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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2013-2008-2068)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION
D’UN PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
SUR LE PLATEAU DE SACLAY
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY
Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé : « Établissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet le développement et le rayonnement international du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l’annexe A à la présente loi. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d'État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
A N N E X E ALISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE PARIS-SACLAY
Communes du département de l’Essonne : | |
Ballainvilliers | |
Bièvres | |
Bures-sur-Yvette | |
Champlan | |
Chilly-Mazarin | |
Épinay-sur-Orge | |
Gif-sur-Yvette | |
Gometz-le-Châtel | |
Igny | |
Linas | |
Longjumeau | |
Longpont-sur-Orge | |
Marcoussis | |
Massy | |
Morangis | |
Montlhéry | |
Nozay | |
Orsay | |
Palaiseau | |
Saclay | |
Saint-Aubin | |
Saulx-les-Chartreux | |
Les Ulis | |
Vauhallan | |
Villebon-sur-Yvette | |
La-Ville-du-Bois | |
Villejust | |
Villiers-le-Bâcle | |
Wissous | |
Communes du département des Yvelines : | |
Bois-d'Arcy | |
Buc | |
Châteaufort | |
Le Chesnay | |
Élancourt | |
Fontenay-le-Fleury | |
Guyancourt | |
Jouy-en-Josas | |
Les-Loges-en-Josas | |
Magny-les-Hameaux | |
Montigny-le-Bretonneux | |
Rocquencourt | |
Saint-Cyr-l'École | |
Toussus-le-Noble | |
Trappes | |
Vélizy-Villacoublay | |
Versailles | |
La Verrière | |
Viroflay | |
Voisin-le-Bretonneux | |
Amendement n° 276 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que de son rayonnement international. »
Amendement n° 277 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« missions »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« dans le périmètre de l’opération d’intérêt national déterminé par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009. »
L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique.
À cet effet, il a notamment pour mission de :
1° Sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques, réaliser les opérations d’équipement et d'aménagement prévues par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires ;
2° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et d’entreprises ;
3° Collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d'entreprises ;
4° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;
5° Fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;
6° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
7° Favoriser la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
8° Promouvoir l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;
8° bis (nouveau) Impulser les synergies entre les acteurs du pôle scientifique et technologique en vue d’une bonne coordination des différentes interventions ;
9° En concertation avec la chambre régionale d’agriculture, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ;
10° (nouveau) Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l’ensemble du territoire national.
L’établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
Il peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain.
Amendement n° 288 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que de favoriser la réalisation d’une offre de logements abordables nécessaires. »
Amendement n° 278 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire, notamment en termes de concurrence. »
Amendement n° 280 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque action fait l'objet d'une étude d'impact préalable présentée au Parlement et transmise pour avis aux collectivités locales concernées trois mois avant sa mise en œuvre. »
Amendement n° 26 présenté par M. Albarello.
Après le mot :
« technologique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , afin de coordonner leurs interventions respectives ; ».
Amendement n° 284 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 13, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ».
Sous-amendement n° 330 présenté par M. Albarello.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« ou leurs groupements ».
Amendement n° 286 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 282 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l'alinéa 14, après les mots :
« filiales »,
insérer les mots :
« dont le capital a vocation à demeurer 100 % public ».
Amendement n° 283 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , à l'exclusion de toute activité spéculative ».
Amendement n° 287 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 289 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 21, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel analysant les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes prévues à l'article 21.
I. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de l’État ;
2° Le collège des représentants de l’Essonne et des Yvelines, qu’ils soient élus des communes, de leurs groupements ou des départements eux-mêmes. Ce collège peut également comprendre des députés ou des sénateurs désignés par les commissions compétentes des assemblées parlementaires, ainsi qu’un représentant de la région Île-de-France. La perte d’un mandat électoral entraîne la démission d’office du conseil d’administration ; il est alors pourvu au remplacement de l’élu démissionnaire dans les meilleurs délais ;
3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire et scientifique ;
4° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.
