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Assemblée nationale

215^e séance

Marché de l’électricité

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Texte adopté par la commission – n° 2557

Avant l'article 1^er

Amendement n° 117 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

La France intervient auprès de ses partenaires pour que soit créée une Agence européenne de l’énergie, concernant l’ensemble des sources d’énergie possibles, favorisant la sécurité d’approvisionnement, les groupements d’achat long terme, l’interconnexion des réseaux pour permettre un fonctionnement optimum des productions nationales.

Amendement n° 52 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Toute nouvelle organisation du marché de l’électricité ne peut se faire avant l’adoption d’une directive cadre relative aux services d’intérêt économique général.

Amendement n° 59 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Toute nouvelle organisation du marché de l’électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l’électricité, matérialisant le droit de tous à l’électricité.

Amendement n° 60 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Toute nouvelle organisation du marché de l’électricité ne doit pas fragiliser les principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l’électricité.

Amendement n° 118 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Les tarifs de l’électricité sont au cœur des politiques économiques et sociales. Ils sont fixés par le Gouvernement de manière démocratique et transparente.

Amendement n° 55 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics.

Amendement n° 56 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un pôle public de l’énergie.

Amendement n° 58 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d’électricité.

Article 1^er

Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité de base produite par Électricité de France, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l’utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au II.

« II. – Pendant la période définie au VII, Électricité de France conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d’électricité avec les fournisseurs d’électricité qui en font la demande, titulaires de l’autorisation prévue au IV de l’article 22 et qui prévoient d’alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Les contrats garantissent aux cocontractants des conditions d’achat reflétant les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’ Électricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° du                 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

« Les stipulations de ces contrats sont conformes à un contrat type défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il en est de même de celles de l’accord-cadre mentionné au III du présent article.

« Le volume global maximal d’électricité de base pouvant être cédé au titre de ces contrats est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d’électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.

« III. – Dans un délai d’un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné au II, un accord cadre-conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent article, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité de base pendant la période transitoire par la voie de contrats d’une durée d’un an.

« Chaque contrat annuel prévoit la cession d’un volume maximal d’électricité, calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals que fournit et prévoit de fournir le cocontractant sur le territoire métropolitain continental et en fonction de ce que représente la production du parc nucléaire historique dans la consommation des consommateurs finals. Dans ce cadre, jusqu’au 31 décembre 2015, afin de prendre en compte la modulation de la production des centrales mentionnées au II exploitées de façon à satisfaire la modulation de la consommation de certaines catégories de consommateurs, les règles d'allocation peuvent être différenciées en fonction des catégories et du profil de consommation des clients des fournisseurs mentionnés au II, dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné au II attribuée sur la base d’une catégorie de consommateurs s’écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Ce volume est fixé par la Commission de régulation de l’énergie dans le respect du IV du présent article, selon une périodicité infra-annuelle, et est notifié au fournisseur ainsi qu’à Électricité de France. Les échanges d’information doivent être organisés de telle sorte qu’ils ne puissent permettre à Électricité de France d’avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles.

« Si la somme des droits des fournisseurs excède le plafond fixé par l’arrêté mentionné au II, la Commission de régulation de l’énergie répartit le volume disponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation finale effective des consommateurs finals qu’ils fournissent et prévoient de fournir sur le territoire métropolitain continental.

« À compter du 1^er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s’ajoutent au plafond fixé par l’arrêté mentionné au II.

« Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base et l’exécution de tout ou partie des contrats d’accès régulé à l’électricité de base en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales mentionnées au II.

« IV. – Le volume maximal mentionné au III est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d’électricité faisant l’objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l’accès régulé à l’électricité de base, après la promulgation de la loi n° du              portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;

« 2° Les volumes d’électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ;

« 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d’Électricité de France, des quantités d’électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après la promulgation de la loi n° du             précitée. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l’énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d’électricité devant être déduite.

« Deux sociétés sont réputées liées :

« a) Soit lorsque l’une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

« b) Soit lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

« V. – Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application du III s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals sur le territoire métropolitain continental, la Commission de régulation de l’énergie notifie au fournisseur et à Électricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité de base. Il tient également compte de l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Les prix mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent hors taxes.

« V bis (nouveau). – Pour assurer l’alimentation par le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base de leurs clients situés dans leur zone de desserte, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du III du présent article à un autre distributeur non nationalisé. Le fournisseur désigné est l’interlocuteur pour la conclusion des contrats mentionnés au présent article pour ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés. 

