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Assemblée nationale

82^e séance

1. Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n°^s 2070, 2132)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1^er

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,434 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,014 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau figurant après son septième alinéa sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 480 949 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 480 949 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire-de-Belfort, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

13. Il est versé en 2009 aux départements à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de service et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4, 7, 8, 10, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.

Les montants correspondants aux versements prévus par les 2, 3, 5, 6, 9, 11, 13 et 15 à 17 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %) [col. A]	DIMINUTION du produit versé [col. B]	MONTANT à verser [col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,042885		46 161	46 161
Aisne	0,928441	- 2 293	29 587	27 294
Allier	0,749200		71 925	71 925
Alpes-de-Haute-Provence	0,534579		36 937	36 937
Hautes-Alpes	0,380356		8 005	8 005
Alpes-Maritimes	1,638222			-
Ardèche	0,750982		12 383	12 383
Ardennes	0,652237		64 931	64 931
Ariège	0,387752		24 724	24 724
Aube	0,728846	- 38 000	65 671	27 671
Aude	0,752264			-
Aveyron	0,740377		4 032	4 032
Bouches-du-Rhône	2,387398			-
Calvados	1,050393		39 349	39 349
Cantal	0,460830		19 306	19 306
Charente	0,623332		22 668	22 668
Charente-Maritime	1,010411	- 24 149		- 24 149
Cher	0,620267		28 685	28 685
Corrèze	0,742772		7 758	7 758
Corse-du-Sud	0,199085	- 150 420	18 027	- 132 393
Haute-Corse	0,209968			-
Côte-d’Or	1,145415		37 730	37 730
Côtes-d’Armor	0,933721		7 668	7 668
Creuse	0,404609		3 766	3 766
Dordogne	0,742282		17 215	17 215
Doubs	0,886572		3 767	3 767
Drôme	0,854331		7 198	7 198
Eure	0,979482		89 003	89 003
Eure-et-Loir	0,795210		8 744	8 744
Finistère	1,054801			-
Gard	1,070504	- 50 088		-50 088
Haute-Garonne	1,670239		27 450	27 450
Gers	0,472064			-
Gironde	1,842143		5 785	5 785
Hérault	1,286054		23 246	23 246
Ille-et-Vilaine	1,182911		7 265	7 265
Indre	0,505088		78 396	78 396
Indre-et-Loire	0,963976		17 085	17 085
Isère	1,854568	- 7 305	62 628	55 323
Jura	0,640380		63 383	63 383
Landes	0,728680	- 2 842	71 265	68 423
Loir-et-Cher	0,591897		39 013	39 013
Loire	1,129726		67	67
Haute-Loire	0,592481		29 228	29 228
Loire-Atlantique	1,513051		30 295	30 295
Loiret	1,040326		35 276	35 276
Lot	0,596781		51 719	51 719
Lot-et-Garonne	0,495877		17 758	17 758
Lozère	0,396422		29 769	29 769
Maine-et-Loire	1,113643	- 47 510	79 782	32 272
Manche	0,955773	- 86 553	93 423	6 870
Marne	0,921458	- 37 478	32 895	- 4 583
Haute-Marne	0,577063		14 057	14 057
Mayenne	0,552373		42 848	42 848
Meurthe-et-Moselle	1,060071		5 867	5 867
Meuse	0,522197		15 338	15 338
Morbihan	0,945515			-
Moselle	1,538439	- 25 075	27 784	2 709
Nièvre	0,627485		3 767	3 767
Nord	3,186351		10 269	10 269
Oise	1,089421		31 108	31 108
Orne	0,698974		7 870	7 870
Pas-de-Calais	2,201612			-
Puy-de-Dôme	1,430023	- 17 063	78 247	61 184
Pyrénées-Atlantiques	0,949471		45 283	45 283
Hautes-Pyrénées	0,563227		7 399	7 399
Pyrénées-Orientales	0,690047			-
Bas-Rhin	1,384027		65 989	65 989
Haut-Rhin	0,919625		7 736	7 736
Rhône	2,058308	- 11 771	16 293	4 522
Haute-Saône	0,444330		11 100	11 100
Saône-et-Loire	1,057886		38 586	38 586
Sarthe	1,025938		57 521	57 521
Savoie	1,137357		73 718	73 718
Haute-Savoie	1,276837		21 993	21 993
Paris	2,416052			-
Seine-Maritime	1,705540	- 480 949	14 798	-466 151
Seine-et-Marne	1,927494		587 440	587 440
Yvelines	1,781970		28 767	28 767
Deux-Sèvres	0,651595		4 244	4 244
Somme	0,999334	- 91 532	25 293	-66 239
Tarn	0,672922			-
Tarn-et-Garonne	0,445125		1 749	1 749
Var	1,369367	- 24 216	110 777	86 561
Vaucluse	0,746546			-
Vendée	0,921240		28 401	28 401
Vienne	0,671748		4 036	4 036
Haute-Vienne	0,630113		11 368	11 368
Vosges	0,760119	- 11 877	8 072	- 3 805
Yonne	0,739582		22 927	22 927
Territoire-de-Belfort	0,210215		63 587	63 587
Essonne	1,561754		56 063	56 063
Hauts-de-Seine	2,031198		59 133	59 133
Seine-Saint-Denis	1,930786		24 163	24 163
Val-de-Marne	1,511536		34 344	34 344
Val-d’Oise	1,577771		70 310	70 310
Guadeloupe	0,595599		43 088	43 088
Martinique	0,524219	- 102 333		- 102 333
Guyane	0,354570			-
Réunion	1,375968			-
Total	100	-1 211 454	3 252 301	2 040 847

V. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

Amendement n° 341 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1,434 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,014 € »,

les mots :

« 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € ».

II. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 480 949 € »,

le montant :

« 240 475 € ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

IV. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007. »

V. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 7 bis. Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire-de-Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1^er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

« 7 ter. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, du Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique, et de la Guyane au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1^er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local. »

VI. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 18. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

« 19. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi du 23 février 2005 mentionnée ci-dessus, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier. »

VII. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux références :

« 4, 7 »,

les références :

« 2bis, 4, 7, 7ter ».

VIII. – À l’alinéa 21, substituer aux références :

« 9, 11, 13 et 15 à 17 »,

les références :

«7 bis, 9, 11, 13 et 15 à 19 ».

IX. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 23 :

	FRACTION (en %) [Col. A]	DIMINUTION du produit versé [Col. B]	MONTANT à verser [Col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,044480	-49.020	46.161	-2.859
Aisne	0,931249	-95.482	29.688	-65.794
Allier	0,752593	-80.323	71.926	-8.397
Alpes-de-Haute-Provence	0,535336	-62.332	36.937	-25.395
Hautes-Alpes	0,379866	-41.491	8.005	-33.486
Alpes-Maritimes	1,638449	-116.895	145	-116.750
Ardèche	0,752398	-18.990	12.383	-6.607
Ardennes	0,652105	-77.183	64.931	-12.252
Ariège	0,388121	-35.267	24.724	-10.543
Aube	0,726213	-157.396	65.671	-91.725
Aude	0,753383	-39.053	0	-39.053
Aveyron	0,737866	-124.335	4.235	-120.100
Bouches-du-Rhône	2,387100	-189.933	0	-189.933
Calvados	1,049010	-160.006	39.349	-120.657
Cantal	0,459967	-58.330	19.306	-39.024
Charente	0,631937	-89.340	22.668	-66.672
Charente-Maritime	1,009128	-193.162	834	-192.328
Cher	0,623887	-33.040	28.685	-4.355
Corrèze	0,739626	-160.719	7.758	-152.961
Corse-du-Sud	0,200664	-151.130	18.027	-133.103
Haute-Corse	0,210537	-428	0	-428
Côte-d’Or	1,143575	-149.686	37.752	-111.934
Cotes-d’Armor	0,932880	-150.543	7.871	-142.672
Creuse	0,402109	-98.223	3.969	-94.254
Dordogne	0,751093	-91.306	18.434	-72.872
Doubs	0,885551	-125.790	3.767	-122.023
Drome	0,853688	-110.470	7.401	-103.069
Eure	0,980630	-83.571	89.104	5.533
Eure-et-Loir	0,792932	-144.309	13.110	-131.199
Finistère	1,053761	-108.752	0	-108.752
Gard	1,070896	-134.639	0	-134.639
Haute-Garonne	1,662929	-458.091	27.977	-430.114
Gers	0,470788	-69.984	0	-69.984
Gironde	1,833090	-357.707	5.785	-351.922
Hérault	1,284416	-143.708	23.246	-120.462
Ille-et-Vilaine	1,185330	-24.430	7.265	-17.165
Indre	0,504166	-122.431	78.396	-44.035
Indre-et-Loire	0,963364	-76.867	26.436	-50.431
Isère	1,851434	-231.562	62.628	-168.934
Jura	0,641137	-93.026	63.383	-29.643
Landes	0,730123	-51.617	71.371	19.754
Loir-et-Cher	0,591919	-58.033	39.013	-19.020
Loire	1,128339	-135.981	168	-135.813
Haute-Loire	0,597007	-16.052	29.228	13.176
Loire-Atlantique	1,519477	-48.482	31.875	-16.607
Loiret	1,043955	-127.292	35.276	-92.016
Lot	0,594912	-120.401	51.719	-68.682
Lot-et-Garonne	0,496386	-70.851	17.758	-53.093
Lozère	0,396892	-43.819	29.769	-14.050
Maine-et-Loire	1,121979	-137.640	79.782	-57.858
Manche	0,954390	-198.142	93.423	-104.719
Marne	0,920716	-126.883	33.098	-93.785
Haute-Marne	0,578856	-6.334	14.057	7.723
Mayenne	0,552038	-50.577	42.848	-7.729
Meurthe-et-Moselle	1,058866	-149.428	5.867	-143.561
Meuse	0,520337	-89.781	15.338	-74.443
Morbihan	0,945869	-63.041	203	-62.838
Moselle	1,533887	-357.110	27.784	-329.326
Nièvre	0,626316	-79.328	3.767	-75.561
Nord	3,184364	-295.198	10.269	-284.929
Oise	1,087408	-136.199	31.108	-105.091
Orne	0,699346	-45.035	7.870	-37.165
Pas-de-Calais	2,205438	-230.273	0	-230.273
Puy-de-Dôme	1,428256	-212.802	78.247	-134.555
Pyrénées-Atlantiques	0,949559	-143.599	45.283	-98.316
Hautes-Pyrénées	0,561685	-84.498	7.399	-77.099
Pyrénées-Orientales	0,701463	-37.054	101	-36.953
Bas-Rhin	1,384390	-189.944	65.989	-123.955
Haut-Rhin	0,920796	-37.926	7.736	-30.190
Rhône	2,058319	-188.537	16.293	-172.244
Haute-Saône	0,446416	-89.738	11.100	-78.638
Saône-et-Loire	1,061414	-79.905	39.699	-40.206
Sarthe	1,028790	-62.023	62.395	372
Savoie	1,137212	-90.138	73.718	-16.420
Haute-Savoie	1,279974	-11.350	21.993	10.643
Paris	2,421023	-47.622	0	-47.622
Seine-Maritime	1,719260	-498.298	15.204	-483.094
Seine-et-Marne	1,926214	-17.856	346.966	329.110
Yvelines	1,775870	-369.513	28.767	-340.746
Deux-Sèvres	0,654603	-26.982	4.244	-22.738
Somme	1,001759	-147.116	25.293	-121.823
Tarn	0,671249	-95.578	0	-95.578
Tarn-et-Garonne	0,440755	-164.177	1.749	-162.428
Var	1,369057	-136.040	110.777	-25.263
Vaucluse	0,743311	-143.609	0	-143.609
Vendée	0,921723	-67.852	28.401	-39.451
Vienne	0,675277	-68.834	4.036	-64.798
Haute-Vienne	0,623337	-249.808	12.078	-237.730
Vosges	0,756064	-180.181	8.072	-172.109
Yonne	0,739838	-48.786	22.927	-25.859
Territoire-de-Belfort	0,209547	-34.551	63.665	29.114
Essonne	1,559543	-165.989	56.164	-109.825
Hauts-de-Seine	2,029183	-225.077	59.234	-165.843
Seine-Saint-Denis	1,932643	-169.124	24.163	-144.961
Val-de-Marne	1,508682	-198.805	34.344	-164.461
Val-d’Oise	1,564784	-486.200	70.310	-415.890
Guadeloupe	0,610772	-183.656	43.088	-140.568
Martinique	0,514941	-416.617	0	-416.617
Guyane	0,347685	-288.046	0	-288.046
Réunion	1,368102	-315.145	0	-315.145
Total	100	-13.319.423	3.038.983	-10.280.440