Les représentants des premier et deuxième collèges disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
Il est institué auprès du conseil d’administration un comité consultatif de personnalités représentatives du mouvement associatif, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Il est saisi par le conseil d’administration sur ses projets.
II. – La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.
Amendement n° 290 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« 2° Le collège des représentants de la région Île-de-France, des départements de l’Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés installés dans le ressort du périmètre territorial de l’établissement public de Paris-Saclay. ».
Amendement n° 291 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire, scientifique, ou de leur expérience économique et entrepreneuriale. »
Amendement n° 292 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« disposent de la majorité des sièges »,
les mots :
« ont le même nombre de sièges et disposent de la majorité qualifiée des deux tiers ».
Amendement n° 144 présenté par M. Bénisti.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du mouvement associatif »
les mots :
« d’associations reconnues d’utilité publique ».
Amendement n° 145 présenté par M. Albarello et M. Bénisti.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
La direction générale de l’établissement est assurée par le président du conseil d’administration qui porte le titre de président-directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration, après avoir été auditionné par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Amendement n° 294 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes :
« Le conseil d’administration élit son président parmi les membres du deuxième collège. Le directeur général de l’établissement est nommé par décret. »
Amendement n° 293 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
A la dernière phrase, substituer aux mots :
« , parmi les membres du conseil d’administration, »,
les mots :
« après avis conforme du conseil d’administration pris à la majorité des deux tiers et ».
Amendement n° 295 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à soixante-cinq ans. »
Amendement n° 296 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La limite d’âge du président du conseil d’administration est conforme aux prescriptions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
Le président-directeur général dirige l’action de l’établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Amendement n° 297 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase, supprimer les mots :
« - directeur général ».
L’établissement public de Paris-Saclay bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
2° Le produit des redevances pour services rendus ;
3° Le produit de la cession des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Tous autres concours financiers.
I. – L’État peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l’établissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens immobiliers, à l’exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l’article 20 de la présente loi et être nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement public. Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
II. – Le début de la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’État et l’établissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État ou à l’établissement public de Paris-Saclay qui leur sont...(le reste sans changement). ».
Amendement n° 298 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« fonciers et ».
L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Établissement public de Paris-Saclay. »
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle de l’État, y compris sur ses filiales, et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement est chargé de sa surveillance.
Amendement n° 299 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase, supprimer les mots :
« , y compris sur ses filiales, ».
Amendement n° 147 présenté par M. Bénisti.
Après le mot :
« filiales, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet article :
« les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales, ainsi que son régime financier et comptable. ».
Amendement n° 300 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte d'aménagement situées sur les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA MISE EN œUVRE DU PÔLE SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET AGRICOLE SUR LE PLATEAU DE SACLAY
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« ZONE DE PROTECTION NATURELLE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE DU PLATEAU DE SACLAY
« Art. L. 141-5. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay. Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national, ainsi que de la chambre régionale d’agriculture, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’Office national des forêts.
« Cette zone comprend 2 300 hectares de terres agricoles.
« Pour l’exercice de ses missions, l’organe délibérant de l’établissement public de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
« La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Une carte précisant le mode d’occupation du sol est annexée au décret en Conseil d’État précité.
« Les règles applicables à la zone de protection valent servitude d’utilité publique et sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du présent code.
« Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État visé au premier alinéa du présent article pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
« Art. L. 141-6. – Au sein de la zone de protection, aucun changement de mode d’occupation du sol entre les usages naturels, agricoles ou forestiers prévus au plan local d’urbanisme de chacune des communes intéressée ne peut intervenir sans autorisation des ministres chargés du développement durable et de l’agriculture et après avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
« La poursuite de la mise en valeur agricole ou forestière sous une autre forme, respectivement agricole ou forestière, ne constitue pas un changement de mode d’occupation au sens du précédent alinéa.
« Art. L. 141-7. – La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d’État, selon les modalités définies à l’article L. 141-5.
« Art. L. 141-8. – Au sein de la zone de protection, l'établissement public de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
« Lorsqu’il concerne la gestion agricole, le programme d’action est établi après consultation de la chambre régionale d’agriculture.
« Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.
« Art. L. 141-9. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente section. Il précise les consultations préalables à la délimitation et à la révision du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière. »
Amendement n° 97 présenté par M. Vandewalle et M. Lasbordes.
À l’alinéa 4, après le mot :
« délimitée »,
insérer les mots :
« dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi relative au Grand Paris ».
Amendement n° 301 rectifié présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La zone de protection naturelle, agricole et forestière est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° 302 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« A l’intérieur de l’opération d’intérêt national déterminée par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009, les espaces réservés aux activités agricoles ne peuvent être inférieurs à 2 300 hectares. »
Amendement n° 347 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, après le mot :
« comprend »,
insérer le mot :
« environ ».
Amendement n° 303 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« hectares »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’espaces réservés aux activités agricoles. »
Amendement n° 304 présenté par M. Brottes, M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« concernées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« sont élaborés en application du code forestier. ».
Après l’article 1er-4 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article 1er-5 ainsi rédigé :
« Art. 1-5. – I. – Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.
« Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. – Le comité syndical de l’établissement comprend des représentants de l’établissement public de Paris-Saclay, des départements de l’Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports en application des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du même code. Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.
« L’établissement public de Paris-Saclay dispose de 40 % des voix. Le quotient ainsi obtenu est, s’il y a lieu, arrondi à l’unité supérieure pour attribuer à l’établissement un nombre entier de voix. Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou leurs groupements comme suit :
« 1° Chaque département dispose de trois voix ;
« 2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;
« 3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;
« 4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d’une voix ;
« 5° Les établissements publics de coopération intercommunale portent les voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.
« Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers.
« Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l’établissement au prorata du nombre de voix qu’ils détiennent.
« III. – Le syndicat élabore un plan local de transport. Ce document porte sur les services réguliers et à la demande assurés intégralement dans le périmètre d’intervention du syndicat pour la desserte des organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche, et des entreprises. Il précise les relations à desservir, la nature des services et les programmes d'investissements nécessaires. Il est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers.
« Le syndicat mixte transmet ce plan au Syndicat des transports d'Île-de-France.
« Les deux parties disposent d'un délai de six mois à compter de cette transmission pour convenir des conditions d'application par le Syndicat des transports d'Île-de-France du plan local de transport, éventuellement modifié pour tenir compte des observations de ce dernier.
« À défaut d'accord entre le syndicat mixte et le Syndicat des transports d'Île-de-France, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport.
« L’autorité organisatrice des services de transport désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution, les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissements. Les règles de tarification en vigueur en Île-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.
« Une convention, à laquelle est annexé le plan local de transport, fixe les conditions de participation de chacune des parties au financement des services concernés qui sont inscrits au plan de transport du Syndicat des transports d'Île-de-France, les aménagements tarifaires éventuellement applicables et les mesures de coordination des services organisés respectivement par le Syndicat des transports d'Île-de-France et le syndicat mixte.
« À l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du présent III, les parties disposent d'un délai de six mois pour conclure cette convention.
« À défaut, le représentant de l'État dans la région d’Île-de-France fixe les règles et mesures mentionnées au sixième alinéa. Il détermine les conditions de participation financière du Syndicat des transports d'Île-de-France en tenant compte du produit du versement de transport perçu par cet établissement dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte.
