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CHAPITRE IER
Dispositions modifiant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
sur le conseil supérieur de la magistrature
(Non modifié)
Après l’article 4 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président :
« 1° Le premier président de cour d’appel mentionné au 2° de l’article 1er, pendant la première moitié de son mandat ;
« 2° Le procureur général près une cour d’appel mentionné au 2° de l’article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ;
« 3° Le président de tribunal de grande instance mentionné au 3° de l’article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ;
« 4° Le procureur de la République près un tribunal de grande instance mentionné au 3° de l’article 2, pendant la première moitié de son mandat ;
« 5° Les deux magistrats du siège mentionnés au 4° de l’article 1er, pour toute la durée de leur mandat ;
« 6° Les deux magistrats du parquet mentionnés au 4° de l’article 2, pour toute la durée de leur mandat. »
(Non modifié)
À l’article 5 de la même loi organique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l’article 5 de la même loi organique, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. – (Non modifié) L’avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil.
« Art. 5-2. – Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l’article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d’organisation judiciaire de chaque assemblée. »
Amendement n° 9 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux ».
Amendement n° 10 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ».
Les deux derniers alinéas de l’article 6 de la même loi organique sont ainsi rédigés :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l’exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat.
« La démission d’office du membre du Conseil supérieur qui ne s’est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre. »
Amendement n° 11 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , à l'exception du membre désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, qui est nommé pour un an. »
« 2° Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni la profession d'avocat. ». »
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article 7 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une vacance se produit avant la date normale d’expiration des mandats des autres membres du Conseil supérieur, ces derniers sont remplacés, dans les trois mois, selon les modalités prévues pour leur désignation initiale. Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu’ils remplacent. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 8 de la même loi organique, les mots : « d’une promotion de grade » sont remplacés par les mots : « d’un avancement de grade, ni d’une promotion à une fonction hors hiérarchie, » et le mot : « mutation » est remplacé par les mots : « nomination à un autre emploi ».
Après l’article 10 de la même loi organique, sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions.
« Art. 10-2 (nouveau). – Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue. »
Amendement n° 12 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« prêtent serment d'exercer ».
Amendement n° 13 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres du Conseil supérieur de la magistrature rédigent le texte de la prestation de serment qui rappelle les obligations déontologiques des magistrats ».
L’article 11 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. » ;
2° (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « secrétariat », est inséré le mot : « général ».
Amendement n° 14 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret du Président de la République »,
les mots :
« les membres du Conseil supérieur de la magistrature ».
Amendement n° 28 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« cour »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ».
(Supprimé)
Amendement n° 15 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art 12. – L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » »
(Non modifié)
L’article 13 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président. »
L’article 14 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l’article 1er et par le magistrat visé au 1° de l’article 2. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour délibérer valablement lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et celle compétente à l’égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres matières, chaque formation du Conseil supérieur délibère valablement si elle comprend, outre le président de séance, au moins huit de ses membres. »
Amendement n° 29 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« suppléés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ».
(Non modifié)
À l’article 16 de la même loi organique, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
Amendement n° 16 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ».
Amendement n° 17 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. ». »
L’article 18 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 18. – L’examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d’admission des requêtes. Chaque commission d’admission des requêtes est composée, pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation.
« Le président de la commission d’admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
« Les membres de la commission d’admission des requêtes ne peuvent siéger dans la formation siégeant en matière disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d’admission des requêtes à laquelle ils appartiennent, ou lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l’article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d’admission des requêtes a rejeté la plainte.
« La commission d’admission des requêtes examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la même loi organique.
« La commission d’admission des requêtes délibère valablement si trois de ses membres sont présents.
« Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, l’examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur. »
Amendement n° 18 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« désignés »,
les mots :
« tirés au sort ».
Amendement n° 19 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ».
(Non modifié)
Après l’article 18 de la même loi organique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – Lorsqu’elle siège en matière disciplinaire, la formation compétente comprend un nombre égal de membres appartenant à l’ordre judiciaire et de membres n’y appartenant pas. »
Amendement n° 22 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À défaut d’égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. »
Le premier alinéa de l’article 20-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature émet » sont supprimés et, après les mots : « statut de la magistrature », sont ajoutés les mots : « est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l’égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
(Non modifié)
I. – Après l’article 20-1 de la même loi organique, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-2. – La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l’article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l’article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. »
II. – Le dernier alinéa de l’article 20 de la même loi organique est supprimé.
Amendement n° 21 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« Constitution »,
insérer les mots:
« , soit sur proposition de son président ».