« VI. – Le prix de l’électricité cédée en exécution des contrats conclus en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission. Afin d’assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il tient compte :

« 1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;

« 2° Des coûts d’exploitation ;

« 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;

« 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

« Pour apprécier les conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II, la Commission de régulation de l’énergie se fonde sur des documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts exposés dans le périmètre d’activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d’Électricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d’Électricité de France, par un organisme indépendant qu’elle choisit.

« À titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n^o            du                 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, le prix est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. Toute décision des ministres passant outre l’avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif visé à l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en vigueur à la date de publication du décret mentionné au VIII ou en vigueur le 31 décembre 2010 dans le cas où la publication de ce décret interviendrait après cette date. 

« VII. – Le dispositif transitoire d’accès régulé à l’électricité de base est mis en place à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au VIII et jusqu’au 31 décembre 2025.

« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base. Ce rapport :

« 1° Évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité de base ;

« 2° Évalue son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d’accès à l’électricité de base ;

« 3° Évalue son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;

« 4° Évalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en électricité ;

« 5° Propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ;

« 5° bis (nouveau) Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif de sorte à assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d’électricité ;

« 6° Propose, le cas échéant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l’article 6 de la présente loi, qui peut fixer les objectifs en terme de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires et d’échéancier de renouvellement du parc nucléaire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l’électricité pour les consommateurs finals les coûts de développement de nouvelles capacités de production d’électricité de base et de mettre en place un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.

« À cet effet, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l’article 33.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article, notamment :

« 1° Les obligations qui s’imposent à Électricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité de base en application des II et III, et les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VI ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d’achat de l’électricité cédée en exécution des contrats conclus en application du présent article et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent ces conditions d’achat. »

Amendement n° 119 présenté par M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendement n° 61 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Conformément à l’accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l’énergie, ».

Amendement n° 53 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Sous réserve d’une étude d’impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d’investissement pour l’entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ».

Amendement n° 54 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« Sous réserve d’une étude d’impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l’électricité et ».

Amendement n° 29 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« électro-nucléaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et hydroélectrique français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité de base produite par Électricité de France et par Gaz de France Suez, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France et Gaz de France Suez de l’utilisation de leurs centrales nucléaires et leurs barrages hydrauliques au fil de l’eau actuels. ».

Amendement n° 114 présenté par M. Gatignol, M. Nicolas, M. Fasquelle et M. Decool.

À l’alinéa 2, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l’électricité ».

Amendement n° 176 présenté par M. Lenoir.

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de base »,

les mots :

« nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ».

Amendement n° 30 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le calcul d’un prix moyen de l’accès régulé à la base nucléaire et hydraulique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette péréquation sont définis par décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° 159 présenté par M. Lenoir.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d’électricité avec les »,

les mots :

« cède de l’électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ».

Amendement n° 160 présenté par M. Lenoir.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Les conditions d’achat reflètent les conditions économiques… (le reste sans changement) ».

Amendement n° 161 rectifié présenté par M. Lenoir.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente sont définies par arrêté… (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de celles »,

les mots :

« des stipulations ».

Amendement n° 177 présenté par M. Lenoir.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« de base »,

les mots :

« nucléaire historique ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, par deux fois à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 20, à l’alinéa 28, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, à la fin des alinéas 30, 31 et à l’alinéa 39.

Amendement n° 162 présenté par M. Lenoir.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au titre de ces contrats ».

Amendement n° 96 présenté par M. Dionis du Séjour et M. Demilly.

Après le mot :

« contrats »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« ne peut excéder cent térawattheures par an. ».

Amendement n° 92 présenté par M. Dionis du Séjour et M. Demilly.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont une part est dédiée à la fourniture des sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : cette part est fixée annuellement par arrêté en même temps que le plafond et ne peut excéder 30 %. »

Amendement n° 3 présenté par M. Gonnot.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d’électricité liées à l’exercice d’une mission de service public.

« Les modalités d’application de l’alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 163 présenté par M. Lenoir.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« contrats d’ »

les mots :

« cessions pour ».

