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Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (n° 2296)
(Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le titre VI du livre Ier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT
D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
« Art. L. 168-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138-6 du code de la défense ;
« 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
« Art. L. 822-2. – (Supprimé)
« Art. L. 168-1-1. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 168-2. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est également versée dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1.
« Art. L. 168-3. – Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.
« Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l’allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
« L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.
« Art. L. 168-4. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.
« Art. L. 168-5. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.
« Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Art. L. 168-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :
« 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
« 2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l’article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
« 3° L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
« 5° L’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
« Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. »
(Non modifié)
Après l’article L. 161-9-2 du même code, il est inséré un article L. 161-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-9-3. – Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l’article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d’origine aussi longtemps qu’elles bénéficient de ce congé.
« Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :
« 1° Lors de la reprise de leur travail à l’issue du congé ;
« 2° En cas de non reprise du travail à l’issue du congé, en raison d’une maladie ou d’une maternité ;
« 3° Lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité.
« Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de l’article L. 161-8 du présent code. »
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
I bis. – Le même article L. 3142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
II. – À la fin de la première phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».
III. – À la fin de la première phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».
IV. – À la fin de la première phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».
V. – À la fin de la première phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots : « ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».
(Non modifié)
I. – La deuxième phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »
II. – La deuxième phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »
III. – La deuxième phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigée :
« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »
IV. – La deuxième phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense est ainsi rédigée :
« Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »
(Non modifié)
I. – L’article L. 3142-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret. »
II. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »
III. – Après la deuxième phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »
IV. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »
V. – Après la deuxième phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »
(Non modifié)
I. – Le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
III. – Le 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
IV. – (Non modifié)
V. – L’article L. 4138-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »
…………………………………………………………………………
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (n° 2276)
Après l’article L.1412-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé est précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. »
Amendement n° 4 présenté par M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Birraux et M. Vialatte.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 6 présenté par M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’initiative du »,
les mots :
« par le ».
Amendement n° 1 présenté par M. Birraux et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Vialatte et M. Birraux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la suite du débat public, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui procède à son évaluation. »
Après l’article L. 1412-3 du même code, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-3-1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 comprennent en particulier des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. »
Amendement n° 7 présenté par M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. Dussopt, Mme Génisson, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.