Amendement n° 60 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« service »,

le mot :

« services ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

Amendement n° 265 rectifié présenté par M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.

I. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire-de-Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 euros, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 euros. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS	MONTANT à verser
Ain	18 971
Aisne	0
Allier	97 515
Alpes-de-Haute-Provence	2 656
Hautes-Alpes	11 383
Alpes-Maritimes	489 599
Ardèche	8 636
Ardennes	153 102
Ariège	10 239
Aube	118 961
Aude	147 881
Aveyron	26 267
Bouches-du-Rhône	622 394
Calvados	0
Cantal	126 428
Charente	71 505
Charente-Maritime	246 278
Cher	62 832
Corrèze	16 968
Corse-du-Sud	59 277
Haute-Corse	153 572
Côte-d’Or	99 633
Cotes-d’Armor	122 918
Creuse	14 222
Dordogne	13 875
Doubs	43 571
Drome	148 284
Eure	68 243
Eure-et-Loir	39 401
Finistère	225 002
Gard	161 458
Haute-Garonne	83 698
Gers	68 515
Gironde	215 628
Hérault	138 824
Ille-et-Vilaine	273 223
Indre	337 714
Indre-et-Loire	14 228
Isère	0
Jura	7 262
Landes	54 869
Loir-et-Cher	59 942
Loire	272 976
Haute-Loire	108 032
Loire-Atlantique	168 477
Loiret	93 948
Lot	78 054
Lot-et-Garonne	40 393
Lozère	56 163
Maine-et-Loire	164 657
Manche	68 061
Marne	403 325
Haute-Marne	161 810
Mayenne	70 066
Meurthe-et-Moselle	11 383
Meuse	130 101
Morbihan	51 759
Moselle	103 520
Nièvre	5 616
Nord	178 516
Oise	108 863
Orne	0
Pas-de-Calais	201 257
Puy-de-Dôme	140 483
Pyrénées-Atlantiques	123 969
Hautes-Pyrénées	0
Pyrénées-Orientales	34 560
Bas-Rhin	84 054
Haut-Rhin	69 306
Rhône	42 428
Haute-Saône	53 733
Saône-et-Loire	26 827
Sarthe	244 778
Savoie	0
Haute-Savoie	25 684
Paris	1 150 705
Seine-Maritime	0
Seine-et-Marne	431 516
Yvelines	698 278
Deux-Sèvres	210 107
Somme	91 760
Tarn	195 153
Tarn-et-Garonne	0
Var	361 313
Vaucluse	65 609
Vendée	105 826
Vienne	0
Haute-Vienne	17 511
Vosges	0
Yonne	1 588
Territoire-de-Belfort	0
Essonne	539 458
Hauts-de-Seine	204 937
Seine-Saint-Denis	521 760
Val-de-Marne	62 112
Val-d’Oise	250 306
Guadeloupe	122 900
Martinique	56 258
Guyane	102 443
Réunion	0
Total	13 147 312

