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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

1e séance

Sommaire

CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, M. le président du Sénat et M. le président de l’Assemblée nationale ont décidé, le 29 septembre 2009, de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 1049).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er octobre 2009)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(308 membres au lieu de 307)

– Ajouter le nom de M. Jean-Frédéric POISSON.

(8 au lieu de 9)

– Supprimer le nom de M. Jean-Frédéric POISSON.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

Ce projet de loi, n° 1947, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2010.

Ce projet de loi, n° 1946, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 1948, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (1448).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 561-5 du code de l’environnement, le rapport annuel du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en tant qu’annexe au projet de loi de finances pour l’année 2010.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 6 octobre 2009 à 12 h15 dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

E 4768. – Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (12806/09).

E 4769. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre lituanien et d’un suppléant lituanien du Comité des régions (13581/09).

E 4770. – Projet d’acte du Conseil portant renouvellement du mandat d’un directeur adjoint d’Europol (13630/09).

E 4771. – Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (12804/09).

E 4772. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique" (COM [2009] 0438 final).

E 4773. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du relative aux équipements sous pression transportables (COM [2009] 0482 final).

E 4774. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (COM [2009] 0492 final).

E 4775. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (COM [2009] 0493 final).

E 4776. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (COM [2009] 0498 final).

E 4777. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM [2009] 0499 final).

E 4778. – Proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (COM [2009] 0500 final).

E 4779. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne (COM [2009] 0501 final).

E 4780. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM [2009] 0502 final).

E 4781. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers (COM [2009] 0503 final).

E 4782. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 (COM [2009] 0505 final).

E 4783. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques (COM [2009] 0506 final).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d’une lettre de M. le Premier ministre qu’ont été adoptés définitivement par les instances de l’Union européenne, les textes suivants :

Communication du 30 septembre 2009

E 3055 (COM (2005) 634 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres (adopté le 23 avril 2009).

E 3067 (COM (2005) 589 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (adopté le 23 avril 2009).

E 3074 (COM (2005) 588 final). – Proposition de directive ... du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l’État du port (refonte) (adopté le 23 avril 2009).

E 3080 (COM (2005) 587 final). – Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (adopté le 23 avril 2009).

E 3081 (COM (2005) 593 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (adopté le 23 avril 2009).

E 3086 (COM (2005) 590 final). – Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (adopté le 23 avril 2009).

E 3091 (COM (2005) 586 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (adopté le 23 avril 2009).

E 3092 (COM (2005) 592 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d’accident (adopté le 23 avril 2009).

E 3159 (COM (2006) 269 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (adopté le 23 avril 2009).

E 3383 (COM (2006) 817 final). – Proposition de décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol) (adopté le 06 avril 2009).

E 3392 (COM (2006) 754 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (adopté le 24 octobre 2008).

E 3395 (COM (2006) 829 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (adopté le 5 mai 2009).

E 3416 (COM (2006) 868 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (adopté le 23 mars 2009).

E 3452 (COM (2007) 018 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93 décembre CEE (adopté le 23 avril 2009).

E 3504 (COM (2007) 194 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 (adopté le 6 mai 2009).

E 3534 (COM (2007) 249 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (adopté le 18 juin 2009).

E 3665 (COM (2007) 576 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (adopté le 19 janvier 2009).

E 3670 (COM (2007) 619 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (adopté le 28 mai 2009).

E 3673 (COM (2007) 653 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Con seil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (adopté le 6 mai 2009).

E 3678 (COM (2007) 637 final). – Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (adopté le 25 mai 2009).

E 3729 (COM (2007) 737 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3731 (COM (2007) 776 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 23 avril 2009).

E 3738 (COM (2007) 778 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 23 avril 2009).

E 3739 (COM (2007) 736 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3740 (COM (2007) 765 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (adopté le 6 mai 2009).

E 3749 (COM (2007) 858 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (adopté le 18 juin 2009).

E 3750 (COM (2007) 859 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3756 (COM (2007) 856 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (adopté le 23 avril 2009).