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement du syndicat mixte, les règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport. »
« II – La liste figurant à l’annexe B à la présente loi est annexée à l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. »
A N N E X E BLISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS
DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY
Communes du département de l’Essonne : | |
Ballainvilliers | |
Bièvres | |
Bures-sur-Yvette | |
Champlan | |
Chilly-Mazarin | |
Épinay-sur-Orge | |
Gif-sur-Yvette | |
Gometz-le-Châtel | |
Igny | |
Linas | |
Longjumeau | |
Longpont-sur-Orge | |
Marcoussis | |
Massy | |
Morangis | |
Montlhéry | |
Nozay | |
Orsay | |
Palaiseau | |
Saclay | |
Saint-Aubin | |
Saulx-les-Chartreux | |
Les Ulis | |
Vauhallan | |
Villebon-sur-Yvette | |
La-Ville-du-Bois | |
Villejust | |
Villiers-le-Bâcle | |
Wissous | |
Communes du département des Yvelines : | |
Bois-d'Arcy | |
Buc | |
Châteaufort | |
Le Chesnay | |
Élancourt | |
Fontenay-le-Fleury | |
Guyancourt | |
Jouy-en-Josas | |
Les-Loges-en-Josas | |
Magny-les-Hameaux | |
Montigny-le-Bretonneux | |
Rocquencourt | |
Saint-Cyr-l'École | |
Toussus-le-Noble | |
Trappes | |
Vélizy-Villacoublay | |
Versailles | |
La Verrière | |
Viroflay | |
Voisin-le-Bretonneux | |
Amendement n° 305 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 306 présenté par Mme Lepetit, M. Lamy, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer les alinéas 13 à 20.
II. – En conséquence, après le mot :
« mixte »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Amendement n° 27 présenté par M. Albarello.
A la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« relations »,
le mot :
« lieux ».
Amendement n° 307 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 29, insérer l'article suivant :
La Commission nationale du débat public est chargée de suivre la réalisation du projet de l’établissement public de Paris-Saclay.
PROJET DE LOI RELATIF AU GRAND PARIS
Amendement n° 308 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au titre du projet de loi, substituer aux mots :
« au Grand Paris »
les mots :
« à la création du réseau de transport public « Grand Paris » et du pôle de compétitivité « Paris Saclay » ».
Amendement n° 183 présenté par M. Paternotte, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Lasbordes, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Spagnou et Mme Labrette-Ménager.
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« pour une France des territoires ».
Amendement n° 87 présenté par Mme de Panafieu, Mme Aurillac, M. Debré, M. Jean-François Lamour, M. Goujon, M. Goasguen et M. Tiberi.
Compléter le titre du projet de loi par le chiffre :
« I ».
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure, avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu’à l’expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d’aménagement global, l’élaboration d’une proposition de révision simplifiée du document d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipement concourant à la réalisation du projet d’aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l’opération d’aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d’activité économique et la liste des équipements publics à réaliser. Les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit sont exemptées du dispositif prévu par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le programme global de construction de l’opération d’aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l’habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
Les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent conclure un tel contrat qu’à la condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement participe à l’objectif de construction de logements sociaux dans les communes visées au premier alinéa du même article L. 302-5.
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l’issue de la procédure de révision simplifiée ou de l’enquête publique, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l’indemnisation du cocontractant, sur le montant d’une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier.
Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5. »
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2102, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Gilles d'Ettore et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire.
Cette proposition de loi, n° 2103, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. François Calvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui.
Cette proposition de loi, n° 2104, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jean-Charles Taugourdeau, une proposition de loi visant à créer un "chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes".
Cette proposition de loi, n° 2105, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Élie Aboud, une proposition de loi relative à l'indice santé hospitalier (ISH).
Cette proposition de loi, n° 2106, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Didier Robert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État.
Cette proposition de loi, n° 2107, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de Mme Catherine Vautrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur l'usurpation d'identité.
Cette proposition de loi, n° 2108, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.
Cette proposition de loi, n° 2109, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction.
Cette proposition de loi, n° 2110, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Cette proposition de loi, n° 2111, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples.
Cette proposition de loi, n° 2112, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Patrick Balkany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département.
Cette proposition de loi, n° 2113, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Thierry Mariani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de l'Union européenne de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen et à créer une neuvième circonscription intitulée "Français établis hors de France" pour les élections au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 2114, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 2115, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jacques Remiller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement.
Cette proposition de loi, n° 2116, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau.
Cette proposition de loi, n° 2117, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués.
Cette proposition de loi, n° 2118, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux.
Cette proposition de loi, n° 2119, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 2120, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 2121, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 novembre 2009, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.
Cette proposition de loi, n° 2122, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 27 novembre 2009
E 4959. – Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (16557/09).