II.  – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 2

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

RÉGION	GAZOLE En € / hectolitre	SUPERCARBURANT sans plomb En € / hectolitre
Alsace	4,59	6,48
Aquitaine.	4,37	6,18
Auvergne.	5,64	8,00
Bourgogne	4,06	5,74
Bretagne	4,54	6,44
Centre	4,25	6,00
Champagne-Ardenne	4,74	6,73
Corse	9,40	13,29
Franche-Comté	5,85	8,27
Île-de-France	11,98	16,93
Languedoc-Roussillon	4,05	5,74
Limousin	7,92	11,22
Lorraine	7,18	10,15
Midi-Pyrénées	4,69	6,64
Nord-Pas-de-Calais	6,73	9,54
Basse-Normandie	5,06	7,17
Haute-Normandie	5,03	7,12
Pays-de-Loire	3,96	5,59
Picardie	5,28	7,48
Poitou-Charentes	4,19	5,92
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,91	5,52
Rhône-Alpes	4,11	5,81

II. – 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.

3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.

4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État modifiée par la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 18 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2008 des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8 et 9 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau ci-après.

								(En euros)
RÉGION	DIMINUTION du produit versé (col. A)	MONTANT à verser (col. B)	MONTANT à verser (col. C)	MONTANT à verser (col. D)	MONTANT à verser (col. E)	MONTANT à verser (col. F)	MONTANT à verser (col. G)	TOTAL
Alsace	- 262 321							- 262 321
Aquitaine	- 22 388		482 423	1 231 623	3 058 125			4 749 783
Auvergne	- 118 439		963		1 801 120			1 683 644
Bourgogne			217 337	801 686	2 014 601			3 033 624
Bretagne			119 792	1 548 806	2 393 751	100 960		4 163 309
Centre			349 373	1 550 688	2 747 094			4 647 155
Champagne-Ardenne	- 165 532		152 213	1 208 979	1 363 092			2 558 752
Corse	- 10 567		13 509	362 673	231 574	33 653	166 049	630 842
Franche-Comté	- 25 644	165 532	66 824		1 280 051			1 486 763
Île-de-France			693 552	665 952	5 924 733			7 284 237
Languedoc-Roussillon				810 775	2 061 984			2 872 759
Limousin			18 179	309 840	811 622			1 139 641
Lorraine			712 093	3 192 122	3 001 078			6 905 293
Midi-Pyrénées			295 815	731 656	2 347 321			3 374 792
Nord-Pas-de-Calais			1 167 079	1 922 609	2 275 332			5 365 020
Basse-Normandie			317 075	690 264	1 193 511	33 653		2 234 503
Haute-Normandie			1 216 460	3 044 141	2 083 424			6 344 025
Pays-de-Loire	- 255 183				2 970 685	67 307		2 782 809
Picardie				1 149 053	1 983 498			3 132 551
Poitou-Charentes				801 041	2 072 064	33 653		2 906 758
Provence-Alpes- Côte d’Azur			1 211 636	2 596 937	5 751 768			9 560 341
Rhône-Alpes			2 309 542	3 644 620	5 027 212			10 981 374
Total pour la métropole	- 860 074	165 532	9 343 865	26 263 465	52 393 640	269 226	166 049	87 741 703

Amendement n° 337 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RÉGIONS	Gazole En € / hectolitre	Supercarburant sans plomb En € / hectolitre
Alsace	4,59	6,49
Aquitaine	4,35	6,16
Auvergne	5,63	7,96
Bourgogne	4,05	5,72
Bretagne	4,53	6,43
Centre	4,24	5,99
Champagne-Ardenne	4,72	6,69
Corse	9,35	13,21
Franche-Comté	5,81	8,22
Île-de-france	11,97	16,91
Languedoc-Roussillon	4,05	5,73
Limousin	7,88	11,13
Lorraine	7,15	10,10
Midi-Pyrénées	4,65	6,59
Nord-Pas de Calais	6,72	9,51
Basse-Normandie	5,04	7,14
Haute-Normandie	5,00	7,07
Pays de Loire	3,95	5,60
Picardie	5,26	7,45
Poitou-Charentes	4,17	5,90
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,90	5,52
Rhône-Alpes	4,10	5,81

Amendement n° 61 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation. ».

Amendement n° 338 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants :

« 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 485 263 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.

« 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions, des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 727 395 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

« 12. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 3 718 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

« 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 euros au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.

« 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.

« 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.

« 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l’article 95 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, une somme de 1 156 430 euros correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.