E 3768 (COM (2008) 003 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3771 (COM (2008) 016 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (adopté le 23 avril 2009).

E 3772 (COM (2008) 017 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (adopté le 23 avril 2009).

E 3774 (COM (2008) 018 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006 décembre CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (adopté le 23 avril 2009).

E 3777 (5037/8 COPEN 1 EUROJUST 1EJN 1). – Projet de décision du Conseil sur le renforcement d’Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (adopté le 16 décembre 2008).

E 3780 (COM (2008) 019 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (adopté le 23 avril 2009).

E 3795 (COM (2008) 009 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (adopté le 18 juin 2009).

E 3801 (COM (2008) 104 final). – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (adopté le 23 avril 2009).

E 3807 (COM (2008) 116 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (adopté le 27 novembre 2008).

E 3811 (COM (2008) 100 final). – Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3817 (COM (2008) 123 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments (adopté le 18 juin 2009).

E 3824 (COM (2008) 154 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte) (adopté le 23 avril 2009).

E 3846 (COM (2008) 195 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (adopté le 18 juin 2009).

E 3848 (COM (2008) 209 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (adopté le 27 novembre 2008).

E 3849 (COM (2008) 210 final). – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux (adopté le 18 juin 2009).

E 3851 (COM (2008) 213 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (adopté le 6 mai 2009).

E 3884 (COM (2008) 305 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (adopté le 27 novembre 2008).

E 3898 (COM (2008) 380 final). – Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (adopté le 18 juin 2009).

E 3904 (COM (2008) 419 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (Refonte) (adopté le 6 mai 2009).

E 3912 (COM (2008) 405 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 4 novembre 2008).

E 3915 (COM (2008) 428 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 5 mai 2009).

E 3917 (COM (2008) 422 final). – Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (adopté le 16 février 2009).

E 3953 (COM (2008) 509 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (adopté le 25 mai 2009).

E 3971 (COM (2008) 538 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d’élection de for (adopté le 26 février 2009).

E 3997 (COM (2008) 580 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications.électroniques (adopté le 18 juin 2009).

E 4040 (COM (2008) 508 final). – Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (adopté le 6 avril 2009).

E 4089 (COM (2008) 675 final). – Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (adopté le 5 mai 2009).

E 4120 (COM (2008) 749 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (adopté le 6 avril 2009).

E 4143 (COM (2008) 790 final). – Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (adopté le 25 juillet 2009).

E 4145 (COM (2008) 813 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (adopté le 6 mai 2009).

E 4157 (COM (2008) 805 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (adopté le 25 juin 2009).

E 4171 (COM (2008) 838 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (adopté le 6 mai 2009).

E 4204 (COM (2008) 859 final/2). – Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007 2013) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (adopté le 6 mai 2009).

E 4207 (COM (2008) 867 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (adopté le 18 juin 2009).

E 4212 (14485/1/8 REV 1 INF 208 JUR 442). – décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (Actes législatifs et autres instruments) (adopté le 26 juin 2009).

E 4217 (5148/9 ACP 9 PTOM 7 FIN 10). – CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010) (Note Point "I/A") (adopté le 16 février 2009).

E 4243 Annexe 2 (COM (2009) 032 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2009. État des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 22 avril 2009).

E 4243 Annexe 3 (COM (2009) 110 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - État général des recettes (adopté le 22 avril 2009).

E 4243 Annexe 4 (SEC (2009) 496 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission (adopté le 6 mai 2009).

E 4243 Annexe 5 (COM (2009) 177 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009. État des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 6 mai 2009).

E 4255 (COM (2009) 038 final). – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence » (adopté le 25 mai 2009).

E 4275 (COM (2009) 037 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (adopté le 25 mai 2009).

E 4276 (COM (2009) 045 final). – Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (adopté le 5 mai 2009).

E 4298(6386/9 TRANS 6). – Projet de décision (CE) nº …/... de la Commission du […] relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE (adopté le 5 juin 2009).

