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Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (n° 4231)
Après l’article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Door et n° 7 présenté par M. Deguilhem, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Bloche et M. Rogemont et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 321–1 du code du sport, il est inséré un article L. 3211–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321–1–1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice par ceux-ci d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Berdoati, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et Mme Tabarot.
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La section 2 est complétée par un article 313–6–2 ainsi rédigé :
« Art. 313–6–2. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
« Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 313–9, les mots : « et à l’article 313–6–1 » sont remplacés par les mots : « , aux articles 313–6–1 et 313–6–2 ».
II. – L’article L. 332-22 du code du sport est abrogé.
Amendement n° 6 présenté par M. Bloche, M. Rogemont, M. Deguilhem, Mme Fourneyron et M. Juanico et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’article L. 332–22 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « sportive, », sont insérés les mots : « commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, » ;
b) La dernière occurrence du mot : « sportive » est remplacée par les mots : « ou dudit spectacle » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Calméjane, M. Christ, M. Cinieri, M. Colombier, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Debré, M. Decool, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. Door, M. Dosne, M. Estrosi, M. Ferrand, M. Fidelin, M. Ginesta, M. Gosselin, M. Goujon, M. Grall, M. Grand, M. Grosperrin, Mme Grosskost, Mme Gruny, M. Guédon, M. Guibal, M. Herbillon, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jardé, M. Kossowski, M. Lamblin, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Léonard, Mme Levy, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Malherbe, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Menuel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Morisset, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, Mme Pons, M. Proriol, M. Quentin, M. Raoult, M. Reiss, M. Reitzer, M. Remiller, M. Reynès, M. de Rocca Serra, Mme Roig, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Salen, M. Sermier, M. Schneider, M. Siré, M. Soisson, M. Sordi, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vandewalle, M. Verchère, M. Victoria, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann et M. Zumkeller.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 313–6–1, il est inséré un article 313–6–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313–6–2. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’accord de l’organisateur de ladite manifestation ou dudit spectacle, est puni d’une peine de 15 000 € d’amende.
« Pour l’application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droit d’y assister.
« Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l’article 131-39 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 313–9, les mots : « et à l’article 313–6–1 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 313–6–1 et 313–6–2 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Berdoati, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
1° Après l’article 313–6–1, il est inséré un article 313–6–2 ainsi rédigé :
Compléter le titre par les mots :
« et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier, Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2012, de M. le Président de la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l’article L. 1142–10 du code de la santé publique, le rapport annuel 2010-2011 de la Commission nationale des accidents médicaux.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE
SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettres du 1er février 2012, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (COM[2011] 874 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (COM[2011] 876 final).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 février 2012
E 7060. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions (5844/12).
E 7061. – Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de quatre suppléants tchèques du Comité des régions (5848/12).
E 7062. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (COM [2012] 19 final).
E 7063. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (COM [2012] 20 final).
E 7064. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires (COM [2012] 24 final).
E 7065. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Vera Bade, membre allemand, en remplacement de M. Gisbert Brinkmann, membre démissionnaire(5914/12).
E 7066. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes : nomination de Mme Olga Pietruchovà, membre pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Martina Janíkovà, membre démissionnaire (5946/12).
E 7067. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant finlandais du Comité des régions (6034/12).
E 7068. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (6090/12).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 1er février 2012, M. Laurent Hénart, comme membre titulaire, et M. Patrick Braouezec, comme membre suppléant.