« 17. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 12 304 382 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et 7 »,

les mots :

« 7, 10, 11,12 et 17 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« et 9 »,

les mots :

« , 9 et 16 ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les montants correspondant aux versements prévus par les 13,14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :

RÉGION	DIMINUTION du produit versé (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MON-TANT à verser (col. F)	MON-TANT à verser (col. G)	MONTANT à verser (colonne H)	MONTANT à verser (colonne I)	TOTAL
Alsace	-454.308								29.247	-425.061
Aquitaine	-688.427		482.423	1.231.623	3.058.125			31.872	129.688	4.245.304
Auvergne	-427.353		963		1.801.120			112.383	72.339	1.559.452
Bourgogne	-349.304		217.337	801.686	2.014.601			186.927	47.365	2.918.612
Bretagne	-422.025		119.792	1.548.806	2.393.751	100.960		68.347	71.220	3.880.851
Centre	-794.502		349.373	1.550.688	2.747.094			42.264	28.450	3.923.367
Champagne-Ardenne	-588.773		152.213	1.208.979	1.363.092				61.856	2.197.367
Corse	-193.887		13.509	362.673	231.574	33.653	166.049		244	613.815
Franche-Comté	-533.342	165.532	66.824		1.280.051				56.152	1.035.217
Île-de-France	-2.622.513		693.552	665.952	5.924.733			56.563	4.244	4.722.531
Languedoc-Roussillon	-286.202		0	810.775	2.061.984			205.341	34.141	2.826.039
Limousin	-487.509		18.179	309.840	811.622			50.577	11.185	713.894
Lorraine	-829.920		712.093	3.192.122	3.001.078				15.704	6.091.077
Midi-Pyrénées	-1.309.941		295.815	731.656	2.347.321				38.152	2.103.003
Nord-Pas-de-Calais	-579.901		1.167.079	1.922.609	2.275.332				4.318	4.789.437
Basse-Normandie	-426.294		317.075	690.264	1.193.511	33.653			74.532	1.882.741
Haute-Normandie	-730.288		1.216.460	3.044.141	2.083.424			149.663	7.399	5.770.799
Pays de la Loire	-751.537		0		2.970.685	67.307			55.569	2.342.024
Picardie	-456.602		0	1.149.053	1.983.498			121.963	6.863	2.804.775
Poitou-Charentes	-362.288		0	801.041	2.072.064	33.653		26.106	49.173	2.619.749
Provence-Alpes-Côte d’Azur	-388.072		1.211.636	2.596.937	5.751.768			52.212	80.335	9.304.816
Rhône-Alpes	-697.844		2.309.542	3.644.620	5.027.212			52.212	45.888	10.381.630
Total pour la métropole	-1.4.380.832	165..532	9..343.865	26.263.465	52..393.640	269.226	166.049	1.156.430	924.064	76.301.439

VI. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer à la référence :

« G »,

la référence :

« H ».

Amendement n° 264 rectifié présenté par M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 euros prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 euros, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 euros. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

RÉGIONS	MONTANT à verser
Alsace	105 068
Aquitaine	0
Auvergne	94 025
Bourgogne	27 324
Bretagne	0
Centre	0
Champagne-Ardenne	0
Corse	0
Franche-Comté	47 748
Ile-de-france	0
Languedoc-roussillon	0
Limousin	0
Lorraine	64 210
Midi-Pyrénées	82 974
Nord-Pas de calais	0
Basse-normandie	0
Haute-normandie	0
Pays de Loire	69 813
Picardie	0
Poitou-charentes	0
Provence-Alpes-Côte d'azur	44 654
Rhône-Alpes	0
Total pour la métropole	535 816

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 3

Une fraction d’un montant de 55 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Amendement n° 10 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Substituer au nombre :

« 55 »,

le nombre :

« 35 ».

Amendement n° 174 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

I. – Substituer au nombre :

« 55 »

le nombre :

« 40 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. »

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 4

I. – Le produit de 371 407 125,06 euros enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est affecté au budget général de l’État. Le versement de cette somme intervient avant le 15 janvier 2010.

II. – En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximum de 371 407 125,06 euros, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’État et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, prévu à l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2009.

Ce montant est réparti comme suit :

1° 37 802 895,46 euros sont affectés au financement du régime des non-salariés des professions agricoles ;

2° 333 604 229,60 euros sont affectés au financement du régime des salariés des professions agricoles.

Amendement n° 51 présenté par M. Carrez.

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010. ».

Amendement n° 54 présenté par M. Carrez.

Après la date :

« 31 décembre 2008, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 52 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« financement du ».

Amendement n° 53 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« financement du ».

Article 5

I. – Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

II. – Au II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article    de la loi n°     -      du    décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. ».

Amendement n° 49 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux dixième et onzième alinéas »,

les mots :

« au dernier alinéa ».

Amendement n° 48 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« définies »,

le mot :

« prévues ».

Amendement n° 50 présenté par M. Carrez.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 3° »,

la référence :

« 2° bis ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 12.

Article 6

I. – Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » sera clos au 31 décembre 2011.

En conséquence, l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1^er janvier 2012.

II. – Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l’équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l’État ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III. – Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités sera effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie sera attribué, à titre d’avance, au 30 juin de l’année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie sera versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV. – Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l’État à compter du 1^er janvier 2011.