CHAPITRE II
Dispositions modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature
(Non modifié)
L’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 38. – Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature. »
Amendement n° 23 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet avis motivé est rendu public ».
Amendement n° 24 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet avis est motivé. ».
(Non modifié)
L’article 38-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 38-1. – La fonction de procureur général près une cour d’appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l’article 38.
« S’il n’occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureur général conformément au premier alinéa, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisième alinéa de l’article 39 ne sont pas applicables.
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d’appel.
« Six mois au moins avant l’expiration de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination en qualité d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d’exercice de ses fonctions.
« À l’expiration de cette période, s’il n’a pas reçu d’autre affectation, le procureur général est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l’article 45. »
L’article 43 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».
(Non modifié)
L’article 45 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
(Non modifié)
L’article 49 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 49. – Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution et de l’article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
L’article 50 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « saisi d’une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « consultation » et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de tribunal supérieur d’appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s’il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’interdiction temporaire, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l’interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline », les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés et la référence : « à l’article 50-1 » est remplacée par les références : « aux articles 50-1 et 50-2 ».
Après l’article 50-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3. – Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
« La plainte est examinée par une commission d’admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.
« À peine d’irrecevabilité, la plainte :
« – ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d’admission des requêtes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond ;
« – ne peut être présentée après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
« – doit contenir l’indication détaillée des faits et griefs allégués ;
« – doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse, ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.
« Le président de la commission d’admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
« La commission d’admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d’appel ou du président du tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d’information utiles. Le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur, le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission d’admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande.
« Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l’examen de la plainte au conseil de discipline.
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au sixième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire.
« La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. »
Amendement n° 25 rectifié présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 2 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« neuvième ».
(Non modifié)
L’article 51 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l’initiative d’un justiciable, la désignation du rapporteur n’intervient qu’après l’examen de la plainte par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur mentionnée à l’article 50-3. »
Le premier alinéa de l’article 52 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Au cours de l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d’un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s’il y a lieu, le justiciable et les témoins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles et peut procéder à la désignation d’un expert. »
(Non modifié)
L’article 53 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l’initiative d’un justiciable, l’audience disciplinaire ne peut se tenir avant l’expiration d’un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 50-3. »
Amendement n° 3 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »,
le mot :
« treizième ».
Après l’article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur décide, en cas de partage des voix, qu’il n’y a pas lieu à sanction.
« Lorsque la formation compétente a constaté l’existence d’une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l’égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
Amendement n° 4 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« partage »,
insérer le mot :
« égal ».
L’article 58 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours contre la décision du conseil de discipline n’est pas ouvert à l’auteur de la plainte. »
L’article 58-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et sur proposition des chefs hiérarchiques, après » sont remplacés par les mots : « après consultation des chefs hiérarchiques et » et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s’il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d’avis sur le prononcé, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une telle interdiction. Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours suivant sa saisine. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’interdiction temporaire, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l’interdiction temporaire prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » et après le mot : « saisi », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article 63 ».
Amendement n° 27 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 58-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 58-1. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires peut, s'il y a urgence, et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du parquet faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. La décision temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
« Les premiers procureurs généraux de cour d'appel ou les procureurs du tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également s'il y a urgence saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les dix jours ouvrables suivant sa saisine. » »
Amendement n° 5 présenté par M. Houillon.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
L’article 63 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
« La plainte est examinée par une commission d’admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée.
« À peine d’irrecevabilité, la plainte :
« – ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d’admission des requêtes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond ;
« – ne peut être présentée après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
« – doit contenir l’indication détaillée des faits et griefs allégués ;
« – doit être signée par le plaignant et indiquer son identité, son adresse, ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.
