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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction
de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade
Texte adopté par la commission – n° 4179
Amendement n° 6 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d’assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d’un enfant » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
« Art. L. 1225-65-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Art. L. 1225-65-2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »
Amendement n° 3 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Compensation de la perte de revenus par l’entreprise
« Art. L. 1225-65-1. – Dès lors que le montant de l’allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l’entreprise est tenue, pendant toute la durée du congé de présence parentale, d’en compenser la différence sous forme de salaire. »
Amendement n° 7 présenté par M. Grand.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« anonymement »,
insérer les mots :
« et sans contrepartie financière »
Sous-amendement n° 9 présenté par M. Salen.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« financière ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Antier et M. Ferrand.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ».
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires.
Amendement n° 4 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade.
Amendement n° 1 présenté par M. Salen.
Substituer aux mots :
« aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération »,
les mots :
« le don de jours de repos ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (n° 4219).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Ce projet de loi, n° 4219, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2012, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 4217, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10 janvier 2012 (n° 4153).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2012, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 4218, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le bilan de l’expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2012, de MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille un rapport d'information, n° 4216, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense : Tome III.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION DE SURVEILLANCE
DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 24 janvier 2012, Mme Arlette Grosskost.
COMMISSION NATIONALE DES COMPÉTENCES ET DES TALENTS
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 24 janvier 2012, M. Philippe Goujon.
CONSEIL STRATÉGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 24 janvier 2012, M. Bernard Reynès.