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Environnement : application de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n° 626 déposé le 23 janvier 2008 par MM. André Flajolet et André Chassaigne


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La loi sur l'eau de 2006 - loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - nécessite, pour sa mise en œuvre, 77 textes réglementaires d'application. À la fin du mois de janvier 2008, soit un peu plus d'un an après son vote, 48 mesures réglementaires ont été publiées, ce qui représente un taux de publication de près de 60 %.
Au-delà de cette statistique, les co-rapporteurs démontrent que certains chantiers prioritaires ont été traités avec une relative rapidité, comme par exemple la réforme des redevances ou de la gouvernance de l'eau. Dans d'autres cas, les mesures réglementaires se sont faites attendre, comme dans le domaine de l'assainissement non collectif, ou s'écartent des intentions du législateur, s'agissant par exemple de l'arrêté sur le crédit d'impôt pour l'installation d'un dispositif de récupération des eaux de pluie.
Enfin, le rapport a été jusqu'à envisager des adaptations de la loi ou un approfondissement du travail parlementaire sur certains sujets, comme par exemple sur la question, encore très polémique, du prix de l'eau.


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