ARTICLE 7 ET ÉTAT A

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation
des emplois

I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-22 177	9 850
À déduire : Remboursements et dégrèvements	11 087	11 087
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-33 264	-1 237
Recettes non fiscales	-2 087
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-35 351
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européenne	2 561
Montants nets pour le budget général	-37 912	-1 237
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-37 912	-1 237	-36 675
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 960	-5 156	1 196
Comptes de concours financiers	100	1 237	-1 137
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			59
Solde général			-36 616

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	62,8
Amortissement de la dette à moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	141,0
Total	252,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	165,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	68,9
Variation des dépôts des correspondants	- 0,7
Variation du compte du Trésor	15,9
Autres ressources de trésorerie	3,7
Total	252 ,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

ÉTAT A

(ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI)

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2009
	1. RECETTES FISCALES
	11. Impôt sur le revenu	-1 265 000
1101	Impôt sur le revenu	-1 265 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	205 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	205 000
	13. Impôt sur les sociétés	-7 974 000
1301	Impôt sur les sociétés	-7 974 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-482 283
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-100 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-100 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	1 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	21 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-50 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	24 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-130 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-7 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-5 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-40 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	74 717
1499	Recettes diverses	-177 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-337 040
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-337 040
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-10 963 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-10 963 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 360 353
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-84 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-8 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	2 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-151 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-49 700
1711	Autres conventions et actes civils	-40 000
1713	Taxe de publicité foncière	-58 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	-470 407
1721	Timbre unique	-56 000
1751	Droits d’importation	-299 000
1753	Autres taxes intérieures	74 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	3 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	-2 800
1769	Autres droits et recettes à différents titres	13 000
1773	Taxe sur les achats de viande	18 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-28 626
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	28 000
1780	Taxe de l’aviation civile	-320
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 500
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	-91 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-178 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	11 000
	2. RECETTES NON FISCALES
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 653 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-444 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	59 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 268 000
	22. Produits du domaine de l’État	-68 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 000
2202	Autres revenus du domaine public	-12 000
2203	Revenus du domaine privé	19 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-46 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	-5 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	-20 000
2299	Autres revenus du Domaine	-5 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-37 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-76 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	90 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-34 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-8 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2306	Produits de la vente de divers services	-15 000
2399	Autres recettes diverses	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	588 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-547 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-5 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	6 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	20 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	2 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	1 115 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-3 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-429 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-119 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	138 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-192 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-206 000
2510	Frais de poursuite	-50 000
	26. Divers	-488 035
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	-500 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	695 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-1 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-230 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-27 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	1 000
2620	Récupération d’indus	2 000
2622	Divers versements des communautés européennes	-13 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-10 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 000
2697	Recettes accidentelles	-408 593
2699	Autres produits divers	-442
	3. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 495 757
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	-70 268
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 114
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	236 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-10 654
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-4 435
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	1 341 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	1 065 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	1 065 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales	-22 176 676
11	Impôt sur le revenu	-1 265 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	205 000
13	Impôt sur les sociétés	-7 974 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-482 283
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-337 040
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-10 963 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 360 353
	2. Recettes non fiscales	-2 087 035
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 653 000
22	Produits du domaine de l’État	-68 000
23	Produits de la vente de biens et services	-37 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	588 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-429 000
26	Divers	-488 035
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	2 560 757
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 495 757
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	1 065 000
	TOTAL DES RECETTES, NETTES DES PRÉLÈVEMENTS	-26 824 468

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2009
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-860 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-860 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	-600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	-600 000 000
	Participations financières de l’État	-2 500 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-2 440 000 000
06	Versement du budget général	-60 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2009
	Avances aux collectivités territoriales	100 000 000
05	Recettes	100 000 000

Amendement n° 11 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Majoration de 20 000 000 euros

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minoration supplémentaire de 44 000 000 €

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-22 177	9 850
À déduire : Remboursements et dégrèvements	11 087	11 087
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-33 264	-1 237
Recettes non fiscales	-2 067
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-35 331
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	2 517
Montants nets pour le budget général	-37 848	-1 237
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-37 848	-1 237	-36 611
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 960	-5 156	1 196
Comptes de concours financiers	100	1 237	-1 137
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			59
Solde général			-36 552

Amendement n° 374 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 25 813 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

majorer de 20 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 44 000 000 €

II. – Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

III. – Modifier comme suit le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

ARTICLE 8 ET ÉTAT B

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 16 076 240 518 € et de 16 164 413 867 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 289 912 937 € et de 6 314 444 867 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	86 870 000	86 870 000	1 655 868	1 655 868
Action de la France en Europe et dans le monde	84 000 000	84 000 000
Rayonnement culturel et scientifique	2 870 000	2 870 000	1 545 868	1 545 868
Dont titre 2			1 545 868	1 545 868
Français à l’étranger et affaires consulaires			110 000	110 000
Administration générale et territoriale de l’État	45 623 194	45 623 194	44 876 902	49 110 347
Administration territoriale			27 080 807	31 287 619
Dont titre 2			6 987 194	6 987 194
Administration territoriale : expérimentations Chorus			262 148	329 516
Vie politique, cultuelle et associative			16 011 973	15 971 238
Dont titre 2			12 000 000	12 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	45 623 194	45 623 194	1 521 974	1 521 974
Dont titre 2			1 521 974	1 521 974
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	638 455 170	638 455 170
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	559 455 170	559 455 170
Forêt	19 000 000	19 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	60 000 000	60 000 000
Aide publique au développement	41 475 000	64 705 000	4 588 591	4 588 591
Solidarité à l’égard des pays en développement	41 475 000	64 705 000	4 488 591	4 488 591
Dont titre 2			4 488 591	4 488 591
Développement solidaire et migrations			100 000	100 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	22 160 775	21 434 803
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	22 160 775	21 434 803
Conseil et contrôle de l’État			5 800 000	5 800 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives			1 300 000	1 300 000
Dont titre 2			1 300 000	1 300 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 500 000	4 500 000
Dont titre 2			4 500 000	4 500 000
Culture	33 992 881	38 028 933	4 665 229	11 339 073
Patrimoines	26 153 895	28 610 447
Création	7 788 486	9 418 486
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	50 500		4 665 229	11 339 073
Dont titre 2			4 665 229	4 665 229
Défense	128 840 000	223 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense	8 300 000
Préparation et emploi des forces	500 000
Soutien de la politique de la défense	140 000
Équipement des forces	119 900 000	223 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			620 523	28 961 279
Coordination du travail gouvernemental			620 523	1 117 506
Dont titre 2			620 523	620 523
Présidence française de l’Union européenne				27 000 000
Protection des droits et libertés				843 773
Écologie, développement et aménagement durables	7 200 000	7 200 000	431 715 177	191 471 690
Infrastructures et services de transports			315 000 000	94 171 094
Sécurité et circulation routières			1 137 185	1 310 000
Sécurité et affaires maritimes			23 775 980	20 630 000
Météorologie	3 200 000	3 200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			9 000 000	11 200 000
Information géographique et cartographique	4 000 000	4 000 000
Prévention des risques			19 070 019	1 732 565
Dont titre 2			181 542	181 542
Énergie et après-mines			3 208 229	1 904 267
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire			60 523 764	60 523 764
Dont titre 2			60 523 764	60 523 764
Économie	104 471 518	99 626 965	9 245 641	10 999 135
Développement des entreprises et de l’emploi	80 038 801	75 778 791
Tourisme			1 904 736	4 074 673
Statistiques et études économiques			7 340 905	6 924 462
Dont titre 2			6 924 462	6 924 462
Stratégie économique et fiscale	24 432 717	23 848 174
Engagements financiers de l’État			5 099 314 458	5 099 314 458
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			5 093 804 458	5 093 804 458
Majoration de rentes			5 510 000	5 510 000
Enseignement scolaire			7 494 736	8 400 000
Vie de l’élève			7 494 736	8 400 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	42 980 291	29 500 000	260 572 040	47 094 791
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			22 399 285	27 216 010
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus			421 717	462 058
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	42 980 291	29 500 000	5 800 000	5 800 000
Dont titre 2			5 800 000	5 800 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			18 980 291
Facilitation et sécurisation des échanges			4 970 747	5 616 723
Fonction publique			208 000 000	8 000 000
Immigration, asile et intégration	8 000 000	8 000 000
Immigration et asile	8 000 000	8 000 000
Justice	179 399 101	69 234 424	102 400 474
Justice judiciaire	163 106 491	69 234 424
Administration pénitentiaire			90 764 997
Accès au droit et à la justice	16 292 610
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus			11 635 477
Médias	22 718 039	27 565 186	15 000 000	15 000 000
Presse	7 718 039	12 565 186
Soutien à l’expression radiophonique locale	1 100 000	1 100 000
Contribution au financement de l’audiovisuel public			15 000 000	15 000 000
Action audiovisuelle extérieure	13 900 000	13 900 000
Outre-mer	564 898 033	567 298 033
Emploi outre-mer	519 398 033	517 298 033
Conditions de vie outre-mer	45 500 000	50 000 000
Plan de relance de l’économie	339 500 000	348 000 000		348 000 000
Programme exceptionnel d’investissement public		175 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	155 500 000			348 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	184 000 000	173 000 000
Politique des territoires			616 218	5 271 811
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			616 218	5 271 811
Dont titre 2			616 218	616 218
Provisions			2 911 000	2 911 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			2 911 000	2 911 000
Recherche et enseignement supérieur	15 300 000	15 300 000	72 333 158	107 659 996
Vie étudiante	15 300 000	15 300 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			45 600 000	45 600 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			1 784 142	1 300 000
Recherche spatiale			8 942 084	8 700 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions			5 307 886	4 372 046
Recherche dans le domaine de l’énergie			2 950 250	2 236 307
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			4 331	38 301 097
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat			3 568 640	2 974 721
Recherche culturelle et culture scientifique			4 175 825	4 175 825
Dont titre 2			4 175 825	4 175 825
Régimes sociaux et de retraite	1 400 000	1 400 000	47 156 146	47 156 146
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			39 647 146	39 647 146
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			7 400 000	7 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 400 000	1 400 000	109 000	109 000
Dont titre 2			109 000	109 000
Relations avec les collectivités territoriales	10 686 914	16 128 728
Concours financiers aux régions	5 037 841	5 037 841
Concours spécifiques et administration	5 649 073	11 090 887
Remboursements et dégrèvements	11 086 880 000	11 086 880 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	10 351 880 000	10 351 880 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	735 000 000	735 000 000
Santé	582 814 983	663 414 983	1 379 000	2 983 000
Prévention et sécurité sanitaire	204 300 000	284 900 000
Offre de soins et qualité du système de soins			1 379 000	2 983 000
Protection maladie	378 514 983	378 514 983
Sécurité	14 529 642	13 588 504	23 320 000	23 320 000
Police nationale	12 459 642	11 008 504
Gendarmerie nationale	2 070 000	2 580 000	23 320 000	23 320 000
Dont titre 2			23 320 000	23 320 000
Sécurité civile	68 700 000	68 700 000
Intervention des services opérationnels	8 700 000	8 700 000
Coordination des moyens de secours	60 000 000	60 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	437 976 936	437 976 936	140 189 488	140 184 467
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			137 985 145	137 985 145
Actions en faveur des familles vulnérables	80 109 420	80 109 420
Handicap et dépendance	344 876 594	344 876 594
Égalité entre les hommes et les femmes			1 282 305	1 277 284
Dont titre 2			1 057 176	1 057 176
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	12 990 922	12 990 922	922 038	922 038
Dont titre 2			922 038	922 038
Sport, jeunesse et vie associative	20 060 936	16 510 150	10 128 619	10 997 725
Sport	20 060 936	16 510 150
Jeunesse et vie associative			4 929 789	4 956 739
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 198 830	6 040 986
Dont titre 2			5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	970 962 001	970 962 001	3 000 000	138 340 458
Accès et retour à l’emploi				135 340 458
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	970 962 001	970 962 001
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			3 000 000	3 000 000
Dont titre 2			3 000 000	3 000 000
Ville et logement	600 345 104	599 010 857	929 669	13 885 032
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	32 869 015	32 869 015
Politique de la ville	8 771 639	7 437 392
Aide à l’accès au logement	558 704 450	558 704 450
Développement et amélioration de l’offre de logement			929 669	13 885 032
Dont titre 2			929 669	929 669
TOTAUX	16 076 240 518	16 164 413 867	6 289 912 937	6 314 444 867

