Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 1976, 1994, 1995)
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2009
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Amendements identiques :
Amendements n° 216 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 219 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Au titre de l’année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
162,3 |
173,9 |
-11,6 |
Vieillesse |
178,4 |
187,9 |
-9,5 |
Famille |
56,6 |
59,7 |
-3,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
12,6 |
-0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
403,8 |
428,5 |
-24,7 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
139,3 |
150,8 |
-11,5 |
Vieillesse |
90,7 |
98,9 |
-8,2 |
Famille |
56,1 |
59,2 |
-3,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,5 |
11,2 |
-0,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
291,2 |
314,6 |
-23,5 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Prévisions de recettes |
Prévisions de dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
12,9 |
16,0 |
-3,0 |
I. – Au titre de l’année 2009, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d’euros.
II. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d’euros.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I. – Au I de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), le montant : « 240 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 190 millions d’euros ».
II. – Au IV du même article, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 414 800 000 euros ».
I. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(en milliards d’euros) | |
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
173,9 |
Vieillesse |
187,9 |
Famille |
59,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
428,5 |
II. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(en milliards d’euros) | |
Objectifs de dépenses | |
Maladie |
150,8 |
Vieillesse |
98,9 |
Famille |
59,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
314,6 |
Au titre de l’année 2009, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(en milliards d’euros) | |
Objectifs de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
73,5 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
50,9 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
18,7 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
6,3 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
7,7 |
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
0,9 |
Total |
157,9 |
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2010-2013
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
PIB (volume) |
-2,25% |
0,8% |
2,50% |
2,50% |
2,50% |
masse salariale privée |
-2,00% |
-0,40% |
5,00% |
5,00% |
5,00% |
inflation |
0,40% |
1,20% |
1,75% |
1,75% |
1,75% |
ONDAM en valeur |
3,4% |
3,0% |
3,0% |
3,0% |
3,0% |
Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2½ % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l’hypothèse d’un retour de l’environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.
À ce stade, en l’absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliard d’euros à l’horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.
La crise économique éloigne l’horizon de retour à l’équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L’action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d’une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l’objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Des recettes affectées durablement par la crise économique
Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d’activité et font l’objet d’une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d’activité.
La perte de recettes imputables à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1% constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d’euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.
Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l’effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier…
Compte tenu de l’écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.
Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le gouvernement poursuivra son action d’évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.
La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses
L’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C’est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l’assurance-maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d’améliorer l’efficacité du système de soins.
En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l’arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d’assurance vieillesse rend d’autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l’équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l’âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes… Le Conseil d’orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d’une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels »
En matière d’assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d’assurance chômage et d’augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d’assurance chômage sous l’effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d’être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d’arrêt maladie, maternité, ou d’invalidité, qui sont aujourd’hui prises en charge par la CNAV. Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d’euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l’intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la CNAF, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La branche famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d’inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d’accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l’équilibre structurel de la branche.
Régime général | |||||||
(en milliards d’euros) | |||||||
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | |
Maladie |
|||||||
Recettes |
135,4 |
140,7 |
139,3 |
141,2 |
147,4 |
154,1 |
160,6 |
Dépenses |
140,0 |
145,2 |
150,8 |
155,8 |
161,1 |
166,6 |
172,2 |
Solde |
-4,6 |
-4,4 |
-11,5 |
-14,6 |
-13,7 |
-12,5 |
-11,6 |
AT/MP |
|||||||
Recettes |
10,2 |
10,8 |
10,5 |
10,6 |
11,2 |
11,7 |
12,2 |
Dépenses |
10,7 |
10,5 |
11,2 |
11,4 |
11,7 |
11,9 |
12,2 |
Solde |
-0,5 |
0,2 |
-0,6 |
-0,8 |
-0,5 |
-0,2 |
0,0 |
Famille |
|||||||
Recettes |
54,9 |
57,2 |
56,1 |
49,6 |
51,8 |
54,0 |
56,3 |
Dépenses |
54,8 |
57,5 |
59,2 |
54,1 |
56,1 |
57,7 |
59,4 |
Solde |
0,2 |
-0,3 |
-3,1 |
-4,4 |
-4,3 |
-3,7 |
-3,1 |
Vieillesse |
|||||||
Recettes |
85,8 |
89,5 |
90,7 |
92,1 |
96,4 |
100,2 |
104,2 |
Dépenses |
90,4 |
95,1 |
98,9 |
102,9 |
108,0 |
113,2 |
118,7 |
Solde |
-4,6 |
-5,6 |
-8,2 |
-10,7 |
-11,6 |
-13,0 |
-14,5 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
281,6 |
293,1 |
291,2 |
288,1 |
301,1 |
314,4 |
327,5 |
Dépenses |
291,1 |
303,3 |
314,6 |
318,6 |
331,2 |
343,8 |
356,7 |
Solde |
-9,5 |
-10,2 |
-23,5 |
-30,6 |
-30,1 |
-29,4 |
-29,2 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | |||||||
(en milliards d’euros) | |||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | ||
Maladie |
|||||||
Recettes |
157,4 |
164,0 |
162,3 |
164,7 |
171,4 |
178,9 |
186,1 |
Dépenses |
162,4 |
168,1 |
173,9 |
178,8 |
185,2 |
191,4 |
197,7 |
Solde |
-5,0 |
-4,1 |
-11,6 |
-14,2 |
-13,7 |
-12,5 |
-11,6 |
AT/MP |
|||||||
Recettes |
11,7 |
12,3 |
12,1 |
12,1 |
12,7 |
13,2 |
13,8 |
Dépenses |
12,1 |
12,1 |
12,6 |
12,9 |
13,1 |
13,4 |
13,6 |
Solde |
-0,4 |
0,2 |
-0,5 |
-0,7 |
-0,4 |
-0,1 |
0,2 |
Famille |
|||||||
Recettes |
55,4 |
57,7 |
56,6 |
50,1 |
52,3 |
54,5 |
56,8 |
Dépenses |
55,2 |
58,0 |
59,7 |
54,5 |
56,6 |
58,2 |
59,9 |
Solde |
0,2 |
-0,3 |
-3,1 |
-4,4 |
-4,3 |
-3,7 |
-3,1 |
Vieillesse |
|||||||
Recettes |
169,1 |
175,3 |
178,4 |
182,9 |
189,6 |
196,4 |
203,3 |
Dépenses |
173,0 |
180,9 |
187,9 |
195,0 |
202,5 |
210,7 |
219,0 |
Solde |
-3,9 |
-5,6 |
-9,5 |
-12,2 |
-13,0 |
-14,3 |
-15,7 |
Toutes branches consolidé | |||||||
Recettes |
388,7 |
404,2 |
403,8 |
404,1 |
420,2 |
437,2 |
454,0 |
Dépenses |
397,9 |
414,0 |
428,5 |
435,6 |
451,6 |
467,8 |
484,2 |
Solde |
-9,1 |
-9,7 |
-24,7 |
-31,5 |
-31,4 |
-30,6 |
-30,3 |
Fonds de solidarité vieillesse | |||||||
(en milliards d’euros) | |||||||
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | |
Recettes |
14,4 |
15,4 |
12,9 |
12,9 |
14,2 |
14,7 |
15,3 |
Dépenses |
14,3 |
14,5 |
16,0 |
17,4 |
18,2 |
18,4 |
18,5 |
Solde |
0,2 |
0,8 |
-3,0 |
-4,5 |
-4,0 |
-3,7 |
-3,1 |
Fonds de financement des prestations sociales agricoles
(en milliards d’euros) | |
2008 | |
Recettes |
22,1 |
Dépenses |
16,8 |
Solde |
5,3 |
Amendements identiques :
Amendements n° 217 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 220 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 287 présenté par M. Tian et M. Goasguen.
(Annexe B)
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« En dépit de ce réel effort de maintien d’un taux d’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie à 3 % entre 2010 et 2013, le déficit cumulé généré par la branche maladie sur cette même période s’élèvera à 52,4 milliards d’euros. ».
Sous-amendement n° 570 présenté par M. Bur.
(Annexe B)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : ».
II. – À l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« ce réel effort »
les mots :
« ces réels efforts » ;
2° Substituer au mot :
« des »
le mot :
« de » ;
3° Substituer aux mots :
« généré par la branche maladie »
les mots :
« de la branche maladie du régime général ».
