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Proposition de résolution visant à développer le « Fabriqué en France »
et à déterminer la notion d’origine des produits
Texte de la proposition de résolution – n° 4026
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu les articles 34, 35 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire,
Vu l’adoption par le Parlement européen en première lecture, de la proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Considérant la perte de parts de marché de l’industrie française et le vacillement de l’industrie européenne tous deux aggravés par la crise récente ;
Considérant l’existence de nombreuses différences dans les règles de production, les conditions de travail ou de fabrication dans les états à l’extérieur et à l’intérieur de l’union européenne ;
Considérant l’intérêt, révélé par différentes études, des Français et des européens en général pour le marquage de l’origine des produits dans leur choix de consommation ;
Considérant les multiples et constantes positions de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’incompatibilité du marquage de l’origine de production de tous les produits circulant sur les marchés nationaux et européens avec le principe de libre circulation inscrit à l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (ex-article 23 du traité instituant les communautés européennes) ;
Considérant la non harmonisation au niveau mondial de la notion d’origine malgré le commencement de travaux au sein de l’organisation mondiale du commerce ;
Considérant l’existence d’une définition commune aux États-membres de l’union européenne sur la notion d’origine d’un produit inscrite à l’article 24 du code des douanes communautaire;
Considérant les problèmes d’application de cette définition ne relevant que d’une logique douanière et empêchant la mise en valeur équitable des savoir-faire locaux ;
Considérant l’importance pour les consommateurs français et européens du développement, de la valorisation et de la promotion des savoir-faire et productions locaux ;
Considérant les règles applicables à la détermination de l’origine des produits aux États-Unis d’Amérique, en Australie ou au Canada ;
1. Affirme que l’indication du pays de production d’origine des produits n’est pas synonyme de repli sur soi et de refus des évolutions du monde,
2. Souhaite que la commission européenne en lien avec le parlement européen et le conseil de l’union reconnaisse que le marquage de l’origine des produits intra-communautaire ou extra-communautaire n’est pas incompatible avec le principe de libre circulation et ne constitue donc pas une entrave aux échanges,
3. Souhaite que la commission européenne adopte par règlement, à la suite des évolutions récentes et des demande répétées de plusieurs pays, pour étendre à tous les produits, alimentaires et non alimentaires, l’obligation d’apposition de l’origine du pays de production qu’il soit intra-communautaire ou extra-communautaire,
4. Souhaite que les institutions européennes engagent un travail sur la notion d’origine des produits en minimisant la logique douanière et en favorisant une logique de production industrielle et de transparence vis-à-vis des consommateurs,
5. Invite la commission européenne, en lien avec les travaux déjà réalisés au parlement européen, à réfléchir à la possibilité d’ajouter pour chaque marquage d’un produit d’origine intra-communautaire à côté du marquage de l’État membre, le marquage « Fabriqué dans l’Union Européenne ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 23009 pénitentiaire.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Ce projet de loi, n° 4300, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de M. Jean-Louis Léonard, une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire la justification de 5 ans d’expérience professionnelle avant de briguer les fonctions de parlementaire, conseiller général, conseiller régional ou maire.
Cette proposition de loi organique, n° 4295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à l’élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon.
Cette proposition de loi organique, n° 4298, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
Cette proposition de loi, n° 4299, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de M. Daniel Fidelin, un rapport, n° 4296, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 4297, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, un rapport d'information n° 4301, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL DE L’AGENCE D’ÉVALUATION DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 2 février 2012, M. Pierre Lasbordes.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 7 février 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.