Amendement n° 42 présenté par M. Morel-À-l'Huissier, M. Le Fur et Mme Dalloz.

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

	Crédits supplémentaires ouverts		Crédits annulés
Programmes	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	2 000 000	0	0	0
Forêt	0	0	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	0 0	0 0	0 0	0 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2	0 0	0 0	2 000 000 0	0 0
Totaux	2 000 000	0	2 000 000	0
Solde	0

Amendement n° 364 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programme	Crédits supplémentaires ouverts
Développement des entreprises et de l’emploi	50 000 000
Tourisme	0
Statistiques et études économiques	0
Dont titre 2	0
Stratégie économique et fiscale	0
TOTAUX	50 000 000
SOLDE	50 000 000

Amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement :

(en euros)

Programme	Crédits annulés
	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	10 434 785	0
Majoration de rentes	0	0
TOTAUX	10 434 785	0
SOLDES	10 434 785

Amendement n° 354 présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement :

ARTICLE 8 et État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement :

Programme	Crédits supplémentaires ouverts
	+	-
Vie de l’élève	0	0
Dont titre 2	0	0
Enseignement technique agricole (nouveau)	7 391 616	0
TOTAUX	7 391 616	0
SOLDE	7 391 616

Amendement n° 359 présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement :

	Crédits supplémentaires ouverts
Programmes	+	-
Justice judiciaire	53 829 854	0
Administration pénitentiaire	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	0	0
Totaux	53 829 854	0
Solde	53 829 854

Amendement n° 332 présenté par M. Martin-Lalande.

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

	Crédits supplémentaires ouverts		Crédits annulés
Programmes	+	-	+	-
Presse	0	0	0	0
Soutien à l’expression radiophonique locale	0	0	0	0
Contribution au financement de l’audiovisuel public	0	0	1	0
Audiovisuel extérieur de la France	0	0	0	0
Totaux	0	0	1	0
Solde	-1

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2010.

Ce projet de loi de finances, n° 2144, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

Ce projet de loi, n° 2146, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services.

Cette proposition de loi, n° 2149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2145, établi au nom de cet office, sur l'expérimentation animale en Europe :

Quelles alternatives? Quelle éthique? Quelle gouvernance?

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. Robert Lecou, un rapport, n° 2147, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme (n°1892).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. Philippe Cochet, un rapport d'information, n° 2143, déposé par la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les activités postales.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2009, de M. Sébastien Huyghe un rapport d'information, n° 2148, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet d'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 9 décembre 2009

E 4984. – Projet de décision de la Commission modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (16983/09).

E 4985. – Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (16625/09).

E 4986. – Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes (17047/09).

E 4987. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (COM [2009] 0653 final).

E 4988. – Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1er de l'annexe I dudit accord (COM [2009] 0657 final).

E 4989. – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM [2009] 0659 final).

E 4990. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (16605/09).