Amendement n° 290 présenté par M. Tian et M. Goasguen.
(Annexe B)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie devra organiser un « rendez-vous 2010 » pour proposer les pistes possibles d’une réforme structurelle et durable de l’assurance maladie obligatoire. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.
(Annexe B)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 de cette annexe par les mots :
« , car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes ».
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE
ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT
Amendement n° 124 présenté par M. Garrigue.
Avant l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit :
« 1° La contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 donne lieu à l’application des taux suivants :
« - 7,70 % pour la fraction des revenus d’activité ou des revenus de remplacement inférieurs ou égale à 11 720 €,
« - 8,00 % pour la fraction supérieurs à 11 720 €, et inférieure ou égale à 26 030 €,
« - 8,5 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 45 000 €,
« - 9 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 69 783 €,
« - 10 % pour la fraction supérieure à 69 783 €.
« 2° Les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 sont portées au taux de 9,2 % pour la fraction inférieure ou égale à 45 000 € et 9,7 % pour la fraction supérieure à 45 000 €.
« 3° La contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-7-1 est portée au taux de 11,0 %. ».
2° – Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° – Sont assujetties à la contribution aux taux suivants, les pensions de retraite et les pensions d’invalidité :
« - 6,80 % pour la fraction inférieure ou égale à 11 720 €,
« - 7,10 % pour la fraction supérieure à 11 720 € et inférieure ou égale à 26 030 €,
« - 7,6 % pour la fraction supérieure à 26 030 € et inférieure ou égale à 45 000 €,
« - 8,5 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 69 753 €,
« - 10 % pour la fraction supérieure à 69 753 €. ».
Amendement n° 387 rectifié présenté par Mme Montchamp.
Avant l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,72 % ».
II. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 2, les mots : « et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés.
2° Au f du 2, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, » sont supprimés.
Amendement n° 327 (2ème rect.) présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Avant l'article 10, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7% ».
Il est institué, au titre de l’année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l’année 2010 à la contribution mentionnée au I de cet article. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d’assurance maladie suivant les règles définies à l’article L. 174-2 du même code.
Amendement n° 329 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution sera calculée à partir du nombre de vaccination réalisées pour les adhérents aux complémentaires. »
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Ce projet de loi, n° 2001, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique.
Cette proposition de loi, n° 2000, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution sur le paquet "médicaments" (E4184, E4185, E4186, E4187, E4188), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 1998, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de M. Yanick Paternotte, un rapport, n° 1996, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de M. le Premier ministre, les rapports sur :
– la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés, déposé en application de l’article 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
– les missions d’intérêt et général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) retraçant l’évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions, déposé en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
– la mise en œuvre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation du Grenelle de l’environnement, déposé en application de l’article premier de cette même loi.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de Mme Valérie Rosso-Debord, un rapport d'information, n° 1997, déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet "médicaments" (E 4184, E 4185, E 4186, E 4187 et E 4188).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 octobre 2009, de MM. Tony Dreyfus et Jean-Jacques Guillet un rapport d'information, n° 1999, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et la Russie en matière d'énergie.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 28 octobre 2009
E 4865. – Proposition de virement de crédits n° DEC37/2009 à l’intérieur de la section III – Commission - du budget général pour 2009 (DNO) (14648/09).
E 4866. – Proposition de virement de crédits n° DEC42/2009 à l’intérieur de la section III – Commission - du budget général pour 2009 (DNO) (14649/09).
E 4867. – Proposition de virement de crédits n° DEC40/2009 – section III – Commission – du budget général 2009 (DNO) (14674/09).
E 4868. – Proposition de virement de crédits n° DEC41/2009 – section III – Commission – du budget général 2009 (DNO) (14663/09).
E 4869. – Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des allégations nutritionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (14855/09).
E 4870. – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (COM[2009] 523 FINAL).
E 4871. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (COM[2009] 551 FINAL).
E 4872. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte) (COM[2009] 554 FINAL).
E 4873. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) (COM[2009] 559 FINAL).
E 4874. – Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican (COM[2009] 570 FINAL).
E 4875. – Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (COM[2009] 572 FINAL).