E 4313 (COM (2009) 092 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé (adopté le 6 avril 2009).

E 4314 (5921/9 ENV 55). – Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure (adopté le 10 juin 2009).

E 4315 (5922/9 ENV 56). – Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique (adopté le 4 juin 2009).

E 4321 (COM (2009) 088 final). – Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (adopté le 25 mai 2009).

E 4330 (5496/9 COMPET 24 E_V 26 CHIMIE 5 MI 17 E_ T 6). – Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (adopté le 28 mai 2009).

E 4331 (5599/9 E_T 9). – Projet de règlement (CE) n°…/... de la Commission du … remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre") (adopté le 7 mai 2009).

E 4340 (COM (2009) 089 final). – Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (adopté le 25 mai 2009).

E 4342 (6909/9 COMPET 107 ENV 143 CHIMIE 20 MI 80 ENT 36). – Projet de décision de la Commission modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides (adopté le 28 mai 2009).

E 4351 (COM (2009) 119 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (adopté le 28 mai 2009).

E 4353 (COM (2009) 121 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (adopté le 18 juin 2009).

E 4387 (COM (2009) 132 final). – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (adopté le 18 mai 2009).

E 4393 (COM (2009) 150 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (adopté le 6 mai 2009).

E 4394 (SEC (2009) 0570 final). – Recommandation en vue d’une décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif en France (adopté le 27 avril 2009).

E 4397 (COM (2009) 134 final). – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre (adopté le 18 mai 2009).

E 4410 (7549/9 COMPET 145 E_V 195 CHIMIE 25 MI 103 E_T 52). – Projet de règlement (CE) n°…/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (adopté le 22 juin 2009).

E 4412 (8287/9 TRANS 136 MAR 6). – Projet de décision de la Commission du […] rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (adopté le 12 juin 2009).

E 4425 (COM (2009) 144 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie relative à son règlement intérieur (adopté le 18 mai 2009).

E 4429 (7805/9 STAT 4 FIN 88). – Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (adopté le 27 avril 2009).

E 4430 (COM (2009) 169 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (adopté le 18 mai 2009)

E 4431 (COM (2009) 165 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (adopté le 5 mai 2009).

E 4432 (COM (2009) 167 final). – Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012 (adopté le 12 mai 2009).

E 4437 (COM (2009) 176 final). – Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2013 (adopté le 12 mai 2009).

E 4438 (COM (2009) 190 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (adopté le 11 mai 2009).

E 4441 (COM (2009) 183 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (adopté le 5 mai 2009).

E 4446 (COM (2009) 186 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan (adopté le 18 mai 2009).

E 4447 (COM (2009) 198 final). – Proposition de décision du Conseil concernant l’adoption d’un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l’énergie atomique (adopté le 25 mai 2009).

E 4448 (COM (2009) 199 final). – Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie. Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (adopté le 6 mai 2009).

E 4449 (9228/9 EDUC 76 SOC 288). – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de : M. Janis GAIGAL (adopté le 11 mai 2009).

E 4454 (COM (2009) 202 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 25 juin 2009).

E 4473 (7428/9 CES 9 JUR 131). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre estonien du Comité économique et social européen (adopté le 25 mai 2009).

E 4474 (8292/9 CES 13). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen (adopté le 25 mai 2009).

E 4480 (COM (2009) 220 final). – Proposition de règlement du Conseil étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (adopté le 11 juin 2009).

E 4489 (COM (2009) 233 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (adopté le 11 juin 2009).

E 4494 (COM (2009) 232 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 25 juin 2009).

E 4502 (9942/9 CDR 34). – décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions (adopté le 25 juin 2009).

E 4529 (COM (2009) 271 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (adopté le 7 juillet 2009).

E 4530 (COM (2009) 272 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (adopté le 7 juillet 2009).

E 4544 (10079/9 CES 1). – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Royaume-Uni du Comité économique et social européen) (adopté le 7 juillet 2009).