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Proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne
la plus favorisée ».
Texte adopté par la commission – n° 2303
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 2 du Traité sur l’Union européenne qui établit que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne qui énonce que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l’article 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Vu l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;
Vu l’article 19 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que le Conseil statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.
Vu l’article 19 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement communautaire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des États membres pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;
Vu l’article II-23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union indiquant que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ;
Vu l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention du 18 décembre 1979 de l’organisation des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole ;
Vu le programme d’action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, au travers duquel les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes les politiques et tous leurs programmes ;
Vu la communication du 1er mars 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes - 2006-2010» (COM 2006, 92 final) ;
Vu le règlement (CE) No 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Considérant, malgré l’existence des Traités européens et conventions internationales en vigueur, que les États membres ne se sont pas suffisamment prévalus des bases juridiques inscrites dans le droit communautaire et des marges de manœuvre existantes pour améliorer la législation afin de combattre les nombreuses inégalités, injustices et sexisme à l’encontre des femmes, qui subsistent encore dans tous les secteurs de notre société ;
Considérant de surcroît que, si la situation des femmes s’est améliorée dans certains États membres de l’Union européenne, d’autres en revanche connaissent actuellement une régression voire la négation des droits fondamentaux des femmes ;
Considérant que la cause des femmes doit passer par une harmonisation par le haut des législations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le respect de leurs droits, notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre les violences et l’exploitation sexuelle ;
Considérant que chaque avancée de la condition des femmes fait avancer la société toute entière ;
1) Félicite la Présidence espagnole de l’Union Européenne pour avoir mis l’égalité entre les hommes et les femmes au centre de ses priorités et notamment :
– de consacrer les 25 et 26 mars 2010 un Conseil des ministres intégralement à la question de l’égalité hommes-femmes ;
– de préparer un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes entre 2011 et 2015, notamment concernant le marché du travail ;
– de proposer la modification de plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur ;
– de soutenir une proposition de directive européenne étendant la législation européenne existante prohibant toute forme de discrimination fondée sur le sexe, jusqu’ici limitée à l’emploi, à tous les domaines de la vie quotidienne (protection sociale, éducation, accessibilité, fourniture de biens et services, y compris le logement).
2) Souligne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union Européenne et les États membres en matière de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit pleinement respecté ;
3) Souhaite que l’Assemblée nationale soit étroitement associée aux travaux parlementaires qui auront lieu sous présidence espagnole et souligne vis-à-vis du Parlement européen sa disponibilité quant à toute initiative de coopération interparlementaire sur ce sujet.
Invite le gouvernementAu niveau national, 4) à présenter, à court terme, devant le Parlement un rapport présentant les dispositions législatives et réglementaires des États membres de l’Union les plus progressistes à l’égard des femmes à l’issu duquel sera présenté un projet de loi visant à aligner la législation française sur ces dispositions; la présente loi pourra être, le cas échéant, complétée utilement par les avancées apportée par une prochaine initiative européenne ;
Au niveau européen,
5) à demander, à l’occasion de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, aux ministres en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, de proposer de nouveaux moyens innovants d’amélioration de la législation en matière d’égalité hommes femmes, notamment sur les bases proposées par l’initiative de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » qui permet une harmonisation vers le haut des droits des femmes ;
6) à demander, dans ce cadre à ce que la Commission européenne puisse confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes la réalisation d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres les plus élevées et les plus progressistes à l’égard des femmes ;
7) à demander, à l’issue de cette étude, aux États membres de proposer à la Commission européenne de mettre en œuvre les principes de « la clause de l’Européenne la plus favorisée ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Crozon, rapporteure au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que des propositions ont été formulées dans le sens d’une harmonisation par le haut des droits des femmes notamment l’initiative dite de « la clause de l’européenne la plus favorisée » ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu’il appartient également aux États membres de prendre l’initiative d’agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d’égalité femmes-hommes ; ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Zimmermann, M. de La Verpillière, M. Geoffroy et M. Huet.
Substituer aux alinéas 27 à 32 les cinq alinéas suivants :
« au niveau européen,
« 4) à demander à la présidence espagnole de l’Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l’amélioration et à l’harmonisation des règles relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et contre les violences faites aux femmes, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne ;
« 5) à demander, dans cette perspective, à la Commission européenne de confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à ses missions, la réalisation d’une étude analysant et répertoriant les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises par les États membres ;
« au niveau national,
« 6) à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’état du droit français en la matière, dans la perspective d’une mise en œuvre rapide des avancées qui seront réalisées au niveau européen ».
Sous-amendement n° 5 présenté par Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Caresche, Mme Bousquet, M. Rogemont, Mme Bouillé, M. Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« directives »,
insérer les mots :
« sur la base des législations les plus protectrices ».
Sous-amendement n° 6 présenté par Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Caresche, Mme Bousquet, M. Rogemont, Mme Bouillé, M. Lambert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 7) à présenter au Parlement les initiatives qu’il entend prendre, pour mettre en œuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres, dans les domaines qui relèvent de compétences nationales. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Zimmermann, M. de La Verpillière, M. Geoffroy et M. Huet.
Supprimer les mots :
« suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ». »