| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation
des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche
de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence
dans le code minier.
Texte de la proposition de loi – n° 3690
Amendement n° 9 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée.
I. En application de la Charte de l’environnement, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national.
II. Sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l’exploration et/ou l’exploitation nécessitent soit d’utiliser des moyens d’extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l’intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l’eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS.
Amendement n° 1 présenté par Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« terrestre et marin ».
Amendement n° 5 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« roche-mère, accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à un millidarcy, ou enfouis dans un gisement situé à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de fracturation ou de fissuration de la roche, de porter atteinte à son intégrité ou de recourir à des plateformes flottantes, des navires de forages ancrés au fond de l'eau ou maintenues en position grâce à un système de positionnement dynamique. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« perméabilité particulièrement faible »,
les mots :
« la perméabilité inférieure à un millidarcy ».
Amendement n° 8 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en eaux profondes »,
les mots :
« à plus de trois cents mètres de profondeur d’eau, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des moteurs commandés par un GPS »,
les mots :
« un système de positionnement dynamique ».
En application de l’article 1er, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés avec effet rétroactif.
Amendement n° 4 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les mots :
« avec effet rétroactif. »
Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – I. Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
« II. Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier. »
Après l’article L. 122-3-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-6. – Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L122-1 et suivants du code minier.
« II. Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du code minier. »
I. Le I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. En conséquence, la dernière phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée.
Amendement n° 3 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l’article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 652-3. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter de la date de promulgation de la loi n° du visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 652 du présent code, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Amendement n° 10 présenté par M. Chanteguet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.