Annexes

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ

– Vu les articles L.O. 144 et L.O.176 du code électoral ;

– Vu le décret du 4 décembre 2009, publié au Journal officiel du 5 décembre 2009, chargeant Monsieur Pierre CARDO d’une mission temporaire auprès de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

– Vu le décret du 25 mai 2010, publié au Journal officiel du 27 mai 2010, prolongeant la mission temporaire de Monsieur Pierre CARDO auprès de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 4 juin 2010, à minuit, du mandat de député de Monsieur Pierre CARDO, en raison de la prolongation au-delà de six mois de la mission temporaire qui lui avait été conférée par le Gouvernement.

Par une communication du 2 juin 2010 de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que M. Pierre CARDO est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par M. Arnaud RICHARD, élu en même temps que lui à cet effet.

PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ

Par une communication du 7 juin 2010 de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 6 juin 2010, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL a été élue députée de la 4^e circonscription de l’Isère.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits.

Ce projet de loi organique, n° 2573, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits.

Ce projet de loi, n° 2574, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2010, de M. Abdoulatifou Aly, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'accident, survenu le 30 juin 2009, de l'appareil de la compagnie Yemenia assurant la liaison Sanaa-Moroni.

Cette proposition de résolution, n° 2575, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2010, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.

Cette proposition de résolution, n° 2577, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de résolution européenne concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2576, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 2578, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2010, de M. Jean-Paul Lecoq, un rapport, n° 2579, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2321).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2010, de M. Jacques Bascou, un rapport, n° 2580, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur:

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2328)

- le projet de loi de MM. le Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2331).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 8 juin 2010)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 8 juin 2010 au mercredi 30 juin 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 8 juin

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n^os 2280-2459-2510-2516) ;

- Discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^os 2451-2557).

Mercredi 9 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^os 2451-2557).

Jeudi 10 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n^os 2320-2568) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2321) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2324-2569) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2325-2569) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2326-2569) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2327-2568) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2328) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2330-2552) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2331) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2333-2568) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2334-2568) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n^os 2337-2569) ;

(Ces douze textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^os 2451-2557) ;

- Discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (n^os 2165-2550).

Mardi 15 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n^os 2451-2557) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2443) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2563) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (n^os 2490-2566).

Mercredi 16 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat préalable au Conseil européen ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial (n^os 2490-2566) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (n°  2486) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 2487).

Jeudi 17 juin

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n^os 2499-2571) ;

- Discussion de la proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (n^os 2491-2572) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (n° 1450) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A (n° 2390).

Mardi 22 juin

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, explications de vote et votes par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 2487) ;

- Explications de vote et votes par scrutin public sur la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n^os 2499-2571) et sur la proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (n^os 2491-2572) ;

- Débat sur le principe de précaution.

soir (21 h 30) :

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Mercredi 23 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ;

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 2487) ;

- Discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 2383) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 1451).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 24 juin

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat sur la rupture conventionnelle du contrat de travail ;

- Débat, en application de l’article 141, alinéa 2, du Règlement, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies (n° 2577);

- Suite de la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 2383) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 1451).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Lundi 28 juin

après-midi (17 heures) :

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2456) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 2464) ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (n° 2554).

Mardi 29 juin

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Déclaration du Gouvernement sur les finances publiques suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

soir (21 h 30) :

- Éventuellement, discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Mercredi 30 juin

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n^o 2559).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 juin 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(306 membres au lieu de 307)

– Supprimer le nom de M. Pierre Cardo.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

– Ajouter le nom de M. Arnaud Richard.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 juin 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(307 membres au lieu de 306)

- Ajouter le nom de M. Arnaud Richard.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9)

Supprimer le nom de M. Arnaud Richard.

Ajouter le nom de Mme Marie-Noëlle Battistel.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 4 juin 2010

E 5381. - Projet de règlement de la Commission exécutant le règlement n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie (10436/10).

E 5382. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (10446/10).

E 5383. - Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité (10452/10).

E 5384. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (COM [2010] 246 FINAL).

E 5385. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (COM [2010] 247 FINAL).

E 5386. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et l’Australie (COM [2010] 269 FINAL).

E 5387. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (COM [2010] 270 FINAL).

E 5388. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2010] 275 FINAL).

E 5389. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2010] 276 FINAL).

E 5390. - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM [2010] 277 FINAL).

E 5391. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (COM [2010] 283 FINAL).

E 5392. - État prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2011. Préparation du projet de budget 2011. Présentation politique. Programmation financière 2012-2013. Montants par ligne budgétaire (SEC [2010] 473).