« Le président de la commission d’admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
« La commission d’admission des requêtes sollicite du procureur général près la cour d’appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d’information utiles. Le procureur général près la cour d’appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur, le procureur général près la cour d’appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.
« La commission d’admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la demande.
« Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l’examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet.
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au huitième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire.
« La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la », et après le mot : « saisine », sont insérés les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, la première occurrence du mot : « cette » est remplacée par le mot : « la » ;
5° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n’intervient qu’après l’examen de la plainte par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur visée aux alinéas précédents. »
Amendement n° 6 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« plaignant »,
le mot :
« justiciable ».
Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 7 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« douzième ».
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article 64 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l’initiative d’un justiciable, l’audience ne peut pas se tenir avant l’expiration d’un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au douzième alinéa de l’article 63. »
Amendement n° 8 présenté par M. Houillon.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« seizième ».
(Non modifié)
Après l’article 65 de la même ordonnance, il est rétabli un article 65-1 ainsi rédigé :
« Art. 65-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l’absence de sanction.
« Lorsqu’elle a constaté l’existence d’une faute disciplinaire, l’avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
(Non modifié)
L’article 66 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours contre la décision prise à la suite de l’avis de la formation disciplinaire n’est pas ouvert à l’auteur de la plainte. »
Après le mot : « avis », la fin du premier alinéa de l’article 77 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet. »
CHAPITRE III
Dispositions finales
Après les mots : « le président », la fin de la dernière phrase du second alinéa de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « d’une formation du Conseil supérieur. »
I. – (Non modifié) Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
II. – Toutefois, les articles 17 et 24 de la présente loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
Par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l’application de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2011.
Annexes
SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 2280).
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001).
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n°s 1577, 2329).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D’UNE CONVENTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Ce projet de loi, n° 2316, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles.
Ce projet de loi, n° 2317, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
Ce projet de loi, n° 2318, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 2319, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions.
Ce projet de loi, n° 2320, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2321, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.
Ce projet de loi, n° 2322, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 2323, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2324, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2325, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2326, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2327, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2328, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2330, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2331, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Ce projet de loi, n° 2332, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2333, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2334, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions.
Ce projet de loi, n° 2335, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 2336, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 2337, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 2338, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action extérieure de l’État.
Ce projet de loi, n° 2339, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ce projet de loi, n° 2340, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2010, de M. Claude Birraux, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2314, établi au nom de cet office, sur la mutation des virus et la gestion des pandémies, l’exemple du virus A (H1N1) (Rapport d’étape).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2010, de M. Jean-Paul Garraud, un rapport, n° 2315, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 411-2 du code de la recherche et 50 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, le rapport 2009 sur l’état des lieux de l’emploi scientifique en France.
DÉPÔT D’UNE LETTRE RECTIFICATIVE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2010, de M. le Premier ministrePremier ministre, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577).
La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 2329, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 23 février 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 février 2010 au jeudi 8 avril 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 23 février
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes (nos 2261-2279-2303) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2313) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (no 2315) ;
– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (no 2222).
soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (nos 2266-2308).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 24 février
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) (nos 2214-2306) ;
– Débat sur le développement des transports ferroviaires publics comme réponse aux besoins des populations et des territoires, en lien avec la lutte contre les gaz à effet de serre ;
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (nos 2266-2308).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (nos 2266-2308).
Jeudi 25 février
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (nos 2121-2293).
Mardi 23 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée (n° 2289) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (no 944).
Mercredi 24 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales (nos 1721-2277) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée (n° 2289) ;
– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (no 944) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).
Jeudi 25 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la présence effective d'un avocat dès le début de la garde à vue (no 2295) ;
– Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (no 2223) ;
– Discussion de la proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la Constitution tendant à inciter le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 (no 2291) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (no 1468).
Mardi 30 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régularisation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
– Discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (no 1577).
Mercredi 31 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (no 1577) ;
– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309).
Jeudi 1er avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (no 1577) ;
– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (nos 1891-2309).
Mardi 6 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de sa transmission, discussion de la proposition de loi visant à proroger le mandat du médiateur de la République ;
– Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (no 1889).
Mercredi 7 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (no 1889).
Jeudi 8 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir
(21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (no 1889).