéa de l’article L. 161-23-1 du même code, les mots : « d’une conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d’organisation sont fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « du Comité de pilotage des régimes de retraite, ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
I. – L’article L. 161-17 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de deux ans suivant la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d’assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence sur ces derniers des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« Les assurés bénéficient à leur demande à partir de quarante-cinq ans puis tous les cinq ans dans des conditions fixés par décret, d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, notamment au titre des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel et de congé maternité, sur les différents dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À la demande de l’assuré, ils communiquent ce relevé par voie électronique. » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas précédents » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II (nouveau). – Au huitième alinéa de l’article L. 114-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 251 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Au terme de la première année … (le reste sans changement). »
Amendement n° 238 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l’assuré bénéficie d’une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. ».
Amendement n° 319 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Marcon, M. Herth, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
À l’alinéa 4, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots :
« , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff et n° 239 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à leur demande ».
Amendement n° 318 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Marcon, M. Vandewalle, M. Breton, M. Herbillon, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
À l’alinéa 4, après le mot :
« obligatoires, »,
insérer les mots :
« sur les conditions de départ à la retraite de l’entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ».
Amendement n° 126 présenté par M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Marcon, M. Teissier, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
À l’alinéa 4, après le mot :
« partiel »,
insérer les mots :
« , de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Amendement n° 142 présenté par M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« maternité »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 320 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Grommerch, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Breton, M. Mothron, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cet entretien, l’assuré pourra solliciter des conseils afin d’orienter ses choix. »
Amendement n° 240 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À leur demande, les assurés peuvent bénéficier d’un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du présent alinéa. ».
Amendement n° 128 présenté par M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Sordi, M. Herth, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns et M. Paternotte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l’assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. »
Amendement n° 143 présenté par Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l’assuré en fait la demande ».
Amendement n° 241 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
« Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions sont tenus d’adresser tous les ans un relevé de la situation individuelle de l’assuré au regard de l’ensemble des droits qu’il s’est constitués dans ces régimes. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« Dans des conditions fixées par décret, à partir de quarante-cinq ans, puis tous les ans, chaque personne reçoit, d’un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d’assurance, de services ou les points qu’elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. ».
Amendement n° 493 rectifié présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Toute personne a le droit d'obtenir communication de son dossier « retraite informatisé » qui reprend l'ensemble de ses droits constitués dans les différents régimes de retraite obligatoires, de base, complémentaires, les retraites supplémentaires et les produits de l'épargne. Le dossier retraite informatisé, géré par le groupement d’intérêt public Info Retraite, est créé et chargé de collecter les données. Les différents organismes sont tenus d'alimenter la base de données. »
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de ce dossier retraite informatisé. » »
Amendement n° 76 présenté par M. Vanneste.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette estimation est effectuée, quel que soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ; »
Amendement n° 227 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Domergue, M. Sordi, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute contestation de l’assuré sur l’estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d’un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l’intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet et M. Paternotte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.
Amendement n° 708 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'un dossier retraite informatisé.
Amendement n° 707 présenté par M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Un rapport est demandé au Gouvernement avant le 31 décembre 2011 pour créer et mettre en œuvre un dossier retraite informatisé, géré par Info retraite.
Au premier alinéa de l’article L. 114-12-1 du même code, après le mot : « payés », sont insérés les mots : «, aux organismes chargés de la gestion d’un régime complémentaire ».
Amendement n° 91 présenté par M. Morange.
Après le mot :
« régime »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire ».
Amendement n° 92 présenté par M. Morange.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 114-12-1 du même code, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ». »
La première phrase de l’article L. 161-1-6 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « prestations de retraite », sont insérés les mots : «, au maintien des droits » ;
2° Après la référence : « L. 172-2 », sont insérées les références : «, L. 353-1, L. 815-1 et L. 815-24 ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du même code est complétée par un article L 161-1-7 ainsi rédigé :
« Art L. 161-1-7. – Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l’article L 222-1 l’ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
À compter du 1er janvier 2012, tout assuré pensionné d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée.
Amendement n° 509 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
A la première phrase, substituer à l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2013 ».
Amendement n° 389 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Breton, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte, M. Mourrut et Mme Dalloz.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’assuré est informé de cette possibilité. ».
Amendement n° 514 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, Mme Labrette-Ménager, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Une fois exercée, l’option est irrévocable. »
Amendement n° 285 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Hillmeyer, Mme Marguerite Lamour, M. Houssin, Mme Labrette-Ménager, Mme Grommerch, Mme Marland-Militello, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Herbillon, M. Mothron, Mme Grosskost, M. Cosyns et M. Paternotte.
Après l'article 3 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des droits que l’assuré s’est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ».
Amendement n° 469 présenté par M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Bernier, M. Raymond Durand, M. Kossowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Proriol, M. Chossy, Mme Branget, M. Favennec, M. Souchet, Mme Besse, M. Straumann, M. Houssin, Mme Marland-Militello, M. Vandewalle, M. Delatte, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Paternotte et M. Mourrut.
L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215-1 afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. Double de cette information est envoyé à l’employeur. »
Amendement n° 335 présenté par M. Bertrand et M. Robinet.
Après l'article 3 quinquies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
Amendement n° 144 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3 quinquies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d’avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale.