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Articulation entre la LOLF et les réformes de l'organisation de l'Etat


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'articulation entre la LOLF et les réformes de l'organisation de l'Etat n° 2706 déposé le 7 juillet 2010 (mis en ligne le 9 juillet 2010 à 19 heures 30) par MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles de Courson


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



La Mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (« MILOLF ») a décidé de s'intéresser en 2010 à la bonne articulation entre la LOLF et les réformes plus récentes de l'organisation de l'État, notamment celles issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Cinq ans après sa mise en application, la LOLF est une réalité quotidienne pour les gestionnaires de l'État. Cependant, les travaux précédents de la Mission ont montré le caractère encore inachevé de cette réforme, qu'il s'agisse de l'autonomie des responsables locaux ou de la fiabilisation des outils de mesure de la performance. Alors que la situation de nos finances publiques resserre les contraintes budgétaires, n'est-il pas à craindre que la succession des réformes ne concurrence la poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF ? Celle-ci, alors, ne produirait pas tous ses effets bénéfiques sur la gestion publique.

Compte tenu de l'ampleur du sujet, la Mission a privilégié cette année une approche sous forme d'« étude de cas » sur deux thématiques centrales :

- la gestion budgétaire déconcentrée a été examinée au regard de l'impact ‑ majeur - de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). Cet examen a mis en évidence les réelles difficultés de mise en production du progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ;

- l'évolution des relations avec les opérateurs est illustrée par l'exemple des universités, qui bénéficient d'une attention particulière des pouvoirs publics ces dernières années : loi relative aux libertés et responsabilités des universités, plan « Campus », « investissements d'avenir » financés par le grand emprunt, etc.

Vingt-et-une propositions de bonne gouvernance et de pilotage du changement résultent de cette évaluation.



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